Le principe de non-refoulement en droit des étrangers : l’office du juge administratif entre protection absolue et dérogations conventionnelles
Le principe de non-refoulement constitue la pierre angulaire du droit international des réfugiés. Consacré par l’article 33 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, il interdit à tout État contractant d’expulser ou de refouler un réfugié vers les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée. Ce principe, qui irrigue l’ensemble du droit des étrangers, connaît depuis plusieurs années une tension croissante entre sa vocation protectrice et les dérogations que le droit de l’Union européenne comme le droit interne autorisent. L’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile le 12 juin 2026, la réduction de la liste des pays d’origine sûrs par la décision de l’OFPRA du 3 juin 2026 et la jurisprudence récente du Conseil d’État invitent à un examen renouvelé de l’office du juge administratif dans la mise en œuvre de cette garantie fondamentale.
La question qui se pose est celle de savoir dans quelle mesure le juge administratif français, saisi d’un recours contre une mesure d’éloignement ou une décision fixant le pays de destination, assure un contrôle effectif du respect du principe de non-refoulement. La réponse réside dans une double dynamique : d’une part, l’affirmation d’un contrôle juridictionnel renforcé, irrigué par les exigences du droit de l’Union européenne et de la Convention européenne des droits de l’homme ; d’autre part, la persistance de zones de tension lorsque les dérogations conventionnelles sont invoquées par l’administration.
L’analyse de la jurisprudence des cours administratives d’appel et du Conseil d’État entre 2023 et 2026 révèle une construction prétorienne qui, sans remettre en cause le principe, en affine les contours et en renforce l’effectivité, notamment par l’articulation entre l’article 33 de la Convention de Genève, l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme et les articles 4 et 19 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
I. La protection absolue contre le refoulement : un principe cardinal du droit international des réfugiés dont le juge administratif garantit l’effectivité
A. Les sources conventionnelles et constitutionnelles du principe de non-refoulement
Aux termes de l’article 33 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés : « Aucun des États contractants n’expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques. » Ce texte fondateur est complété par l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, aux termes duquel « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants », dont la Cour européenne des droits de l’homme a déduit une obligation de non-refoulement à caractère absolu, y compris pour les personnes ne relevant pas de la Convention de Genève.
Le droit de l’Union européenne a renforcé cette architecture protectrice. La directive 2011/95/UE du 13 décembre 2011, dite directive « qualification », et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en ses articles 4 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants) et 19 (protection en cas d’éloignement), imposent aux États membres une obligation de ne pas éloigner une personne lorsqu’il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu’elle encourrait, dans le pays de destination, un risque réel de subir des traitements prohibés.
La Cour de justice de l’Union européenne, dans son arrêt du 14 mai 2019 (M., X., X., C-391/16, C-77/17 et C-78/17), a précisé que « la révocation du statut de réfugié ne saurait avoir pour effet de priver de la qualité de réfugié le ressortissant d’un pays tiers ou l’apatride concerné qui remplit les conditions pour se voir reconnaître cette qualité au sens du A de l’article 1er de la convention de Genève ». Cette distinction fondamentale entre le statut de réfugié et la qualité de réfugié a été reprise avec une grande rigueur par le juge administratif français.
Ainsi, la cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 29 juin 2023 (n° 22LY03569), a jugé que « la perte du statut de réfugié résultant de l’application des dispositions précitées du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne saurait avoir une incidence sur la qualité de réfugié, que l’intéressé est réputé avoir conservée ». La cour en a déduit que l’administration, avant d’éloigner une personne à qui le statut de réfugié a été retiré sur le fondement de l’article L. 511-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), doit « vérifier qu’elle possède encore ou non la qualité de réfugié » et « procéder à un examen complet et approfondi de la situation personnelle de l’intéressé au regard des risques encourus en cas d’éloignement » (CAA Lyon, 5e ch., 29 juin 2023, n° 22LY03569).
Cette exigence a été rappelée avec force par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’arrêt K.I. contre France du 15 avril 2021 (n° 5560/19), dont la cour administrative d’appel de Lyon s’est expressément inspirée : « le fait que la personne ait la qualité de réfugié est un élément qui doit être particulièrement pris en compte par les autorités et qui représente le point de départ quant à l’analyse de la situation actuelle de la personne ».
