L’indivisibilité du divorce et de la prestation compensatoire : le revirement du 25 mars 2026 sur le divorce prononcé à l’étranger
Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.
Le 25 mars 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence remarqué en jugeant que la fin de non-recevoir opposée à une demande de prestation compensatoire formée hors procédure de divorce doit être écartée lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger. Cette décision, publiée au Bulletin et au Rapport, rompt avec une jurisprudence constante de près de quarante ans sur le principe d’indivisibilité du divorce et de la prestation compensatoire. L’arrêt, rendu dans la saga judiciaire d’un couple franco-hongrois, consacre une conception renouvelée du principe d’indivisibilité à l’épreuve du droit de l’Union européenne.
I. Le principe d’indivisibilité : genèse et fondements
A. La construction prétorienne du principe
Le principe selon lequel la demande de prestation compensatoire doit être formée au cours de la procédure de divorce, sous peine d’irrecevabilité, a été posé pour la première fois par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 28 janvier 1987. Au visa des articles 271 et 273 du code civil, dans leur rédaction alors applicable, la Cour énonce que « la demande de prestation compensatoire n’est recevable que si elle a été formée au cours de la procédure de divorce » Civ. 2e, 28 janv. 1987, n° 84-17.727, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/60794b969ba5988459c437fe.. Cette solution, rendue sous l’empire de la loi du 11 juillet 1975, a survécu aux réformes successives du droit du divorce, notamment à la loi du 26 mai 2004 qui a réformé en profondeur le régime de la prestation compensatoire.
La doctrine a identifié les fondements de ce principe. D’une part, l’article 270 du code civil dispose que le divorce met fin au devoir de secours et que « l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ». D’autre part, l’article 271 précise les critères d’appréciation de cette prestation Articles 270 et 271 du code civil, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006423876.. C’est de l’articulation de ces deux textes que la Cour de cassation a déduit l’obligation pour le juge de statuer par une même décision sur le divorce et sur la prestation compensatoire.
Ce principe d’indivisibilité a été renforcé par l’article 1076-1 du code de procédure civile qui impose au juge, lorsqu’une partie n’a demandé que le versement d’une pension alimentaire ou d’une contribution aux charges du mariage, d’inviter « les parties à s’expliquer sur le versement d’une prestation compensatoire » Article 1076-1 du code de procédure civile, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006411876.. Ce texte consacre, au plan procédural, l’office du juge dans la mise en oeuvre de l’indivisibilité.
La justification doctrinale de ce principe est triple. Premièrement, il procède du caractère forfaitaire de la prestation compensatoire, qui suppose une appréciation globale et unique des conséquences pécuniaires de la dissolution du mariage. Deuxièmement, il répond à un objectif de concentration du contentieux, en évitant que les époux ne puissent multiplier les procédures postérieurement au prononcé du divorce. Troisièmement, il garantit la sécurité juridique en permettant que l’ensemble des conséquences du divorce soient fixées dans un instrumentum unique, à une date certaine. Une fois le jugement de divorce passé en force de chose jugée, la demande de prestation compensatoire formée ultérieurement est donc irrecevable.
B. La consécration procédurale et ses implications pratiques
La jurisprudence a progressivement délimité les contours du principe dans ses applications procédurales. La première chambre civile a précisé, dans un arrêt du 11 mai 2023 publié au Bulletin, que si la demande de prestation compensatoire, « accessoire de la demande en divorce, peut être présentée pour la première fois en appel tant que la décision, en ce qu’elle prononce le divorce, n’a pas acquis la force de chose jugée, encore faut-il qu’un appel, principal ou incident, soit formé sur le prononcé du divorce et que cet appel soit recevable » Civ. 1re, 11 mai 2023, n° 21-17.153, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/645c942ce48085d0f84a3558.. En l’espèce, l’épouse avait interjeté un appel limité aux conséquences du divorce et formé pour la première fois en appel une demande de prestation compensatoire. La Cour de cassation a censuré l’arrêt d’appel au motif qu’en l’absence d’appel interjeté sur le prononcé du divorce, la demande de prestation compensatoire formée pour la première fois en appel était irrecevable.
