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TVA para-hoteliere et location meublee : la censure doctrinale du Conseil d Etat du 12 novembre 2025

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

TVA para-hoteliere et location meublee : la censure doctrinale du Conseil d Etat du 12 novembre 2025

Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

Le Conseil d’État, par une décision du 12 novembre 2025, a partiellement censuré la doctrine fiscale relative à l’assujettissement à la TVA des prestations para-hôtelières. Cette décision, obtenue sur recours du syndicat des professionnels de la location meublée, redéfinit les contours de la distinction entre location meublée exonérée et prestation hôtelière taxée. Elle impose à l’administration fiscale de reconnaître que le bailleur qui délègue à un exploitant professionnel la fourniture des services annexes ne peut être systématiquement assujetti à la TVA. Analyse croisée de la décision, de la doctrine BOFiP mise à jour et de quinze années de jurisprudence des cours administratives d’appel.

I. Le cadre juridique de la TVA applicable aux locations meublées

A. Le principe d’exonération et ses exceptions légales

L’article 261 D du code général des impôts pose un principe d’exonération de TVA sans possibilité d’option pour les locations de logements meublés à usage d’habitation Article 261 D, 4°, du code général des impôts, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006311185. Ce principe est la transposition en droit interne de l’article 135, paragraphe 1, sous l), de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, qui autorise les États membres à exonérer « l’affermage et la location de biens immeubles », à l’exclusion des opérations d’hébergement hôtelier.

Le droit français a fait le choix d’une exonération large, tempérée par des exceptions destinées à éviter les distorsions de concurrence avec le secteur hôtelier. Ces exceptions sont aujourd’hui codifiées au 4° de l’article 261 D du CGI qui prévoit, à son b, que l’exonération ne s’applique pas aux « prestations de mise à disposition d’un local meublé ou garni effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, comportant en sus de l’hébergement au moins trois des prestations suivantes, rendues dans des conditions similaires à celles proposées par les établissements d’hébergement à caractère hôtelier exploités de manière professionnelle : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception, même non personnalisée, de la clientèle ».

La doctrine administrative a précisé ces règles dans une documentation technique étoffée. Le BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20, dans sa version du 26 mars 2025, détaille les conditions cumulatives de l’assujettissement : la condition de durée de la prestation d’hébergement et la condition tenant à la mise à disposition d’un local meublé accompagnée de la fourniture de services annexes BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20, 26 mars 2025, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/124-PGP.html. Le BOI-TVA-CHAMP-30-10-50, dans sa version du 7 août 2024, précise les contours de l’exonération et énumère les locations qui en bénéficient : location en meublé occasionnelle ou permanente d’une résidence secondaire, d’un logement touristique ou d’une partie de la résidence principale par des particuliers, sans que soient proposés trois des quatre services annexes BOI-TVA-CHAMP-30-10-50, 7 août 2024, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2846-PGP.html.

Le BOI-TVA-LIQ-30-20-10-10 du 7 août 2024 apporte une précision utile sur le taux applicable : les prestations d’hébergement para-hôtelières soumises à TVA relèvent du taux réduit de 10 % lorsqu’elles satisfont aux critères du b du 4° de l’article 261 D du CGI BOI-TVA-LIQ-30-20-10-10, 7 août 2024, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/185-PGP.html. Ce taux réduit s’applique également aux locations de logements meublés à usage résidentiel assorties de services annexes, notamment dans les résidences-services et les résidences de tourisme. La distinction est d’importance : l’exonération totale prive le bailleur du droit à déduction de la TVA d’amont, tandis que l’assujettissement au taux réduit lui ouvre ce droit mais l’oblige à collecter la taxe sur les loyers.

Le BOI-TVA-CHAMP-50-10 du 4 avril 2014 rappelle que les locations de locaux nus destinés à la fourniture de logement en meublé sont « soit soumises de plein droit à la TVA, soit exonérées » et ne peuvent donc en aucun cas faire l’objet d’une option BOI-TVA-CHAMP-50-10, 4 avril 2014, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/730-PGP.html. Cette règle d’indisponibilité de l’option a des conséquences structurantes pour le montage des investissements immobiliers, le bailleur ne pouvant choisir volontairement le régime TVA de son opération.

Cette construction doctrinale reposait, jusqu’à la décision du Conseil d’État du 12 novembre 2025, sur une interprétation particulièrement extensive des conditions d’assujettissement. La loi de finances pour 2024 (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023), par son article 84, avait déjà procédé à un aménagement du régime en refondant les critères de la para-hôtellerie Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, art. 84, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048711727. Mais c’est véritablement la décision du Conseil d’État n° 498267 du 12 novembre 2025 qui constitue le point de bascule de la matière, en imposant une relecture de l’ensemble du dispositif à la lumière du droit de l’Union Conseil d’État, 12 novembre 2025, n° 498267, https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2025-11-12/498267.

