title: « Faute inexcusable et plusieurs employeurs : qui doit prouver l’exposition au risque ? »
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meta_description: « Maladie professionnelle, amiante, plusieurs employeurs : après l’arrêt du 25 juin 2026, quelles preuves réunir pour agir en faute inexcusable ? »
Faute inexcusable et plusieurs employeurs : qui doit prouver l’exposition au risque ?
La Cour de cassation a rendu le 25 juin 2026 un arrêt important pour les salariés atteints d’une maladie professionnelle après avoir travaillé chez plusieurs employeurs. Le dossier concernait une exposition à l’amiante et une action en faute inexcusable dirigée contre un ancien employeur.
La question est très concrète : lorsqu’un salarié a été exposé à un risque professionnel dans plusieurs entreprises, peut-il se contenter de dire que sa maladie a été reconnue par la CPAM ? Ou doit-il prouver que l’employeur poursuivi l’a bien exposé au risque, pendant la période où il travaillait pour lui ?
La réponse impose de préparer le dossier avec méthode. La reconnaissance de la maladie professionnelle par la caisse est une étape essentielle, mais elle ne suffit pas toujours à établir la faute inexcusable d’un employeur précis. Si plusieurs employeurs sont possibles, la preuve de l’exposition chez celui que l’on poursuit devient centrale.
Ce que change l’arrêt du 25 juin 2026
Dans son arrêt du 25 juin 2026, la deuxième chambre civile rappelle d’abord le principe : en cas de faute inexcusable, la victime ou ses ayants droit peuvent obtenir une indemnisation complémentaire.
Mais la Cour précise aussi la charge de la preuve lorsque la victime a connu plusieurs expositions successives. Elle juge notamment que le fait d’avoir été exposé au risque chez plusieurs employeurs n’empêche pas d’agir contre l’un d’eux. En revanche, la victime doit démontrer qu’elle a été exposée au risque de sa maladie au service de l’employeur poursuivi.
Autrement dit, il ne suffit pas d’identifier une maladie professionnelle et de désigner un ancien employeur. Il faut reconstruire le lien entre trois éléments :
- la maladie reconnue ou discutée ;
- le risque professionnel à l’origine de cette maladie ;
- l’exposition au risque pendant la période passée chez l’employeur visé.
L’arrêt est disponible sur le site de la Cour de cassation : Cass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 23-22.278.
Faute inexcusable de l’employeur : le principe à retenir
La faute inexcusable suppose que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour protéger le salarié.
En pratique, l’analyse porte souvent sur les conditions de travail réelles : exposition à l’amiante, produits dangereux, bruit, manutentions, chute de hauteur, machine non protégée, absence de formation, défaut d’équipement, absence de prévention ou alertes ignorées.
L’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que, lorsque l’accident ou la maladie est dû à la faute inexcusable de l’employeur, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire. Les articles L. 452-2 et L. 452-3 organisent ensuite la majoration de rente et certains postes de préjudice.
Pour approfondir le régime général, l’article du cabinet sur la faute inexcusable de l’employeur après un accident du travail détaille les conditions, la procédure et l’indemnisation. Le présent article traite un point plus ciblé : le cas où plusieurs employeurs ont pu exposer le salarié au même risque.
Plusieurs employeurs : pourquoi le dossier devient plus difficile
Les maladies professionnelles apparaissent parfois longtemps après l’exposition. C’est fréquent pour l’amiante, certains cancers professionnels, les pathologies liées au bruit, aux poussières ou à des produits chimiques. Entre l’exposition et le diagnostic, le salarié peut avoir changé de poste, d’établissement, d’entreprise, de groupe ou de métier.
Dans ce type de dossier, chaque employeur peut tenter de déplacer la responsabilité vers un autre :
- l’ancien employeur soutient que l’exposition principale a eu lieu ensuite ;
- le dernier employeur affirme que la maladie vient d’une période antérieure ;
- la CPAM a reconnu la maladie mais n’a pas forcément tranché la faute d’un employeur déterminé ;
- les ayants droit d’un salarié décédé doivent parfois agir avec des archives incomplètes.