B. La traduction législative du principe en droit interne : l’article L. 721-4 du CESEDA
Le législateur français a transposé ces exigences conventionnelles à l’article L. 721-4 du CESEDA, aux termes duquel « un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 » (article L. 721-4 du CESEDA). Ce texte, qui figure dans le livre VII du CESEDA consacré à l’exécution des décisions d’éloignement, impose à l’autorité administrative de ne pas désigner comme pays de renvoi un État où l’étranger encourrait un risque de traitements prohibés.
L’article L. 542-2 du même code, relatif à la fin du droit au maintien sur le territoire français du demandeur d’asile, précise quant à lui que « les dispositions du présent article s’appliquent sous réserve du respect des stipulations de l’article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951, et de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ». Cette réserve expresse témoigne de la volonté du législateur de subordonner l’ensemble du dispositif d’éloignement au respect du principe de non-refoulement.
La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 22 septembre 2023 (n° 22MA02515), a fait application combinée de l’article L. 721-4 du CESEDA, de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’article 33 de la Convention de Genève pour contrôler la légalité de la décision fixant la Russie comme pays de destination d’un ressortissant russe. La cour a relevé que « si l’intéressé a formé une nouvelle demande de réexamen le 5 juillet 2022 et affirme avoir fait l’objet d’une convocation par les autorités militaires russes lui intimant l’ordre de se présenter au Commissariat militaire afin de rejoindre l’armée russe, il ne peut être déduit de cette seule convocation, en l’absence de toute autre argumentation sur les conditions dans lesquelles le requérant pourrait se trouver mobilisé puis appelé à combattre, qu’il serait exposé, en cas de retour en Russie, à des risques de traitement inhumain ou dégradant » (CAA Marseille, 7e ch., 22 septembre 2023, n° 22MA02515).
La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 27 février 2024 (n° 23NT01504), a également fait application des articles L. 721-4 du CESEDA et 3 de la Convention européenne des droits de l’homme pour écarter le moyen tiré de la méconnaissance du principe de non-refoulement par un ressortissant azerbaïdjanais, en relevant que « alors que M. C… a vu sa demande d’asile rejetée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et par la Cour nationale du droit d’asile, il n’apporte aucun élément à l’appui de ses allégations de nature à corroborer l’existence d’un risque actuel et personnel de subir un traitement inhumain et dégradant » (CAA Nantes, 1re ch., 27 février 2024, n° 23NT01504).
Ces décisions illustrent l’office du juge administratif qui, sans se substituer à l’OFPRA ou à la CNDA dans l’appréciation des besoins de protection internationale, exerce un contrôle de la légalité de la décision fixant le pays de destination au regard des risques allégués par l’étranger. Ce contrôle, qui porte sur l’existence d’un « risque actuel et personnel », s’inscrit dans le cadre du contrôle restreint à l’erreur manifeste d’appréciation lorsque l’étranger n’a pas obtenu la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire, mais s’élève à un contrôle normal lorsque l’intéressé s’est vu reconnaître la qualité de réfugié ou a conservé celle-ci malgré le retrait du statut.
II. L’office du juge administratif face aux dérogations au principe de non-refoulement : un contrôle juridictionnel renforcé par le droit de l’Union européenne
A. Les dérogations prévues par la Convention de Genève et leur encadrement par le droit de l’Union
Le principe de non-refoulement n’est pas absolu. Le paragraphe 2 de l’article 33 de la Convention de Genève prévoit que le bénéfice de la protection ne peut être invoqué par un réfugié « qu’il y aura des raisons sérieuses de considérer comme un danger pour la sécurité du pays où il se trouve ou qui, ayant été l’objet d’une condamnation définitive pour un crime ou délit particulièrement grave, constitue une menace pour la société de ce pays ».
Ces dérogations ont été transposées en droit interne à l’article L. 511-7 du CESEDA, aux termes duquel le statut de réfugié est refusé ou il y est mis fin lorsqu’il existe des raisons sérieuses de considérer que la présence en France de la personne concernée constitue une menace grave pour la sûreté de l’État (1°) ou lorsque la personne a été condamnée en dernier ressort pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme ou puni de dix ans d’emprisonnement et que sa présence constitue une menace grave pour la société française (2°) (article L. 511-7 du CESEDA).
