Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
Le droit de visite et d’hébergement constitue l’une des expressions les plus concrètes du maintien du lien parent-enfant après la séparation. Pourtant, son exercice est régulièrement entravé par le conflit parental, et son contentieux occupe une place croissante devant le juge aux affaires familiales. La première chambre civile de la Cour de cassation, par une série d’arrêts rendus entre 2023 et le printemps 2026, a précisé les contours de l’office du juge, les conditions restrictives de la suspension et l’obligation de motivation qui s’impose aux juridictions du fond. Cette analyse doctrinale structurée en deux parties restitue, à la lumière de 10 décisions de la première chambre civile, l’état du droit positif.
I. Le fondement du droit de visite et d’hébergement : entre autorité parentale et intérêt de l’enfant
A. L’ancrage légal du droit de visite et d’hébergement dans l’autorité parentale
Le droit de visite et d’hébergement (DVEH) est consubstantiel à l’exercice de l’autorité parentale. L’article 373-2 du Code civil dispose que chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant, principe que la séparation ne remet pas en cause de plein droit. L’article 373-2-1 du même code précise que l’exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé au parent chez lequel la résidence de l’enfant n’est pas fixée que pour des motifs graves.
Aux termes de l’article 373-2-1 du Code civil :
« Si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents. L’exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé à l’autre parent que pour des motifs graves. »
Ce dispositif légal, d’interprétation stricte, fait du DVEH un droit fondamental pour le parent non gardien. La Cour de cassation veille avec rigueur à ce que les juridictions du fond ne s’en écartent qu’avec une motivation circonstanciée. Article 373-2-1 du Code civil, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006426607.
La contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant, visée à l’article 371-2 du Code civil, est distincte du DVEH, mais les deux institutions se rejoignent dans l’obligation parentale de pourvoir aux besoins de l’enfant. La Cour de cassation rappelle régulièrement que le non-paiement de la pension alimentaire ne saurait justifier, à lui seul, la suspension du droit de visite. Article 371-2 du Code civil, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006426595.
Cass. 1re civ., 15 avr. 2026, n° 25-11.840, https://www.courdecassation.fr/decision/69df2a99cdc6046d4748fd45.
B. Le standard exigeant des « motifs graves » : un contrôle normatif renforcé
La jurisprudence de la première chambre civile a progressivement érigé le standard des « motifs graves » en un véritable filtre normatif. Dans un arrêt du 15 avril 2026, la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui s’était bornée à invoquer l’état de santé dégradé de la mère et le refus de prise en charge médicale pour suspendre son droit de visite et d’hébergement.
La Cour énonce :
« Selon ce texte, l’exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé à l’autre parent que pour des motifs graves. Pour suspendre les droits de visite de la mère, l’arrêt retient, d’une part, qu’elle a des problèmes de santé et refuse d’être prise en charge de manière adaptée et, d’autre part, que l’enfant a exprimé des craintes auprès des services éducatifs par rapport au comportement de celle-ci. En se déterminant ainsi, sans préciser en quoi ces éléments affectaient l’intérêt de l’enfant au point de constituer un motif grave justifiant la suspension du droit de visite de la mère, la cour d’appel a privé sa décision de base légale. »
Cass. 1re civ., 15 avr. 2026, n° 25-11.840, https://www.courdecassation.fr/decision/69df2a99cdc6046d4748fd45 : « L’exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé à l’autre parent que pour des motifs graves. (…) En se déterminant ainsi, sans préciser en quoi ces éléments affectaient l’intérêt de l’enfant au point de constituer un motif grave justifiant la suspension du droit de visite de la mère, la cour d’appel a privé sa décision de base légale. ».
Cass. 1re civ., 14 janv. 2026, n° 22-10.847, https://www.courdecassation.fr/decision/69673d22cdc6046d4739f877 : « Pour refuser ou limiter le droit de visite et d’hébergement du parent qui n’a pas l’exercice de l’autorité parentale, le juge doit constater l’existence de motifs graves. ».
Cass. 1re civ., 1er oct. 2025, n° 24-17.411, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/68dce263bc55f2c6aba5020b.
