Le consentement distinct en matière de revenge porn : la chambre criminelle affine l’articulation des articles 226-1 et 226-2 du code pénal
Par un arrêt promis à la plus large diffusion (Crim. 23 juin 2026, n° 25-82.188, publié au Bulletin), la chambre criminelle de la Cour de cassation vient de préciser avec une netteté remarquable que le consentement donné par une personne à la fixation de son image ne saurait valoir, par extension, consentement à son enregistrement ou à sa transmission. Cette décision, commentée le 7 juillet 2026 par le magistrat Clément Jouen dans les colonnes du Dalloz Actualité, constitue une avancée jurisprudentielle majeure dans le contentieux de la pornodivulgation, communément désignée sous le terme de « revenge porn ». Elle s’inscrit dans un mouvement plus large de raffermissement de la protection de la vie privée à l’ère numérique, amorcé par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, et poursuivi par la loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 redéfinissant le consentement en matière d’infractions sexuelles.
L’affaire en cause trouve son origine dans la plainte déposée le 15 février 2020 par un homme politique, M. [I] [V], pour atteinte à sa vie privée et diffusion d’images à caractère sexuel sur le site internet « Pornopolitique.com » puis sur les réseaux sociaux. L’information judiciaire ouverte contre M. [U] [H] et Mme [M] [E] des chefs d’atteinte à l’intimité de la vie privée par fixation, enregistrement ou transmission de l’image d’une personne présentant un caractère sexuel avait abouti, en première instance, à une déclaration de culpabilité des deux prévenus par jugement du tribunal correctionnel du 11 octobre 2023. La cour d’appel de Paris, par un arrêt du 31 janvier 2025, avait toutefois relaxé Mme [E] au motif que les vidéos litigieuses, initialement envoyées sous forme de messages éphémères par la partie civile elle-même, ne pouvaient donner prise à une qualification pénale du seul fait de leur conservation à l’insu de leur auteur. La chambre criminelle censure cette analyse au terme d’un raisonnement en deux temps dont la rigueur mérite un examen approfondi.
I. La consécration du consentement distinct par acte matériel incriminé
L’apport essentiel de l’arrêt du 23 juin 2026 réside dans l’affirmation, désormais érigée en principe, selon laquelle le consentement de la personne dont l’image est captée doit s’apprécier de manière distincte pour chacun des trois verbes incriminés par l’article 226-1, 2°, du code pénal : fixer, enregistrer et transmettre. Cette solution, qui n’avait jamais été formulée avec une telle clarté par la Haute juridiction, modifie substantiellement l’office du juge pénal dans le contentieux des atteintes numériques à la vie privée.
A. L’autonomie conceptuelle de la fixation, de l’enregistrement et de la transmission
Le visa de l’arrêt est l’article 226-1 du code pénal, dans sa version applicable à la date des faits. Ce texte, en son 2°, incrimine le fait, au moyen d’un procédé quelconque, de porter volontairement atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui, en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. La chambre criminelle commence par rappeler le principe, déjà dégagé dans un arrêt antérieur (Crim. 20 mai 2025, n° 24-82.751), selon lequel « le consentement de la personne concernée n’est présumé que lorsque ces actes ont été accomplis au vu et au su de l’intéressée sans qu’elle s’y soit opposée, alors qu’elle était en mesure de le faire ».
Mais la Cour ne s’arrête pas à ce rappel. Elle franchit un pas décisif en énonçant, au paragraphe 8 de ses motifs, que « tout enregistrement ou transmission de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé, aurait-elle même été fixée avec son consentement, est incriminé dès lors que cet enregistrement ou transmission est effectué à son insu ». La formule est d’une portée considérable : elle signifie que le consentement à la fixation – c’est-à-dire à la prise de vue initiale – n’emporte nullement consentement aux opérations subséquentes d’enregistrement ou de transmission. Il y a là une autonomie conceptuelle des trois verbes incriminés, qui interdit au juge de déduire mécaniquement l’existence d’un consentement global à partir du seul consentement à l’acte primaire de captation.
