Le FNAEG à l’épreuve de l’extension législative et du contrôle de proportionnalité européen
Par Hassan Kohen, avocat au barreau de Paris.
Le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, déposé au Sénat le 18 mars 2026, prévoit un élargissement substantiel de la liste des infractions donnant lieu à une inscription au fichier national automatisé des empreintes génétiques. Cette extension intervient alors que la Cour de justice de l’Union européenne vient d’imposer, dans son arrêt Combridus du 19 mars 2026, une obligation de motivation individuelle de chaque décision d’inscription. Entre volonté sécuritaire et exigence de proportionnalité, le régime juridique du FNAEG se trouve à un carrefour.
Créé par la loi du 17 juin 1998 pour répondre aux besoins d’identification des auteurs d’infractions sexuelles sur mineurs, le fichier national automatisé des empreintes génétiques a connu depuis sa création une extension continue de son champ d’application. Ce mouvement d’élargissement, engagé dès la loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, s’est poursuivi avec les lois du 18 mars 2003, du 12 décembre 2005, du 1er juillet 2008 et du 14 mars 2011, si bien que le FNAEG couvre aujourd’hui la quasi-totalité des infractions de droit commun Art. 706-55 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011..
Le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, présenté en Conseil des ministres le 18 mars 2026, propose d’étendre encore ce périmètre à de nouvelles infractions, parmi lesquelles l’aide à l’entrée et au séjour irrégulier, certaines atteintes à la paix publique et le port d’arme lors d’une manifestation Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, déposé au Sénat le 18 mars 2026, texte n° 456.. Cette extension intervient dans un contexte juridique renouvelé. Le 19 mars 2026, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt remarqué en matière de fichiers génétiques, imposant aux juridictions nationales une obligation de motivation individuelle de chaque décision d’inscription CJUE, 19 mars 2026, Combridus, dont les apports ont été relevés par la commission des lois du Sénat lors de l’examen du projet de loi..
La question posée est celle de la compatibilité de cette extension avec les exigences de proportionnalité résultant tant du droit européen que du droit constitutionnel français. La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, du Conseil constitutionnel et de la chambre criminelle de la Cour de cassation a progressivement construit un cadre exigeant en la matière, dont il convient de mesurer la portée au regard des évolutions législatives projetées.
L’analyse de l’état du droit positif relatif au FNAEG révèle une tension structurelle entre l’élargissement constant du fichier et le renforcement corrélatif du contrôle de proportionnalité (I), tension que le projet de loi de 2026 ravive en étendant le champ des inscriptions alors même que le cadre européen se durcit (II).
I. Le FNAEG, entre extension continue et exigence de proportionnalité
A. L’extension progressive du champ d’application du fichier
Le FNAEG a été initialement conçu comme un outil d’identification ciblé, limité aux infractions sexuelles commises sur les mineurs. Le législateur de 1998 avait pris soin de circonscrire le fichier à un périmètre restreint, en cohérence avec sa finalité première. Cette conception initiale a été rapidement dépassée.
Dès 2001, la loi relative à la sécurité quotidienne a étendu le fichier aux atteintes volontaires à la vie, aux actes de torture et de barbarie, aux vols aggravés et au recel. La loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure a poursuivi ce mouvement en y ajoutant les escroqueries, les destructions et dégradations dangereuses, ainsi que les atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation. Avec la loi du 12 décembre 2005, le FNAEG couvrait l’ensemble des crimes et la plupart des délits punis de dix ans d’emprisonnement.
Cette dynamique d’élargissement n’a pas été sans susciter des interrogations doctrinales. Le fichier, conçu pour un usage limité et spécifique, s’est mué en un outil généraliste de police judiciaire. Au 31 décembre 2024, le FNAEG contenait plus de 5,2 millions de profils génétiques, ce qui représente environ 7,5 % de la population française Rapport de la CNIL sur les fichiers de police, données actualisées au 31 décembre 2024..
L’article 706-54 du code de procédure pénale distingue deux catégories de personnes susceptibles d’être inscrites au fichier. La première comprend les personnes condamnées pour l’une des infractions mentionnées à l’article 706-55, dont les empreintes génétiques sont enregistrées de plein droit et conservées pendant une durée de quarante ans. La seconde catégorie vise les personnes à l’encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient commis l’une de ces infractions, dont les empreintes sont conservées pendant une durée de vingt-cinq ans Art. R. 53-14 du code de procédure pénale..
L’article 706-56 du même code incrimine le refus de se soumettre au prélèvement biologique destiné à permettre l’analyse d’identification de l’empreinte génétique. Ce refus est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende lorsqu’il émane d’une personne soupçonnée, et de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende lorsqu’il émane d’une personne condamnée pour crime.
