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La prestation compensatoire dans le divorce international : le double revirement de la première chambre civile (2025-2026)

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La prestation compensatoire dans le divorce international : le double revirement de la première chambre civile (2025-2026)

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La prestation compensatoire dans le divorce international : le double revirement de la première chambre civile (2025-2026)

Le contentieux du divorce international connaît, depuis la fin de l’année 2025, une mutation jurisprudentielle d’une ampleur remarquable. En l’espace de quelques mois, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu deux arrêts publiés au Bulletin qui redessinent en profondeur le régime de la prestation compensatoire dans les situations comportant un élément d’extranéité. Le premier, rendu le 10 décembre 2025 (pourvoi n° 23-22.356), consacre le principe d’étanchéité entre la prestation compensatoire française et le partage des biens régi par une loi étrangère. Le second, prononcé le 25 mars 2026 (pourvoi n° 23-20.905), écarte la fin de non-recevoir tirée du principe d’indivisibilité de la demande en divorce et de la demande de prestation compensatoire lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger. Ensemble, ces deux décisions opèrent un double mouvement d’autonomisation et d’indépendance de la prestation compensatoire dans l’ordre international.

I. L’autonomie de la prestation compensatoire face au jugement de divorce étranger

A. Le revirement du 25 mars 2026 : la recevabilité de la demande postérieure au divorce étranger

L’arrêt de la première chambre civile du 25 mars 2026 (pourvoi n° 23-20.905, Publié au Bulletin et au Rapport) constitue un revirement de jurisprudence dont la portée dépasse le seul cas d’espèce. En droit interne, il est de principe constant que la demande de prestation compensatoire, accessoire de la demande en divorce, n’est recevable que si elle est formée au cours de la procédure de divorce, le juge devant se prononcer par une même décision sur le divorce et sur la disparité que celui-ci peut créer dans les conditions de vie respectives des époux. Cette règle, dégagée par la Cour de cassation sur le fondement des articles 270 et 271 du code civil, constituait jusqu’alors un obstacle dirimant à toute demande de prestation compensatoire formée postérieurement au prononcé du divorce par une juridiction étrangère.

En l’espèce, les époux, tous deux de nationalités hongroise et française, avaient divorcé par jugement définitif du tribunal de Pest (Hongrie) du 4 mai 2004. Aucune demande de nature alimentaire n’avait été formée devant le juge hongrois. Près de dix ans plus tard, le 10 juin 2013, l’épouse saisissait le juge aux affaires familiales français d’une demande de prestation compensatoire. Le juge français, par jugement du 7 novembre 2014 devenu définitif sur ce point, avait retenu sa compétence internationale et dit la loi française applicable. Pourtant, la cour d’appel de Versailles, le 8 juin 2023, déclarait irrecevable la demande, au motif que « devant le juge français, la demande de prestation compensatoire doit impérativement être formée au cours de la procédure de divorce ».

La Cour de cassation censure cette solution au terme d’un raisonnement en deux temps. Elle rappelle d’abord le principe d’indivisibilité, qu’elle juge applicable dans l’ordre international – écartant ainsi le moyen qui postulait le contraire. Mais elle introduit aussitôt une exception cardinale : « la fin de non-recevoir opposée à une demande de prestation compensatoire formée hors procédure de divorce doit être écartée lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger ». Le fondement de cette exception réside dans l’effet utile du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires. La Cour observe en effet qu’« exclure toute possibilité de saisir d’une demande de prestation compensatoire le juge français pourtant compétent en application du règlement n° 4/2009, au motif que ce juge n’est pas en même temps saisi du divorce, priverait d’effet l’attribution d’une compétence internationale à ce juge pour statuer sur les obligations alimentaires indépendamment de sa compétence pour statuer sur le divorce ».

La Cour s’appuie sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, et notamment sur les arrêts CJUE, 1er août 2022, M P A, C-501/20 et CJUE, 16 février 2023, Rzecznik Praw Dziecka, C-368/22 PPU, qui rappellent que les critères de compétence de l’article 3 du règlement n° 4/2009 sont alternatifs et non hiérarchisés. Le créancier d’aliments dispose d’une option entre plusieurs fors, le for du divorce n’étant qu’un for parmi d’autres. Dès lors, exiger que la demande de prestation compensatoire soit nécessairement jointe à la procédure de divorce étrangère, lorsque le juge français est compétent pour en connaître à un autre titre, méconnaîtrait le caractère alternatif des chefs de compétence institués par le législateur européen.

Cette solution, qui n’avait jamais été dégagée auparavant, ouvre une voie d’action nouvelle pour les créanciers d’aliments divorcés à l’étranger qui n’ont pas pu – ou pas su – former une demande de prestation compensatoire devant le juge étranger. Elle consacre l’autonomie procédurale de la prestation compensatoire dans le contentieux international, désolidarisant la demande alimentaire de la demande en divorce lorsque cette dernière a été portée devant une juridiction étrangère.

