Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
L’actualité récente a placé la protection judiciaire de l’enfance au cœur du débat public. Les défaillances du système de signalement et de prise en charge des mineurs en danger ont déclenché une mobilisation sans précédent des barreaux et une réforme gouvernementale. Dans ce contexte, la première chambre civile de la Cour de cassation exerce, depuis 2023, un contrôle accru sur l’office du juge des enfants. Elle impose une motivation rigoureuse de la notion de danger, consacre solennellement l’obligation d’entretien individuel avec le mineur et délimite avec une précision nouvelle l’articulation entre le juge des enfants et le juge aux affaires familiales. L’analyse de cette jurisprudence récente révèle une construction prétorienne qui, sans attendre le législateur, renforce les droits procéduraux des familles dans le contentieux de l’assistance éducative.
I. La caractérisation du danger, condition et limite de l’intervention du juge des enfants
A. La notion de danger au sens de l’article 375 du Code civil
L’article 375, alinéa 1er, du Code civil dispose que « si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises », le juge des enfants peut être saisi aux fins d’ordonner des mesures d’assistance éducative Article 375, alinéa 1er, du Code civil.. Ce texte, inchangé depuis l’ordonnance du 23 décembre 1958, constitue le seuil d’entrée dans le dispositif de protection judiciaire.
La première chambre civile rappelle avec constance que l’existence d’un danger est une condition préalable à toute mesure de placement. Dans un arrêt du 14 janvier 2026, publié au Bulletin, elle censure une cour d’appel qui avait ordonné le placement d’un enfant sans caractériser le danger au sens de l’article 375 du Code civil Cass. 1re civ., 14 janvier 2026, n°24-22.926, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/69673dcdcdc6046d473a208c : « la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 375 et 375-3 du Code civil ».. L’exigence n’est pas purement formelle : la décision du juge des enfants, qui constitue une ingérence dans la vie familiale protégée par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, doit reposer sur des éléments concrets et circonstanciés.
La Cour de cassation a précisé la nature des faits susceptibles de caractériser un danger au sens de l’article 375. Le conflit parental sévère, à lui seul, ne suffit pas. Encore faut-il qu’il ait des répercussions avérées sur le développement de l’enfant. Dans une affaire jugée le 12 juin 2025, la Cour approuve une cour d’appel d’avoir retenu l’existence d’un danger lié à « une situation d’insécurité pour l’enfant liée au conflit parental majeur entre les deux parents ainsi qu’à leurs failles et fragilités psychologiques » Cass. 1re civ., 12 juin 2025, n°22-23.646, Publié au Bulletin et au Rapport, https://www.courdecassation.fr/decision/684bb58727c66872f035aa62.. Le conflit parental devient un danger lorsqu’il se traduit par une exposition de l’enfant à des carences éducatives ou à des troubles psychologiques objectivés.
B. Le contrôle de la motivation par la première chambre civile
Le contrôle exercé par la première chambre civile sur la motivation des décisions des juges du fond s’est sensiblement renforcé depuis 2023. La Cour de cassation ne se contente plus de vérifier que le juge des enfants a visé l’article 375 du Code civil. Elle exige désormais une motivation circonstanciée établissant un lien entre les faits constatés et le danger allégué.
Dans un arrêt du 15 avril 2026, publié au Bulletin, la Cour de cassation rappelle que « le juge des enfants, statuant sur le fond, ne peut renouveler une mesure de placement après le terme fixé dans la décision qui l’ordonne, cette mesure ayant pris fin et ne pouvant être prolongée rétroactivement » Cass. 1re civ., 15 avril 2026, n°25-14.116, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/69df2af4cdc6046d474903fc.. Elle précise toutefois que le juge des enfants, « restant saisi, aux fins de protection, de la situation du mineur, jusqu’à ce que, après constat de la disparition de tout danger au sens du premier texte, il prenne une décision de plus-lieu à statuer clôturant la procédure d’assistance éducative », peut « après ce terme, ordonner un nouveau placement ».
