Introduction
Le droit du dommage corporel a connu, au cours des dernières années, une extension remarquable des préjudices indemnisables au profit des victimes indirectes — ces proches qui, sans avoir été directement atteints dans leur intégrité physique, subissent par ricochet les conséquences d’un événement traumatique. Parmi ces préjudices émergents, le préjudice d’attente et d’inquiétude occupe une place singulière : consacré par la chambre mixte de la Cour de cassation le 25 mars 2022, il constitue désormais un poste de réparation autonome, distinct du préjudice d’affection et ne se rattachant à aucun autre poste de la nomenclature Dintilhac.
Ce préjudice spécifique naît de la souffrance qui survient antérieurement à la connaissance de la situation réelle de la personne exposée au péril, dans cet intervalle de temps qui sépare la découverte de l’événement par les proches et leur connaissance de son issue pour la victime directe. Il s’agit d’un préjudice de l’entre-deux, du temps suspendu, de l’incertitude angoissée.
Si la chambre mixte a posé le principe fondateur, les années 2022 à 2026 ont été le théâtre d’une cascade jurisprudentielle qui en a précisé les contours, les bénéficiaires et les conditions d’indemnisation, tant devant le juge judiciaire que devant le juge administratif, dans une dynamique de convergence des deux ordres de juridiction au service du principe de réparation intégrale.
Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit du dommage corporel, accompagne les victimes indirectes dans la reconnaissance et l’évaluation de l’ensemble de leurs préjudices, y compris les plus récemment consacrés par la jurisprudence.
I. La consécration prétorienne d’un préjudice autonome distinct du préjudice d’affection
A. La chambre mixte du 25 mars 2022 : la définition canonique du préjudice d’attente et d’inquiétude
L’arrêt rendu par la chambre mixte de la Cour de cassation le 25 mars 2022 (n° 20-17.072, Publié au Bulletin et au Rapport) constitue l’acte de naissance jurisprudentiel du préjudice d’attente et d’inquiétude en tant que préjudice autonome. Rendue sous la présidence de M. Chantepie, cette décision énonce, dans un attendu de principe que la doctrine a immédiatement salué :
« Les proches d’une personne, qui apprennent que celle-ci se trouve ou s’est trouvée exposée, à l’occasion d’un événement, individuel ou collectif, à un péril de nature à porter atteinte à son intégrité corporelle, éprouvent une inquiétude liée à la découverte soudaine de ce danger et à l’incertitude pesant sur son sort. La souffrance, qui survient antérieurement à la connaissance de la situation réelle de la personne exposée au péril et qui naît de l’attente et de l’incertitude qui précède la mort ou la survie d’un proche, est en soi constitutive d’un préjudice directement lié aux circonstances contemporaines de l’événement. Ce préjudice, qui se réalise ainsi entre la découverte de l’événement par les proches et leur connaissance de son issue pour la personne exposée au péril, est, par sa nature et son intensité, un préjudice spécifique qui ne se confond pas avec le préjudice d’affection et ne se rattache à aucun autre poste de préjudice indemnisant ces victimes, mais constitue un préjudice spécifique qui est réparé de façon autonome. »
Ce considérant, d’une portée normative considérable, procède à une triple qualification du préjudice d’attente et d’inquiétude. En premier lieu, il le définit comme un préjudice spécifique, doté d’une identité propre qui le distingue des autres préjudices moraux. En deuxième lieu, il le qualifie de préjudice autonome, qui ne se confond pas avec le préjudice d’affection — rompant ainsi avec une pratique antérieure qui le diluait dans ce poste plus large. En troisième lieu, il consacre son caractère objectif : la souffrance est « en soi constitutive d’un préjudice », sans qu’il soit nécessaire pour les proches de rapporter la preuve d’un retentissement psychologique particulier.
L’affaire qui a donné lieu à cette décision concernait les proches d’une victime de l’attentat terroriste de Nice du 14 juillet 2016. Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) contestait l’indemnisation distincte de ce préjudice, soutenant qu’il faisait double emploi avec le préjudice d’affection. La Cour de cassation a rejeté cette argumentation, affirmant que « c’est sans indemniser deux fois le même préjudice que la cour d’appel a accueilli les demandes présentées au titre de ce préjudice spécifique d’attente et d’inquiétude ».
La haute juridiction a ainsi consacré une avancée majeure du droit de la réparation du dommage corporel, en reconnaissant que le temps de l’incertitude est, en lui-même, générateur d’un préjudice distinct. Cette solution s’inscrit dans le prolongement des travaux de la nomenclature Dintilhac qui, sans avoir expressément identifié ce poste, avait posé les bases d’une approche analytique et non globalisante des préjudices extrapatrimoniaux des victimes indirectes.
B. L’extension du préjudice d’attente et d’inquiétude aux proches de la victime survivante par la deuxième chambre civile du 27 octobre 2022
Si l’arrêt de la chambre mixte du 25 mars 2022 concernait les proches d’une victime décédée, une question essentielle restait en suspens : le préjudice d’attente et d’inquiétude pouvait-il également être invoqué par les proches d’une victime directe survivante ?
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a répondu par l’affirmative le 27 octobre 2022, par trois arrêts publiés au Bulletin (n° 21-24.424, n° 21-24.425 et n° 21-24.426). Ces décisions concernaient les proches des personnes retenues en otage lors de la prise d’otages de l’Hypercacher de la Porte de Vincennes le 9 janvier 2015, lesquels avaient survécu à l’attentat.
La Cour de cassation a censuré l’arrêt de la cour d’appel de Paris qui avait déclaré irrecevables les demandes des proches de victimes survivantes, au motif que les articles L. 126-1 et L. 422-1 du code des assurances n’excluent pas l’indemnisation, selon les règles du droit commun, du préjudice personnel des proches de la victime directe d’actes de terrorisme, en cas de survie de celle-ci. La Cour a jugé qu’une interprétation contraire « conduirait à réserver aux proches des victimes d’attentats un sort plus défavorable qu’à ceux des victimes d’autres infractions ».
Cette extension est fondamentale : elle consacre le principe selon lequel le préjudice d’attente et d’inquiétude n’est pas subordonné au décès de la victime directe. Il suffit que les proches aient été placés, du fait de l’événement, dans une situation d’incertitude angoissée quant au sort de la personne exposée au péril. La jurisprudence du tribunal judiciaire de Paris du 6 mars 2025 (n° 23/12223), relative aux victimes de l’attentat de Nice, a expressément appliqué cette solution, en indemnisant distinctement le préjudice d’attente et d’inquiétude des enfants de la victime décédée, aux côtés de leur préjudice d’affection.
II. L’office du juge entre les ordres judiciaire et administratif
A. La réparation du préjudice d’attente et d’inquiétude devant le juge judiciaire : quantification et articulation avec les autres postes
Devant le juge judiciaire, la reconnaissance du préjudice d’attente et d’inquiétude s’est accompagnée d’un effort de quantification et d’articulation avec les autres chefs de préjudice des victimes indirectes. La jurisprudence récente offre un éventail de décisions qui permettent de dégager les critères d’évaluation.
La cour d’appel de Grenoble, dans un arrêt du 21 janvier 2025 (n° 23/01536), a fait application de ce préjudice dans le contexte de la responsabilité médicale. En l’espèce, les consorts d’un patient décédé à la suite d’une prise en charge fautive par un cardiologue ont sollicité l’indemnisation de leur préjudice d’attente et d’inquiétude. La cour a rappelé que ce préjudice « ne se confond pas avec le préjudice d’affection et ne se rattache à aucun autre poste de préjudice indemnisant les victimes indirectes », confirmant ainsi la transposition de la solution de la chambre mixte au contentieux de la responsabilité médicale.
La cour d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 20 novembre 2025 (n° 23/03330), a quant à elle appliqué ce préjudice dans le cadre d’un accident du travail mortel dû à la faute inexcusable de l’employeur. Les filles de la victime, qui étaient restées « dans une attente difficilement supportable entre le moment où elles ont été averties du grave accident de leur père et l’annonce de son décès survenu le lendemain », ont obtenu réparation de ce chef. La cour a rappelé que « la souffrance, qui survient antérieurement à la connaissance de la situation réelle de la personne exposée au péril et qui naît de l’attente et de l’incertitude, est en soi constitutive d’un préjudice ». En l’espèce, l’incertitude avait duré moins de vingt-quatre heures, ce qui démontre que la brièveté de l’attente n’est pas un obstacle à l’indemnisation.
Le tribunal judiciaire de Rodez, dans un jugement du 30 janvier 2026 (n° 24/01454), a procédé à une quantification explicite du préjudice d’attente et d’inquiétude dans le cadre d’un accident de la circulation mortel. Le tribunal a défini ce préjudice comme « un préjudice moral subi par les proches d’une personne, qui apprennent que celle-ci se trouve ou s’est trouvée exposée à un péril de nature à porter atteinte à son intégrité corporelle, éprouvent une inquiétude liée à la découverte soudaine de ce danger et à l’incertitude pesant sur son sort ». La juridiction a alloué à la fille de la victime une somme de 3 000 euros au titre de ce poste, après avoir retenu une période d’attente de plusieurs heures entre l’appel de l’hôpital invitant les enfants à se rendre au chevet de leur mère et l’annonce du décès.
Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 27 mars 2025 (n° 21/12107), statuant en matière d’actes de terrorisme (attentat de l’Hypercacher), a quant à lui distingué soigneusement la période d’indemnisation du préjudice d’attente et d’inquiétude. Le tribunal a relevé que « la période d’attente entre le moment où les requérants ont eu connaissance de l’attentat et celui où ils ont eu des nouvelles » devait être précisément circonscrite pour évaluer ce poste. Le tribunal a alloué des sommes allant de 5 000 à 15 000 euros par proche, selon l’intensité de l’attente et la proximité du lien avec la victime.
Ces décisions illustrent l’émergence d’une méthode d’évaluation autonome du préjudice d’attente et d’inquiétude, qui repose sur plusieurs critères : la durée de l’incertitude, l’intensité du péril encouru par la victime directe, la nature du lien affectif entre le proche et la victime, et les circonstances particulières de la découverte de l’événement. L’appréciation est laissée à l’office souverain du juge du fond, conformément au principe de réparation intégrale sans perte ni profit consacré par l’article 1240 du code civil, combiné aux dispositions de l’article 2 du code de procédure pénale lorsque l’action civile est portée devant la juridiction répressive.
B. L’émergence du préjudice d’attente et d’inquiétude devant le juge administratif : spécificités et convergences
Si le préjudice d’attente et d’inquiétude a été initialement consacré par le juge judiciaire, le juge administratif n’est pas resté à l’écart de ce mouvement de reconnaissance des préjudices spécifiques des victimes indirectes. La jurisprudence administrative récente témoigne d’une convergence remarquable entre les deux ordres de juridiction.
La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 24 janvier 2023 (n° 21PA06560), a expressément visé les « préjudices d’affection et d’anxiété des victimes indirectes » dans le contentieux de la vaccination contre le virus H1N1, admettant ainsi, fût-ce de manière implicite, l’existence d’un préjudice distinct du seul préjudice d’affection pour les proches de la victime directe.
La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 31 janvier 2023 (n° 21BX00137), a été plus explicite encore en indemnisant les enfants de la victime au titre d’un « préjudice d’attente, d’anxiété ou d’angoisse » distinct du préjudice d’affection. En l’espèce, les enfants d’un patient décédé à la suite d’une prise en charge fautive au CHU de Poitiers ont obtenu la somme de 10 000 euros chacun à ce titre, après application d’un taux de perte de chance de 50 %.
La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt publié aux Tables du Recueil Lebon de l’année 2026 (n° 21NC01749), a rendu une décision particulièrement significative dans le contentieux de la responsabilité hospitalière pour faute. La cour a rappelé que, depuis la loi du 9 août 2004, l’indemnisation au titre de la solidarité nationale des ayants droit d’une personne décédée en raison d’un accident médical, d’une affection iatrogène ou d’une infection nosocomiale couvre l’ensemble des préjudices des victimes indirectes, sans exclure les préjudices spécifiques tels que le préjudice d’attente et d’inquiétude.
La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 7 mai 2024 (n° 23MA02856), a admis l’indemnisation provisionnelle des préjudices personnels subis par l’épouse et le fils d’un patient décédé, incluant expressément les préjudices d’attente et d’inquiétude.
Cette convergence des jurisprudences judiciaire et administrative s’explique par le fondement commun du principe de réparation intégrale, qui irrigue l’ensemble du droit du dommage corporel. Que l’action soit fondée sur l’article L. 1142-1 du code de la santé publique (responsabilité pour faute médicale) ou sur l’article 1240 du code civil (responsabilité extracontractuelle de droit commun), le juge est tenu de réparer l’intégralité du préjudice subi, sans pouvoir en exclure arbitrairement un poste.
Le préjudice d’attente et d’inquiétude apparaît ainsi comme un marqueur de la modernisation du droit de la réparation, qui tend à une prise en compte toujours plus fine des souffrances induites par le dommage corporel, au-delà de la seule victime directe. Il témoigne de l’attention croissante portée par le juge à la dimension temporelle du préjudice : ce n’est pas seulement l’issue de l’événement qui est source de souffrance, mais aussi le temps de l’incertitude qui la précède.
Conclusion
Le préjudice d’attente et d’inquiétude, consacré par la chambre mixte du 25 mars 2022 et progressivement étendu et précisé par la jurisprudence ultérieure, constitue désormais un poste de réparation autonome et incontournable du droit du dommage corporel. Sa reconnaissance, tant par le juge judiciaire que par le juge administratif, illustre la capacité du droit à saisir la réalité humaine de la souffrance des proches, dans ce moment de suspension où l’incertitude quant au sort de l’être aimé est, en elle-même, un préjudice.
Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expérience dans la défense des victimes de dommages corporels, veille à ce que l’ensemble des préjudices, y compris les plus récemment consacrés par la jurisprudence, soient pleinement invoqués et justement indemnisés, dans le strict respect du principe de réparation intégrale.