Cette solution illustre la rigueur du principe d’indivisibilité dans l’ordre interne. L’accessoire ne peut survivre au principal : si le divorce est devenu définitif, la prestation compensatoire ne peut plus être demandée. Si le divorce est encore en cours, la prestation compensatoire peut être ajoutée, mais à la condition que le juge d’appel soit saisi du principe même du divorce.
La même logique a été appliquée pour déterminer la date à laquelle le divorce acquiert force de chose jugée. Dans un arrêt du 25 mars 2026 rendu le même jour que le revirement sur le divorce prononcé à l’étranger, la première chambre civile a rappelé que « pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée » et qu’en cas d’appel portant sur le prononcé du divorce, la décision ne peut passer en force de chose jugée avant le prononcé de l’arrêt, sauf acquiescement, désistement ou irrecevabilité de l’appel Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 24-16.464, https://www.courdecassation.fr/decision/69c3880fcdc6046d47dcbc02.. La Cour a ainsi censuré une cour d’appel qui s’était placée à la date des premières conclusions de l’appelant pour apprécier le droit à prestation compensatoire, alors qu’elle aurait dû se placer au jour où elle statuait, dès lors que l’appelant avait formé un appel général incluant le prononcé du divorce.
La rigueur du principe a également été éprouvée en présence d’un jugement de divorce étranger. Dans une affaire où le divorce de deux époux avait été prononcé en Belgique, la première chambre civile avait jugé, le 7 février 2024, que la demande de prestation compensatoire formée devant le juge français postérieurement au jugement étranger était irrecevable sans que cette fin de non-recevoir ne méconnaisse les exigences conventionnelles de l’accès au juge Civ. 1re, 7 févr. 2024, n° 22-11.090, https://www.courdecassation.fr/decision/65c32b0d11f78b0008e3e16f.. La cour d’appel n’avait pu qu’en déduire l’irrecevabilité de la demande, la Cour de cassation approuvant cette solution.
Cette décision s’inscrivait dans le prolongement de l’arrêt du 12 mai 2021 rendu précisément dans le contentieux qui aboutira au revirement de 2026 Civ. 1re, 12 mai 2021, n° 19-19.531, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/609b6f8bb58b513522af1e6c.. Dans cet arrêt, la Cour avait déjà eu à connaître de la même affaire sous l’angle de l’applicabilité temporelle du règlement (CE) n° 44/2001, en censurant la cour d’appel qui avait retenu la compétence du juge français pour statuer sur la prestation compensatoire.
II. Le revirement du 25 mars 2026 : l’exception du divorce prononcé à l’étranger
A. La cassation de l’arrêt de Versailles : le raisonnement de la Cour
L’arrêt rendu le 25 mars 2026 par la première chambre civile en formation de section, publié au Bulletin et au Rapport, constitue un revirement explicite de jurisprudence Civ. 1re, 25 mars 2026, FS-B+R, n° 23-20.905, https://www.courdecassation.fr/decision/69c3886dcdc6046d47dcc76b..
Les faits méritent d’être rappelés avec précision. Deux époux, de nationalités hongroise et française, s’étaient mariés en Hongrie avant de s’établir en France. L’époux avait introduit une demande de divorce devant les juridictions hongroises, qui l’avaient prononcé par jugement définitif du 4 mai 2004, sans accorder de prestation compensatoire, l’épouse n’ayant formulé aucune demande en ce sens. Neuf ans plus tard, le 10 juin 2013, l’épouse saisissait le juge aux affaires familiales français d’une demande de prestation compensatoire.
Après un premier arrêt de la Cour de cassation du 12 mai 2021 censurant partiellement l’arrêt de la cour d’appel de Paris, la cour d’appel de Versailles, statuant sur renvoi, avait déclaré la demande irrecevable par arrêt du 8 juin 2023. Son raisonnement était simple : le principe d’indivisibilité s’applique en droit interne français, la prestation compensatoire doit être demandée au cours de la procédure de divorce, et la loi hongroise permettait à l’épouse de solliciter une compensation financière, ce qu’elle s’était abstenue de faire.
