I. La caractérisation objective du préjudice d’anxiété par la seule connaissance du risque
A. La construction jurisprudentielle du préjudice d’anxiété : de l’amiante au Distilbène
Le préjudice d’anxiété, défini comme les troubles psychologiques nés de l’angoisse d’être exposé à un risque avéré de dommage grave, a connu une construction jurisprudentielle remarquable depuis près de vingt ans. Initialement consacré en droit social par la chambre sociale du 11 mai 2010 (pourvoi n° 09-42.241), ce chef de préjudice permettait aux salariés exposés à l’amiante d’obtenir réparation de leur angoisse face au risque de développer une pathologie grave. La chambre sociale avait alors jugé que constitue un préjudice d’anxiété « une situation d’inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’amiante ».
Cette jurisprudence a été étendue par l’Assemblée plénière du 5 avril 2019 (pourvoi n° 18-17.442), dans un arrêt de principe qui a jugé que « le salarié qui justifie d’une exposition à l’amiante générant un risque élevé de développer une pathologie grave peut être admis à agir contre son employeur sur le fondement des règles de droit commun régissant l’obligation de sécurité de ce dernier en réparation de son préjudice d’anxiété ». Cette décision marque une étape décisive en élargissant le champ des salariés éligibles au-delà des seuls bénéficiaires de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA).
La chambre sociale a poursuivi cette extension en reconnaissant le préjudice d’anxiété pour les salariés exposés à d’autres substances toxiques ou nocives, notamment les mineurs de charbon, par un arrêt du 11 septembre 2019 (pourvoi n° 17-24.879), puis a érigé en principe général que ce préjudice est constitué par « les troubles psychologiques qu’engendre la connaissance de ce risque pour les salariés » (Soc., 15 décembre 2021, pourvoi n° 20-11.046).
Parallèlement, la première chambre civile a transposé cette construction au droit commun de la responsabilité civile, en matière de produits de santé. Ainsi, par un arrêt du 11 janvier 2017 (pourvoi n° 15-16.282), elle a reconnu le préjudice d’anxiété des victimes exposées in utero au diéthylstilbestrol (DES), principe commercialisé sous la dénomination Distilbène, prescrit en France de 1948 à 1977 pour prévenir les fausses couches. Ce médicament, dont il est aujourd’hui scientifiquement établi qu’il provoque des cancers, notamment gynécologiques, chez les femmes qui y ont été exposées au cours de leur vie prénatale, a donné lieu à un contentieux nourri. La première chambre civile a confirmé cette orientation par un arrêt du 5 juin 2019 (pourvoi n° 18-16.236) puis par un arrêt du 18 octobre 2023 (pourvoi n° 22-11.492).
Le préjudice d’anxiété se distingue des autres postes de préjudice corporel en ce qu’il peut être indemnisé de manière autonome, comme l’a rappelé la Chambre mixte du 29 mai 2026 (pourvoi n° 24-17.384) : « Le préjudice d’anxiété peut être indemnisé de manière autonome comme le sont le préjudice d’angoisse de mort imminente ou le préjudice d’impréparation, ou au titre de certains postes de préjudice corporel tels que les souffrances endurées temporaires, le déficit fonctionnel permanent ou le préjudice spécifique de contamination. » Cette autonomie facilite la réparation des victimes qui, sans être encore malades, subissent un préjudice moral certain du fait du risque encouru.
La Cour de cassation a également, par un arrêt de la première chambre civile du 18 décembre 2024 (pourvoi n° 24-14.750, publié), réaffirmé avec force que « constitue un préjudice indemnisable l’anxiété résultant de l’exposition à un risque élevé de développer une pathologie grave », consacrant ainsi la pleine intégration de ce chef de préjudice dans le droit commun de la responsabilité civile, au visa de l’article 1240 du code civil. Cette convergence entre la chambre sociale et la première chambre civile témoigne de l’émergence d’une notion transversale, dépassant les clivages traditionnels entre droit du travail et droit civil, et illustre la volonté de la Haute juridiction de construire un régime cohérent de protection des personnes exposées à des risques sanitaires graves.
