L’articulation entre la perte de chance fautive et la solidarité nationale dans l’indemnisation des accidents médicaux : la construction prétorienne du Conseil d’État (2011-2026)
Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.
Lorsqu’un accident médical non fautif survient, la victime a vocation à être indemnisée par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) au titre de la solidarité nationale. Mais que se passe-t-il lorsqu’une faute de l’établissement de santé, sans être la cause directe du dommage, a néanmoins fait perdre à la victime une chance d’y échapper ? Depuis 2011, le Conseil d’État a patiemment construit une articulation originale entre la responsabilité pour faute et la solidarité nationale, dont il vient de rappeler la rigueur par un arrêt du 16 avril 2026.
I. La dissociation du dommage corporel et de la perte de chance
A. La naissance prétorienne du cumul (2011-2018)
Le point de départ de la construction jurisprudentielle se situe dans un arrêt du Conseil d’État du 30 mars 2011 par lequel la Haute juridiction administrative a, pour la première fois, admis qu’un accident médical non fautif puisse ouvrir droit à indemnisation au titre de la solidarité nationale alors même qu’une faute de l’établissement de santé avait fait perdre à la victime une chance d’éviter le dommage Conseil d’État, 5e et 4e sous-sections réunies, 30 mars 2011, n° 327669, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000023886644 : l’arrêt pose le principe selon lequel l’accident médical non fautif ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale quand bien même une faute commise par un établissement aurait fait perdre à la victime une chance d’y échapper..
Cette solution repose sur une dissociation conceptuelle essentielle entre deux préjudices juridiquement distincts. Le dommage corporel lui-même — la séquelle, le décès, l’incapacité — demeure tout entier en lien direct avec l’accident médical non fautif. En revanche, la faute commise par l’établissement de santé n’a causé qu’une perte de chance, c’est-à-dire la disparition d’une probabilité d’éviter ce dommage. La distinction est subtile mais fondamentale : elle interdit de confondre la cause de l’accident avec la cause de l’aggravation des chances de l’éviter Pour une analyse doctrinale de cette distinction, voir S. Porchy-Simon, « Le cumul de la responsabilité médicale pour faute et de la solidarité nationale », D. 2011, p. 2565..
Le Conseil d’État a progressivement consolidé ce principe. Par un arrêt du 9 novembre 2018 rendu par les 5e et 6e chambres réunies, il a rappelé que « si les dispositions du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique font obstacle à ce que l’ONIAM supporte au titre de la solidarité nationale la charge de réparations incombant aux personnes responsables d’un dommage en vertu du I du même article, elles n’excluent toute indemnisation par l’office que si le dommage est entièrement la conséquence directe d’un fait engageant leur responsabilité » Conseil d’État, 5e et 6e chambres réunies, 9 novembre 2018, n° 409287, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000037599951.. Autrement dit, la solidarité nationale n’est exclue que si la faute est la cause directe, exclusive et totale du dommage. Si la faute n’a fait que réduire les chances de la victime d’échapper à l’accident ou d’en limiter les conséquences, l’ONIAM demeure tenu d’indemniser le dommage corporel dans son intégralité, sous réserve de la déduction de la fraction correspondant à la perte de chance.
Quelques semaines plus tard, le 31 décembre 2018, la 5e chambre du Conseil d’État a formulé le principe dans des termes devenus canoniques : « Dans l’hypothèse où un accident médical non fautif est à l’origine de conséquences dommageables mais où une faute commise par une personne mentionnée au I de l’article L. 1142-1 a fait perdre à la victime une chance d’échapper à l’accident ou de se soustraire à ses conséquences, le préjudice en lien direct avec cette faute est la perte de chance d’éviter le dommage corporel advenu et non le dommage corporel lui-même, lequel demeure tout entier en lien direct avec l’accident non fautif » Conseil d’État, 5e chambre, 31 décembre 2018, n° 414615, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000037942858.. Cette formulation, reprise depuis lors dans tous les arrêts du Conseil d’État statuant sur cette question, constitue le socle de l’articulation entre les deux régimes.
La cour administrative d’appel de Lyon a été l’une des premières juridictions du fond à appliquer cette jurisprudence. Dans un arrêt du 28 novembre 2019, elle a jugé que l’accident médical consécutif à une opération de la cataracte ouvrait droit à réparation intégrale par l’ONIAM, l’indemnité due étant simplement réduite du montant correspondant à la perte de chance évaluée à 20 % en raison du défaut d’information imputable au praticien CAA Lyon, 6e chambre, 28 novembre 2019, n° 15LY02591, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000037782905..
