La vérification et la contestation des créances constituent le cœur névralgique du traitement du passif des entreprises en difficulté. Cet article examine en profondeur la phase d’instruction de la contestation, le rôle des délais de rigueur, l’étendue des pouvoirs du juge-commissaire face aux contestations sérieuses et le régime juridique applicable aux cautions à la lumière de la jurisprudence récente 2024-2026.
I. La phase administrative et d’instruction de la contestation de créance
A. La déclaration de créance et le déclenchement de la procédure de contestation
L’ouverture d’une procédure collective, qu’il s’agisse d’une sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, entraîne immédiatement le gel du passif antérieur et impose aux créanciers une discipline collective rigoureuse. Le pivot de cette discipline réside dans l’obligation de déclarer leurs créances entre les mains du mandataire judiciaire ou du liquidateur, conformément aux prévisions de l’article L. 622-24 du Code de commerce. Cette formalité, loin de constituer une simple démarche administrative de recensement, s’analyse juridiquement comme une véritable demande en justice. Elle produit des effets juridiques considérables, au premier rang desquels figure l’interruption de la prescription civile.
L’interruption de la prescription par l’effet de la déclaration de créance est un principe constant du droit des affaires, dont la portée s’étend de plein droit aux garants personnels du débiteur. Dans un arrêt fondamental de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, 23 octobre 2019, n° 18-16.515, Publié au Bulletin, la haute juridiction a rappelé avec netteté que « la déclaration de créance au passif du débiteur principal mis en procédure collective interrompt la prescription à l’égard de la caution et cette interruption se prolonge jusqu’à la clôture de la procédure collective ». Cette solution repose sur le fait que la procédure de vérification du passif maintient l’action du créancier dans un état d’activation permanent tant que l’apurement du passif n’est pas définitivement prononcé, dispensant le créancier de multiplier les actes interruptifs autonomes à l’encontre du garant.
Une fois les créances déclarées, le mandataire judiciaire procède à leur examen minutieux lors de la phase de vérification du passif. Cette phase est menée de manière contradictoire avec le débiteur et, le cas échéant, l’administrateur judiciaire ou les contrôleurs. Elle a pour but de s’assurer de la réalité, de la régularité et du montant des créances revendiquées. C’est à ce stade que naît la contestation lorsque le mandataire judiciaire estime qu’une créance doit être rejetée, écartée ou admise pour un montant inférieur à celui déclaré. Le sort de la créance se trouve alors figé à la date du jugement d’ouverture, les événements postérieurs n’ayant en principe pas d’effet sur la consistance de la créance au jour du basculement en procédure collective.
La règle de la cristallisation de la créance au jour du jugement d’ouverture est illustrée de manière constante par la jurisprudence. Dans un arrêt de la Cour d’appel de Douai, Chambre 2 Section 2, 25 septembre 2025, n° 23/01229, la juridiction a ainsi souligné, en se référant à la jurisprudence constante de la Cour de cassation, « qu’il appartenait au juge-commissaire puis à la cour d’appel se prononçant sur la contestation d’une créance à admettre de se placer, pour statuer sur son admission, au jour du jugement d’ouverture, sans tenir compte d’événements postérieurs susceptibles d’influer sur la somme ». Par conséquent, les paiements partiels effectués par des tiers ou la réalisation de garanties postérieures au jugement d’ouverture n’affectent pas le montant pour lequel le créancier doit être admis, même si ces éléments devront être pris en compte lors de la phase de distribution effective des dividendes.
Lorsque le mandataire judiciaire décide de contester tout ou partie d’une créance déclarée, il est tenu de déclencher une procédure formelle stricte sous peine d’irrégularité. Il doit adresser au créancier une lettre recommandée avec demande d’avis de réception précisant de manière détaillée les motifs de la contestation, le montant proposé à l’admission et la sanction attachée à l’absence de réponse dans le délai requis. Cette lettre d’avis constitue le point de départ d’une phase d’instruction écrite dont l’issue déterminera la recevabilité des prétentions ultérieures du créancier.
B. Le rôle du créancier face au délai de rigueur de l’article L. 622-27 du Code de commerce
L’article L. 622-27 du Code de commerce édicte une sanction procédurale d’une extrême sévérité à l’encontre du créancier qui ferait preuve d’inertie face à la contestation élevée par le mandataire judiciaire. Ce texte dispose que « s’il y a discussion sur tout ou partie d’une créance autre que celles mentionnées à l’article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l’invitant à faire connaître ses explications. Le défaut de réponse dans le délai de trente jours interdit toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire judiciaire, à moins que la discussion ne porte sur la régularité de la déclaration de créances ». Ce délai de trente jours est un délai de rigueur, qualifié de délai de forclusion.