Le contentieux du Distilbène a joué un rôle catalyseur dans cette construction. La cour d’appel de Paris a reconnu, le 19 décembre 2024 (RG n° 23/14990), que les données scientifiques sont « suffisantes pour faire naître, chez les femmes effectivement exposées in utero à l’hormone litigieuse, une incertitude concernant leur santé à venir, susceptible de créer, chez elles, une anxiété particulière ». Cette reconnaissance par les juges du fond de la réalité psychologique du préjudice a précédé l’objectivation probatoire consacrée par la Cour de cassation.
B. L’arrêt du 18 février 2026 : la preuve par la seule connaissance du risque élevé
L’arrêt de la première chambre civile du 18 février 2026 (pourvoi n° 21-23.415, publié au Bulletin) constitue une avancée majeure en matière probatoire. En l’espèce, une victime exposée in utero au Distilbène avait assigné la société UCB Pharma, producteur du médicament, en responsabilité et indemnisation de ses préjudices. Après un parcours judiciaire complexe, la cour d’appel de Versailles avait, par un arrêt du 2 février 2021 rendu sur renvoi après cassation, rejeté la demande d’indemnisation au titre du préjudice d’anxiété.
La cour d’appel avait retenu, pour débouter la victime, que celle-ci « ne prouve pas qu’elle vit dans un climat d’inquiétude permanente de développer une pathologie grave à la suite de son exposition in utero au DES ». Autrement dit, la juridiction du fond exigeait de la victime qu’elle rapporte la preuve positive de son état d’angoisse, démonstration par nature subjective et difficile à établir.
La Cour de cassation censure ce raisonnement sur le fondement de l’article 1240 du code civil. L’attendu de principe est limpide : « Il résulte de ce texte que constitue un préjudice indemnisable l’anxiété résultant de l’exposition à un risque élevé de développer une pathologie grave et que ce préjudice est caractérisé par la seule connaissance par la victime d’un tel risque. » La Haute juridiction ajoute : « En statuant ainsi, en l’absence de contestation quant à la connaissance par la victime du risque élevé de développer une pathologie grave auquel elle se trouve exposée, la cour d’appel a violé le texte susvisé. »
La portée de cet arrêt est considérable. En retenant que le préjudice d’anxiété est « caractérisé par la seule connaissance par la victime d’un tel risque », la première chambre civile opère une objectivation remarquable de la preuve. Il ne s’agit plus pour la victime de démontrer l’intensité de son angoisse, la permanence de son inquiétude ou l’existence de manifestations psychologiques tangibles. La seule circonstance qu’elle a connaissance de son exposition à un risque élevé de développer une pathologie grave suffit à caractériser le préjudice. En l’absence de contestation sur cette connaissance, le préjudice est établi de plein droit.
Cette solution s’inscrit, comme le relevait le professeur François Viney dans son commentaire à la revue Dalloz Actualité du 17 mars 2026, dans « un mouvement jurisprudentiel constant d’autonomisation — voire d’extension — de ce chef de préjudice ». Elle est parfaitement alignée avec la définition retenue par la chambre sociale, confirmant l’unité de la notion de préjudice d’anxiété à travers les différentes branches du droit.
L’arrêt du 18 février 2026 confirme également que la première chambre civile avait déjà posé les jalons de cette objectivation dans un arrêt du 18 décembre 2024 (pourvoi n° 24-14.750), en retenant que « constitue un préjudice indemnisable l’anxiété résultant de l’exposition à un risque élevé de développer une pathologie grave ». La décision de février 2026 franchit un pas supplémentaire en tirant toutes les conséquences probatoires de cette qualification.
Sur le plan technique, l’arrêt du 18 février 2026 opère un déplacement décisif de l’objet de la preuve. Il ne s’agit plus pour le juge d’apprécier souverainement l’intensité de la souffrance psychologique alléguée, mais de constater un fait objectif : la connaissance par la victime du risque élevé auquel elle est exposée. Cette connaissance peut résulter d’éléments aussi divers que le suivi médical spécialisé imposé par l’exposition, la participation à des campagnes de dépistage, ou encore la simple information délivrée par les autorités sanitaires et les associations de patients. La preuve du préjudice est ainsi alignée sur la preuve du risque, ce qui constitue une simplification probatoire considérable.