Cette construction prétorienne est remarquable : la Cour de cassation reconnaît que la procédure d’assistance éducative constitue un continuum dans lequel le juge des enfants demeure saisi tant que le danger persiste, mais elle encadre strictement le renouvellement des mesures. La décision de placement ne peut être prorogée tacitement ; elle doit être réexaminée et motivée à chaque échéance. Cette exigence est conforme à l’article 375, alinéa 3, du Code civil, qui dispose que « la décision fixe la durée de la mesure sans que celle-ci puisse excéder deux ans » et que « la mesure peut être renouvelée par décision motivée ».
Le contrôle de motivation s’étend à la proportionnalité de la mesure. Dans un arrêt du 15 avril 2026, la Cour de cassation censure une cour d’appel qui avait ordonné le placement d’un enfant chez sa mère et limité le droit de visite du père à une fois par semaine en présence d’un tiers professionnel sans rechercher « si le placement de l’enfant et l’aménagement du droit de visite de son père ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de l’enfant et du père » Cass. 1re civ., 15 avril 2026, n°24-17.446, https://www.courdecassation.fr/decision/69df2aaccdc6046d4748fe70.. La Cour impose ainsi un contrôle de proportionnalité entre la mesure ordonnée et l’atteinte portée à la vie familiale, sur le fondement de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme Article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…). 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire (…) à la protection des droits et libertés d’autrui. »..
II. Les garanties procédurales renforcées de l’assistance éducative
A. L’entretien individuel obligatoire avec le mineur capable de discernement
L’article 26 de la loi n°2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants a introduit, à l’article 375-1, alinéa 3, du Code civil, l’obligation pour le juge des enfants de procéder « systématiquement » à « un entretien individuel avec l’enfant capable de discernement lors de son audience ou de son audition » Loi n°2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, article 26.. Cette disposition, intégrée au titre III de la loi intitulé « Améliorer les garanties procédurales en matière d’assistance éducative », a fait l’objet d’une interprétation décisive par la première chambre civile dans deux arrêts du 12 juin 2025.
Dans l’arrêt n°22-23.646, publié au Bulletin et au Rapport, la Cour de cassation énonce de manière solennelle que « dans la procédure d’assistance éducative, à laquelle le mineur est partie, s’ajoute à l’obligation faite au juge des enfants d’entendre l’enfant capable de discernement, prévue aux articles 1182, 1184 et 1189 du code de procédure civile, tant pour les nécessités de l’instruction que pour la recherche de son adhésion à la mesure envisagée, celle d’y procéder sous la forme d’un entretien individuel » Cass. 1re civ., 12 juin 2025, n°22-23.646, Publié au Bulletin et au Rapport, https://www.courdecassation.fr/decision/684bb58727c66872f035aa62..
La Cour précise le régime procédural de cette obligation : « si en vertu de l’article 1189, alinéa 1er, du code de procédure civile, le juge des enfants peut dispenser le mineur de se présenter à l’audience, il doit néanmoins effectuer un entretien individuel avec l’enfant capable de discernement ». La dispense de comparution à l’audience ne dispense pas de l’entretien individuel. Les deux obligations sont distinctes et cumulatives.
L’apport le plus significatif de cet arrêt concerne l’office de la cour d’appel. La Cour de cassation juge que « si la cour d’appel, juridiction de jugement, n’est pas tenue de procéder à une nouvelle instruction de l’affaire, elle doit cependant effectuer les actes auxquels le premier juge n’a pas procédé ». Il s’en déduit que la cour d’appel « est tenue de s’entretenir individuellement avec le mineur dont elle n’a pas constaté l’absence de discernement, si celui-ci n’a pas été précédemment entendu sous la même forme, relativement à la mesure envisagée, par le juge des enfants » Cass. 1re civ., 12 juin 2025, n°22-23.646, précité..
La cassation prononcée dans cette affaire est sans renvoi, ce qui traduit la volonté de la Cour de cassation de poser un principe de procédure qui s’impose avec une autorité particulière. Le second arrêt du même jour, n°23-10.408, vient préciser les contours de cette obligation en jugeant que la cour d’appel n’est pas tenue de procéder à un nouvel entretien individuel lorsque le juge des enfants s’est déjà entretenu avec les enfants qu’il a estimés capables de discernement Cass. 1re civ., 12 juin 2025, n°23-10.408, https://www.courdecassation.fr/decision/684bb58227c66872f035aa5a : « Il apparaît des pièces de la procédure que, lors de son audience, le juge des enfants s’est entretenu individuellement avec ceux des enfants qu’il a estimés capables de discernement. La cour d’appel n’était donc pas tenue de procéder à un nouvel entretien individuel. »..