Toutefois, la Cour de justice de l’Union européenne a considérablement réduit la portée de ces dérogations. Dans l’arrêt du 14 mai 2019 précité, elle a jugé qu’un État membre ne saurait éloigner un réfugié, même relevant de l’une des hypothèses dérogatoires, « lorsqu’il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu’il encourt dans le pays de destination un risque réel de subir des traitements prohibés par les articles 4 et 19 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ». Cette jurisprudence a été reprise avec une grande fidélité par la cour administrative d’appel de Lyon dans l’arrêt du 29 juin 2023 précité : « Ainsi, lorsque le refoulement d’un réfugié relevant de l’une des hypothèses prévues au 4 de l’article 14 ainsi qu’au 2 de l’article 21 de la directive du 13 décembre 2011 ferait courir à celui-ci le risque que soient violés ses droits fondamentaux consacrés à l’article 4 et à l’article 19 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’État membre concerné ne saurait déroger au principe de non-refoulement sur le fondement du 2 de l’article 33 de la convention de Genève » (CAA Lyon, 5e ch., 29 juin 2023, n° 22LY03569).
La Cour de justice a confirmé cette orientation dans l’arrêt Ararat du 17 octobre 2024 (C-156/23), dans lequel elle a précisé que les juridictions nationales doivent s’assurer que l’éloignement d’un réfugié relevant d’une clause d’exclusion ne l’expose pas à un risque réel de traitements prohibés par l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux. La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 30 juin 2025 (n° 24NC02528), a fait application de cette jurisprudence pour annuler l’expulsion d’un ressortissant étranger en relevant que « lorsque le refoulement d’un réfugié relevant de l’une des hypothèses prévues au 4 de l’article 14 ferait courir à celui-ci le risque que soient violés ses droits fondamentaux consacrés à l’article 4 et à l’article 19 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’État membre concerné ne saurait déroger au principe de non-refoulement » (CAA Nancy, 3e ch., 30 juin 2025, n° 24NC02528).
B. Le contrôle juridictionnel renforcé : l’articulation entre les exigences conventionnelles et l’office du juge administratif
L’office du juge administratif dans le contentieux du non-refoulement se caractérise par une intensité de contrôle variable selon la situation de l’étranger et la nature de la décision contestée. Trois niveaux de contrôle peuvent être distingués.
En premier lieu, lorsque l’étranger s’est vu reconnaître la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire par l’OFPRA ou la CNDA, le juge administratif exerce un contrôle normal sur la décision fixant le pays de destination. La cour administrative d’appel de Lyon, dans l’arrêt du 29 juin 2023 précité, a ainsi annulé la décision fixant la Russie comme pays de renvoi au motif que « la préfète de la Drôme n’a pas vérifié si M. B… possédait encore ou non la qualité de réfugié ni procédé à un examen complet et approfondi de la situation personnelle de l’intéressé au regard des risques encourus en cas d’éloignement à destination de la Russie », imposant ainsi à l’administration une obligation positive de vérification préalable.
En deuxième lieu, lorsque l’étranger a vu sa demande d’asile définitivement rejetée par l’OFPRA et la CNDA, le juge administratif exerce un contrôle restreint à l’erreur manifeste d’appréciation. Il vérifie que l’intéressé apporte des éléments suffisamment probants de nature à établir l’existence actuelle et personnelle de risques de traitements prohibés. La cour administrative d’appel de Nantes, dans son arrêt du 27 février 2024 précité, a ainsi écarté le moyen tiré de la méconnaissance du principe de non-refoulement en constatant que le requérant « n’apporte aucun élément à l’appui de ses allégations de nature à corroborer l’existence d’un risque actuel et personnel de subir un traitement inhumain et dégradant » (CAA Nantes, 1re ch., 27 février 2024, n° 23NT01504).
