La non-rétroactivité de la nouvelle définition du viol : la chambre criminelle censure l’application immédiate de la loi du 6 novembre 2025
Par un arrêt du 1er juillet 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation, statuant en formation de section et destiné à la publication au Bulletin et au Rapport annuel, a jugé que la nouvelle définition des agressions sexuelles issue de la loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 constitue une loi pénale plus sévère, insusceptible de s’appliquer aux infractions commises avant son entrée en vigueur. Cette décision, rendue sur un moyen relevé d’office, met un terme à une controverse doctrinale et jurisprudentielle naissante quant au caractère interprétatif ou novateur de la réforme.
La portée de cet arrêt est considérable : en affirmant que l’introduction du consentement comme élément central de la définition des agressions sexuelles constitue un élargissement des incriminations et non une simple interprétation de l’état du droit antérieur, la Cour de cassation consolide le principe constitutionnel de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère, tout en éclairant l’office des juridictions du fond dans l’application de la réforme.
I. La qualification de loi pénale de fond plus sévère : une analyse rigoureuse des nouveaux éléments constitutifs
A. L’élargissement des incriminations d’agressions sexuelles par la loi du 6 novembre 2025
Avant l’entrée en vigueur de la loi du 6 novembre 2025, le viol était défini, à l’article 222-23 du code pénal, comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise ». La chambre criminelle rappelle cette définition dans son arrêt du 22 janvier 2025 (n° 24-86.167), qui exige la caractérisation d’un acte bucco-génital commis par violence, contrainte, menace ou surprise pour retenir la qualification criminelle de viol, et dans l’arrêt du 14 janvier 2026 (n° 25-87.199, Publié au Bulletin), selon lequel « le viol est caractérisé par un fait matériel de pénétration sexuelle et la conscience, pour son auteur, de commettre cet acte contre le gré de la victime ».
La loi du 6 novembre 2025 a substantiellement modifié cette architecture. Le nouvel article 222-22, alinéa 1er, du code pénal dispose désormais que « constitue une agression sexuelle tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur ou, dans les cas prévus par la loi, commis sur un mineur par un majeur ». Le troisième alinéa cite les cas dans lesquels le consentement fait nécessairement défaut, à savoir « lorsque l’acte à caractère sexuel est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, quelle que soit leur nature ».
La chambre criminelle, dans son arrêt du 1er juillet 2026 (n° 26-82.275, FS-B), procède à une analyse minutieuse de la nouvelle architecture. Elle relève d’abord que, selon l’exposé des motifs et les travaux parlementaires, « le législateur a souhaité, par la nouvelle rédaction de l’article 222-22 du code pénal, étendre l’incrimination des agressions sexuelles à des comportements qui, auparavant, échappaient à la répression ». Cette intention législative constitue un indice déterminant du caractère plus sévère de la loi nouvelle.
La Cour relève ensuite que « les cas prévus à cet alinéa 3, malgré la suppression au cours des travaux parlementaires de l’adverbe « notamment » qui y figurait à l’origine, ne sont ainsi pas les seuls à pouvoir caractériser l’absence de consentement ». Il en résulte, selon la Haute juridiction, « un élargissement des éléments constitutifs des infractions d’agressions sexuelles ». Cet attendu est capital : il signifie que la violence, la contrainte, la menace ou la surprise, qui constituaient antérieurement les seuls modes de commission du viol et des agressions sexuelles, ne sont plus que des illustrations — certes privilégiées — de l’absence de consentement, et non plus une liste exhaustive.
Cette analyse s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence antérieure. L’arrêt du 11 septembre 2024 (n° 23-86.657, Publié au Bulletin) avait déjà affirmé que « le consentement de la victime ne peut être déduit de la sidération causée par une atteinte sexuelle commise par violence, contrainte, menace ou surprise ». La chambre criminelle y jugeait que le prévenu, ayant procédé à des attouchements sur la victime alors qu’elle était endormie puis en état de prostration, « a agi en connaissance d’un défaut de consentement ». Sous l’empire de l’ancien texte, la preuve de la contrainte ou de la surprise restait néanmoins indispensable ; la loi nouvelle renverse cette perspective en faisant du défaut de consentement l’élément central.
B. Les exigences nouvelles du consentement libre, éclairé, spécifique, préalable et révocable
La chambre criminelle identifie un second motif d’aggravation dans l’alinéa 2 du nouvel article 222-22 du code pénal, qui précise que « le consentement est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable » et qu’« il ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime ».