La même cour a précisé, dans un arrêt du 19 décembre 2019, que cette solution s’applique y compris lorsque la perte de chance résulte d’un manquement à l’obligation d’information prévue par l’article L. 1111-2 du code de la santé publique, et non d’une faute technique dans l’acte de soin CAA Lyon, 6e chambre, 19 décembre 2019, n° 17LY02236, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000038737831.. L’obligation d’information, dont le manquement est sanctionné par l’allocation d’une indemnité au titre de la perte de chance de se soustraire au risque qui s’est réalisé, s’inscrit pleinement dans ce schéma de cumul entre la responsabilité fautive et la solidarité nationale.
B. La consécration par les formations supérieures (2021-2025)
L’arrêt du 15 octobre 2021, rendu par les 5e et 6e chambres réunies du Conseil d’État et publié au recueil Lebon, marque une étape décisive. Dans cette affaire relative à une transplantation hépatique, la Haute juridiction a non seulement confirmé le principe du cumul mais a également précisé la méthode que le juge du fond doit suivre Conseil d’État, 5e et 6e chambres réunies, 15 octobre 2021, n° 431291, Publié au recueil Lebon, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000044213856..
Le considérant de principe énonce que « lorsque, dans le cas d’un tel accident médical non fautif dont les conséquences dommageables remplissent les conditions prévues par le II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, une faute commise par un professionnel, un établissement, un service ou un organisme mentionné au I du même article a, sans être la cause directe de l’accident, fait néanmoins perdre à la victime une chance d’y échapper ou de se soustraire à ses conséquences, cette dernière a droit à la réparation intégrale de son dommage au titre de la solidarité nationale, mais l’indemnité due par l’ONIAM doit être réduite du montant de l’indemnité mise à la charge du professionnel, de l’établissement, du service ou de l’organisme responsable de la perte de chance, laquelle est égale à une fraction des dommages, fixée à raison de l’ampleur de la chance perdue ».
Ce considérant consacre le droit de la victime à la réparation intégrale de son dommage corporel. L’ONIAM ne peut se soustraire à son obligation en invoquant l’existence d’une faute concurrente : il doit indemniser l’intégralité des préjudices, sauf à déduire la fraction correspondant à la perte de chance déjà indemnisée par le responsable fautif. Cette solution garantit à la victime qu’elle ne sera jamais privée d’indemnisation au motif qu’une faute et un aléa thérapeutique se sont conjugués pour causer son dommage.
Les cours administratives d’appel ont relayé cette jurisprudence avec constance. La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 22 janvier 2024, a fait application de ces principes en rappelant que « l’indemnité due par l’ONIAM étant seulement réduite du montant de l’indemnité mise à la charge du responsable de la perte de chance, égale à une fraction du dommage corporel correspondant à l’ampleur de la chance perdue » CAA Douai, 2e chambre, 22 janvier 2024, n° 22DA02647, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049039945.. La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 24 mai 2024, a procédé à la même application en évaluant successivement l’anormalité du dommage, sa gravité, puis la fraction de perte de chance imputable à la faute de l’établissement CAA Nantes, 3e chambre, 24 mai 2024, n° 23NT02527, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049606951..
La cour administrative d’appel de Paris, par un arrêt du 17 juin 2025, a rappelé que cette construction s’applique même lorsque la perte de chance résulte d’un défaut d’information imputable au praticien hospitalier CAA Paris, 3e chambre, 17 juin 2025, n° 24PA02155, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052992725.. La cour administrative d’appel de Toulouse, dans deux arrêts du 20 juin 2025, a confirmé que le juge doit, à ce stade, déterminer si l’accident a été directement causé par la faute ou si celle-ci n’a entraîné qu’une perte de chance CAA Toulouse, 2e chambre, 20 juin 2025, n° 23TL00211, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051771039 ; n° 23TL00274, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051771041..
II. L’office du juge dans l’articulation entre les deux régimes
A. Les obligations procédurales du juge administratif
L’arrêt du 15 octobre 2021 ne s’est pas contenté de rappeler le principe du cumul. Il a également défini la méthode que le juge administratif doit suivre lorsqu’il est saisi de conclusions indemnitaires fondées sur la responsabilité pour faute d’un établissement de santé. Cette méthode se décompose en plusieurs étapes successives que le juge doit impérativement respecter.
