Le commandement de l’autorité légitime à l’épreuve du fonctionnaire détaché : la chambre criminelle trace une frontière inédite (Crim. 1er juillet 2026, n° 25-81.680)
Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
Le 7 juillet 2026
Le fait justificatif du commandement de l’autorité légitime, prévu par l’article 122-4 du code pénal, connaît une application jurisprudentielle rare mais décisive. La chambre criminelle de la Cour de cassation vient d’en dessiner une frontière inédite dans un arrêt du 1er juillet 2026, publié au Bulletin (Crim. 1er juill. 2026, F-B, n° 25-81.680). Elle juge que le fonctionnaire en position de service détaché, lorsqu’il exerce les fonctions de dirigeant d’une société commerciale, même détenue majoritairement par l’État, n’est pas tenu de suivre les directives des ministres de tutelle et ne peut, en conséquence, invoquer le commandement de l’autorité légitime pour s’exonérer de sa responsabilité pénale.
Cette décision s’inscrit dans le prolongement de l’affaire dite de l’attentat de Karachi, dont le volet financier a donné lieu à de multiples poursuites pour abus de biens sociaux, complicité et recel. Elle répond à une question inédite : le fonctionnaire détaché auprès d’une entreprise publique demeure-t-il un subordonné hiérarchique au sens de l’article 122-4 du code pénal, ou retrouve-t-il l’autonomie du dirigeant de droit commun ? La chambre criminelle tranche en faveur de la seconde branche de l’alternative, dans une motivation concise mais dont les implications doctrinales et pratiques sont considérables.
L’arrêt s’articule autour d’un double mouvement : il circonscrit d’abord le domaine du fait justificatif en précisant la condition de subordination que suppose le commandement de l’autorité légitime (I), avant d’en tirer les conséquences pour le fonctionnaire placé en position de service détaché, dont l’autonomie retrouvée exclut toute irresponsabilité pénale fondée sur l’obéissance hiérarchique (II).
I. Le fait justificatif du commandement de l’autorité légitime : un cadre juridique circonscrit par l’exigence d’une subordination effective
A. La double condition de l’article 122-4 du code pénal : un ordre émanant d’une autorité légitime et une absence d’illégalité manifeste
L’article 122-4 du code pénal dispose que « n’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires » et que « n’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l’autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal ». Ce texte, situé au sein du chapitre II du titre II du livre Ier du code pénal consacré aux causes d’irresponsabilité ou d’atténuation de la responsabilité, constitue une cause objective d’irresponsabilité pénale qui neutralise l’infraction elle-même, à la différence des causes subjectives que sont les troubles psychiques ou neuropsychiques de l’article 122-1.
La doctrine distingue traditionnellement deux hypothèses au sein de cet article. La première, fondée sur l’autorisation de la loi ou du règlement, a donné lieu à une jurisprudence abondante dans le contentieux de la presse. La chambre criminelle a ainsi jugé que l’exercice par un contribuable de l’action qu’il croit appartenir à la commune sur le fondement de l’article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales, qui requiert une autorisation préalable du tribunal administratif, constitue un acte autorisé par la loi au sens de l’article 122-4, faisant obstacle à une condamnation pour diffamation (Crim. 27 mai 2015, P, n° 14-83.061).
La seconde hypothèse, celle du commandement de l’autorité légitime, est plus rarement invoquée et plus strictement encadrée. Elle suppose la réunion de deux conditions cumulatives : un ordre émanant d’une autorité légitime et l’absence d’illégalité manifeste de l’acte commandé. La chambre criminelle a eu l’occasion d’en préciser les contours dans le contentieux de l’usage des armes par les forces de l’ordre. Elle a ainsi jugé, dans un arrêt du 6 octobre 2021, que l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, qui régit les conditions dans lesquelles les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale peuvent faire usage de leurs armes, doit être articulé avec l’article 122-4, sans pour autant que ce dernier ne puisse être invoqué de manière autonome lorsque les conditions du texte spécial ne sont pas réunies (Crim. 6 oct. 2021, P, n° 21-84.295).
