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L’imposition des rémunérations des associés de sociétés d’exercice libéral : la fin de la règle pratique des 5 % et l’exigence d’une dissociation rigoureuse

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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L’imposition des rémunérations des associés de sociétés d’exercice libéral : la fin de la règle pratique des 5 % et l’exigence d’une dissociation rigoureuse

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L’imposition des rémunérations des associés de sociétés d’exercice libéral : la fin de la règle pratique des 5 % et l’exigence d’une dissociation rigoureuse

Introduction

La réforme du régime fiscal applicable aux associés de sociétés d’exercice libéral (SEL), engagée par l’administration fiscale en décembre 2023 puis amendée à la suite de l’arrêt du Conseil d’État du 8 avril 2025, constitue l’une des mutations les plus significatives du droit fiscal des professions réglementées depuis la loi du 31 décembre 1990. En supprimant la règle pratique dite « des 5 % » qui permettait aux gérants majoritaires de SELARL et de SELCA d’imposer forfaitairement une fraction minime de leur rémunération dans la catégorie des traitements et salaires au titre de leurs fonctions de gérance, le juge de l’excès de pouvoir a contraint les cabinets à repenser intégralement leur mode de détermination et de justification des rémunérations. La réponse ministérielle du 10 février 2026 à la question écrite de la députée Nathalie Da Conceicao Carvalho est venue confirmer que le Gouvernement n’entendait accorder aucune prorogation au régime transitoire qui s’est achevé le 1er septembre 2025.

Cette réforme, bien que conforme à la jurisprudence constante du Conseil d’État depuis 2013, impose aux sociétés d’avocats, de notaires, de commissaires de justice et à l’ensemble des professions libérales réglementées une rigueur accrue dans la distinction entre rémunérations dites « techniques » — relevant par principe des bénéfices non commerciaux — et rémunérations afférentes aux fonctions de mandataire social — relevant de l’article 62 du code général des impôts ou de la catégorie des traitements et salaires selon la forme sociale. À défaut, le risque de contentieux est réel et les conséquences, tant en matière d’impôt sur le revenu que de taxe sur la valeur ajoutée et de cotisation foncière des entreprises, méritent d’être précisément mesurées.

On se propose d’examiner, dans une première partie, les fondements jurisprudentiels et doctrinaux de la distinction entre bénéfices non commerciaux et traitements et salaires pour les associés de SEL (I), avant d’analyser, dans une seconde partie, les conséquences concrètes de l’annulation partielle de la doctrine administrative par le Conseil d’État et les obligations nouvelles qui en découlent pour les cabinets (II).

I. Le critère du lien de subordination, unique clé de répartition entre bénéfices non commerciaux et traitements et salaires

A. Une construction jurisprudentielle constante depuis 2013

Aux termes de l’article 92 du code général des impôts, « sont considérés comme provenant de l’exercice d’une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n’ont pas la qualité de commerçants et de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus » (article 92, 1. du CGI). L’article 62 du même code prévoit quant à lui que « les traitements, remboursements forfaitaires de frais et toutes autres rémunérations sont soumis à l’impôt sur le revenu au nom de leurs bénéficiaires s’ils sont admis en déduction des bénéfices soumis à l’impôt sur les sociétés (…) lorsqu’ils sont alloués : aux gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée (…) ; aux gérants des sociétés en commandite par actions (…) » (article 62 du CGI).

La question de la qualification des rémunérations perçues par les associés de SEL au titre de leur activité libérale a été tranchée par deux décisions fondatrices du Conseil d’État. Dans l’arrêt du 16 octobre 2013 (n° 339822, M. d’Arthuys), le juge de l’impôt a posé le principe selon lequel, en l’absence de lien de subordination caractérisant un contrat de travail, les rémunérations versées par une SELAFA à un avocat associé en contrepartie de son activité professionnelle libérale ne relèvent pas de la catégorie des traitements et salaires mais de celle des bénéfices non commerciaux. Le Conseil d’État a relevé que « la société Kimbrough et associés n’avait jamais établi de contrat de travail au nom du requérant ni manifesté son intention de soumettre l’intéressé au statut de salarié », que le protocole d’accord « ne comportait, à l’exception du lieu d’exercice de l’activité d’avocat, aucune disposition organisant de façon contraignante les conditions de travail du contribuable », que l’intéressé « était rémunéré sous forme de rétrocession d’honoraires et ne bénéficiait pas de minimum garanti » et qu’il « demeurait responsable de conduire la relation avec sa clientèle » (CE, 16 octobre 2013, n° 339822).