B. Les critères jurisprudentiels antérieurs à la décision du 12 novembre 2025

Avant même la décision du 12 novembre 2025, les cours administratives d’appel avaient progressivement affiné les critères d’assujettissement à la TVA des locations meublées, dans un sens généralement rigoureux pour les contribuables. La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans une série de décisions du 25 juillet 2019, avait rappelé que les critères définis par la loi « n’exigent pas que les prestations para-hôtelières soient effectivement rendues, mais seulement que le loueur en meublé dispose des moyens nécessaires pour répondre aux éventuelles demandes de la clientèle » CAA Bordeaux, 25 juillet 2019, n° 17BX02634, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000038844438.

Cette jurisprudence constante, reprise dans de nombreuses décisions de la même cour (n° 17BX02633, n° 19BX03099, n° 19BX03100, n° 19BX03102 et n° 19BX03104), établissait qu’il suffit que l’exploitant propose les services — même sans les fournir effectivement — pour que la prestation soit soumise à TVA CAA Bordeaux, 10 mars 2021, n° 19BX03099, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043245546. La Cour administrative d’appel de Nantes, dans des décisions du 28 juin 2019 (n° 17NT02819 et n° 17NT03756), avait également fait application de ces critères en confirmant l’assujettissement de loueurs qui proposaient les services para-hôteliers par l’intermédiaire d’un gestionnaire CAA Nantes, 28 juin 2019, n° 17NT02819, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000038713690.

La Cour administrative d’appel de Marseille, dans l’affaire SCI Opus 10 du 22 juillet 2020, avait pour sa part introduit une nuance importante en précisant que « pour apprécier si des prestations para-hôtelières sont proposées dans des conditions plaçant le loueur en situation de concurrence potentielle avec les entreprises hôtelières, les conditions de qualité et de prix caractérisant ces prestations peuvent, notamment, être prises en compte » CAA Marseille, 22 juillet 2020, n° 18MA05140, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042156415. Cette référence à la concurrence potentielle annonçait déjà l’évolution consacrée par le Conseil d’État en 2025.

La Cour administrative d’appel de Douai, dans plusieurs décisions du 22 février 2024 (n° 22DA01711, n° 22DA01703, n° 22DA01805 et n° 22DA01808), avait systématiquement rappelé qu’« il appartient à chaque État membre de fixer, lors de la transposition de ces dispositions, les critères utiles à la distinction entre la location d’un logement meublé susceptible d’être exonérée et la mise à disposition d’un tel logement dans des conditions l’apparentant à un hébergement hôtelier » CAA Douai, 22 février 2024, n° 22DA01711, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049236286. La même cour, dans l’affaire n° 20DA00656 du 6 mai 2021, avait confirmé l’assujettissement d’un bailleur qui, via une convention de gestion, proposait les trois services requis CAA Douai, 6 mai 2021, n° 20DA00656, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043774817.

Le BOI-BIC-CHAMP-40-10, dans sa version du 15 avril 2026, rappelle utilement la distinction entre location meublée relevant des bénéfices industriels et commerciaux et prestation para-hôtelière : « sont considérées comme des prestations de nature hôtelière ou para-hôtelière, non soumises au régime fiscal de la location meublée, les conventions d’hébergement qui, en raison des services fournis ou proposés, dépassent la simple jouissance du bien » BOI-BIC-CHAMP-40-10, 15 avril 2026, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3615-PGP.html. Le BOI-BIC-CHAMP-40-20 du 14 février 2024 complète ce cadre en précisant le régime fiscal des locations meublées, notamment l’exonération des produits de location lorsque les pièces louées font partie de la résidence principale du bailleur BOI-BIC-CHAMP-40-20, 14 février 2024, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3610-PGP.html.

II. La décision du Conseil d’État du 12 novembre 2025 : censure doctrinale et reconfiguration du régime

A. Une censure fondée sur l’absence de concurrence potentielle avec le secteur hôtelier

La décision n° 498267 du 12 novembre 2025 constitue l’aboutissement d’un recours pour excès de pouvoir formé par le syndicat des professionnels de la location meublée contre les commentaires administratifs publiés au BOFiP. Le Conseil d’État y juge que l’administration fiscale a illégalement étendu le champ de l’assujettissement à la TVA en méconnaissant une condition essentielle dégagée par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne : l’existence d’une situation de concurrence potentielle entre le loueur en meublé et les entreprises hôtelières.