Cette décision du 15 avril 2026 s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante. Déjà, le 14 janvier 2026, la Cour avait écarté la suspension du DVEH prononcée au seul motif que le père n’avait plus donné de nouvelles depuis sept ans, relevant que ce fait ne caractérisait pas un motif grave tenant à l’intérêt de l’enfant. Cass. 1re civ., 14 janv. 2026, n° 22-10.847, https://www.courdecassation.fr/decision/69673d22cdc6046d4739f877.
Le 1er octobre 2025, la Cour avait également rejeté un pourvoi contestant une décision de suspension de DVEH, validant implicitement le raisonnement de la cour d’appel qui s’était appuyée sur des éléments suffisamment étayés. Cass. 1re civ., 1er oct. 2025, n° 24-17.411, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/68dce263bc55f2c6aba5020b.
La notion de motif grave ne se réduit donc pas à une simple inconduite parentale ni à une absence prolongée. Elle impose au juge de démontrer en quoi l’intérêt supérieur de l’enfant, tel que consacré par l’article 3 de la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989, se trouve directement et concrètement menacé par le maintien du lien. Convention internationale des droits de l’enfant, art. 3, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000700612.
II. L’office du juge dans la modulation, la suspension et les sanctions
A. L’obligation de statuer sur le droit de visite et le contrôle de la motivation
L’office du juge aux affaires familiales ne se limite pas à trancher un litige entre les parties ; il comporte une dimension objective de protection de l’enfant. Dans un arrêt du 20 mai 2026, la Cour de cassation a rappelé que le juge doit statuer sur les modalités du droit de visite, y compris en l’absence de demande expresse des parties.
Mme [N] faisait grief à l’arrêt d’avoir, après avoir transféré la résidence de l’enfant au domicile paternel, laissé au « libre accord des parties et de l’enfant » l’exercice des droits de visite et d’hébergement de la mère. La Cour a été saisie d’un moyen articulé autour de la violation de l’article 373-2-9 du Code civil, qui impose au juge de statuer sur les modalités du droit de visite lorsque la résidence est fixée chez l’un des parents.
Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 25-10.375, https://www.courdecassation.fr/decision/6a0d4d61cdc6046d474637ad : « Lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent, peu important que les parties n’aient pas formé de demandes à ce titre. ».
Cass. 1re civ., 2 juil. 2025, n° 23-22.491, https://www.courdecassation.fr/decision/68661e5255c314fc8371045d.
Cass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 22-23.646.
Ce principe n’est pas nouveau. Par une décision du 2 juillet 2025, la première chambre civile avait déjà rappelé que l’audition d’un mineur est un préalable obligatoire avant une mesure de placement, sauf urgence ou absence de discernement. L’obligation de motivation pèse avec la même force sur la décision relative au DVEH. Le 16 février 2022, la Cour avait jugé que les juges doivent justifier de manière claire et précise le non-discernement de l’enfant lorsqu’ils se passent de son audition. L’âge seul ne suffit pas. Cass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 22-23.646, https://www.courdecassation.fr/decision/68661e4b55c314fc837103bd.
La question de la motivation est centrale. La Cour de cassation exerce un contrôle de la base légale : toute suspension ou restriction du DVEH doit s’appuyer sur des éléments factuels précisément articulés avec l’intérêt de l’enfant. L’absence de motivation constitue un défaut de base légale au sens de l’article 373-2-1 du Code civil, sanctionné par la cassation. Cass. 1re civ., 15 avr. 2026, n° 25-11.840, https://www.courdecassation.fr/decision/69df2a99cdc6046d4748fd45.
B. Les modalités de suspension et d’aménagement entre protection et proportionnalité
La suspension du DVEH constitue l’atteinte la plus grave au lien parent-enfant. La jurisprudence encadre strictement cette mesure en exigeant non seulement des motifs graves, mais aussi que le juge examine les solutions alternatives moins attentatoires.