Cette jurisprudence doit être mise en perspective avec celle, également récente, relative au droit de l’enfant à être entendu en justice. La première chambre civile a, par trois arrêts du 20 mai 2026 publiés au Bulletin, renforcé le droit d’audition de l’enfant sur le fondement de l’article 388-1 du Code civil et de l’article 12 de la Convention internationale des droits de l’enfant Voir notamment Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n°24-22.669 et n°25-14.109.. L’entretien individuel en assistance éducative et l’audition de l’enfant en matière familiale participent d’un même mouvement jurisprudentiel qui place l’enfant, sujet de droit capable de discernement, au centre de la procédure qui le concerne.
B. L’articulation entre le juge des enfants et le juge aux affaires familiales
La coexistence de deux ordres de juridiction intervenant dans la situation d’un même enfant — le juge aux affaires familiales pour la résidence et le droit de visite, le juge des enfants pour la protection — soulève des questions délicates d’articulation. La première chambre civile a apporté des réponses précises dans un arrêt du 15 avril 2026.
La Cour énonce que « lorsqu’un juge aux affaires familiales a statué sur la résidence de l’enfant et fixé le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent, le juge des enfants, saisi postérieurement à cette décision, ne peut modifier les modalités du droit de visite et d’hébergement décidé par le juge aux affaires familiales que s’il existe une décision de placement de l’enfant au sens de l’article 375-3, laquelle ne peut conduire le juge des enfants à placer l’enfant chez le parent qui dispose déjà d’une décision du juge aux affaires familiales fixant la résidence de l’enfant à son domicile, et si un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour le mineur s’est révélé postérieurement à la décision de ce juge » Cass. 1re civ., 15 avril 2026, n°24-17.446, https://www.courdecassation.fr/decision/69df2aaccdc6046d4748fe70..
Cette règle, déduite de la combinaison des articles 375-3 et 375-7, alinéa 4, du Code civil Article 375-7, alinéa 4, du Code civil : « Le juge des enfants ne peut modifier les modalités du droit de visite et d’hébergement décidé par le juge aux affaires familiales en application de l’article 373-2-1 ou par la convention homologuée en application de l’article 373-2-7 que s’il existe une décision de placement de l’enfant au sens de l’article 375-3 et si un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour le mineur s’est révélé postérieurement à la décision de ce juge. »., consacre une hiérarchie entre les deux juges : le juge aux affaires familiales a la primauté pour fixer la résidence de l’enfant ; le juge des enfants ne peut y déroger que dans le cadre strict d’une décision de placement justifiée par un danger nouveau.
La Cour de cassation précise toutefois une hypothèse particulière : lorsque le juge aux affaires familiales a fixé une résidence en alternance, le juge des enfants, saisi postérieurement, peut « décider de confier l’enfant à un seul de ses parents et fixer les modalités du droit de visite et d’hébergement de l’autre parent, si un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour le mineur s’est révélé postérieurement à la décision du juge aux affaires familiales ». La solution est justifiée par le fait que, dans l’hypothèse d’une résidence alternée, aucun des deux parents ne bénéficie d’une fixation exclusive de la résidence de l’enfant à son domicile.
Cette construction jurisprudentielle, qui s’inscrit dans le prolongement de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 octobre 2024 (n°21-25.974, Publié au Bulletin) relatif aux pouvoirs respectifs des deux juges Cass. 1re civ., 2 octobre 2024, n°21-25.974, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/66fce26e8d6ea26f688da3cf : « Vu les articles 375, 375-2, 375-3 et 375-7 du Code civil. »., témoigne d’une volonté de clarifier les compétences respectives des juridictions tout en préservant la finalité protectrice de l’assistance éducative.
L’arrêt du 4 février 2026 (n°24-12.995) a rappelé que l’article 375-3 ne peut être mis en œuvre que si les conditions de l’article 375 sont réunies, à savoir l’existence d’un danger pour l’enfant Cass. 1re civ., 4 février 2026, n°24-12.995, https://www.courdecassation.fr/decision/69835706cdc6046d47e1b134 : « Vu les articles 375-3 et 375-7 du Code civil. ».. Ce rappel, en apparence élémentaire, revêt une importance pratique considérable : il interdit au juge des enfants de se substituer au juge aux affaires familiales pour trancher un conflit parental qui ne dégénère pas en danger pour l’enfant.