Cette solution a été confirmée et précisée par l’arrêt du 8 décembre 2017 (n° 409429), dans lequel le Conseil d’État a jugé que « lorsque le président d’une société d’exercice libéral à forme anonyme ou d’une société d’exercice libéral par actions simplifiée exerce au sein de cette société, en plus de son mandat de président du conseil d’administration, une activité professionnelle dans des conditions ne traduisant pas l’existence d’un lien de subordination à l’égard de la société, les rémunérations qu’il perçoit à ce titre conservent la nature de bénéfices non commerciaux et sont assujetties à l’impôt sur le revenu dans la catégorie correspondante » (CE, 8 décembre 2017, n° 409429). La haute juridiction a ainsi consacré un critère unique et exclusif : le lien de subordination. L’absence d’un tel lien emporte imposition dans la catégorie des BNC, quand bien même l’associé ne pourrait pas développer de clientèle personnelle.

Le commentaire administratif publié au BOFiP sous la référence BOI-RES-BNC-000136, dans sa version du 24 avril 2024, a tiré les conséquences de cette jurisprudence en énonçant que « les rémunérations perçues par les associés d’une SEL, au titre de l’exercice de leur activité libérale dans cette société, sont, en principe, imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), conformément au 1 de l’article 92 du code général des impôts (CGI), sauf à démontrer que cette activité est exercée dans des conditions traduisant l’existence d’un lien de subordination à l’égard de la société » (BOI-RES-BNC-000136, § 1). Le même rescrit a rapporté, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2024, la réponse ministérielle Cousin du 16 septembre 1996 qui admettait l’imposition en traitements et salaires des rémunérations des associés non dirigeants de SELARL.

B. Le cas particulier des gérants majoritaires de SELARL et des gérants de SELCA : le cumul des qualifications

La difficulté la plus aiguë concerne les gérants majoritaires de SELARL et les gérants de SELCA, qui perçoivent simultanément des rémunérations au titre de leur activité libérale et au titre de leur mandat social. Le paragraphe 530 du BOI-RSA-GER-10-30, dans sa version en vigueur au 27 décembre 2023, prévoyait que les règles relatives à l’imposition dans la catégorie des BNC « s’appliquent aux rémunérations allouées aux gérants majoritaires de SELARL et aux gérants de SELCA à raison de l’exercice de leur activité libérale au sein de la société, lorsqu’elles peuvent être distinguées des rémunérations qu’ils perçoivent au titre de leurs fonctions de gérant » (BOI-RSA-GER-10-30, § 530).

Les rémunérations afférentes aux fonctions de gérance — convocation d’assemblée, représentation de la société dans les rapports avec les associés et à l’égard des tiers, décision de déplacement du siège social — sont imposées conformément à l’article 62 du CGI, c’est-à-dire selon les règles des traitements et salaires après déduction des cotisations et primes mentionnées à l’article 154 bis. En revanche, les tâches de nature administrative inhérentes à la pratique de l’activité libérale ne relèvent pas de la fonction de gérance et doivent être incluses dans la rémunération technique imposable dans la catégorie des BNC.

Le paragraphe 540 du même commentaire précisait, dans une rédaction qui n’a pas été censurée par le Conseil d’État, que « lorsque les rémunérations qui sont allouées à raison de l’exercice d’une activité libérale ne peuvent pas être distinguées de celles perçues au titre des fonctions de gérant, elles sont imposées dans les conditions prévues à l’article 62 du CGI ». Le contribuable doit alors « être en mesure de fournir par tout moyen l’ensemble des éléments de preuve permettant de justifier de cette impossibilité », étant précisé que « l’absence de documents statutaires ou comptables tels que ceux fixant la rémunération accordée par la société au titre des fonctions de gérant ou mesurant le temps passé à l’exercice de ces fonctions n’est pas à elle seule de nature à caractériser une impossibilité de distinguer les rémunérations » (BOI-RSA-GER-10-30, § 540). Cette précision est d’importance : elle signifie que le défaut de documentation interne ne saurait constituer un refuge commode pour échapper à l’obligation de dissociation.

II. L’annulation de la règle pratique des 5 % par le Conseil d’État et ses conséquences concrètes

A. La censure du paragraphe 550 du BOI-RSA-GER-10-30 : la fin d’une facilité doctrinale

Le paragraphe 550 du BOI-RSA-GER-10-30, dans sa version du 27 décembre 2023, énonçait qu’« il est admis, à titre de règle pratique, de considérer qu’une part de 5 % de la rémunération d’ensemble perçue par les gérants majoritaires de SELARL et les gérants de SELCA au titre de leurs activités libérale et de gérance correspond aux revenus afférents à leurs fonctions de gérant, imposables sur le fondement de l’article 62 du code général des impôts, qu’il soit possible ou non de les distinguer de la rémunération dite technique ». Cette tolérance, d’origine purement doctrinale, permettait aux cabinets de s’épargner un exercice de ventilation souvent complexe entre les deux composantes de la rémunération.