En premier lieu, le juge doit déterminer si l’accident médical a été directement causé par la faute invoquée. Dans l’affirmative, il doit préciser si l’acte fautif est à l’origine directe des dommages corporels ou seulement d’une perte de chance de les éviter. Cette distinction est capitale car elle détermine le régime applicable : si la faute est la cause directe du dommage, la responsabilité de l’établissement est engagée pour l’intégralité du préjudice sur le fondement du I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, et l’ONIAM n’intervient pas. Si la faute n’est pas la cause directe mais a seulement fait perdre une chance, le régime du cumul s’applique.
En deuxième lieu, si la faute n’est pas la cause directe de l’accident, le juge doit rechercher, le cas échéant d’office, si le dommage présente le caractère d’anormalité et de gravité requis par le II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique pour ouvrir droit à réparation au titre de la solidarité nationale. L’expression « le cas échéant d’office » est lourde de conséquences pratiques : même si la victime n’a pas expressément demandé la condamnation de l’ONIAM, le juge doit spontanément examiner si les conditions de la solidarité nationale sont réunies. Cette obligation procédurale traduit la volonté du Conseil d’État de garantir une protection effective des victimes, qui ne sauraient être privées d’indemnisation en raison d’une erreur dans la formulation de leurs conclusions.
En troisième lieu, si la réponse est positive, le juge doit prononcer le droit de la victime à la réparation intégrale de son préjudice tout en réduisant l’indemnité due par l’ONIAM du montant qu’il met à la charge du responsable de la perte de chance. L’addition des deux indemnités — celle versée par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale et celle versée par l’établissement fautif au titre de la perte de chance — doit correspondre à l’intégralité du préjudice subi par la victime.
Cette méthode en trois temps a été rappelée par le Conseil d’État dans son arrêt du 28 octobre 2022 relatif à l’indemnisation des ayants droit d’une patiente décédée Conseil d’État, 28 octobre 2022, n° 434968, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000046520692.. La Haute juridiction a précisé que l’obligation pour le juge de rechercher d’office si les conditions de la solidarité nationale sont réunies s’impose y compris lorsque la victime n’a formé de conclusions qu’à l’encontre de l’établissement de santé. Cette solution, protectrice des droits des victimes, évite les situations dans lesquelles un établissement public hospitalier, après avoir été condamné, se retournerait vainement contre l’ONIAM, laissant la victime sans recours effectif.
L’enjeu pratique est considérable. Dans de nombreux contentieux, la victime ou ses ayants droit, souvent mal conseillés, dirigent leurs conclusions uniquement contre l’établissement de santé sans mettre en cause l’ONIAM. L’obligation faite au juge de rechercher d’office l’applicabilité de la solidarité nationale garantit que la victime ne sera pas privée de l’indemnisation à laquelle elle a droit.
B. L’erreur de droit censurée : l’arrêt du 16 avril 2026
L’arrêt rendu par le Conseil d’État le 16 avril 2026 illustre avec une particulière netteté la rigueur avec laquelle la Haute juridiction contrôle le respect de cette méthode par les juges du fond Conseil d’État, 5e chambre, 16 avril 2026, n° 501779, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053909509..
Dans cette affaire, un patient était décédé en juin 2013 des suites d’une œsophagectomie pratiquée au centre hospitalier Bretagne Atlantique de Vannes. La complication à l’origine du décès — une nécrose gastrique et de l’arbre trachéobronchique — était exceptionnelle, ne se rencontrant que dans 0,1 % des cas après chirurgie de l’œsophage. La cour administrative d’appel de Nantes avait, par un arrêt du 20 décembre 2024, écarté la responsabilité du centre hospitalier au titre d’un défaut de vigilance post-opératoire au motif que « les conclusions de l’expertise médicale précisaient qu’une prise en charge plus rapide n’aurait pas permis d’éviter avec certitude la survenue de la nécrose gastrique et de l’arbre trachéobronchique à l’origine du décès ».
Le Conseil d’État a censuré ce raisonnement avec une sévérité particulière. Il a jugé que la cour administrative d’appel avait commis une erreur de droit en tirant une conséquence de la circonstance qu’il n’était pas certain que le dommage ne serait pas advenu en l’absence de retard fautif, « sans rechercher si, au moment où la décision appropriée à son état aurait dû être prise, M. C… avait une chance, que le retard lui aurait fait perdre, d’échapper à la survenue des complications à l’origine de son décès ».
Cette censure est d’une grande portée doctrinale. Elle rappelle que la perte de chance ne se confond pas avec la certitude du dommage évité. Le juge ne doit pas s’interroger sur la question de savoir si le dommage serait certainement survenu même en l’absence de faute — question qui relève de la causalité certaine, directe et exclusive. Il doit, au contraire, rechercher si la victime avait une chance, dont l’ampleur doit être évaluée, d’éviter le dommage ou d’en limiter les conséquences. La distinction entre l’absence de certitude et la perte de chance est au cœur de l’office du juge : confondre les deux notions revient à priver la victime de l’indemnisation de la perte de chance chaque fois que la preuve d’un lien causal certain fait défaut.