L’arrêt du 25 juin 2026 oblige donc à raisonner employeur par employeur. La question n’est pas seulement : « la maladie est-elle professionnelle ? » La question devient : « peut-on prouver une exposition au risque chez cet employeur, dans des conditions caractérisant une faute inexcusable ? »
Quelles preuves réunir contre l’employeur poursuivi ?
La preuve doit être concrète. Il faut éviter un dossier uniquement général sur le métier ou sur le secteur d’activité. Le juge recherche des éléments rattachés à l’entreprise, au site, au poste, à la période et aux conditions de travail.
Les pièces utiles peuvent notamment être :
- contrats de travail, avenants, certificats de travail et bulletins de paie pour dater les périodes ;
- fiches de poste, habilitations, ordres de mission, plannings, feuilles de chantier ou affectations ;
- attestations d’anciens collègues décrivant les tâches, les matériaux, les poussières, produits ou machines ;
- rapports d’inspection du travail, CARSAT, médecine du travail, CHSCT ou CSE ;
- documents de prévention : DUERP, plans de prévention, fiches de données de sécurité, notices de poste ;
- certificats médicaux, décision CPAM, tableau de maladie professionnelle, rapport médical utile ;
- photographies, archives de chantier, fiches d’exposition, courriers d’alerte, comptes rendus d’incident.
Une attestation efficace ne doit pas seulement dire que « l’entreprise utilisait de l’amiante » ou que « le poste était dangereux ». Elle doit expliquer qui faisait quoi, où, à quelle période, avec quels matériaux, sans quelles protections, et pourquoi le témoin peut l’affirmer.
La décision CPAM ne règle pas toute la faute inexcusable
La reconnaissance par la CPAM reste déterminante pour ouvrir le régime AT/MP. Elle permet notamment de faire reconnaître le caractère professionnel de la maladie dans les rapports avec la caisse.
Mais l’action en faute inexcusable a une autre fonction : rechercher si un employeur a manqué à son obligation de sécurité et si ce manquement est une cause nécessaire de la maladie ou de l’accident.
Lorsque plusieurs employeurs sont en cause, il faut donc distinguer :
- le dossier CPAM, qui porte sur la prise en charge au titre de la législation professionnelle ;
- le dossier de faute inexcusable, qui porte sur la responsabilité d’un employeur ;
- les éléments de preuve propres à chaque période d’emploi.
Cette distinction est essentielle. Un salarié peut avoir une maladie professionnelle reconnue, mais échouer contre un employeur déterminé si le dossier ne prouve pas l’exposition au risque chez cet employeur.
Que peut obtenir le salarié ou sa famille ?
Si la faute inexcusable est reconnue, les conséquences peuvent être importantes.
La victime peut demander une majoration de rente ou d’indemnité selon sa situation. Elle peut aussi solliciter l’indemnisation de préjudices distincts : souffrances physiques et morales, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, perte ou diminution des possibilités de promotion professionnelle, et d’autres postes selon l’évolution de la jurisprudence applicable au dossier.
En cas de décès, les ayants droit peuvent agir. Le dossier doit alors être construit avec une attention particulière : qualité des demandeurs, lien avec le salarié décédé, préjudice moral, preuve de l’exposition, pièces médicales, décision de caisse, historique professionnel et éventuelles interventions du FIVA dans les dossiers amiante.
Le montant dépend de la maladie, de l’incapacité, de la rente, des préjudices, de l’âge, de la situation familiale et de la preuve produite. Il est donc risqué de raisonner à partir d’un barème trouvé en ligne. Le bon réflexe consiste plutôt à identifier les postes indemnisables et les pièces manquantes.
Quels délais pour agir ?
Les dossiers de faute inexcusable sont soumis à des délais stricts. En pratique, le délai est souvent analysé autour de deux ans, avec des points de départ qui peuvent varier selon les situations : accident, cessation du paiement des indemnités journalières, reconnaissance du caractère professionnel, décision de caisse, consolidation ou autre événement procédural.