B. La compétence internationale du juge français en matière de prestation compensatoire

La solution du 25 mars 2026 s’inscrit dans un cadre de compétence internationale dont le règlement (CE) n° 4/2009 constitue la clef de voûte. L’article 3 de ce règlement offre au créancier d’aliments une option entre plusieurs fors alternatifs, sans hiérarchie entre eux : la juridiction du lieu où le défendeur a sa résidence habituelle (article 3, a), la juridiction du lieu où le créancier a sa résidence habituelle (article 3, b), la juridiction compétente pour connaître du divorce (article 3, c), ou encore la juridiction compétente pour connaître de l’action relative à la responsabilité parentale lorsque la demande alimentaire est accessoire à cette action (article 3, d).

Par ailleurs, le protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires, auquel renvoie l’article 15 du règlement n° 4/2009, désigne, en principe, la loi de la résidence habituelle du créancier d’aliments. Cette règle de conflit est d’importance pratique considérable : elle permet au créancier résidant en France d’invoquer la loi française, et donc de bénéficier des dispositions protectrices des articles 270 et suivants du code civil, même si le divorce a été prononcé à l’étranger selon une loi qui ne connaît pas de mécanisme équivalent à la prestation compensatoire.

Dans un arrêt antérieur, la Cour de cassation avait déjà eu l’occasion de rappeler la qualification de la prestation compensatoire en droit international privé. L’arrêt du 16 juillet 1992 (pourvoi n° 91-11.262, Bulletin 1992 I n° 230), cité par l’arrêt du 10 décembre 2025, avait jugé que la prestation compensatoire figure au nombre des obligations alimentaires au sens des conventions internationales. Cette qualification, essentielle, détermine l’application du règlement n° 4/2009 et du protocole de La Haye, écartant l’application des règles de conflit de lois relatives au régime matrimonial ou aux effets du divorce.

La première chambre civile a également précisé les conditions de la litispendance internationale en matière de divorce dans son arrêt du 5 février 2025 (pourvoi n° 22-22.729, Publié au Bulletin et au Rapport). À propos de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981, elle a jugé que « l’accueil de l’exception conventionnelle de litispendance internationale prévue au troisième alinéa de ce texte n’est exclu que si la décision à intervenir du juge marocain, également compétent et préalablement saisi, n’est pas susceptible d’être reconnue en France ». Elle ajoute que la compétence indirecte du juge étranger s’apprécie sans tenir compte du principe de primauté de la nationalité française en cas de double nationalité : cette primauté « n’a pas lieu d’être appliquée dans l’examen de la compétence indirecte du juge étranger ». Cette solution, rendue en formation de section, témoigne de l’attention portée par la Cour de cassation à la coordination des ordres juridictionnels dans le contentieux familial international.

II. L’indépendance de la prestation compensatoire face au partage des intérêts patrimoniaux régi par une loi étrangère

A. Le principe d’étanchéité consacré par l’arrêt du 10 décembre 2025

Le second pan du double revirement de la première chambre civile concerne l’articulation entre la prestation compensatoire, régie par la loi française, et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, soumis à une loi étrangère. L’arrêt du 10 décembre 2025 (pourvoi n° 23-22.356, Publié au Bulletin) pose un principe d’une grande netteté : il appartient au juge français, saisi d’une demande de prestation compensatoire régie par la loi française, d’apprécier l’existence d’une disparité créée par la rupture du mariage « sans tenir compte de la part qui lui sera attribuée dans le partage, lequel a vocation à intervenir sur une base égalitaire, selon la loi anglaise régissant la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux ».

En l’espèce, deux époux, l’un de nationalité française résidant en France, l’autre de nationalité anglaise résidant en Angleterre, mariés en 1992 sans contrat de mariage préalable et ayant établi leur première résidence habituelle commune en Angleterre, divorçaient. L’épouse sollicitait une prestation compensatoire sur le fondement de la loi française. La cour d’appel de Paris, par arrêt du 14 septembre 2023, l’avait déboutée de sa demande, au motif que « la loi anglaise, applicable à la liquidation du régime matrimonial des époux, organise celui-ci en combinant les concepts de partage, de besoins et de compensation, notions comparables à celles qui déterminent le droit à une prestation compensatoire selon le droit français, qui est donc déjà intégré dans le partage ».

La Cour de cassation censure ce raisonnement avec une rigueur qui mérite d’être soulignée. Elle pose que le juge français doit apprécier la disparité dans les conditions de vie respectives des époux « sans tenir compte de la part qui lui sera attribuée dans le partage », car celui-ci « a vocation à intervenir sur une base égalitaire, selon la loi anglaise ». Autrement dit, le partage opéré selon la loi anglaise, même s’il intègre des mécanismes de compensation et de satisfaction des besoins, ne saurait se substituer à l’appréciation propre que le juge français doit porter sur la disparité créée par la rupture du mariage. Les objectifs de satisfaction des besoins des époux et de compensation des déséquilibres patrimoniaux consécutifs à la rupture du mariage sont « le cas échéant, atteints par l’octroi d’une prestation compensatoire à l’épouse ».