La Haute juridiction administrative rappelle que les dispositions de l’article 261 D du CGI « doivent être interprétées, pour le respect des objectifs énoncés par la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006, en ce qu’elles conditionnent strictement l’assujettissement à la TVA des prestations de mise à disposition d’un local meublé à la fourniture de trois des quatre prestations qu’elles énoncent, alors que le juge de l’impôt doit vérifier, de manière à garantir que ne soient exonérés du paiement de la taxe que des assujettis dont l’activité ne remplit pas la ou les fonctions essentielles d’une entreprise hôtelière et qui ne sont donc pas en concurrence potentielle avec ces dernières ». Ce considérant de principe ancre la matière dans le droit de l’Union et subordonne la taxation à une analyse économique concrète de la position concurrentielle du contribuable.

Le Conseil d’État censure ainsi l’interprétation doctrinale qui subordonnait automatiquement l’assujettissement à la simple fourniture, même déléguée à un tiers exploitant, de trois des quatre services para-hôteliers. Il juge que « la circonstance que le loueur d’un logement meublé délègue à un tiers la fourniture des prestations mentionnées au b du 4° de l’article 261 D du code général des impôts ne saurait le faire regarder comme réalisant lui-même des prestations de mise à disposition d’un local meublé dans des conditions l’apparentant à un hébergement hôtelier, dès lors qu’il n’est pas établi que les prestations ainsi déléguées le placeraient en situation de concurrence potentielle avec les entreprises hôtelières ».

Ce faisant, le Conseil d’État opère un revirement de doctrine jurisprudentielle par rapport à la ligne antérieure des cours administratives d’appel, qui considéraient que la seule proposition des services, même par délégation, suffisait à caractériser l’assujettissement. La décision consacre au contraire une approche substantielle : ce n’est pas la forme de l’organisation contractuelle qui détermine le régime TVA, mais la réalité économique de la position concurrentielle du bailleur.

Cette solution avait été anticipée par l’arrêt Val Thorens Le Cairn du Conseil d’État du 8 octobre 2025 (n° 492157), qui avait déjà jugé que « la circonstance que le loueur d’un logement meublé délègue à un tiers la fourniture des prestations ne le place pas nécessairement en situation de concurrence avec les hôtels » Conseil d’État, 8 octobre 2025, n° 492157, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052377422. La décision du 12 novembre 2025 confirme et amplifie cette orientation en l’appliquant à la doctrine administrative elle-même.

B. Conséquences pratiques pour les loueurs en meublé, les SCI et les exploitants de résidences de services

La portée pratique de cette décision est considérable pour l’ensemble du secteur de la location meublée. Le schéma économique classique dans lequel un propriétaire-investisseur acquiert un logement au sein d’une résidence de services et le donne à bail commercial à un exploitant professionnel qui assure seul la gestion hôtelière — résidences de tourisme, résidences étudiantes, résidences d’affaires, établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes — se trouve désormais clarifié. Le bailleur qui se borne à donner son bien en location à un exploitant, sans intervenir personnellement dans la fourniture des services para-hôteliers, échappe à l’assujettissement à la TVA, dès lors que les prestations ne sont pas rendues dans des conditions de concurrence potentielle avec le secteur hôtelier.

Cette solution est d’autant plus importante qu’elle concerne un très grand nombre d’investisseurs ayant acquis des lots dans le cadre de dispositifs de défiscalisation (loi Censi-Bouvard, dispositif Girardin, Loueur en Meublé Non Professionnel). Ces investisseurs, qui n’ont ni la maîtrise de l’exploitation ni la relation directe avec la clientèle, ne sauraient être regardés comme des concurrents des hôteliers. La délégation intégrale de la gestion à un exploitant tiers exclut, par hypothèse, la concurrence potentielle.

La CAA de Bordeaux, dans l’affaire SARL Saint-Jacques Investissements du 10 mars 2021, avait déjà jugé que l’assujettissement à la TVA suppose que le bailleur « propose dans des conditions similaires à celles proposées dans le secteur hôtelier » les services litigieux CAA Bordeaux, 10 mars 2021, n° 19BX03101, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043245548. La CAA de Nancy, le 4 février 2025, a confirmé cette analyse en refusant le remboursement de crédit de TVA à la SCI Winterberg qui ne démontrait pas que ses prestations la plaçaient en concurrence avec les hôtels CAA Nancy, 4 février 2025, n° 22NC02185, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051291083. La CAA de Marseille, plus récemment, a également rappelé que l’assujettissement n’est pas automatique en présence de services délégués CAA Marseille, 3 octobre 2024, n° 22MA03018, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050320541.

La décision du Conseil d’État du 12 novembre 2025 renforce ce courant jurisprudentiel en lui donnant une assise au plus haut niveau de la juridiction administrative. Elle impose à l’administration fiscale de mettre à jour sa doctrine pour tenir compte de cette exigence de concurrence potentielle, et ouvre aux contribuables une voie de réclamation contentieuse fondée sur l’illégalité de la doctrine antérieure.