La difficulté augmente lorsque la maladie est ancienne ou lorsque le salarié est décédé. Il faut alors vérifier précisément les dates :
- déclaration de maladie professionnelle ;
- certificat médical initial ;
- décision de prise en charge ou de refus ;
- notification du taux d’incapacité ;
- consolidation ;
- décès, le cas échéant ;
- recours amiable ou contentieux déjà engagé.
Avant toute action, il faut donc établir une chronologie écrite. Cette chronologie permet de vérifier la prescription, d’identifier l’employeur à poursuivre et de savoir quelles pièces réclamer en priorité.
Paris et Île-de-France : quel juge saisir ?
Pour les dossiers situés à Paris ou en Île-de-France, l’action en faute inexcusable relève en principe du pôle social du tribunal judiciaire compétent. Ce contentieux n’est pas un contentieux prud’homal classique, même s’il naît du travail.
Le conseil de prud’hommes peut intervenir sur d’autres volets : licenciement pour inaptitude, salaire, harcèlement, discrimination, rupture du contrat ou manquement de l’employeur dans la relation de travail. Mais la faute inexcusable, la rente et les relations avec la CPAM relèvent du contentieux de sécurité sociale.
Dans les dossiers complexes, les deux voies peuvent coexister. Par exemple, une maladie professionnelle peut entraîner une action en faute inexcusable devant le pôle social et, séparément, une contestation du licenciement pour inaptitude devant les prud’hommes.
Le cabinet intervient en droit du travail à Paris et dans les dossiers d’accident du travail et maladie professionnelle, notamment lorsque les preuves doivent être reconstituées après plusieurs années.
Les erreurs à éviter
Première erreur : poursuivre l’employeur le plus visible sans vérifier l’exposition réelle au risque. Le dernier employeur n’est pas toujours le bon, et l’ancien employeur n’est pas automatiquement responsable.
Deuxième erreur : croire que la décision de la CPAM suffit à prouver la faute inexcusable. Elle aide, mais elle ne remplace pas la preuve du manquement de sécurité de l’employeur poursuivi.
Troisième erreur : produire des attestations trop vagues. Une bonne attestation doit être datée, circonstanciée et rattachée au poste occupé.
Quatrième erreur : attendre la fin de tous les échanges avec la caisse avant de préserver les preuves. Les témoins changent d’adresse, les documents disparaissent, les sites ferment et les souvenirs deviennent plus fragiles.
Cinquième erreur : confondre indemnisation CPAM, indemnisation FIVA, action en faute inexcusable et recours prud’homal. Ces mécanismes peuvent se croiser, mais ils ne répondent pas aux mêmes conditions.
Comment préparer le dossier avant d’agir ?
La première étape consiste à établir une frise chronologique : employeurs, postes, sites, tâches, produits ou risques, arrêts, examens, déclaration CPAM, décisions reçues, consolidation, recours.
La deuxième consiste à classer les preuves par employeur. Pour chaque période, il faut répondre à quatre questions :
- quel risque existait concrètement ?
- le salarié y a-t-il été exposé ?
- l’employeur savait-il ou devait-il savoir ?
- quelles mesures de prévention manquaient ?
La troisième consiste à identifier les demandes : reconnaissance de la faute inexcusable, majoration de rente, expertise médicale, provision, indemnisation des préjudices, réparation des ayants droit en cas de décès.
Cette préparation évite de lancer une procédure trop générale. Elle permet aussi d’écarter un employeur mal ciblé et de concentrer l’action sur celui contre lequel la preuve est la plus solide.
Sources utiles
- Cour de cassation, 2e civ., 25 juin 2026, n° 23-22.278.
- Code de la sécurité sociale, article L. 452-1.
- Service-Public : accident du travail et indemnisation en cas d’incapacité permanente.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat expert en faute inexcusable de l’employeur. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit de la sécurité sociale.