Dans un arrêt remarqué du 19 novembre 2025, publié au Bulletin, la première chambre civile a validé la décision d’une cour d’appel qui avait organisé un passage de bras des enfants exclusivement à l’école ou par tiers interposé, en raison de l’interdiction faite au père d’entrer en relation avec son épouse dans le cadre d’une ordonnance de protection. La Cour a jugé que cette modalité ne constituait qu’une conséquence nécessaire de l’interdiction de contact, et non une sanction autonome du DVEH.
Cass. 1re civ., 19 nov. 2025, n° 24-18.496, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/691d844502bad2f30af40950 : « En décidant de l’instauration, lors de l’exercice du droit de visite et d’hébergement des parents prévu par l’ordonnance sur mesures provisoires, d’un passage de bras des enfants uniquement à l’école ou par l’intermédiaire d’une personne digne de confiance (…), la cour d’appel n’a fait que tirer les conséquences de sa décision, prise sur le fondement de l’article 515-11, 1°, du code civil, d’interdire à M. [O] [L] d’entrer en relation avec son épouse. ».
Cass. 1re civ., 10 juil. 2024, n° 23-22.272, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/668e241ffcf93851fdd644bb.
Cass. 1re civ., 19 nov. 2025, n° 24-18.496, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/691d844502bad2f30af40950.
Cette décision illustre le principe de proportionnalité qui innerve le droit du DVEH. Entre la suspension totale et le maintien inconditionnel, le juge dispose d’une gamme de mesures intermédiaires : visite médiatisée en lieu neutre (espace de rencontre), réduction des plages horaires, passage de bras par tiers, interdiction de périmètre géographique. La Cour de cassation encourage implicitement ces solutions intermédiaires, qui préservent le lien tout en neutralisant le risque.
L’article 373-2-6 du Code civil permet au juge de prendre les mesures propres à garantir la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents, et de décider que le droit de visite s’exercera dans un espace de rencontre désigné à cet effet. L’article 373-2-11 énumère les critères que le juge doit prendre en considération, parmi lesquels la pratique antérieure des parents, les sentiments exprimés par l’enfant, l’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre. Articles 373-2-6 et 373-2-11 du Code civil, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006426610.
Cass. 1re civ., 5 mars 2025, n° 23-10.329, https://www.courdecassation.fr/decision/67c7f84dd80e40890638ec7b.
Cass. 1re civ., 15 avr. 2026, n° 25-11.840, https://www.courdecassation.fr/decision/69df2a99cdc6046d4748fd45.
C. Les sanctions du non-respect du droit de visite : voies civiles et pénales
La question de l’exécution forcée du DVEH constitue le troisième pilier du contentieux. Lorsqu’un parent refuse de présenter l’enfant au droit de visite de l’autre, le créancier du droit dispose de plusieurs leviers.
Sur le plan civil, le parent victime de l’obstruction peut saisir le JAF d’une demande de modification des modalités d’exercice de l’autorité parentale, voire de transfert de résidence, sur le fondement de l’article 373-2-11 du Code civil. Le juge peut également prononcer une astreinte pour contraindre le parent récalcitrant à s’exécuter. Article 373-2-11 du Code civil, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006426614.
Sur le plan pénal, le délit de non-représentation d’enfant, prévu et réprimé par l’article 227-5 du Code pénal, punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer. Ce délit suppose l’existence d’une décision judiciaire ou d’une convention exécutoire fixant les modalités du DVEH. Article 227-5 du Code pénal, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418408.
Cass. 1re civ., 26 mars 2025, n° 23-14.660, https://www.courdecassation.fr/decision/67e3a410dfcf522ee2c32500.
Cass. 1re civ., 20 nov. 2024, n° 22-18.279, https://www.courdecassation.fr/decision/673edb11ca31cbe666556467.
Par ailleurs, la soustraction d’enfant par ascendant, prévue à l’article 227-7 du Code pénal, sanctionne plus sévèrement le parent qui soustrait l’enfant des mains de celui qui exerce l’autorité parentale ou chez qui il réside habituellement. Article 227-7 du Code pénal, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418415.