La rigueur de cette preclusion est régulièrement appliquée par les juridictions d’appel pour déclarer irrecevables les recours des institutions financières ou des partenaires commerciaux n’ayant pas réagi dans le délai légal. La Cour d’appel de Caen, 2ème Chambre civile, 7 janvier 2026, n° 25/00519, a ainsi prononcé l’irrecevabilité de l’appel d’un créancier institutionnel majeur en retenant que « l’article L 622-27 du code de commerce dispose : « S’il y a discussion sur tout ou partie d’une créance autre que celles mentionnées à l’article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l’invitant à faire connaître ses explications. Le défaut de réponse dans le délai de trente jours interdit toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire judiciaire, à moins que la discussion ne porte sur la régularité de la déclaration de créances. » (…) la SA BPIFrance n’a pas répondu à la lettre du mandataire judiciaire dans le délai de 30 jours imparti. (…) le recours exercé par l’appelante contre l’ordonnance déférée doit être déclaré irrecevable. » Cette décision met en lumière la nécessité absolue pour les créanciers d’organiser une veille rigoureuse de leurs courriers recommandés lors des procédures collectives de leurs débiteurs.
Pour que ce délai de trente jours commence valablement à courir, il est impératif que la lettre recommandée rédigée par le mandataire judiciaire comporte de façon explicite et complète l’ensemble des mentions exigées par l’article R. 624-1 du Code de commerce. La correspondance doit non seulement préciser l’objet exact de la discussion afin que le créancier soit à même d’y répondre de manière éclairée, mais elle doit également reproduire littéralement les dispositions restrictives de l’article L. 622-27 sous peine de nullité de la notification. Les tribunaux vérifient avec minutie le respect de ces garanties formelles destinées à protéger les droits de la défense.
La portée de cette exigence formelle et les exceptions à la sanction de forclusion ont été détaillées de manière remarquable dans une ordonnance d’incident de la Cour d’appel de Douai, Chambre 2 Section 2, 12 juin 2025, n° 24/04691. Le magistrat de la mise en état a rappelé que « si le mandataire judiciaire conteste une créance autre que résultant d’un contrat de travail, il est tenu d’en aviser le créancier concerné, par une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et de l’inviter à fournir ses explications ». Toutefois, la cour a consacré un tempérament majeur à la sanction de forclusion issu de la jurisprudence constante de la Cour de cassation, en énonçant que « la sanction prévue par l’article L. 622-27 du code de commerce n’est pas applicable au créancier qui a été convoqué devant le juge-commissaire dans le délai ouvert par ce texte et qui a comparu devant lui, même après l’expiration de ce délai, peu important l’absence de réponse à la lettre de contestation du liquidateur ». Dès lors, la comparution effective du créancier devant le juge-commissaire couvre le défaut de réponse écrite, réintroduisant le débat contradictoire au bénéfice du créancier.
Il existe une autre exception d’origine légale et prétorienne à l’application de la sanction de forclusion de l’article L. 622-27. Celle-ci concerne l’existence d’une instance judiciaire au fond déjà engagée entre le créancier et le débiteur avant le prononcé du jugement d’ouverture de la procédure collective. Dans cette hypothèse bien spécifique, le passif n’est plus soumis à la procédure de vérification administrative ordinaire menée par le mandataire, mais fait l’objet d’une déclaration de créance à titre conservatoire en vue de la reprise de l’instance en cours pour fixation du titre.
Cette distinction fondamentale est rappelée par la Cour de cassation qui écarte la sanction de l’article L. 622-27 en présence d’un litige préexistant. Dans un arrêt de principe de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, 5 septembre 2018, n° 17-14.960, Publié au Bulletin, les hauts magistrats ont statué en décidant que « l’article L. 622-27 du code de commerce, qui interdit au créancier, qui n’a pas répondu à l’avis du mandataire judiciaire dans le délai de trente jours, de contester ultérieurement la proposition de ce dernier, n’a pas vocation à s’appliquer lorsqu’une instance au fond était en cours au jour de l’ouverture de la procédure collective du débiteur ». En effet, la contestation étant déjà portée devant les juges du fond, le mandataire ne saurait court-circuiter cette instance en opposant une forclusion administrative au créancier poursuivant, la compétence pour statuer sur la créance appartenant exclusivement à la juridiction saisie de l’instance en cours.