La Cour de cassation a censuré cette décision au terme d’un raisonnement en deux temps. Dans un premier temps, elle rejette l’argument du pourvoi selon lequel le principe d’indivisibilité serait inapplicable à l’ordre international. La Cour affirme au contraire qu’il « résulte des articles 270 et 271 du code civil que le juge doit se prononcer par une même décision sur le divorce et sur la disparité que celui-ci peut créer dans les conditions de vie respectives des époux et que la demande de prestation compensatoire, accessoire de la demande en divorce, n’est recevable que si elle est formée au cours de la procédure de divorce » et que « ces règles ne sont pas rendues inapplicables par le seul fait que le litige soumis au juge français présenterait des éléments d’extranéité ».
C’est dans un second temps que la Cour opère son revirement. Elle pose que « la question de savoir si la fin de non-recevoir pouvant ainsi être opposée à une demande de prestation compensatoire formée hors de la procédure de divorce est applicable lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger » doit être résolue par la négative. Le raisonnement est construit à partir du droit de l’Union européenne, et plus précisément du règlement (CE) n° 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, dont relève la prestation compensatoire.
La Cour relève que « l’application de cette fin de non-recevoir en présence d’un jugement de divorce prononcé à l’étranger porterait atteinte à l’effet utile des dispositions des articles 3 à 7 du règlement n° 4/2009 ». L’argument décisif est le suivant : exclure toute possibilité de saisir d’une demande de prestation compensatoire le juge français pourtant compétent en application du règlement, au motif que ce juge n’est pas en même temps saisi du divorce, « priverait d’effet l’attribution d’une compétence internationale à ce juge pour statuer sur les obligations alimentaires indépendamment de sa compétence pour statuer sur le divorce ».
La Cour s’appuie sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne qui a rappelé le caractère alternatif des chefs de compétence prévus à l’article 3 du règlement n° 4/2009, notamment dans l’arrêt MPA du 1er août 2022 CJUE, 1er août 2022, MPA, C-501/20.. Ce caractère alternatif signifie que le créancier d’aliments dispose d’une option entre plusieurs fors, sans hiérarchie entre eux, « dans un objectif de protection du créancier d’aliments ». Le for du divorce n’est ainsi qu’un parmi d’autres.
La conclusion s’impose alors avec netteté : « Il y a donc lieu de juger que la fin de non-recevoir opposée à une demande de prestation compensatoire formée hors procédure de divorce doit être écartée lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger. »
B. La portée du revirement : entre droit international privé et droit de l’Union européenne
L’arrêt du 25 mars 2026 opère une dissociation fondamentale entre le régime applicable au divorce prononcé en France, où le principe d’indivisibilité conserve toute sa vigueur, et celui applicable au divorce prononcé à l’étranger, où il est désormais écarté.
La justification de cette distinction repose sur un conflit de logiques. En droit interne, le principe d’indivisibilité est la traduction procédurale d’une conception substantielle de la prestation compensatoire : celle-ci est le complément nécessaire du divorce, car elle corrige la disparité créée par la dissolution du mariage. Le juge saisi du divorce est donc le juge naturel de la prestation compensatoire. Mais ce raisonnement suppose que le juge français ait été saisi du divorce, ce qui n’est précisément pas le cas lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger.
En présence d’un divorce étranger, le juge français ne peut pas matériellement statuer « par une même décision » sur le divorce et la prestation compensatoire, puisque le divorce a déjà été prononcé. Appliquer le principe d’indivisibilité dans cette hypothèse reviendrait donc à priver définitivement l’époux créancier de toute possibilité d’obtenir une prestation compensatoire devant le juge français, alors même que ce juge est internationalement compétent pour en connaître.
C’est ce que la Cour de cassation exprime en visant « l’effet utile des dispositions des articles 3 à 7 du règlement n° 4/2009 ». Ce visa n’est pas anodin. Il signifie que le droit de l’Union européenne impose désormais une lecture duale du principe d’indivisibilité : absolu en droit interne, écarté en présence d’un divorce prononcé à l’étranger.