B. La construction progressive d’un contrôle de proportionnalité
Le Conseil constitutionnel a été saisi à plusieurs reprises de la conformité du régime du FNAEG aux droits et libertés constitutionnellement garantis. Dans sa décision n° 2010-25 QPC du 16 septembre 2010, il a jugé les dispositions relatives au fichier conformes à la Constitution, tout en émettant une réserve d’interprétation selon laquelle le refus d’effacement des données génétiques doit pouvoir faire l’objet d’un recours juridictionnel effectif Cons. const., 16 sept. 2010, n° 2010-25 QPC, https://www.legifrance.gouv.fr/cons/id/CONSTEXT000022961778..
Plus récemment, dans sa décision n° 2023-1052 QPC du 9 juin 2023, le Conseil constitutionnel a de nouveau été interrogé sur la conformité du FNAEG au droit au respect de la vie privée. Il a confirmé la constitutionnalité du dispositif en relevant que les durées de conservation sont fixées par voie réglementaire et que la personne inscrite dispose d’un droit d’effacement assorti d’un recours juridictionnel Cons. const., 9 juin 2023, n° 2023-1052 QPC, https://www.legifrance.gouv.fr/cons/id/CONSTEXT000047678176..
La Cour européenne des droits de l’homme a adopté une approche sensiblement plus exigeante. Dans son arrêt S. et Marper c. Royaume-Uni du 4 décembre 2008, la Grande Chambre a jugé que la conservation systématique et indifférenciée des profils génétiques de personnes non condamnées constituait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée garanti par l’article 8 de la Convention CEDH, Gde ch., 4 déc. 2008, S. et Marper c. Royaume-Uni, n° 30562/04 et 30566/04.. Cette jurisprudence a été transposée au système français dans l’arrêt Aycaguer c. France du 22 juin 2017, par lequel la Cour a constaté une violation de l’article 8 de la Convention. La Cour a relevé que « le régime de conservation des profils ADN dans le FNAEG, auquel le requérant s’était opposé en refusant le prélèvement, n’offrait pas, en raison tant de sa durée que de l’absence de possibilité d’effacement, une protection suffisante à l’intéressé » CEDH, 22 juin 2017, Aycaguer c. France, n° 8806/12, § 44.. La Cour a ajouté que « la condamnation du requérant pour avoir refusé de se soumettre au prélèvement destiné à l’enregistrement de son profil dans le FNAEG s’analysait en une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée ».
La chambre criminelle de la Cour de cassation a tiré les conséquences de cette jurisprudence européenne dans un arrêt du 15 janvier 2019, publié au Bulletin. Elle y a jugé que « en raison de la possibilité concrète dont disposent les personnes à l’encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient commis l’une des infractions mentionnées à l’article 706-55, de solliciter l’effacement des données enregistrées dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques, les durées de conservation de leur empreinte génétique sont proportionnées à la nature des infractions concernées et aux buts des restrictions apportées au droit au respect de la vie privée, garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme » Cass. crim., 15 janv. 2019, n° 17-87.185, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca7b4b26217469c4b47cf9.. Elle a censuré l’arrêt d’appel qui avait relaxé le prévenu en tirant les conséquences de l’arrêt Aycaguer, au motif que le prévenu n’était pas une personne condamnée mais un simple suspect disposant de la possibilité concrète de demander l’effacement.
Cette position a été confirmée par l’arrêt du 28 octobre 2020, également publié au Bulletin, dans lequel la chambre criminelle a réaffirmé que « le caractère obligatoire de ce prélèvement et la sanction encourue en cas de refus ne méconnaissent pas l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, car la personne qui n’a pas été condamnée pour l’infraction à l’occasion de laquelle le prélèvement a été effectué peut demander au procureur de la République l’effacement de son empreinte génétique du fichier automatisé, et dispose d’un recours juridictionnel effectif en cas de rejet de sa demande ou de défaut de réponse » Cass. crim., 28 oct. 2020, n° 19-85.812, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca2c8e6948ed24cb287714..
La chambre criminelle a toutefois introduit une nuance dans son arrêt du 22 septembre 2021, rendu dans l’affaire dite des « décrocheurs du portrait du Président de la République ». Saisie du refus de prélèvement ADN opposé par des militants ayant dérobé des portraits officiels pour protester contre la politique climatique, elle a relevé que la cour d’appel avait « souverainement estimé » qu’il existait « une disproportion entre, d’une part, la faible gravité objective et relative du délit dont les intéressés étaient soupçonnés au moment de leur refus de se soumettre au prélèvement litigieux et, d’autre part, l’atteinte au respect de la vie privée qu’aurait constituée l’inscription de leur profil génétique » Cass. crim., 22 sept. 2021, n° 20-80.489, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/614ac6c73fb6491d18e80d0c.. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, validant ainsi un contrôle in concreto de la proportionnalité de l’inscription au FNAEG au regard de la gravité de l’infraction concernée.