La portée de cette solution dépasse le seul cas franco-anglais. Elle instaure un principe général d’étanchéité entre les deux opérations : la liquidation des intérêts patrimoniaux, d’une part, et l’appréciation du droit à prestation compensatoire, d’autre part. Le juge français ne saurait se retrancher derrière les mécanismes compensateurs de la loi étrangère applicable au partage pour refuser d’examiner la demande de prestation compensatoire dont il est saisi sur le fondement de la loi française.

B. La mise en œuvre pratique : office du juge, charge probatoire et modalités d’exécution

Le contrôle exercé par la première chambre civile sur la motivation des juges du fond en matière de prestation compensatoire ne se limite pas aux situations internationales. Plusieurs arrêts récents, rendus sur le fondement des articles 270 et 271 du code civil, illustrent l’exigence de motivation qui pèse sur le juge aux affaires familiales.

Ainsi, l’arrêt du 20 mai 2026 (pourvoi n° 24-11.431) censure une cour d’appel qui avait omis de prendre en considération « la contribution de M. [U] à l’entretien et à l’éducation des trois enfants du couple qui était constitutif de charges devant venir en déduction de ses ressources ». Dans le même sens, l’arrêt du 14 janvier 2026 (pourvoi n° 23-21.041) reproche à une cour d’appel de s’être déterminée « sans prendre en considération en outre, comme il le lui était demandé, les sommes versées par M. [D] au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation des trois autres enfants du couple, laquelle, constitutive de charges, devait venir en déduction de ses ressources ». Ces décisions rappellent que le juge doit examiner l’ensemble des charges invoquées par les époux, et notamment les contributions à l’entretien des enfants, pour apprécier l’existence et le montant de la disparité.

S’agissant des modalités d’exécution de la prestation compensatoire, l’arrêt du 14 janvier 2026 (pourvoi n° 23-22.958, Publié au Bulletin) précise les exigences relatives à l’attribution d’un droit d’usufruit en capital. La Cour rappelle que « pour décider de l’exécution de la prestation compensatoire en capital sous la forme de l’attribution d’un droit d’usufruit, le juge doit tenir compte de l’entière valeur du bien ». En l’espèce, la cour d’appel de Bastia n’avait pris en considération que la seule valeur de la construction, à l’exclusion de celle du terrain, pour évaluer l’usufruit attribué à l’épouse créancière. La cassation prononcée sur ce fondement témoigne de l’importance attachée par la Cour de cassation à l’évaluation rigoureuse des modalités non pécuniaires d’exécution de la prestation compensatoire.

L’article 270 du code civil dispose que « le divorce met fin au devoir de secours entre époux » et que « l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge ». L’article 271 précise les critères d’appréciation de cette disparité : « la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. À cet effet, le juge prend en considération, notamment, le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ».

L’article 274 du même code, visé par l’arrêt du 14 janvier 2026 précité, dispose que « le juge décide des modalités selon lesquelles s’exécutera la prestation compensatoire en capital parmi les formes suivantes : 1° Versement d’une somme d’argent, le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la constitution des garanties prévues à l’article 277 ; 2° Attribution de biens en propriété ou d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier. Toutefois, l’accord de l’époux débiteur est exigé pour l’attribution en propriété de biens qu’il a reçus par succession ou donation ».

La convergence de ces décisions dessine les contours d’un contrôle normatif renforcé de la première chambre civile sur l’office du juge aux affaires familiales en matière de prestation compensatoire. Ce contrôle, qui s’exerce tant sur le principe que sur le montant et les modalités d’exécution de la prestation, trouve dans le contentieux international un terrain d’application privilégié. L’autonomie procédurale consacrée par l’arrêt du 25 mars 2026 et l’indépendance substantielle affirmée par l’arrêt du 10 décembre 2025 se conjuguent pour offrir au créancier d’aliments une protection renforcée dans les situations comportant un élément d’extranéité.

En pratique, le praticien confronté à un divorce international devra désormais distinguer soigneusement trois questions : la compétence internationale du juge français pour connaître de la prestation compensatoire, qui relève du règlement (CE) n° 4/2009 et de ses fors alternatifs ; la loi applicable à cette prestation, qui est déterminée par le protocole de La Haye du 23 novembre 2007 et qui sera, en principe, la loi de la résidence habituelle du créancier ; et enfin, la recevabilité de la demande, qui, depuis l’arrêt du 25 mars 2026, n’est plus soumise à l’exigence d’une jonction avec la procédure de divorce lorsque celui-ci a été prononcé à l’étranger.

Le double mouvement jurisprudentiel opéré par la première chambre civile à l’automne 2025 et au printemps 2026 témoigne d’une prise en compte accrue de la spécificité du contentieux familial international. En consacrant l’autonomie procédurale et l’indépendance substantielle de la prestation compensatoire dans l’ordre international, la Cour de cassation offre aux justiciables une protection qui ne se laisse ni entraver par les découpages procéduraux entre ordres juridictionnels, ni absorber par les mécanismes compensateurs des lois étrangères applicables au partage.

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