Sur ce point, l’arrêt du 1er juillet 2026 est explicite : « Il s’agit là d’exigences en partie nouvelles comme ne résultant pas de la jurisprudence interprétant le texte ancien ainsi que les articles 222-22-2 et 222-23 du code pénal. » La Haute juridiction écarte ainsi la thèse selon laquelle la loi du 6 novembre 2025 se serait bornée à codifier une jurisprudence préexistante. Elle affirme au contraire que le législateur a introduit des critères inédits — la spécificité, le caractère préalable, la révocabilité du consentement — qui n’étaient pas dégagés par la chambre criminelle sous l’empire de l’ancien article 222-22.
Cette position était déjà en germe dans l’arrêt du 13 mai 2026 (n° 26-90.008), par lequel la chambre criminelle avait dit n’y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’application de la loi nouvelle aux faits commis avant son entrée en vigueur. La Cour y avait déjà affirmé qu’il « revient aux juridictions du fond, sous le contrôle de la Cour de cassation, de faire application aux faits dont elles sont saisies des dispositions de l’article 112-1 du code pénal ». Ce refus de transmission d’une QPC annonçait, en creux, que la solution du problème de l’application de la loi dans le temps relevait non d’une inconstitutionnalité mais d’une application correcte du principe de non-rétroactivité par les juges du fond.
La même journée du 1er juillet 2026, la chambre criminelle a rendu un second arrêt, n° 26-82.588, qui confirme cette analyse. Dans cette espèce où la cour d’appel avait écarté la qualification de viol en constatant l’absence de violence ou de contrainte, la Cour de cassation approuve les juges du fond de n’avoir « pas à prendre en compte les dispositions nouvelles plus sévères issues de la loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 qui ne peuvent s’appliquer aux infractions commises avant leur entrée en vigueur ». Ce double arrêt du 1er juillet 2026 constitue ainsi une position de principe, claire et coordonnée.
II. Les conséquences procédurales du principe de non-rétroactivité
A. La cassation pour violation de l’article 112-1 du code pénal
L’article 112-1 du code pénal dispose que « sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis » et que « peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date ». Il n’admet la rétroactivité que des « dispositions nouvelles […] lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ». Ce texte constitue la traduction législative du principe à valeur constitutionnelle de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère, consacré par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Dans l’espèce ayant donné lieu à l’arrêt du 1er juillet 2026 (n° 26-82.275), la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris avait, par arrêt du 30 mars 2026, ordonné la mise en accusation du mis en examen pour viols sur sa nièce, commis entre le 1er janvier 2015 et le 13 septembre 2021. Pour retenir cette qualification criminelle, les juges du fond s’étaient fondés sur « l’absence de consentement de la victime aux actes de pénétration sexuelle dénoncés », sans caractériser l’existence de violence, contrainte, menace ou surprise.
La chambre criminelle censure cette analyse au visa des articles 112-1 et 222-22, alinéas 1er à 4, du code pénal. Elle énonce que « les dispositions nouvelles sont plus sévères et ne peuvent dès lors s’appliquer aux infractions commises avant leur entrée en vigueur ». La cassation est totale : « la chambre de l’instruction, qui, n’ayant pas retenu, pour ordonner la mise en accusation, l’existence de violence, contrainte, menace ou surprise, a fait application de la loi nouvelle à des faits commis avant son entrée en vigueur, a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ».
La portée de la cassation est intégrale, en raison de « la connexité entre les crimes de viols et les délits d’agressions sexuelles, de violences et de corruption de mineur, aggravés ». L’affaire est renvoyée devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, autrement composée.
Cette application rigoureuse de l’article 112-1 du code pénal s’inscrit dans une jurisprudence constante de la chambre criminelle. L’arrêt du 7 mai 2025 (n° 24-85.283) a ainsi censuré une cour d’appel qui avait prononcé une interdiction d’entrer en relation avec la victime en application de l’article 131-6 du code pénal issu de la loi du 30 juillet 2020, pour des faits commis antérieurement, au motif que « ce texte, plus sévère en ce qu’il permet un cumul de peines qui n’était pas possible auparavant, ne peut recevoir application que pour les faits commis après son entrée en vigueur ».
De même, l’arrêt du 18 mars 2026 (n° 25-83.209) a fait application de l’article 112-2 du code pénal pour écarter l’application d’une loi nouvelle allongeant le délai de prescription à des faits déjà prescrits. La Cour y rappelle que « les lois nouvelles relatives à la réouverture du délai de prescription sont applicables aux infractions non encore prescrites lors de leur entrée en vigueur », mais qu’une loi postérieure allongeant le délai « ne peut être applicable au présent délit » lorsque la prescription était déjà acquise.
B. L’office de la chambre criminelle et la portée de l’arrêt pour les juridictions du fond
L’arrêt du 1er juillet 2026 présente une importance particulière en ce qu’il est rendu en formation de section, avec publication au Bulletin et au Rapport annuel, et sur un moyen relevé d’office. Ces trois circonstances confèrent à la décision une autorité renforcée et un caractère de principe.