Un autre apport significatif de la jurisprudence de 2025-2026 concerne l’obligation d’information et d’adhésion de la famille. L’article 375-1, alinéa 2, du Code civil dispose que « le juge des enfants doit s’efforcer de recueillir l’adhésion de la famille à la mesure d’assistance éducative envisagée et se prononcer en stricte considération de l’intérêt de l’enfant » Article 375-1, alinéa 2, du Code civil.. L’entretien individuel avec l’enfant participe de cette recherche d’adhésion. La Cour de cassation a jugé, dans l’arrêt du 12 juin 2025 (n°22-23.646, précité), que « dans la procédure d’assistance éducative, à laquelle le mineur est partie, s’ajoute à l’obligation faite au juge des enfants d’entendre l’enfant capable de discernement (…) celle d’y procéder sous la forme d’un entretien individuel, tant pour les nécessités de l’instruction que pour la recherche de son adhésion à la mesure envisagée ».
La première chambre civile intègre également le contrôle de proportionnalité issu de la Convention européenne des droits de l’homme dans le contentieux de l’assistance éducative. Comme l’illustre l’arrêt du 15 avril 2026 (n°24-17.446), le juge qui ordonne une mesure de placement doit s’assurer que l’atteinte portée à la vie familiale est proportionnée au but légitime poursuivi, conformément à l’article 8 de la Convention Article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.. La Cour de cassation censure pour défaut de base légale la décision qui omet de procéder à ce contrôle.
L’avis rendu par la Cour de cassation le 14 février 2024 (n°23-70.015, Publié au Bulletin) sur la requalification des mesures de placement en mesures d’assistance éducative en milieu ouvert illustre la préoccupation constante de la juridiction suprême d’encadrer la gradation des mesures : le placement, mesure la plus attentatoire aux droits fondamentaux, ne peut être ordonné que si les mesures moins contraignantes, telles que l’assistance éducative en milieu ouvert, se révèlent insuffisantes Cass. 1re civ., avis, 14 février 2024, n°23-70.015, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/65cc65898bbd7c000881f5e3 : « Il y a lieu de rappeler que lorsqu’un enfant est en danger, au sens de l’article 375 du Code civil, le juge des enfants doit d’abord examiner si une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert est suffisante avant d’ordonner un placement. ».. Le principe de subsidiarité du placement est ainsi consacré.
Conclusion
La jurisprudence de la première chambre civile des années 2023 à 2026 dessine une transformation profonde du contentieux de l’assistance éducative. Le juge des enfants, tout en conservant la latitude que lui confère l’article 375 du Code civil pour apprécier l’existence d’un danger, voit son office encadré par des exigences procédurales renforcées : motivation circonstanciée de la décision, entretien individuel systématique avec le mineur capable de discernement, contrôle de proportionnalité de la mesure au regard du droit au respect de la vie familiale, respect de l’articulation avec les décisions du juge aux affaires familiales.
Cette évolution, accélérée par la loi du 7 février 2022, répond à une exigence démocratique : la protection de l’enfance, qui autorise l’État à s’immiscer dans l’intimité familiale, doit s’exercer dans un cadre procédural qui garantisse les droits de l’enfant et de ses parents. La première chambre civile, par un contrôle rigoureux — parfois cassation sans renvoi —, assume pleinement cette fonction de gardienne des garanties procédurales. La réforme annoncée le 27 mai 2026 devrait s’inscrire dans ce mouvement, en tirant les conséquences des insuffisances révélées par l’actualité récente tout en consolidant l’édifice jurisprudentiel patiemment construit.