En troisième lieu, lorsque l’étranger relève d’une clause d’exclusion du statut de réfugié prévue à l’article L. 511-7 du CESEDA, le juge administratif doit s’assurer, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, que l’éloignement ne l’exposerait pas à un risque réel de traitements prohibés par l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux, cette protection étant absolue et ne souffrant aucune dérogation. La cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 23 septembre 2025 (n° 24VE01296), a ainsi rappelé que la décision fixant le pays de destination doit être motivée au regard des stipulations de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’article 33 de la Convention de Genève, et que l’administration doit justifier d’un examen particulier de la situation de l’intéressé au regard de ces stipulations (CAA Versailles, 1re ch., 23 septembre 2025, n° 24VE01296).
La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 4 juin 2024 (n° 23DA02055), a précisé que l’étranger qui ne justifie pas bénéficier de la qualité de réfugié ou d’une protection subsidiaire à la date de l’arrêté attaqué « ne peut utilement soutenir que la décision fixant le pays de destination méconnaît le principe de non-refoulement des réfugiés consacré par l’article 33 de la convention de Genève », ce qui rappelle que le bénéfice de l’article 33 est conditionné à la reconnaissance préalable de la qualité de réfugié (CAA Douai, 3e ch., 4 juin 2024, n° 23DA02055). Toutefois, cette condition n’exclut pas l’application de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, dont la protection est indépendante de toute reconnaissance de statut.
La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 17 mars 2023 (n° 22PA02431), a rappelé que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’article 33 de la Convention de Genève doit être examiné au regard de la situation concrète de l’étranger, et que la seule circonstance que la décision prévoie le réacheminement vers « tout pays où [l’étranger] serait légalement admissible » ne suffit pas à garantir le respect du principe de non-refoulement si le pays effectif de renvoi n’a pas été déterminé avec une précision suffisante (CAA Paris, 9e ch., 17 mars 2023, n° 22PA02431).
Enfin, la cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 10 juin 2025 (n° 24MA01724), a rappelé que « l’autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi le pays dont l’étranger a la nationalité, sauf si l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d’asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s’il n’a pas encore été statué sur sa demande d’asile », et que le principe de non-refoulement s’applique également à l’égard des pays pour lesquels un accord de réadmission a été conclu (CAA Marseille, 2e ch., 10 juin 2025, n° 24MA01724).
Le dialogue des juges qui se dessine à travers ces décisions témoigne d’une convergence remarquable entre les juridictions administratives françaises et les juridictions européennes. La Cour de justice de l’Union européenne, la Cour européenne des droits de l’homme et le Conseil d’État, chacun dans son ordre juridique, concourent à l’élaboration d’un standard de protection qui, sans être uniforme, tend vers une exigence commune : l’effectivité du principe de non-refoulement, dont la mise en œuvre concrète incombe au juge administratif, garant ultime de la légalité des décisions d’éloignement.
Conclusion
Le principe de non-refoulement, loin d’être une simple proclamation solennelle, constitue un instrument juridique opérationnel dont le juge administratif assure la mise en œuvre effective. La jurisprudence des cours administratives d’appel et du Conseil d’État entre 2023 et 2026 révèle un contrôle juridictionnel gradué, qui s’adapte à la situation de l’étranger et aux risques allégués, tout en intégrant les exigences du droit de l’Union européenne et de la Convention européenne des droits de l’homme.
L’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile le 12 juin 2026 et l’évolution des listes de pays d’origine sûrs appellent à une vigilance renouvelée. Le juge administratif, saisi dans le cadre des contentieux de l’éloignement, du refus d’entrée au titre de l’asile ou de la fixation du pays de destination, demeure le rempart ultime contre les violations du principe de non-refoulement. Son office, nourri par le dialogue des juges européens, continue de se construire dans la recherche d’un équilibre entre la souveraineté de l’État en matière de contrôle des flux migratoires et la protection absolue des droits fondamentaux de la personne.
Pour tout étranger confronté à une mesure d’éloignement ou à un refus d’admission au séjour au titre de l’asile, il est essentiel de faire valoir, dès le stade de la procédure administrative, les éléments de nature à établir l’existence de risques de traitements prohibés en cas de retour dans le pays de destination. La charge de la preuve, qui pèse en principe sur le demandeur, doit néanmoins être appréciée avec souplesse par le juge, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, qui impose aux États de procéder à un examen rigoureux des risques allégués avant toute mesure d’éloignement.
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