La chambre criminelle a également rappelé, dans une configuration différente, que le maire ne peut se prévaloir de sa qualité d’autorité légitime pour donner à des policiers municipaux, placés sous la double autorité du maire et du procureur de la République dans l’exercice de leurs missions de police judiciaire, des instructions de ne pas constater certaines contraventions, un tel ordre étant manifestement illégal (Crim. 21 mars 2018, P, n° 17-81.011).
L’arrêt du 1er juillet 2026 s’inscrit dans cette ligne jurisprudentielle exigeante, mais il y ajoute une précision notionnelle de première importance : le commandement de l’autorité légitime suppose, en amont de toute analyse de la légalité de l’ordre, l’existence d’un lien de subordination hiérarchique entre l’auteur de l’ordre et celui qui l’exécute. Or ce lien fait précisément défaut lorsque l’agent public est placé en position de service détaché auprès d’une personne morale de droit privé.
B. La subordination hiérarchique, condition implicite mais essentielle du fait justificatif
Si l’article 122-4 du code pénal ne mentionne pas expressément l’exigence d’une subordination hiérarchique entre le donneur d’ordre et son exécutant, celle-ci découle nécessairement de la notion même de « commandement ». Commander, c’est imposer une obligation d’obéissance à un subordonné qui, en cas de désobéissance, s’expose à une sanction disciplinaire ou pénale. Le commandement de l’autorité légitime repose ainsi sur un rapport d’autorité vertical, qui trouve sa source dans le statut de la fonction publique ou dans le contrat de travail.
Plusieurs décisions de la chambre criminelle corroborent cette analyse. Dans un arrêt du 6 octobre 2021 précité, la Cour a pris soin de relever que le gendarme invoquant le bénéfice de l’article 122-4 agissait « dans l’exercice de ses fonctions et revêtu de son uniforme », ce qui caractérise le lien de subordination statutaire qui l’unit à l’autorité militaire. De même, dans l’arrêt du 21 mars 2018, la Cour a expressément relevé que les policiers municipaux étaient « placés sous l’autorité » du maire, établissant ainsi le lien hiérarchique préalable à toute invocation du fait justificatif.
Cette condition de subordination avait déjà été esquissée en creux par la chambre criminelle dans un arrêt du 7 décembre 2022 relatif à la concussion d’un conseiller régional exerçant également les fonctions de président-directeur général d’une société d’économie mixte locale. La Cour y avait approuvé les juges du fond d’avoir retenu que l’élu « ne pouvait ignorer » le plafonnement des rémunérations, écartant implicitement toute possibilité d’invoquer une obéissance hiérarchique à des instructions ministérielles (Crim. 7 déc. 2022, P, n° 21-83.354).
L’arrêt du 1er juillet 2026 franchit un pas supplémentaire en énonçant de manière explicite ce qui n’était jusqu’alors qu’implicite : la subordination hiérarchique est une condition préalable de l’invocation du commandement de l’autorité légitime. Et cette subordination fait défaut lorsque le fonctionnaire est placé en position de détachement.
II. Le fonctionnaire en position de service détaché : une autonomie exclusive du bénéfice de l’article 122-4 du code pénal
A. Le détachement comme rupture du lien de subordination hiérarchique
La position de service détaché est définie par le statut général de la fonction publique comme la position du fonctionnaire placé hors de son corps ou cadre d’emplois d’origine mais continuant à bénéficier, dans ce corps ou cadre d’emplois, de ses droits à l’avancement et à la retraite. Elle se distingue de la mise à disposition, dans laquelle le fonctionnaire demeure dans son corps d’origine et continue à être rémunéré par son administration, et de la disponibilité, qui suspend totalement le lien avec l’administration d’origine.
En l’espèce, le prévenu, fonctionnaire en position de service détaché, exerçait les fonctions de dirigeant d’une société commerciale dédiée à la stratégie commerciale. La cour d’appel avait relevé que si la société devait recevoir l’aval du ministère de la défense pour signer les contrats d’armement, il appartenait au prévenu de « gérer les négociations sous le contrôle de la société ». Elle en avait déduit que l’intéressé « n’était pas un simple subordonné du ministre de la défense et n’était pas placé sous son autorité et tenu d’exécuter ses instructions » (§ 21 de l’arrêt).