II. Les pouvoirs décisionnels du juge-commissaire et le sort des cautions
A. L’arbitrage du juge-commissaire face aux contestations sérieuses : dessaisissement et compétence exclusive
À l’issue de la phase d’instruction administrative menée par le mandataire judiciaire, l’ensemble des propositions d’admission, de rejet ou de renvoi est soumis à l’arbitrage du juge-commissaire. Cet organe de la procédure collective, nommé par le tribunal lors du jugement d’ouverture, dispose d’un pouvoir juridictionnel d’une nature singulière. Aux termes de l’article L. 624-2 du Code de commerce, sa compétence première consiste à décider de l’admission ou du rejet des créances déclarées, ou de constater soit qu’une instance est en cours, soit qu’une contestation ne relève pas de sa compétence.
Le juge-commissaire bénéficie d’une compétence exclusive pour statuer sur l’admission du passif. Néanmoins, l’étendue de ses pouvoirs se heurte à une limite constitutionnelle et législative fondamentale : la présence d’une contestation sérieuse. Si le débiteur ou le mandataire soulève un moyen sérieux qui dépasse les pouvoirs de la juridiction commerciale ou qui nécessite l’examen d’un litige complexe étranger au droit des entreprises en difficulté, le juge-commissaire se trouve dans l’obligation de surseoir à statuer et d’inviter les parties à saisir la juridiction compétente au fond pour trancher la difficulté.
Cette articulation procédurale est régulièrement rappelée par les juridictions d’appel. La Cour d’appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 3 octobre 2025, n° 25/01577, a exposé cette règle de compétence en précisant que « le contentieux de la déclaration de créance relève, sauf exceptions prévues par la loi, de la compétence exclusive du juge commissaire de la procédure collective. (…) Lorsque le juge-commissaire décide, comme en l’espèce, qu’il y a contestation sérieuse, il doit surseoir à statuer jusqu’à ce que la contestation soit tranchée. Puis les parties reviennent devant le juge commissaire qui admettra ou rejettera la créance, le juge apte à trancher la contestation sérieuse ne devant pas statuer sur l’admission de la créance. » Ainsi, le juge-commissaire opère un sursis technique, mais conserve son pouvoir exclusif d’ordonner formellement l’inscription ou le rejet de la créance une fois le point de droit résolu.
L’existence d’une contestation sérieuse s’apprécie au regard de la nature du moyen soulevé. Les questions relatives à la prescription d’une créance de droit commun, à la validité substantielle du contrat d’origine ou à l’interprétation de clauses financières complexes sont considérées comme excédant les pouvoirs du juge-commissaire. C’est ce qu’a réaffirmé la Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 8, 16 mai 2023, n° 21/01170, dans un litige où un débiteur contestait l’existence d’une dette de conseil financier au motif de la prescription et du défaut de preuve matérielle. La cour a décidé que « de telles contestations, qui ont trait à la prescription et à l’existence même de la créance revêtent un caractère sérieux et leur appréciation excède le pouvoir juridictionnel du juge de la vérification des créances de sorte qu’il convient d’infirmer l’ordonnance entreprise, de surseoir à statuer et d’inviter [le créancier] à saisir le juge compétent pour faire établir l’existence et le montant de sa créance ». Les entreprises ont donc tout intérêt à faire auditer leurs dossiers par un avocat spécialisé afin d’identifier ces contestations sérieuses et paralyser temporairement la procédure d’admission.
Lorsqu’il est confronté à ces contestations, le juge-commissaire est soumis au respect le plus strict des principes directeurs du procès, au premier rang desquels figure le principe de la contradiction édicté à l’article 16 du Code de procédure civile. Le juge-commissaire ne saurait relever d’office l’existence d’une contestation sérieuse ou prononcer d’autorité un sursis à statuer sans avoir préalablement mis les parties en mesure de présenter leurs observations sur ce point.
Cette obligation procédurale d’ordre public a été fermement réaffirmée dans une décision récente de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, 10 décembre 2025, n° 24-19.744, Publié au Bulletin. La Cour suprême a cassé l’arrêt d’une cour d’appel qui avait validé un sursis à statuer décidé unilatéralement par le premier juge en énonçant que « le juge-commissaire ne peut surseoir à statuer et inviter une partie à saisir le juge compétent pour statuer sur une contestation, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen tiré de l’existence d’une contestation sérieuse qu’il relève d’office ». Par ce rappel à l’ordre, la Cour de cassation consacre le caractère solennel du débat devant le juge-commissaire, interdisant toute forme de justice expéditive sous prétexte de célérité de la procédure collective.