II. Le projet de loi de 2026, entre élargissement du fichier et durcissement du cadre européen
A. L’extension projetée du périmètre d’inscription
Le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes prévoit d’ajouter à la liste des infractions donnant lieu à un prélèvement génétique et à une inscription au FNAEG plusieurs catégories nouvelles d’infractions. Parmi celles-ci figurent l’instigation à l’assassinat, les menaces aggravées sur conjoint, certaines atteintes à la paix publique, l’abus de confiance, les infractions en lien avec l’immigration irrégulière et les entraves à l’action de la justice.
L’extension du fichier aux infractions liées à l’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irrégulier a suscité les critiques les plus vives. La Défenseure des droits a souligné, dans son avis n° 26-03, que « le FNAEG pourrait être utilisé à l’encontre des personnes engagées dans l’assistance aux personnes étrangères » et a rappelé que « le principe de fraternité a été reconnu comme un principe à valeur constitutionnelle » par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 6 juillet 2018 Défenseure des droits, avis n° 26-03, rendu à l’issue de l’audition en commission des lois du Sénat le 1er avril 2026. Cons. const., 6 juill. 2018, n° 2018-717/718 QPC..
L’extension à l’infraction prévue à l’article 431-10 du code pénal, qui réprime le fait de participer à une manifestation en étant porteur d’une arme, a également été contestée. La Défenseure des droits a relevé que la notion d’arme n’est pas définie avec précision et que « la notion d’arme par destination est régulièrement utilisée dans ce type de procédures », de sorte que « cette incrimination est susceptible de concerner un large éventail de personnes et de situations ». Elle a alerté sur « l’effet dissuasif que cela pourrait avoir sur l’exercice du droit de manifester » Défenseure des droits, avis n° 26-03, précité..
Le Sénat, lors de l’examen du texte en première lecture le 14 avril 2026, a apporté plusieurs modifications au dispositif. Il a exclu du périmètre d’infractions pouvant donner lieu à une inscription au FNAEG le délit de mise en danger de la vie d’autrui et le délit d’homicide involontaire, « qui englobent une grande hétérogénéité de situations ». Il a surtout introduit une obligation de motivation individuelle de chaque décision de recours au fichier, en cohérence avec la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne.
La Commission nationale consultative des droits de l’homme, dans un avis du 28 mai 2026, a estimé que l’extension du FNAEG « s’inscrit dans une tendance inquiétante » et a formulé des propositions pour encadrer le dispositif dans le respect des droits fondamentaux CNCDH, avis du 28 mai 2026 relatif au projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes.. Le texte doit être examiné par l’Assemblée nationale à compter du 30 juin 2026.
B. Le durcissement du contrôle européen et ses conséquences
L’arrêt Combridus de la Cour de justice de l’Union européenne, rendu le 19 mars 2026, constitue un tournant dans le contrôle européen des fichiers génétiques. La CJUE y impose aux juridictions nationales une obligation de motivation individuelle de chaque décision d’inscription dans un fichier génétique, en vérifiant la nécessité et la proportionnalité de la mesure au regard des circonstances de l’espèce. Cette exigence s’ajoute à celle, déjà posée par la Cour de Strasbourg, d’un contrôle de proportionnalité global du régime de conservation des données génétiques.
Le Sénat a tiré les conséquences de cet arrêt en imposant que chaque décision de recours au FNAEG soit motivée. Cette obligation de motivation individuelle modifie substantiellement l’économie du dispositif. Là où l’inscription au fichier résultait jusqu’alors de manière quasi automatique de la commission d’une infraction figurant dans la liste de l’article 706-55, elle devra désormais faire l’objet d’une appréciation au cas par cas.
Cette évolution rejoint la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui, dans l’arrêt du 22 septembre 2021 précité, avait déjà admis la pertinence d’un contrôle in concreto de la proportionnalité de l’inscription au FNAEG. La cour d’appel avait en effet procédé à une mise en balance entre la gravité de l’infraction reprochée et l’atteinte au droit au respect de la vie privée résultant de l’inscription, et la chambre criminelle avait validé cette démarche en la qualifiant d’appréciation souveraine des juges du fond.