Cette lecture analytique de l’article 226-1 s’inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence antérieure de la chambre criminelle. Déjà, dans un arrêt du 17 octobre 2023 (n° 22-83.869, publié au Bulletin), la Cour avait reconnu que le préjudice résultant de la captation de l’image d’une personne concernée par une enquête et de sa reproduction sans son autorisation est en relation directe avec la violation du secret de l’enquête et de l’instruction, garantissant notamment le droit au respect de la vie privée et la présomption d’innocence. Dans cette espèce, la chambre criminelle s’était référée à la décision du Conseil constitutionnel du 2 mars 2018 (n° 2017-693 QPC) pour affirmer que l’article 11 du code de procédure pénale a pour objet de garantir le droit au respect de la vie privée des personnes concernées par une procédure d’enquête.
La Cour européenne des droits de l’homme a également consacré, dans sa jurisprudence constante, un principe fondamental dont la chambre criminelle s’inspire désormais explicitement : la réputation d’une personne fait partie de son identité personnelle et de son intégrité morale et relève, dès lors, de sa vie privée au sens de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH, arrêt du 15 novembre 2007, Pfeifer c. Autriche, n° 12556/03). L’identité d’une victime de violences sexuelles relève également de sa vie privée et bénéficie de la protection offerte par l’article 8 précité.
B. Les conséquences pratiques de la distinction tripartite sur l’office du juge
En l’espèce, la cour d’appel de Paris avait commis une double erreur de droit. D’une part, elle avait considéré que la conservation des vidéos dans la mémoire d’un téléphone portable ou d’un ordinateur personnel, à l’insu de la partie civile, échappait au champ répressif des articles 226-1 et 226-2 du code pénal, au nom du principe d’interprétation stricte de la loi pénale. D’autre part, elle avait déduit du consentement initial à la transmission des vidéos sous forme de messages éphémères un consentement implicite à leur enregistrement durable.
La Cour de cassation balaie cette argumentation avec une logique imparable : « elle ne pouvait prononcer la relaxe et débouter en conséquence la partie civile, après avoir constaté que la prévenue avait procédé à l’enregistrement des images litigieuses à l’insu de la partie civile, que cette dernière ne lui avait transmises que pour un visionnage unique suivi d’une suppression automatique, ce dont il se déduisait son absence de consentement auxdites opérations d’enregistrement » (paragraphe 13).
La cassation intervient toutefois avec une portée limitée aux seules dispositions civiles, la relaxe pénale de la prévenue ayant acquis autorité de chose jugée. La cour d’appel de renvoi – la cour d’appel de Paris autrement composée – devra « rechercher l’existence d’une faute civile, à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite ». Cette limitation de la cassation aux intérêts civils n’enlève rien à la force normative du principe énoncé, qui s’imposera aux juridictions du fond dans les contentieux à venir.
Il convient de souligner que cette solution est en cohérence avec la jurisprudence antérieure rendue en matière de diffusion de l’identité d’une victime d’agression sexuelle (Crim. 7 février 2023, n° 22-81.057, publié au Bulletin). Dans cet arrêt, la chambre criminelle avait jugé que l’article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui incrimine la diffusion de l’image ou de renseignements sur l’identité d’une victime d’agression ou d’atteinte sexuelles sans son accord écrit, « n’exige pas que celle-ci ait été reconnue comme telle par décision définitive de condamnation de l’auteur des faits ». La Cour avait alors opéré une balance entre le droit à la liberté d’expression, garanti par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, et le droit au respect de la vie privée, en se référant à l’arrêt de Grande Chambre de la CEDH du 7 février 2012, Axel Springer AG c. Allemagne (n° 39954/08).
II. L’articulation du dispositif répressif de la pornodivulgation avec la nouvelle jurisprudence
Si l’arrêt du 23 juin 2026 statue directement sur le fondement de l’article 226-1 du code pénal, sa portée s’étend nécessairement à l’ensemble du dispositif répressif de la pornodivulgation, qui repose sur une architecture législative à trois niveaux. L’analyse de cette architecture et de son application contentieuse permet de mesurer l’impact systémique de la solution dégagée par la chambre criminelle.
A. L’incrimination spéciale de l’article 226-2-1 du code pénal et son périmètre
L’article 226-2 du code pénal punit des mêmes peines – soit un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende – le fait de conserver, de porter ou de laisser porter à la connaissance du public ou d’un tiers, ou d’utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu à l’aide de l’un des actes prévus par l’article 226-1. Lorsque ce délit est commis sur un réseau de communication au public en ligne, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende.