La portée du revirement doit toutefois être précisée sur plusieurs points. Premièrement, il ne remet pas en cause le principe d’indivisibilité en droit interne. Le juge français saisi d’un divorce sur le fondement du droit français reste tenu de statuer par une même décision sur le divorce et la prestation compensatoire. L’arrêt du 11 mai 2023 sur la demande de prestation compensatoire formée pour la première fois en appel demeure pleinement applicable. Deuxièmement, le revirement ne joue qu’en faveur de l’époux qui saisit le juge français d’une demande de prestation compensatoire après un divorce prononcé à l’étranger. Il ne permet pas de former une demande de prestation compensatoire après un divorce prononcé en France, une fois le jugement passé en force de chose jugée.
Troisièmement, le revirement est conditionné à la compétence internationale du juge français. L’arrêt relève que la compétence du juge français avait été préalablement établie par un jugement du 7 novembre 2014 devenu définitif, qui avait retenu sa compétence internationale et dit la loi française applicable. La solution ne bénéficiera donc qu’au créancier qui peut établir la compétence du juge français sur le fondement des articles 3 à 7 du règlement n° 4/2009, ce qui suppose notamment que le défendeur ou le créancier ait sa résidence habituelle en France.
Quatrièmement, la solution invite à s’interroger sur l’articulation entre le règlement n° 4/2009 et le protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires. Dans l’arrêt du 7 février 2024, la Cour de cassation avait déjà eu à connaître de cette articulation. La cour d’appel de Rennes, « tenue, comme il le lui était demandé par les parties, de mettre en oeuvre la loi française sur les obligations alimentaires, en vertu des articles 3 et 5 du protocole de la Haye du 23 novembre 2007 », avait déclaré la demande irrecevable, solution approuvée par la Cour de cassation. Le revirement du 25 mars 2026 ne modifie pas le régime de la loi applicable : il porte exclusivement sur la recevabilité de la demande. La loi applicable à la prestation compensatoire demeure déterminée par le protocole de La Haye, qui conduit généralement à l’application de la loi française lorsque le créancier a sa résidence habituelle en France.
Enfin, la portée du revirement dépasse la seule prestation compensatoire. Le raisonnement de la Cour de cassation, fondé sur l’effet utile du règlement n° 4/2009 et sur la protection du créancier d’aliments, pourrait trouver à s’appliquer à d’autres demandes de nature alimentaire formées après un divorce étranger. La prestation alimentaire entre époux divorcés, lorsqu’elle est prévue par le droit applicable, pourrait ainsi bénéficier du même raisonnement.
Le revirement du 25 mars 2026 s’inscrit dans un mouvement plus large d’européanisation du droit international privé de la famille. La Cour de cassation, qui avait déjà intégré la jurisprudence de la CJUE sur la notion de résidence habituelle ou sur la reconnaissance des décisions étrangères, fait ici application directe du principe d’effet utile pour écarter une fin de non-recevoir du droit interne. Cette démarche illustre l’influence croissante du droit de l’Union européenne sur les catégories du droit processuel interne.
En conclusion, l’arrêt du 25 mars 2026 marque une évolution significative du droit du divorce international. Il consacre une exception au principe d’indivisibilité du divorce et de la prestation compensatoire, fondée sur la primauté du droit de l’Union européenne et la protection du créancier d’aliments. Cette solution, qui rompt avec une ligne jurisprudentielle établie depuis 1987, est appelée à devenir un arrêt de principe du droit international privé de la famille.
Les praticiens du droit de la famille doivent intégrer cette nouvelle donne dans leurs stratégies contentieuses. Pour l’époux créancier dont le divorce a été prononcé à l’étranger sans que la question de la prestation compensatoire ait été tranchée, la voie du juge français est désormais ouverte, sous réserve d’établir sa compétence internationale. Pour l’époux débiteur, la vigilance s’impose : le divorce prononcé à l’étranger ne constitue plus un rempart contre une demande ultérieure de prestation compensatoire devant le juge français.
Le cabinet Kohen Avocats accompagne les justiciables confrontés à ces problématiques de droit international privé de la famille, qu’il s’agisse de divorces présentant un élément d’extranéité, de demandes de prestation compensatoire postérieures à un divorce étranger ou plus largement de la liquidation des intérêts patrimoniaux des couples franco-étrangers. Une expertise en droit de la famille et en droit international privé est indispensable pour sécuriser ces situations juridiques complexes.
Un avocat en prestation compensatoire vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation.