Le 3 juin 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu une décision utile pour les cadres au forfait jours et pour les salariés autonomes dont la charge de travail n’a pas été correctement suivie.
Dans cette affaire, plusieurs salariés soumis à une convention de forfait en jours avaient contesté l’exécution de leur contrat. L’employeur avait été condamné pour exécution fautive du forfait, puis avait demandé le remboursement de jours de réduction du temps de travail. Son raisonnement était simple : si le forfait jours est privé d’effet, les jours de repos accordés dans ce cadre seraient devenus indus.
La Cour de cassation rejette cette demande. Dans le dossier jugé, l’accord de métallurgie applicable fixait un nombre de jours travaillés dans l’année, mais ne créait pas un droit autonome à des jours de réduction du temps de travail qui auraient constitué une rémunération à restituer en cas d’invalidation du forfait.
La décision est consultable sur le site officiel de la Cour de cassation : Cass. soc., 3 juin 2026, n° 25-13.970.
Pour les salariés, la question pratique est immédiate : si votre forfait jours est contestable, pouvez-vous réclamer un rappel, des dommages et intérêts ou des heures supplémentaires sans devoir rendre tous vos jours de repos ? Pour l’employeur, la question est inverse : peut-il opposer les RTT déjà pris pour réduire ou neutraliser le coût du litige ?
Pour les autres questions de durée du travail, d’autonomie réelle, de charge excessive ou de rupture du contrat, voir aussi la page du cabinet consacrée au droit du travail à Paris.
Forfait jours et RTT : de quoi parle-t-on exactement ?
Le forfait jours est un mode d’organisation du temps de travail. Il ne compte pas le travail en heures par semaine, mais en nombre de jours travaillés dans l’année.
Il concerne notamment certains cadres autonomes, ainsi que des salariés dont la durée du travail ne peut pas être prédéterminée. Il suppose un accord collectif, une convention individuelle écrite et un suivi réel de la charge de travail.
En pratique, beaucoup d’entreprises parlent de RTT pour les salariés au forfait jours. Le terme est courant, mais il peut créer une confusion. Le salarié au forfait jours ne récupère pas nécessairement des heures effectuées au-delà de 35 heures comme dans une organisation horaire classique. Il bénéficie surtout de jours de repos parce que son forfait annuel est plafonné à un certain nombre de jours travaillés.
Exemple simple : si le forfait prévoit 218 jours travaillés dans l’année, il faut déduire du calendrier les week-ends, les congés payés, les jours fériés tombant en semaine et les jours effectivement travaillés. Le solde correspond aux jours de repos liés au forfait.
Ces jours sont souvent appelés RTT par habitude. Juridiquement, il faut regarder l’accord collectif, le contrat, les bulletins de paie et la manière dont l’entreprise les présente.
Ce que la Cour de cassation a jugé le 3 juin 2026
Dans l’affaire jugée le 3 juin 2026, les salariés étaient soumis à des conventions de forfait annuel en jours. La cour d’appel avait retenu que l’employeur n’avait pas mis en oeuvre les outils prévus par l’accord collectif pour contrôler et suivre la charge de travail, la santé et la vie personnelle des salariés.
Les conventions de forfait ont donc été privées d’effet.
L’employeur a alors soutenu que les jours de réduction du temps de travail accordés en exécution du forfait étaient devenus indus. Il demandait leur remboursement.
La Cour de cassation rejette cette analyse. Elle relève que l’accord national de la métallurgie du 28 juillet 1998 se bornait à fixer le nombre de jours travaillés dans l’année. Il ne prévoyait pas l’acquisition de jours de réduction du temps de travail dont l’exercice aurait ouvert droit à une rémunération correspondante.
Conséquence : dans ce cadre conventionnel, l’invalidation du forfait jours ne permettait pas à l’employeur de récupérer les jours de repos déjà accordés.
La portée de l’arrêt doit être lue avec précision. Il ne dit pas que l’employeur ne peut jamais discuter les sommes dues après annulation d’un forfait jours. Il dit que, dans le mécanisme conventionnel en cause, les jours de repos ne constituaient pas une rémunération indue à restituer.
Si le forfait jours est privé d’effet, que peut demander le salarié ?
Lorsqu’une convention de forfait jours est privée d’effet, le salarié peut revenir au droit commun de la durée du travail.