L’article 226-2-1, introduit par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, constitue la disposition spécifiquement dédiée à la répression du revenge porn. Il prévoit que « lorsque les délits prévus aux articles 226-1 et 226-2 portent sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel prises dans un lieu public ou privé, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende ». Son second alinéa étend cette répression au fait, « en l’absence d’accord de la personne pour la diffusion, de porter à la connaissance du public ou d’un tiers tout enregistrement ou document portant sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel, obtenu avec le consentement exprès ou présumé de la personne ou par elle-même, à l’aide de l’un des actes prévus à l’article 226-1 ».
L’arrêt du 23 juin 2026 éclaire d’un jour nouveau l’interprétation de ce second alinéa. En effet, la formule « obtenu avec le consentement exprès ou présumé de la personne ou par elle-même » vise précisément l’hypothèse dans laquelle la fixation initiale de l’image a été consentie – ce qui était le cas en l’espèce, la partie civile s’étant elle-même filmée. La chambre criminelle précise désormais que ce consentement initial à la fixation ne fait pas obstacle à la caractérisation de l’infraction de transmission ou de diffusion non consentie. Il y a là une lecture particulièrement protectrice des victimes, qui prive d’effet l’argument de défense fréquemment invoqué selon lequel la personne apparaissant sur les images les aurait elle-même réalisées ou aurait accepté d’être photographiée ou filmée.
Cette articulation entre les articles 226-1 et 226-2-1 du code pénal n’est pas sans rappeler l’évolution jurisprudentielle relative à la protection des données à caractère personnel. Dans un arrêt du 13 janvier 2026 (n° 25-80.474, publié au Bulletin), la chambre criminelle avait déjà manifesté sa volonté d’assurer une protection effective des données personnelles en jugeant que l’article 226-22 du code pénal, relatif au détournement de la finalité d’un traitement de données à caractère personnel, est applicable tant aux traitements automatisés qu’aux traitements manuels. Cette extension du domaine de la protection pénale des données personnelles participe du même mouvement de raffermissement des garanties offertes aux justiciables face aux atteintes numériques.
Par ailleurs, la chambre criminelle avait également eu l’occasion de se prononcer sur la diffusion de messages à caractère pornographique susceptibles d’être perçus par des mineurs, dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (Crim. 5 février 2025, n° 24-86.532). La Cour avait alors refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel la QPC dirigée contre l’article 227-24, alinéa 1er, du code pénal, confirmant ainsi la constitutionnalité du dispositif répressif de la diffusion de messages pornographiques accessibles aux mineurs. Cette décision témoigne de la constance de la Haute juridiction dans la protection des personnes vulnérables face aux contenus numériques préjudiciables.
B. La protection renforcée des victimes et les perspectives contentieuses
La portée pratique de l’arrêt du 23 juin 2026 est d’autant plus significative qu’il intervient dans un contexte de multiplication des contentieux liés à la pornodivulgation. L’évolution des usages numériques – messageries éphémères, réseaux sociaux, applications de rencontres – a considérablement accru les risques d’atteinte à la vie privée par diffusion non consentie d’images à caractère intime. La solution dégagée par la chambre criminelle offre désormais aux victimes un fondement juridique solide pour agir, y compris lorsque les images ont été initialement produites ou transmises avec leur consentement.
Il importe de souligner que cette protection renforcée ne se limite pas au seul terrain pénal. La cassation étant intervenue sur les seules dispositions civiles, la cour d’appel de renvoi sera amenée à rechercher l’existence d’une faute civile engageant la responsabilité de l’auteur de l’enregistrement ou de la transmission non consentie. Cette faute pourra donner lieu à l’allocation de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil, indépendamment de la relaxe pénale déjà intervenue. La dualité des voies de droit – pénale et civile – constitue ainsi un atout procédural majeur pour les victimes.
La décision commentée s’inscrit également dans le paysage jurisprudentiel plus large de la protection des droits de la personnalité à l’ère numérique. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2017-693 QPC du 2 mars 2018, avait déjà affirmé que le secret de l’enquête et de l’instruction, prévu à l’article 11 du code de procédure pénale, a pour objet de garantir le droit au respect de la vie privée et la présomption d’innocence des personnes concernées par une procédure pénale. La chambre criminelle s’était expressément référée à cette décision dans son arrêt du 17 octobre 2023 (n° 22-83.869), établissant ainsi une connexion explicite entre la protection constitutionnelle de la vie privée et la répression pénale des atteintes à l’intimité.
Sur le plan pénal, la distinction désormais consacrée entre les trois actes matériels incriminés – fixer, enregistrer, transmettre – impose aux juridictions du fond un examen analytique rigoureux du consentement pour chacun d’entre eux. Cette exigence, qui découle directement du principe de légalité criminelle et de son corollaire qu’est l’interprétation stricte de la loi pénale, s’avère en réalité protectrice tant pour les victimes – qui voient leur consentement apprécié de manière granulaire – que pour les prévenus – qui ne sauraient être condamnés pour un acte auquel la victime aurait effectivement consenti.
La qualification retenue dans l’arrêt du 23 juin 2026 ouvre également des perspectives en matière de responsabilité des plateformes numériques. Si la décision ne statue que sur la responsabilité personnelle de la prévenue, le raisonnement qui sous-tend la distinction entre consentement à la fixation et consentement à la transmission pourrait trouver à s’appliquer dans les contentieux mettant en cause les hébergeurs et les éditeurs de services de communication au public en ligne, notamment au regard des obligations de retrait des contenus illicites prévues par le règlement européen sur les services numériques (Digital Services Act).
Enfin, il faut relever que cette avancée jurisprudentielle intervient quelques jours seulement avant l’entrée en vigueur, le 1er juillet 2026, de la nouvelle définition pénale du viol issue de la loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025, qui consacre une conception exigeante du consentement libre, éclairé, spécifique, préalable et révocable. La cohérence entre ces deux évolutions – jurisprudentielle et législative – témoigne d’un mouvement de fond du droit pénal français vers une protection toujours plus substantielle de l’autonomie personnelle et de l’intégrité de la volonté individuelle, en matière sexuelle comme en matière de vie privée numérique.
La chambre criminelle, dans un arrêt du 14 janvier 2026 (n° 25-87.199, publié au Bulletin), avait d’ailleurs déjà ouvert la voie en jugeant que le crime de viol est constitué lorsque des actes de pénétration sexuelle sont commis sur la victime, avec violence, contrainte, menace ou surprise, que ce soit par une autre personne ou par la victime elle-même. Cette décision, qui refuse de faire dépendre la qualification criminelle de l’identité de l’auteur matériel de l’acte de pénétration, participe de la même logique d’objectivation du consentement et de protection de l’intégrité de la personne contre toute instrumentalisation non consentie de son corps ou de son image.
Sur le plan procédural, il convient de relever que la cassation partielle prononcée sur les seuls intérêts civils n’est pas sans incidence sur la stratégie contentieuse des parties. La relaxe pénale de la prévenue étant devenue définitive, seule la voie civile reste ouverte à la victime. Cette situation, pour paradoxale qu’elle puisse paraître au regard de la gravité des faits, illustre la complexité de l’articulation entre l’action publique et l’action civile dans le procès pénal français. Elle rappelle également l’importance, pour les victimes d’atteintes à la vie privée par voie numérique, de se constituer partie civile dès le stade de l’instruction afin de préserver leurs droits à réparation, indépendamment de l’issue de l’action publique.
L’arrêt commenté présente enfin un intérêt doctrinal certain au regard de l’évolution des technologies de communication. Les messageries éphémères – qu’il s’agisse de Snapchat, Telegram, Signal ou WhatsApp – offrent désormais des fonctionnalités de suppression automatique des messages après lecture. La chambre criminelle, en qualifiant pénalement le fait de contourner ces dispositifs de protection par une copie subreptice, adresse un signal fort aux utilisateurs de ces plateformes : le paramétrage technique d’éphémérité ne saurait être neutralisé par l’astuce d’un destinataire indélicat sans engager sa responsabilité. Cette solution est d’autant plus bienvenue que les études récentes montrent une augmentation significative des cas de pornodivulgation facilitée par le détournement des fonctionnalités de messageries éphémères, affectant particulièrement les jeunes adultes et les personnalités publiques.
En définitive, l’arrêt de la chambre criminelle du 23 juin 2026 constitue une pierre angulaire dans l’édifice jurisprudentiel de la protection de la vie privée à l’ère numérique. En consacrant l’autonomie du consentement pour chacun des actes incriminés par l’article 226-1 du code pénal – fixation, enregistrement, transmission – la Haute juridiction offre aux praticiens du droit pénal une grille d’analyse à la fois rigoureuse et protectrice, parfaitement adaptée aux réalités technologiques contemporaines et aux nouvelles formes d’atteintes à l’intimité qu’elles engendrent.
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