La chambre criminelle approuve cette analyse dans un attendu de principe dont la portée dépasse largement le cadre de l’affaire qui lui était soumise. Elle énonce en effet que « M. [U], bien que fonctionnaire en position de service détaché, était soumis, en tant que dirigeant d’une société commerciale, même détenue majoritairement par l’État français, aux obligations légales propres à cette fonction, et n’était pas tenu de suivre les directives transmises par l’un des ministres de tutelle de la société en question, de sorte qu’il ne peut invoquer le commandement de l’autorité légitime pour s’exonérer de sa responsabilité pénale » (§ 23).
Cette motivation est remarquable à plusieurs titres. En premier lieu, elle consacre une dissociation nette entre le statut de fonctionnaire et la fonction de dirigeant social. Le fonctionnaire détaché ne répond pas de ses actes de gestion devant le ministre de tutelle mais devant les organes sociaux de la société qu’il dirige et, le cas échéant, devant le juge pénal. En deuxième lieu, l’arrêt précise que la détention majoritaire du capital par l’État français est sans incidence sur cette analyse : ce n’est pas la composition du capital qui détermine l’existence d’un lien de subordination hiérarchique, mais la nature de la position statutaire de l’agent. En troisième lieu, la décision affirme que le dirigeant est soumis « aux obligations légales propres à cette fonction », parmi lesquelles figure au premier chef la prohibition de l’abus de biens sociaux prévue par l’article L. 241-3 du code de commerce pour les sociétés à responsabilité limitée et l’article L. 242-6 du même code pour les sociétés anonymes.
Cette solution s’inscrit en cohérence avec une jurisprudence antérieure de la chambre criminelle qui refuse déjà au dirigeant de droit commun la possibilité d’invoquer des instructions reçues pour s’exonérer de sa responsabilité pénale. Dans un arrêt du 18 mars 2020, la Cour avait jugé que la directrice générale d’une association ne pouvait se retrancher derrière l’accord du conseil d’administration pour justifier le maintien de sa rémunération excessive après la cessation des paiements (Crim. 18 mars 2020, P, n° 18-86.492). L’arrêt du 1er juillet 2026 étend cette logique au fonctionnaire détaché : le dirigeant social, qu’il soit ou non fonctionnaire, répond personnellement de ses actes de gestion.
La solution se distingue en revanche nettement de celle retenue pour les agents publics non détachés, dont la chambre criminelle continue de reconnaître qu’ils peuvent, dans certaines circonstances, être considérés comme agissant sous l’autorité d’un supérieur hiérarchique. L’arrêt du 13 septembre 2023, qui a jugé que le membre d’une autorité administrative indépendante pouvait être poursuivi pour prise illégale d’intérêts sur le fondement de l’article 432-13 du code pénal, a certes retenu une conception extensive de la notion d’agent public mais n’a pas eu à se prononcer sur l’articulation entre cette qualité et l’éventuel bénéfice du fait justificatif de l’article 122-4 (Crim. 13 sept. 2023, P, n° 23-80.347).
B. Les conséquences pratiques de l’arrêt pour les dirigeants du secteur public et parapublic
L’arrêt du 1er juillet 2026 produit des effets qui dépassent le seul cas du fonctionnaire détaché et intéressent l’ensemble des dirigeants d’entreprises publiques, d’établissements publics industriels et commerciaux et de sociétés d’économie mixte.
D’abord, la décision clarifie le régime de la responsabilité pénale des dirigeants. Le fonctionnaire détaché ne peut plus se prévaloir d’une prétendue « couverture » ministérielle pour justifier des actes de gestion contraires à la loi pénale. Il est traité comme un dirigeant de droit commun, soumis aux mêmes obligations et exposé aux mêmes sanctions. Cette solution est conforme à l’évolution contemporaine du droit pénal des affaires, qui tend à responsabiliser l’ensemble des acteurs de la vie économique, quelle que soit leur origine statutaire. La chambre criminelle l’avait déjà affirmé dans un arrêt du 17 juin 2026 en censurant une interdiction de gérer trop large prononcée contre le dirigeant d’une société, rappelant que la peine complémentaire doit être strictement proportionnée et conforme aux prévisions légales (Crim. 17 juin 2026, n° 25-84.085).