Cela peut ouvrir plusieurs demandes :
- un rappel d’heures supplémentaires si le salarié apporte des éléments suffisamment précis sur ses horaires ;
- des congés payés afférents à ces rappels ;
- des dommages et intérêts si le défaut de suivi de la charge de travail a porté atteinte à sa santé, à son repos ou à sa vie personnelle ;
- une discussion sur la validité d’une sanction ou d’un licenciement lié à une prétendue insuffisance, une absence ou une surcharge ;
- une analyse de la rémunération minimale conventionnelle, notamment lorsque l’accord collectif prévoit un salaire spécifique pour les cadres au forfait.
Le salarié ne gagne pas automatiquement un rappel d’heures supplémentaires parce que son forfait jours est contesté. Il doit encore produire des éléments concrets : agendas, courriels tardifs, tableaux de présence, déplacements, astreintes, messages, plannings, comptes rendus, badgeages éventuels, preuves de réunions tôt ou tard dans la journée.
La contestation du forfait jours sert à rouvrir le débat sur le temps de travail. Elle ne remplace pas la preuve du volume réellement travaillé.
L’employeur peut-il réclamer le remboursement des RTT ?
Après l’arrêt du 3 juin 2026, la réponse doit être nuancée.
L’employeur ne peut pas affirmer automatiquement : « le forfait jours tombe, donc tous les RTT doivent être remboursés ».
Il faut d’abord identifier la nature exacte des jours accordés. S’agit-il de jours de repos liés au plafond annuel de jours travaillés ? S’agit-il de véritables jours de réduction du temps de travail accordés en contrepartie d’une durée supérieure à la durée légale ? S’agit-il de jours créés par un accord d’entreprise avec un régime propre ? S’agit-il de jours inscrits sur le bulletin comme une rémunération ou comme un simple repos ?
La décision du 3 juin 2026 protège le salarié lorsque les jours litigieux ne sont que la conséquence du nombre de jours travaillés dans l’année et ne constituent pas une rémunération indue. Dans ce cas, l’employeur ne peut pas les transformer après coup en dette du salarié.
En revanche, d’autres accords collectifs peuvent être rédigés différemment. C’est pourquoi il faut lire le texte applicable avant de conclure.
Les pièces à vérifier sur votre forfait jours
Un litige de forfait jours se gagne rarement avec une seule pièce. Il faut reconstituer le fonctionnement réel de la relation de travail.
Le salarié doit récupérer :
- son contrat de travail ;
- l’avenant qui prévoit le forfait annuel en jours ;
- la convention collective applicable ;
- l’accord d’entreprise ou de branche qui autorise le forfait ;
- les bulletins de paie ;
- les compteurs de jours travaillés et de jours de repos ;
- les entretiens annuels ou comptes rendus de suivi de la charge ;
- les alertes envoyées au manager ou aux ressources humaines ;
- les courriels et messages prouvant les amplitudes de travail ;
- les plannings de déplacement ;
- les arrêts maladie, certificats médicaux ou alertes santé si la surcharge a eu un effet concret.
L’employeur, de son côté, doit être capable de montrer un suivi régulier. L’article L. 3121-60 du Code du travail impose à l’employeur de s’assurer régulièrement que la charge de travail du salarié reste raisonnable et permet une bonne répartition du travail dans le temps.
Un entretien annuel purement formel ne suffit pas toujours. Un tableau jamais discuté, un outil non rempli ou une absence de réaction malgré des alertes peut fragiliser le forfait.
Comment calculer les enjeux financiers
Le premier enjeu est le rappel d’heures supplémentaires. Il suppose d’abord de reconstituer les horaires, puis d’appliquer les majorations prévues par la loi, la convention collective ou l’accord applicable.
Le deuxième enjeu est le repos. Si le salarié a travaillé au-delà des limites applicables, il peut aussi invoquer une atteinte au repos quotidien, au repos hebdomadaire ou à la santé.
Le troisième enjeu est la rupture du contrat. Un forfait jours mal suivi peut peser dans un dossier de licenciement, d’inaptitude, d’épuisement professionnel, de prise d’acte ou de résiliation judiciaire.
Le quatrième enjeu est la demande reconventionnelle de l’employeur. Après l’arrêt du 3 juin 2026, le salarié doit vérifier si l’employeur cherche à déduire ou récupérer les jours de repos. Cette demande ne doit pas être acceptée sans analyse de l’accord collectif.