Une fois le sursis prononcé, le créancier doit saisir la juridiction de droit commun compétente (Tribunal judiciaire ou Tribunal de commerce statuant au fond) dans le délai d’un mois de la notification de l’ordonnance sous peine de forclusion, conformément à l’article R. 624-5 du Code de commerce. Le tribunal saisi du fond dispose alors d’une compétence strictement délimitée : il doit se limiter à trancher le point de droit contesté, sans s’immiscer dans la procédure collective elle-même ni prononcer directement l’admission ou le rejet de la créance.
L’étendue restrictive des pouvoirs du juge du fond saisi sur renvoi a été rappelée avec force par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, 6 mars 2024, n° 22-22.939, Publié au Bulletin. Dans cette affaire, la cour d’appel saisie sur renvoi avait, outre le rejet de la prescription, prononcé la fixation de la créance de la banque au passif du redressement judiciaire du débiteur principal. La Cour de cassation a censuré cette décision pour excès de pouvoir en précisant qu’« il résulte de ces textes que, sauf constat de l’existence d’une instance en cours, le juge-commissaire a une compétence exclusive pour décider de l’admission ou du rejet des créances déclarées et, après une décision d’incompétence du juge-commissaire pour trancher une contestation, les pouvoirs du juge compétent régulièrement saisi se limitent à l’examen de cette contestation ». Le juge de cassation a annulé la fixation de la créance et renvoyé expressément les parties devant le juge-commissaire pour qu’il procède à l’admission définitive, scellant ainsi l’étanchéité des compétences entre le juge du fond et le juge du passif.
B. L’opposabilité de l’admission de la créance à l’égard de la caution et l’opposabilité de l’état des créances
La décision d’admission définitive d’une créance au passif de la procédure collective produit un effet substantiel majeur : elle revêt l’autorité de la chose jugée. Cette autorité s’impose non seulement au débiteur en procédure collective, mais elle produit également des conséquences redoutables à l’égard des cautions personnelles et solidaires de l’entreprise. En principe, l’ordonnance d’admission définitive interdit à la caution, ultérieurement poursuivie en paiement par la banque, de contester l’existence, le principe ou le montant de la dette garantie, à moins qu’elle ne démontre l’existence d’une fraude à ses droits.
Cependant, pour que cette opposabilité de la chose jugée puisse s’appliquer à la caution, le créancier doit rapporter la preuve indiscutable que la décision d’admission est devenue définitive et exécutoire. Cette démonstration obéit à un formalisme procédural strict qui nécessite d’établir que l’ordonnance du juge-commissaire a été régulièrement portée sur l’état des créances et que le dépôt de cet état au greffe a fait l’objet d’une publicité officielle au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales), ouvrant ainsi le délai de recours légal.
La rigueur de cette condition d’opposabilité a été affirmée de manière remarquable par la Cour d’appel de Caen, 2ème Chambre civile, 4 septembre 2025, n° 24/01468. Dans ce dossier, une banque poursuivait la caution solidaire d’une société en liquidation judiciaire en se prévalant de l’autorité de la chose jugée attachée à l’ordonnance d’admission de sa créance rendue par le juge-commissaire. La cour d’appel a rejeté cette prétention en constatant que « la Banque populaire ne justifie pas du caractère définitif de l’ordonnance du juge-commissaire du 24 janvier 2024 ayant admis sa créance au passif de la procédure collective de la SAS [J] à hauteur de 131.019,62 euros à titre échu, faute de démontrer que cette décision a été portée sur l’état des créances et que celui-ci a été publié au Bodacc, la publication faisant courir le délai d’un mois pour présenter une réclamation. Il s’ensuit que la créancière ne peut se prévaloir de l’autorité de la chose jugée de l’ordonnance d’admission et doit faire reconnaître par le juge l’existence et le montant de sa créance. » Cette décision démontre que l’admission formelle par le juge-commissaire reste inopposable au garant tant que la publicité collective n’est pas intégralement consommée, obligeant la banque à rapporter à nouveau la preuve de la créance devant le tribunal saisi des poursuites individuelles.