Il convient de noter que la Cour de cassation, chambre commerciale, a elle-même abordé la question de la qualification des revenus de location meublée. Dans un arrêt du 20 décembre 2023 (n° 22-17.612, publié au Bulletin), elle a jugé que le bénéfice industriel et commercial net annuel — et non les recettes brutes — doit être retenu pour apprécier la condition de prépondérance des revenus tirés de l’activité de location meublée professionnelle au regard de l’ISF Cass. com., 20 décembre 2023, n° 22-17.612, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6582bbc7747015f3f52007d2. Bien que cette décision porte sur l’ISF, elle illustre la vigilance du juge judiciaire sur la correcte qualification fiscale des activités de location meublée et confirme que l’approche substantielle — analyse économique plutôt que formelle — irrigue l’ensemble du contentieux de la location meublée.

C. Voies contentieuses et perspectives procédurales pour le contribuable

Au plan procédural, la décision du Conseil d’État du 12 novembre 2025 ouvre plusieurs voies de recours pour les contribuables qui ont indûment acquitté la TVA ou subi un rappel fondé sur la doctrine censurée.

Premièrement, le contribuable qui s’est vu refuser le remboursement de crédit de TVA ou qui a fait l’objet d’un rappel peut solliciter la décharge sur le fondement de l’illégalité de la doctrine administrative. Le délai de réclamation de droit commun, prévu à l’article R. 196-1 du Livre des procédures fiscales, est de deux ans à compter de la mise en recouvrement. Pour les impositions mises en recouvrement avant le 12 novembre 2025, la décision du Conseil d’État constitue un événement motivant la réclamation au sens de l’article R. 196-3 du LPF, ce qui ouvre un nouveau délai expirant le 31 décembre 2027. Les contribuables concernés doivent donc agir sans délai.

Deuxièmement, le rescrit BOI-RES-TVA-000253 du 18 février 2026 a précisé que la recodification de la TVA dans le Code des impositions sur les biens et services (CIBS), qui entrera en vigueur le 1er septembre 2026, s’opère à droit constant BOI-RES-TVA-000253, 18 février 2026, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14901-PGP.html. L’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant cette recodification prévoit que les 230 articles de niveau législatif du CGI régissant la TVA sont remplacés par environ 1 000 articles du CIBS, sans modification substantielle du droit applicable. La décision du Conseil d’État du 12 novembre 2025 conserve donc toute sa portée normative dans le nouveau cadre, et les réclamations fondées sur l’illégalité de la doctrine antérieure demeurent recevables après le 1er septembre 2026.

Troisièmement, le contribuable peut également se prévaloir de la garantie contre les changements de doctrine prévue à l’article L. 80 A du LPF, en soutenant que l’administration ne peut lui opposer la nouvelle interprétation — plus favorable — sans lui permettre d’en revendiquer le bénéfice pour le passé. La Cour administrative d’appel de Marseille, dans l’arrêt SARL Pointe du Colombier Investissement du 1er décembre 2022, a rappelé que l’interprétation stricte de l’article 261 D commande de ne pas étendre le champ de l’assujettissement au-delà de ce que permet la directive CAA Marseille, 1er décembre 2022, n° 20MA01619, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000046732785.

En définitive, la décision du Conseil d’État du 12 novembre 2025 opère un rééquilibrage significatif de la matière au bénéfice des investisseurs. Elle confirme que le droit fiscal de la location meublée ne peut s’affranchir des principes fondamentaux du droit de l’Union européenne, et notamment du principe de neutralité de la TVA. La doctrine administrative devra être réécrite pour intégrer le critère de la concurrence potentielle, ce qui devrait conduire à exonérer de TVA la grande majorité des locations consenties à des exploitants professionnels dans le cadre de résidences de services.

Les enjeux financiers sont considérables. Pour un investisseur ayant acquis un lot dans une résidence de services au prix de 200 000 euros hors taxes, la TVA déductible sur l’acquisition représente 40 000 euros. Appliqué à l’échelle du parc français de résidences de services, qui compte plusieurs centaines de milliers de logements, l’impact de la décision du Conseil d’État se chiffre en milliards d’euros de TVA potentiellement restituable. Si l’administration lui refuse le remboursement de ce crédit au motif que le bien est exonéré, l’investisseur supporte définitivement cette charge. La décision du 12 novembre 2025 lui offre désormais un fondement juridique solide pour contester ce refus et obtenir le remboursement.

Le présent article ne constitue pas une consultation juridique. Chaque situation fiscale requiert une analyse individualisée au regard des conventions liant le bailleur à l’exploitant, de la nature des services effectivement fournis et des conditions concrètes d’exploitation du bien.

Pour toute question relative à la TVA applicable aux locations meublées, au régime de la para-hôtellerie, à la distinction LMP/LMNP ou au contentieux de l’assujettissement, le cabinet se tient à votre disposition pour une analyse personnalisée de votre situation.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en TVA à Paris. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat expert en droit fiscal.

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