En pratique, il faut présenter un chiffrage clair :
- période concernée ;
- nombre de semaines travaillées ;
- jours ou heures reconstitués ;
- jours de repos pris ;
- éléments médicaux ou alertes ;
- montant brut réclamé ;
- demandes complémentaires.
Un tableau précis vaut mieux qu’une affirmation générale de surcharge.
Cadres en forfait jours : les erreurs fréquentes
La première erreur est de croire que le statut cadre suffit. Ce n’est pas le cas. Le forfait jours suppose une autonomie réelle dans l’organisation du temps de travail.
La deuxième erreur est de confondre autonomie et disponibilité permanente. Un salarié au forfait jours n’est pas un salarié sans limite de repos.
La troisième erreur est de laisser passer plusieurs années sans conserver les preuves. Les agendas électroniques, les messages Teams, les courriels tardifs et les billets de train disparaissent ou deviennent difficiles à exploiter.
La quatrième erreur est de raisonner uniquement en « RTT ». Le vrai sujet est le nombre de jours travaillés, la charge de travail, le suivi de cette charge et la nature des jours de repos prévus par l’accord.
La cinquième erreur est d’accepter trop vite une compensation proposée par l’employeur. Si l’entreprise conteste les heures supplémentaires en invoquant les jours de repos déjà pris, il faut vérifier si cette compensation est juridiquement possible.
Employeur : sécuriser le forfait avant le contentieux
Pour l’employeur, la décision du 3 juin 2026 rappelle une chose simple : le forfait jours doit être piloté, pas seulement signé.
Il faut vérifier :
- que le salarié entre bien dans la catégorie autorisée par l’accord ;
- que la convention individuelle de forfait est écrite ;
- que le nombre de jours travaillés est clair ;
- que les jours de repos sont suivis ;
- que la charge de travail est discutée ;
- que les alertes donnent lieu à une réponse ;
- que les managers comprennent la différence entre forfait jours et horaires imposés ;
- que les bulletins de paie ne créent pas d’ambiguïté sur la nature des jours de repos.
Une entreprise qui ne suit pas la charge de travail prend un risque financier. Une entreprise qui demande ensuite au salarié de rembourser des jours de repos sans base claire prend un risque supplémentaire.
Paris et Île-de-France : pourquoi agir vite
À Paris et en Île-de-France, les litiges de forfait jours concernent souvent des cadres en ESN, fonctions support, conseil, finance, tech, ingénierie, commerce, immobilier, santé privée ou direction de projet.
Ces dossiers ont un point commun : la preuve est dispersée. Une partie se trouve dans l’agenda. Une autre dans les outils internes. Une autre dans les échanges avec les clients, les déplacements, les astreintes ou les objectifs.
Il faut donc agir vite pour conserver les éléments utiles avant une rupture, une restitution du matériel ou une désactivation des accès.
Le conseil de prud’hommes compétent dépendra notamment du lieu de travail, du domicile lorsque le travail est accompli à domicile, ou du lieu où l’engagement a été contracté selon les cas. Dans les dossiers franciliens, la localisation réelle du travail peut devenir importante lorsque le salarié partage son temps entre Paris, La Défense, un site client et du télétravail.
Que faire si votre employeur réclame les RTT ?
Si l’employeur réclame le remboursement de jours de repos après contestation du forfait, il ne faut pas répondre seulement sur le principe.
Il faut demander :
- le fondement exact de la demande ;
- l’accord collectif invoqué ;
- le mode de calcul ;
- la période concernée ;
- les bulletins de paie utilisés ;
- la distinction entre jours de repos du forfait et véritables RTT ;
- l’explication de la dette prétendue.
Le salarié doit ensuite comparer cette demande à la décision du 3 juin 2026 et au texte conventionnel applicable. Si les jours ne correspondent pas à une rémunération indue, la demande de remboursement peut être contestée.
Le bon réflexe est de préparer une réponse écrite, courte et documentée. Elle doit rappeler que la question dépend de l’accord collectif et de la nature juridique des jours, puis réserver les droits du salarié sur les rappels, le repos et les dommages subis.
Un avocat en forfait jours à Paris vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat spécialiste du droit du travail.