L’examen de la jurisprudence de 2025 sur la motivation des décisions de placement révèle une autre tendance : l’exigence accrue de motivation des décisions intermédiaires. Dans un arrêt du 1er octobre 2025, la Cour de cassation a rappelé que le juge des enfants ne peut se borner à viser les rapports éducatifs sans en analyser le contenu : il doit « s’expliquer sur les éléments de danger qu’il retient et sur l’adéquation de la mesure à la situation de l’enfant » Cass. 1re civ., 1er octobre 2025, n°24-10.369, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/68dce265bc55f2c6aba5020d.. Cette exigence rejoint celle formulée en matière d’autorité parentale par l’arrêt du 20 mai 2026 (n°25-14.686, Publié au Bulletin) sur la motivation des décisions du juge aux affaires familiales.
Le contentieux de l’assistance éducative se caractérise également par un impératif de célérité que la Cour de cassation a rappelé avec force. L’article 375-5 du Code civil prévoit que le juge des enfants statue en urgence lorsque le danger est imminent. La Cour de cassation veille au respect de cette temporalité, notamment lorsqu’elle rappelle que les mesures provisoires ordonnées par le procureur de la République en application de l’article 375-5 ne peuvent excéder le délai strictement nécessaire à la saisine du juge des enfants Article 375-5 du Code civil : « En cas d’urgence, le procureur de la République du lieu où le mineur a été trouvé a la faculté de le confier provisoirement à l’aide sociale à l’enfance. Il en avise aussitôt le juge des enfants compétent. »..
La question du placement provisoire puis de la prolongation du placement a donné lieu à un abondant contentieux. La première chambre civile a précisé que « le juge des enfants, saisi postérieurement à une décision du juge aux affaires familiales fixant la résidence de l’enfant en alternance au domicile de ses deux parents », peut « décider de confier l’enfant à un seul de ses parents et fixer les modalités du droit de visite et d’hébergement de l’autre parent, si un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour le mineur s’est révélé postérieurement à la décision du juge aux affaires familiales » Cass. 1re civ., 15 avril 2026, n°24-17.446, précité.. Cette solution pragmatique, dictée par l’urgence de la protection, préserve néanmoins les droits du parent dont la résidence est remise en cause, qui conserve un droit de visite.
La jurisprudence de la première chambre civile de 2023-2026 s’inscrit dans un mouvement plus large de juridictionnalisation de la protection de l’enfance. La loi du 7 février 2022, dite loi Taquet, a marqué une étape importante en interdisant l’hébergement hôtelier des mineurs protégés, en renforçant le contrôle des antécédents judiciaires des personnes intervenant auprès des enfants et en améliorant le statut des assistants familiaux. La loi du 18 mars 2024 est venue renforcer la répression des violences intrafamiliales. Le projet de loi du 27 mai 2026, présenté en Conseil des ministres dans le contexte de l’émotion suscitée par l’affaire Lyhanna, propose d’aller plus loin en créant une ordonnance de sûreté de l’enfant et en accélérant le délaissement parental. La Cour de cassation, par ses arrêts du 12 juin 2025 et du 15 avril 2026, a déjà anticipé certaines de ces évolutions en imposant le respect de garanties procédurales que le législateur n’avait pas expressément détaillées.
En pratique, ces évolutions ont des conséquences directes pour les familles confrontées à une procédure d’assistance éducative. L’obligation d’entretien individuel avec le mineur permet à l’enfant d’exprimer sa volonté dans un cadre adapté, hors de la présence de ses parents qui pourrait inhiber sa parole. La motivation renforcée des décisions de placement offre aux parents des voies de recours plus effectives, notamment devant la cour d’appel. Le contrôle de proportionnalité, enfin, oblige le juge à justifier que la mesure de placement, compte tenu de sa gravité, est strictement nécessaire et adaptée à la situation.
La construction prétorienne de la première chambre civile contribue ainsi à faire de l’assistance éducative une procédure plus respectueuse des droits fondamentaux, sans sacrifier l’impératif de protection qui en constitue la raison d’être. Elle rappelle que la protection de l’enfance ne peut être efficace que si elle est exercée dans le respect des droits de chacun.
Pour toute question relative à une procédure d’assistance éducative ou à un litige impliquant la protection d’un enfant, le cabinet Kohen Avocats se tient à votre disposition. Une intervention rapide est souvent déterminante dans ces procédures où le temps judiciaire peut compromettre l’efficacité de la protection. Le cabinet intervient tant devant le juge des enfants, en assistance éducative, que devant le juge aux affaires familiales, pour les questions de résidence, de droit de visite et d’autorité parentale.
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