Ensuite, l’arrêt trace une distinction nette entre le pouvoir de tutelle administrative et le lien de subordination hiérarchique. Le pouvoir de tutelle, qui permet à l’administration de contrôle de s’opposer à certaines décisions ou d’en autoriser d’autres, ne crée pas un rapport d’autorité entre le ministre et le dirigeant. Ce dernier conserve son pouvoir propre de décision et, corrélativement, sa responsabilité personnelle. La chambre criminelle l’exprime avec netteté au paragraphe 23 de l’arrêt : le fonctionnaire détaché « n’était pas tenu de suivre les directives ». L’emploi du verbe « devoir » dans sa forme négative marque l’absence d’obligation juridique d’obtempérer, condition sine qua non du commandement de l’autorité légitime.
Par ailleurs, la décision confirme que l’article 122-4 du code pénal ne saurait être invoqué de manière générale et abstraite. Comme toute cause d’irresponsabilité pénale, il doit être établi in concreto, au regard des circonstances de fait de chaque espèce. La chambre criminelle a eu l’occasion de le rappeler dans un arrêt du 3 mai 2018, en jugeant que l’erreur de droit prévue par l’article 122-3 du code pénal, qui constitue une autre cause d’irresponsabilité, ne peut être accueillie que si la personne poursuivie justifie avoir cru, par une erreur qu’elle n’était pas en mesure d’éviter, pouvoir légitimement accomplir l’acte reproché (Crim. 3 mai 2018, P, n° 17-82.746). Il en va de même pour le commandement de l’autorité légitime : le prévenu doit démontrer qu’il se trouvait effectivement dans une situation de subordination hiérarchique au moment des faits.
En outre, l’arrêt renforce la prévisibilité du droit pénal en matière d’abus de biens sociaux commis dans le secteur public. L’incertitude qui pouvait naître de la coexistence d’un statut de fonctionnaire et de fonctions de dirigeant social est désormais levée : c’est la fonction effectivement exercée qui détermine le régime de responsabilité applicable, et non le statut d’origine. Cette solution est respectueuse du principe de légalité criminelle consacré par l’article 111-3 du code pénal, qui veut que nul ne puisse être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi.
Enfin, l’arrêt emporte des conséquences en matière d’infractions non intentionnelles. Si le fonctionnaire détaché ne peut invoquer le commandement de l’autorité légitime pour les infractions intentionnelles telles que l’abus de biens sociaux, il ne le pourra pas davantage pour les infractions d’imprudence ou de négligence, telles que l’homicide ou les blessures involontaires. Dans ces hypothèses, le dirigeant est tenu à une obligation personnelle de sécurité et de prévention qui ne saurait être transférée au ministre de tutelle. La chambre criminelle l’a rappelé à propos du coordinateur de sécurité sur un chantier, en jugeant que la faute de la victime ne l’exonère de sa responsabilité pénale que si elle a été la cause exclusive de l’accident (Crim. 7 mai 2019, P, n° 18-80.418). De même, l’éventuelle « couverture » ministérielle ne saurait constituer une cause exclusive du dommage exonérant le dirigeant de sa responsabilité pénale.
Le parallèle avec l’article 122-5 du code pénal relatif à la légitime défense est éclairant. Dans un arrêt du 9 janvier 2018, la chambre criminelle a jugé que n’est pas pénalement responsable le gendarme qui, pour riposter à une agression dont il est victime avec sa collègue dans l’exercice de ses fonctions, fait usage de son arme dans des conditions proportionnées à la gravité de l’atteinte (Crim. 9 janv. 2018, P, n° 16-86.552). La légitime défense, comme le commandement de l’autorité légitime, obéit à des conditions strictes tenant à l’existence d’une situation de fait objective justifiant l’acte. Dans les deux cas, la chambre criminelle refuse toute extension prétorienne qui méconnaîtrait la lettre du texte.