L’arrêt du 16 avril 2026 rappelle également, dans un considérant de principe, que la condition d’anormalité du dommage prévue par le II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique « doit notamment être regardée comme remplie lorsque l’acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l’absence de traitement ». En l’espèce, une complication survenant dans 0,1 % des cas satisfaisait manifestement ce critère.
Cette décision s’inscrit dans le prolongement direct de l’arrêt du 15 octobre 2021, qui avait déjà censuré une cour administrative d’appel pour avoir tenu compte de circonstances fautives dans l’appréciation du caractère anormal du dommage. Dans cette précédente affaire, la cour administrative d’appel de Bordeaux avait écarté l’indemnisation au titre de la solidarité nationale en retenant, parmi les éléments d’appréciation de l’anormalité, l’aggravation des pertes de sang causée par les fautes imputées aux établissements de santé. Le Conseil d’État avait jugé que la cour avait commis une erreur de droit en retenant ainsi, pour écarter toute indemnisation au titre de la solidarité nationale, « des faits fautifs qui étaient seulement susceptibles de conduire à une répartition de l’indemnité entre l’ONIAM et les responsables de la perte de chance ».
Ces deux arrêts, rendus à cinq ans d’intervalle, illustrent la permanence de l’erreur commise par certaines juridictions du fond et la constance avec laquelle le Conseil d’État la sanctionne. La confusion entre la causalité fautive et l’anormalité du dommage, ou entre la certitude du lien causal et la perte de chance, demeure un écueil récurrent du contentieux de la responsabilité médicale.
L’arrêt du 16 avril 2026 comporte un dernier enseignement, relatif à l’office du juge de cassation. Le Conseil d’État, après avoir annulé l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes, a renvoyé l’affaire à cette même cour pour qu’elle statue à nouveau. Ce renvoi, limité aux chefs de l’arrêt relatifs à la part imputable au centre hospitalier du préjudice indemnisable des consorts et aux droits de la caisse primaire d’assurance maladie, permettra à la cour de réexaminer la question de la perte de chance à la lumière des principes rappelés par le Conseil d’État.
La construction prétorienne ainsi édifiée par le Conseil d’État au cours des quinze dernières années témoigne d’une double préoccupation. D’une part, garantir à la victime d’un accident médical la réparation intégrale de son préjudice, sans qu’elle ait à supporter les conséquences de la complexité des régimes d’indemnisation. D’autre part, assurer une répartition équitable de la charge de l’indemnisation entre le responsable fautif et la collectivité nationale, en évitant que l’ONIAM ne supporte la charge de réparations qui incombent à l’auteur de la faute, et réciproquement que l’établissement de santé ne soit condamné à réparer un dommage dont il n’est pas la cause directe.
Pour le praticien du droit du dommage corporel, cette construction jurisprudentielle emporte des conséquences pratiques essentielles. Elle impose, dès l’introduction de l’instance, de diriger les conclusions indemnitaires à la fois contre l’établissement de santé, au titre de la responsabilité pour faute, et contre l’ONIAM, au titre de la solidarité nationale, afin de sécuriser le droit à réparation de la victime quelle que soit la qualification finalement retenue par le juge. Elle commande également de solliciter de la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) un avis qui distingue clairement, d’une part, la part du dommage imputable à la responsabilité fautive et, d’autre part, celle relevant d’une indemnisation au titre de la solidarité nationale, conformément à l’article L. 1142-18 du code de la santé publique.
Elle impose enfin, dans la conduite de l’expertise médicale, de faire préciser par l’expert non seulement si la faute alléguée est la cause directe et certaine du dommage, mais aussi, et surtout, si elle a fait perdre à la victime une chance d’éviter l’accident ou d’en limiter les conséquences, et dans quelle proportion. C’est de la rigueur de cette distinction, au stade de l’expertise comme à celui du jugement, que dépend l’effectivité du droit à réparation des victimes d’accidents médicaux.
Le cabinet Kohen Avocats assiste les victimes d’accidents médicaux, d’infections nosocomiales et d’aléas thérapeutiques dans leurs démarches d’indemnisation. Que vous soyez confronté à une faute médicale, à un accident médical non fautif ou à une situation de perte de chance, notre cabinet vous accompagne devant les commissions de conciliation et d’indemnisation (CCI), l’ONIAM et les juridictions administratives et judiciaires.
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