Saisi par le Conseil national des barreaux, le Conseil d’État a annulé ce paragraphe par sa décision du 8 avril 2025 (n° 492154), au motif que « ces énonciations, qui ajoutent à la loi, sont entachées d’illégalité et doivent par suite être annulées » (CE, 8 avril 2025, n° 492154). La haute juridiction a également censuré, au sein du paragraphe 530 du même commentaire, l’énumération des tâches réputées inhérentes à la pratique de l’activité libérale — « la facturation du client ou du patient, l’encaissement, les prises de rendez-vous, les approvisionnements de fournitures, la gestion des équipes » — au motif que l’administration ne saurait « légalement prévoir, de manière générale et en toutes circonstances », que de telles tâches sont inhérentes à la pratique de l’activité libérale.

Cette décision s’inscrit dans un mouvement plus large de contestation de la doctrine administrative relative aux SEL. Le Conseil national des barreaux avait également soulevé une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles 62, 92 et 93 du CGI, tirée de la méconnaissance du principe d’égalité devant la loi fiscale. Le Conseil d’État a refusé de renvoyer cette QPC au Conseil constitutionnel, au motif que « les personnes qui exercent une profession libérale juridique ou judiciaire ne sont pas placées, au regard des règles d’imposition auxquelles est soumise leur rémunération, dans la même situation que les personnes qui exercent une profession commerciale, industrielle, artisanale ou agricole, de sorte qu’une différence de traitement à cet égard n’est pas de nature à méconnaître le principe d’égalité devant la loi » (CE, 8 avril 2025, n° 492154, point 11).

La décision du 8 avril 2025 a fait l’objet d’une actualité publiée au BOFiP le 16 juillet 2025, sous la référence ACTU-2025-00084, qui a modifié les commentaires du paragraphe 530 et retiré le paragraphe 550 du BOI-RSA-GER-10-30 (BOFiP, ACTU-2025-00084).

B. Les obligations nouvelles pour les cabinets : documentation, déclaration et contrôle

La suppression de la règle des 5 % emporte des conséquences pratiques immédiates pour l’ensemble des sociétés d’exercice libéral. Désormais, chaque cabinet doit être en mesure de justifier, sur la base d’éléments objectifs et contemporains, la ventilation des rémunérations entre la composante technique (BNC) et la composante managériale (article 62 du CGI ou traitements et salaires).

Sur le plan déclaratif, les associés de SEL relevant de la déclaration contrôlée doivent, en application de l’article 97 du CGI, déclarer leur résultat annuel dans la déclaration n° 2035-SD. Le rescrit BOI-RES-BNC-000136 précise que les associés peuvent, toutes conditions étant par ailleurs remplies, bénéficier du régime « micro-BNC » à compter de l’imposition des revenus 2024, sous réserve que les revenus tirés de leur activité libérale au titre de l’année de référence n’excèdent pas le seuil prévu au 1 de l’article 102 ter du CGI (77 700 euros). Cette possibilité, qui n’existait pas sous l’empire de la doctrine Cousin lorsque les rémunérations étaient imposées en traitements et salaires, constitue un avantage non négligeable pour les associés dont les rémunérations techniques sont modestes.

En matière de TVA, le rescrit rappelle que « les rémunérations techniques perçues par les associés de la part de SEL n’entrent pas dans le champ d’application de la TVA » et ne sont pas soumises à l’obligation de facturation prévue à l’article 289 du CGI. La qualité d’assujetti redevable de la TVA appartient à la SEL elle-même, et non à ses membres pris individuellement. Cette solution, fondée sur l’absence de rapport juridique direct entre l’associé et le client de la SEL, est désormais constante (BOI-RES-BNC-000136, § 2).

S’agissant de la cotisation foncière des entreprises, la doctrine précise que les SEL, sociétés commerciales par la forme et qui exercent une activité libérale, sont imposables à la CFE et à la CVAE dans les conditions de droit commun. Les associés de SEL ne sont pas redevables de la CFE à titre personnel, « sauf s’ils exercent par ailleurs une activité professionnelle non salariée indépendante » (BOI-RES-BNC-000136, § 3). Le changement de catégorie d’imposition des rémunérations n’emporte pas, à lui seul, la création d’une nouvelle activité économique qui pourrait justifier un assujettissement personnel à la CFE.

Sur le terrain des cotisations sociales obligatoires, les associés de SEL imposés dans la catégorie des BNC peuvent déduire sans limitation les cotisations dues au titre des régimes obligatoires de base d’assurance vieillesse des travailleurs non-salariés non-agricoles. Les cotisations versées au titre des contrats « Madelin » ou des plans d’épargne retraite sont également déductibles dans les conditions et limites de l’article 154 bis du CGI. La réponse ministérielle du 10 février 2026 à la question n° 5192 de la députée Da Conceicao Carvalho a confirmé que le Gouvernement n’entendait accorder aucune prorogation du délai de mise en conformité fixé au 1er septembre 2025 par l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023.