Conclusion
L’arrêt de la chambre criminelle du 1er juillet 2026 (F-B, n° 25-81.680) pose une règle dont la simplicité apparente ne doit pas masquer la portée structurante : le fonctionnaire en position de service détaché dirigeant une société commerciale ne peut invoquer le commandement de l’autorité légitime de l’article 122-4 du code pénal pour s’exonérer de sa responsabilité pénale. En subordonnant le bénéfice de ce fait justificatif à l’existence d’un lien de subordination hiérarchique effectif, que le détachement a précisément pour effet de rompre, la chambre criminelle parachève une construction jurisprudentielle exigeante et cohérente.
Cette solution clarifie le droit applicable aux dirigeants d’entreprises publiques et parapubliques, dont le nombre s’est considérablement accru avec le développement des sociétés d’économie mixte, des établissements publics industriels et commerciaux et des filiales de la Caisse des dépôts et consignations. Elle rappelle que la responsabilité pénale personnelle du dirigeant ne s’efface pas derrière le paravent du statut de fonctionnaire et que l’autonomie de gestion inhérente aux fonctions de direction sociale emporte l’entière responsabilité des actes accomplis dans ce cadre.
Pour les praticiens, l’arrêt invite à une vigilance accrue dans la structuration des délégations de pouvoir et la répartition des responsabilités au sein des organes sociaux des entreprises à capitaux publics. La formalisation des circuits de décision et la traçabilité des instructions données aux dirigeants constitueront désormais des éléments déterminants de l’appréciation, par le juge pénal, de la responsabilité personnelle de chaque acteur.
Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, intervient en droit pénal des affaires et en droit pénal de la fonction publique. Le cabinet assiste les dirigeants d’entreprises publiques et privées comme les fonctionnaires dans les procédures correctionnelles.
Références citées
Jurisprudence de la chambre criminelle
- Crim. 1er juill. 2026, F-B, n° 25-81.680 — Commandement de l’autorité légitime exclu pour le fonctionnaire en détachement dirigeant une société commerciale.
- Crim. 17 juin 2026, n° 25-84.085 — Interdiction de gérer : proportionnalité et conformité aux prévisions légales.
- Crim. 13 sept. 2023, P, n° 23-80.347 — Prise illégale d’intérêts : membre d’une autorité administrative indépendante.
- Crim. 7 déc. 2022, P, n° 21-83.354 — Concussion du conseiller régional dirigeant d’une société d’économie mixte locale.
- Crim. 6 oct. 2021, P, n° 21-84.295 — Usage des armes par les forces de l’ordre et fait justificatif de l’article 122-4.
- Crim. 18 mars 2020, P, n° 18-86.492 — Banqueroute : le dirigeant ne peut se retrancher derrière l’accord du conseil d’administration.
- Crim. 7 mai 2019, P, n° 18-80.418 — Homicide involontaire : faute exclusive de la victime.
- Crim. 9 janv. 2018, P, n° 16-86.552 — Légitime défense du gendarme (article 122-5 du code pénal).
- Crim. 3 mai 2018, P, n° 17-82.746 — Erreur de droit (article 122-3 du code pénal) : conditions strictes.
- Crim. 21 mars 2018, P, n° 17-81.011 — Maire et policiers municipaux : absence de pouvoir d’instruction contra legem.
- Crim. 27 mai 2015, P, n° 14-83.061 — Article 122-4 : acte autorisé par la loi et diffamation.
Textes
- Article 122-4 du code pénal — Commandement de l’autorité légitime.
- Article 122-5 du code pénal — Légitime défense.
- Article 111-3 du code pénal — Principe de légalité criminelle.
- Article L. 241-3 du code de commerce — Abus de biens sociaux dans les SARL.
- Article L. 242-6 du code de commerce — Abus de biens sociaux dans les SA.
- Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État (position de service détaché).