L’articulation entre les voies civiles et pénales est délicate. Le législateur a prévu des passerelles, notamment par le mécanisme du sursis à statuer du juge pénal dans l’attente d’une décision du JAF. En pratique, les procédures civiles demeurent plus rapides pour obtenir une modification des modalités du DVEH, tandis que la voie pénale conserve sa force dissuasive.
III. L’articulation du droit de visite avec les mesures de protection
A. Ordonnance de protection et DVEH : la coordination des procédures
L’ordonnance de protection, régie par les articles 515-9 et suivants du Code civil, permet au juge aux affaires familiales de prendre des mesures urgentes lorsque des violences exercées au sein du couple mettent en danger la personne qui en est victime. L’article 515-11, 5° du même code prévoit expressément la possibilité pour le juge de statuer sur la résidence séparée des époux et sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale.
L’arrêt du 19 novembre 2025 a précisé l’articulation entre l’ordonnance de protection et l’ordonnance sur mesures provisoires dans le cadre d’une procédure de divorce parallèle. La Cour a jugé que le juge de l’ordonnance de protection pouvait toujours statuer sur les modalités du DVEH, même si un juge de la mise en état du divorce avait déjà rendu une ordonnance sur mesures provisoires, dès lors que les mesures prises découlaient directement de la protection ordonnée. Cass. 1re civ., 19 nov. 2025, n° 24-18.496, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/691d844502bad2f30af40950.
La Cour a par ailleurs rappelé que l’article 1136-13 du Code de procédure civile, qui impose de présenter la demande d’ordonnance de protection devant le juge déjà saisi du divorce lorsque celui-ci a introduit l’instance, n’exige pas que le juge soit la même personne physique. Le texte ne consacre qu’une compétence territoriale, non une unicité personnelle du magistrat. Article 1136-13 du Code de procédure civile, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039041231.
B. Vers une protection renforcée de l’enfant victime collatérale
Le contentieux récent montre une sensibilité accrue des juridictions à la situation de l’enfant exposé aux violences conjugales. La chambre criminelle, dans un arrêt du 13 mai 2026, a retenu que le retrait de l’autorité parentale pouvait être prononcé comme peine complémentaire à l’encontre du parent auteur de violences conjugales, consacrant ainsi la reconnaissance de l’enfant comme victime collatérale. Crim., 13 mai 2026, n° 25-84.212, Publié au Bulletin.
Cette évolution, bien que relevant de la chambre criminelle, irrigue la jurisprudence de la première chambre civile. Le DVEH n’est plus seulement pensé comme un droit du parent, mais aussi et surtout comme un droit de l’enfant à entretenir des relations personnelles avec chacun de ses parents, sauf à ce que son intérêt y fasse obstacle. La Convention internationale des droits de l’enfant, en son article 9, consacre ce principe en obligeant les États parties à veiller à ce que l’enfant ne soit pas séparé de ses parents contre son gré, à moins que cette séparation ne soit nécessaire dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Convention internationale des droits de l’enfant, art. 9, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000700612.
Le juge aux affaires familiales dispose désormais, avec l’arsenal combiné des articles 373-2-1 et 515-11 du Code civil, de l’article 1136-13 du Code de procédure civile, et des dispositions pénales des articles 227-5 et suivants du Code pénal, d’une boîte à outils complète pour protéger l’enfant tout en préservant, chaque fois que possible, le lien avec le parent non violent.
Le droit de visite et d’hébergement, loin d’être un droit acquis et intangible, s’inscrit dans une dialectique permanente entre le maintien du lien et la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant. La jurisprudence de la première chambre civile, constante depuis 2022, rappelle que toute restriction doit être motivée par des circonstances graves et dûment caractérisées, que la suspension ne peut être décidée sans épuisement préalable des alternatives, et que l’office du juge implique de statuer même en l’absence de demande expresse des parties.
Ces principes, désormais solidement ancrés, confèrent aux praticiens du droit de la famille des instruments précis pour conseiller leurs clients et les assister dans la défense de leurs droits parentaux. La consultation d’un avocat spécialisé en droit de la famille demeure indispensable pour évaluer la situation particulière de chaque parent et de chaque enfant.
Un avocat spécialisé en droit de visite et d’hébergement vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit de la famille à Paris.