L’obligation de dissociation documentée entre les deux composantes de la rémunération revêt désormais un caractère impératif. Les statuts de la SEL doivent, dans la mesure du possible, fixer une rémunération distincte pour les fonctions de gérance, et la comptabilité de la société doit permettre d’identifier clairement les sommes versées à chaque titre. Une résolution d’assemblée générale annuelle déterminant le montant de la rémunération de gérance, distincte du solde de la rémunération technique, constitue à cet égard un commencement de preuve utile en cas de contrôle.

À défaut de pouvoir distinguer les deux composantes, le paragraphe 540 du BOI-RSA-GER-10-30 prévoit l’imposition de la totalité des rémunérations selon les règles de l’article 62 du CGI. Cette solution, qui n’a pas été censurée par le Conseil d’État, présente l’avantage de la simplicité mais prive l’associé de la possibilité de déduire certaines charges professionnelles dans les conditions propres aux BNC, notamment les cotisations « Madelin » et les frais de transport entre le domicile et le lieu de travail.

La question de la CFE mérite une attention particulière. Le rescrit BOI-RES-BNC-000136 précise que « les associés de SEL qui ont la qualité de salariés de la société sont hors du champ de la CFE » et qu’« un changement de catégorie d’imposition n’emporte pas la création d’une nouvelle personne juridique ou d’une nouvelle activité économique qui pourrait justifier leur assujettissement à la CFE ». Autrement dit, le passage d’une imposition en traitements et salaires à une imposition dans la catégorie des BNC ne crée pas, en lui-même, un fait générateur de CFE à titre personnel. L’administration fiscale le confirme expressément : « les associés d’une SEL sont susceptibles d’être imposés à la CFE en leur nom propre dès lors qu’ils exercent une activité professionnelle propre non salariée. L’existence d’une activité propre peut être établie par un faisceau d’indices attestant une absence de lien de subordination avec la SEL, l’existence de moyens propres ou encore d’une clientèle ou patientèle distincte. » Cette précision doctrinale est essentielle pour les cabinets qui redoutaient un effet domino de la requalification de leurs rémunérations en BNC sur l’ensemble de leurs obligations fiscales.

S’agissant des associés de SEL qui détenaient jusqu’à présent des titres de la société à leur actif immobilisé, le rescrit confirme que « l’associé d’une SEL relevant de l’impôt sur les sociétés peut inscrire à son actif immobilisé les parts ou actions de la SEL dans laquelle il exerce son activité professionnelle. Ainsi, les intérêts de l’emprunt contracté pour les acquérir seront déductibles du revenu imposable du détenteur des parts ou actions dans les conditions de droit commun » (BOI-RES-BNC-000136, § 1.6). Cette faculté, qui existait déjà sous l’empire de la doctrine antérieure pour les associés imposés en BNC, est désormais ouverte à l’ensemble des associés de SEL, quelle que soit la forme sociale.

Enfin, la réponse ministérielle du 10 février 2026 a fermement écarté toute perspective de report du délai de mise en conformité. Le ministre a souligné que les règles s’appliquent de manière identique à toutes les sociétés soumises à l’IS dont l’objet est l’exercice d’une profession libérale, « garantissant ainsi l’égalité de traitement fiscal » entre SEL et sociétés de droit commun. Cette position, jointe à l’absence de toute prorogation législative ou réglementaire, impose aux cabinets qui ne se seraient pas encore mis en conformité d’agir sans délai.

Conclusion

La réforme du régime fiscal des associés de sociétés d’exercice libéral, engagée en 2023 et consolidée par l’arrêt du Conseil d’État du 8 avril 2025, substitue à une règle pratique forfaitaire une obligation de justification documentée de la ventilation entre rémunérations techniques et rémunérations de gérance. Si cette évolution est conforme à la lettre de la loi et à la jurisprudence constante du Conseil d’État depuis 2013, elle impose aux cabinets une discipline de gestion que la tolérance antérieure avait pu faire oublier.

La mise en conformité suppose une revue des statuts, des résolutions d’assemblée générale et des pratiques comptables. Pour les gérants majoritaires de SELARL et les gérants de SELCA, l’enjeu est double : éviter un redressement fondé sur une ventilation jugée artificielle ou insuffisamment justifiée, et optimiser la déduction des charges professionnelles dans la catégorie des BNC. L’accompagnement par un avocat fiscaliste est, dans ce contexte, indispensable pour sécuriser les options retenues et anticiper les contrôles.

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