Le moyen relevé d’office par la Cour de cassation manifeste sa volonté de trancher sans attendre une question de droit qui dépasse le cadre de l’espèce. En effet, la question de l’applicabilité immédiate de la loi du 6 novembre 2025 aux procédures en cours se posait dans de nombreuses juridictions d’instruction et de jugement. L’arrêt du 13 mai 2026 (n° 26-90.008) avait déjà signalé cette difficulté, en refusant de transmettre une QPC tout en indiquant qu’il « revient aux juridictions du fond, sous le contrôle de la Cour de cassation, de faire application aux faits dont elles sont saisies des dispositions de l’article 112-1 du code pénal ».
La solution dégagée par la chambre criminelle impose désormais aux juridictions du fond une méthode d’analyse en deux temps.
En premier lieu, pour les faits commis avant le 8 novembre 2025 (date d’entrée en vigueur de la loi), les juridictions doivent continuer à appliquer l’ancienne définition des agressions sexuelles, fondée exclusivement sur les notions de violence, contrainte, menace ou surprise. Le défaut de consentement ne peut, à lui seul, suffire à caractériser l’infraction. La chambre criminelle l’a confirmé en approuvant l’arrêt du 1er juillet 2026 (n° 26-82.588), qui avait écarté la qualification de viol en l’absence de violence ou de contrainte établies.
En second lieu, pour les faits commis à compter du 8 novembre 2025, les juridictions appliqueront la nouvelle définition, centrée sur la notion de consentement libre, éclairé, spécifique, préalable et révocable. Le consentement ne pourra être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime. La violence, la contrainte, la menace ou la surprise resteront des hypothèses privilégiées mais non exclusives de l’absence de consentement.
Cette distinction temporelle est conforme à la jurisprudence constante de la chambre criminelle sur la hiérarchie des lois pénales dans le temps. L’arrêt du 7 mai 2025 (n° 24-85.283) rappelle que « peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la date où l’infraction a été commise, sauf si des dispositions nouvelles sont moins sévères que les dispositions anciennes ». Le caractère plus sévère de la loi nouvelle fait donc obstacle à son application rétroactive, quand bien même le législateur aurait entendu lui conférer un caractère interprétatif.
Sur le plan pratique, cet arrêt du 1er juillet 2026 aura des conséquences majeures pour les praticiens du droit pénal. Les avocats de la défense pourront utilement invoquer ce principe de non-rétroactivité pour contester les mises en examen, les ordonnances de renvoi ou les arrêts de mise en accusation fondés exclusivement sur le défaut de consentement, lorsque les faits sont antérieurs au 8 novembre 2025. Les parties civiles, quant à elles, devront continuer à rapporter la preuve de la violence, de la contrainte, de la menace ou de la surprise pour les faits commis avant cette date.
L’arrêt du 1er juillet 2026 (n° 26-82.275) s’inscrit ainsi dans une tradition jurisprudentielle de protection des principes fondamentaux du droit pénal, que la chambre criminelle applique avec constance, qu’il s’agisse de l’interdiction des lois pénales rétroactives plus sévères (article 112-1 du code pénal), de la non-rétroactivité des lois de prescription (Crim. 18 mars 2026, n° 25-83.209) ou de l’interdiction d’appliquer aux faits anciens des peines nouvelles plus rigoureuses (Crim. 7 mai 2025, n° 24-85.283).
En définitive, le message de la chambre criminelle est clair : la loi du 6 novembre 2025 marque une rupture dans la définition des infractions sexuelles, et non une simple clarification du droit existant. Cette rupture interdit, sur le fondement des principes les mieux établis du droit pénal, toute application rétroactive de la nouvelle définition du viol et des agressions sexuelles. La protection des droits de la défense et le respect de la légalité criminelle imposent que chacun ne soit jugé qu’en fonction de la loi en vigueur au moment des faits qui lui sont reprochés.
Références :
- Crim. 1er juillet 2026, n° 26-82.275, FS-B (arrêt pivot)
- Crim. 1er juillet 2026, n° 26-82.588
- Crim. 13 mai 2026, n° 26-90.008 (QPC)
- Crim. 14 janvier 2026, n° 25-87.199, Bull.
- Crim. 18 mars 2026, n° 25-83.209
- Crim. 7 mai 2025, n° 24-85.283
- Crim. 22 janvier 2025, n° 24-86.167
- Crim. 11 septembre 2024, n° 23-86.657, Bull.
- Crim. 13 mai 2026, n° 26-81.425
- Article 112-1 du code pénal
- Loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025
- Article 222-22 du code pénal
- Article 222-23 du code pénal
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