Le délai de recours ouvert aux tiers intéressés, dont fait partie la caution, pour contester l’état des créances déposé au greffe est fixé à un mois à compter de la publication au BODACC, conformément à l’article R. 624-8 du Code de commerce. Passé ce délai, les inscriptions portées à l’état des créances deviennent inattaquables par les tiers. Toutefois, la Cour de cassation applique ce délai de forclusion de manière équitable en interdisant au créancier d’opposer la forclusion à une caution lorsque la créance garantie n’était pas encore mentionnée de manière claire sur l’état publié.
Cette protection de la caution contre les publications d’états incomplets ou provisoires a été consacrée par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, 15 avril 2026, n° 24-22.343, Publié au Bulletin. La Haute juridiction a rejeté le pourvoi d’un créancier qui prétendait déclarer forclose la réclamation d’une banque garante, en décidant que « le délai d’un mois à compter de la publication de l’état des créances, ouvert par l’article R. 624-8 du code de commerce aux tiers intéressés, pour former un recours contre cet état des créances n’est pas opposable à la caution lorsque la créance qu’elle garantit a été inscrite sur cet état postérieurement à sa publication ». La Cour suprême protège ainsi le droit au procès équitable de la caution, qui ne saurait se voir imposer un délai de forclusion pour contester une inscription qui n’était pas physiquement lisible au jour de la publication officielle.
Enfin, il convient d’analyser l’hypothèse où le débiteur en procédure collective a fait l’objet d’une condamnation par une décision de justice antérieure au jugement d’ouverture, mais contre laquelle un pourvoi en cassation est encore pendant. La question s’est posée de savoir si cette instance de cassation constituait une « instance en cours » au sens de l’article L. 624-2, de nature à dessaisir le juge-commissaire de son pouvoir d’admettre la créance.
La réponse apportée par la jurisprudence est négative, le pourvoi en cassation n’ayant pas d’effet suspensif en matière civile et commerciale. Dans une analyse d’une grande rigueur doctrinale, la Cour d’appel de Chambéry, 1ère Chambre, 23 septembre 2025, n° 24/01459, a énoncé que « l’instance en cassation ouverte suite au pourvoi qui a été formé (…) ne peut en aucun cas constituer une « instance en cours » au sens des dispositions de l’article L. 624-2 du code de commerce, qui serait susceptible de priver le juge-commissaire de son pouvoir d’admettre la créance litigieuse. Il est en effet de jurisprudence constante que seule une instance en cours devant une juridiction du fond au jour du jugement d’ouverture enlève au juge-commissaire un tel pouvoir. Une instance en cassation n’est donc pas une instance en cours (…) ce qui s’explique par le fait qu’une décision de justice passe en force de chose jugée dès lors qu’elle n’est susceptible d’aucune voie de recours ordinaire… ». Toutefois, la cour d’appel précise que si l’arrêt d’appel est ultérieurement cassé, cette cassation emporte de plein droit l’annulation rétroactive de l’ordonnance d’admission du juge-commissaire par l’effet du lien de dépendance nécessaire prévu à l’article 625 du Code de procédure civile.
Conclusion
La contestation de créance au passif des procédures collectives s’avère être une matière d’une grande technicité procédurale, où l’étanchéité des compétences juridictionnelles s’articule avec des délais de rigueur d’ordre public. Qu’il s’agisse de la forclusion de trente jours opposée au créancier négligent ou des conditions de publicité imposées pour rendre l’état des créances opposable aux cautions, la rigueur de la jurisprudence récente des années 2024 à 2026 démontre qu’aucun détail formel ne saurait être négligé.
Pour les dirigeants d’entreprises, les créanciers institutionnels et les cautions personnelles, la maîtrise de ces rouages est essentielle pour sauvegarder leurs droits financiers ou paralyser des réclamations injustifiées. Face à la complexité de ces litiges combinant droit des entreprises en difficulté, droit des sûretés et procédure civile, l’assistance d’un avocat spécialisé en droit des affaires et droit immobilier à Paris s’impose comme une garantie indispensable pour sécuriser l’apurement du passif ou optimiser les chances de recouvrement.
A propos de l’auteur :
Le cabinet Kohen Avocats accompagne au quotidien les dirigeants d’entreprises et les créanciers dans la gestion de leurs procédures collectives à Paris. Spécialisé en droit des affaires, droit immobilier et droit de la construction, le cabinet d’avocats sécurise l’ensemble des étapes de la vérification et de la contestation du passif, de la déclaration de créances aux recours devant la Cour d’appel, afin de défendre au mieux les intérêts patrimoniaux et opérationnels de ses clients.