La convergence entre la jurisprudence de la CJUE, celle de la CEDH et celle de la Cour de cassation dessine un cadre juridique dans lequel l’inscription au FNAEG ne peut plus être conçue comme une mesure automatique et indifférenciée. Elle doit être appréciée au regard de la nature et de la gravité de l’infraction, de la personnalité de la personne concernée et de la finalité du fichier. Cette exigence renouvelle la question de la compatibilité de l’extension projetée avec les droits fondamentaux.
La jurisprudence de la chambre criminelle en matière d’effacement des fichiers de police confirme cette orientation. Dans un arrêt du 10 avril 2018, publié au Bulletin, la Cour de cassation a censuré pour excès de pouvoir une ordonnance du président de la chambre de l’instruction qui avait rejeté une demande d’effacement du fichier automatisé des empreintes digitales sans vérifier « si l’enregistrement des empreintes répondait aux conditions réglementaires » et sans « apprécier si leur conservation était ou non nécessaire pour des raisons liées à la finalité du fichier au regard notamment de la nature ou des circonstances de la commission de l’infraction, ou de la personnalité de la personne concernée » Cass. crim., 10 avr. 2018, n° 17-84.674, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca93e15089de880d822e80.. Cette décision, bien que relative au fichier des empreintes digitales, est transposable au FNAEG et illustre l’exigence croissante de motivation des décisions relatives aux fichiers de police.
L’extension du FNAEG aux infractions liées à l’aide à l’entrée irrégulière et au port d’arme lors d’une manifestation soulève des difficultés particulières au regard de ce cadre. Ces infractions mettent en jeu l’exercice de libertés fondamentales, le principe de fraternité pour les premières et la liberté de manifester pour les secondes. L’inscription au FNAEG de personnes poursuivies pour ces infractions, avec une conservation pouvant atteindre vingt-cinq ou quarante ans selon les cas, pourrait constituer une ingérence disproportionnée au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, sauf à ce que l’obligation de motivation individuelle imposée par l’arrêt Combridus soit effectivement mise en œuvre par les juridictions.
La question de l’effectivité du droit d’effacement demeure par ailleurs centrale. La chambre criminelle a certes jugé, dans ses arrêts de 2019 et 2020, que l’existence d’une possibilité d’effacement suffisait à garantir la proportionnalité du dispositif. Cette position repose toutefois sur le postulat d’un accès effectif à cette procédure, ce que la pratique dément fréquemment. Les rapports successifs de la CNIL ont souligné les difficultés rencontrées par les personnes inscrites pour obtenir l’effacement de leurs données, tenant à la complexité de la procédure, aux délais de traitement et au taux élevé de rejet des demandes.
Le contrôle de proportionnalité ne saurait en effet se réduire à la vérification formelle de l’existence d’un recours. Il implique un examen substantiel de l’adéquation entre la mesure d’inscription et la finalité poursuivie par le fichier. La Cour de Strasbourg l’a rappelé dans l’arrêt Aycaguer en soulignant que les dispositions françaises « manquaient de souplesse, en ce qu’elles ne tenaient pas suffisamment compte de la nature ou de la gravité de l’infraction commise » CEDH, 22 juin 2017, Aycaguer c. France, précité, § 42..
L’article examiné par l’Assemblée nationale à compter du 30 juin 2026 devra donc concilier deux objectifs en tension. Le premier est celui de l’efficacité des investigations, qui justifie l’élargissement du fichier à de nouvelles catégories d’infractions. Le second est celui de la protection des droits fondamentaux, qui commande un encadrement strict des conditions d’inscription, de conservation et d’effacement des données génétiques. L’arrêt Combridus de la CJUE et la jurisprudence convergente de la CEDH et de la Cour de cassation imposent au législateur de garantir un contrôle individualisé de chaque inscription, faute de quoi le dispositif s’exposerait à une censure tant conventionnelle que constitutionnelle.
La trajectoire du FNAEG illustre un phénomène récurrent en matière de fichiers de police. Un outil conçu pour un usage ciblé s’étend progressivement à l’ensemble du champ pénal, jusqu’à ce que les juridictions nationales et européennes imposent un retour à la proportionnalité. Le projet de loi de 2026 se situe à ce point de bascule. Il appartient au législateur de ne pas reproduire les errements passés en veillant à ce que l’extension du fichier s’accompagne de garanties suffisantes, conformes aux exigences du droit européen et constitutionnel. L’obligation de motivation individuelle introduite par le Sénat constitue, à cet égard, une avancée dont l’effectivité devra être vérifiée dans la pratique judiciaire.
A propos de l’auteur
Hassan Kohen est avocat au barreau de Paris. Il intervient en droit pénal, garde à vue, tribunal correctionnel et cour d’assises.
Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat expert en droit pénal.