Cette évolution s’inscrit dans le contexte plus large de l’adaptation du droit de la responsabilité civile aux risques sanitaires collectifs. Comme l’ont souligné les professeurs Geneviève Viney, Patrice Jourdain et Suzanne Carval (Les conditions de la responsabilité, LGDJ, 4e édition, 2013), le préjudice d’anxiété peut justifier « l’allocation d’une indemnisation spécifique, sous cette dénomination, dans divers domaines ». L’arrêt du 18 février 2026 confirme cette vocation transversale en détachant la preuve du préjudice des aléas de l’appréciation souveraine des juges du fond.
II. La portée de l’objectivation probatoire dans l’articulation avec la prescription décennale
A. La confirmation par la Chambre mixte du 29 mai 2026 : le préjudice d’anxiété consécutif à un dommage corporel
Quelques mois seulement après l’arrêt du 18 février 2026, la Cour de cassation, siégeant en Chambre mixte le 29 mai 2026 (pourvoi n° 24-17.384, publié au Bulletin et au Rapport), a apporté une réponse décisive à une question fondamentale : quel régime de prescription est applicable à l’action en réparation du préjudice d’anxiété ?
Dans cette affaire, également relative à une exposition in utero au Distilbène, la cour d’appel de Versailles avait, par un arrêt du 22 février 2024, déclaré irrecevable comme prescrite la demande d’indemnisation du préjudice d’anxiété, au motif que « ce préjudice ne constitue pas un préjudice résultant d’un dommage corporel, mais un préjudice moral pouvant exister et être indemnisé en l’absence de tout dommage corporel », et en avait déduit que l’action se prescrivait par cinq ans sur le fondement de l’article 2224 du code civil.
La Chambre mixte censure cette analyse par un arrêt d’une remarquable densité. Elle rappelle d’abord que la chambre sociale a, dans un premier temps, retenu la prescription quinquennale de droit commun (Soc., 19 novembre 2014, pourvoi n° 13-19.264), puis la prescription biennale de l’article L. 1471-1 du code du travail (Soc., 12 novembre 2020, pourvoi n° 19-18.490). Elle observe également que la première chambre civile a, pour sa part, soumis les actions en réparation des préjudices liés à l’exposition au DES à la prescription décennale de l’article 2226 du code civil (Civ. 1re, 17 janvier 2018, pourvoi n° 14-13.351).
L’apport majeur de l’arrêt est contenu dans les motifs qui définissent le dommage corporel comme « toute atteinte physique ou psychique à la personne humaine ». La Chambre mixte en déduit que « subit une telle atteinte la personne qui est exposée à un produit ou une substance toxique ou nocive de nature à provoquer une pathologie grave ». Et la conclusion s’impose avec force : « Le préjudice d’anxiété résultant de la crainte d’une atteinte à l’intégrité physique provoquée par un risque élevé de développer une pathologie grave liée à l’exposition à un produit ou une substance toxique ou nocive est donc un préjudice consécutif à un dommage corporel. »
Par conséquent, « l’action de droit commun en réparation d’un tel préjudice d’anxiété se prescrit dans le délai de dix ans à compter de la consolidation du dommage prévu à l’article 2226 du code civil ». La Chambre mixte précise utilement le point de départ de ce délai : il court à compter de la date de consolidation lorsqu’elle a été fixée, et pour le cas où seul un préjudice d’anxiété est éprouvé, « le dommage peut être considéré comme consolidé à compter de la date à laquelle la victime a connaissance de l’exposition, de celui qui doit en répondre et des risques encourus ; le point de départ du délai de prescription ne peut être antérieur à la date de la fin de l’exposition ».
Cette solution s’inscrit dans la droite ligne de l’Assemblée plénière du 28 novembre 2025 (pourvoi n° 24-12.555) qui a jugé que « la victime d’un acte de terrorisme peut demander au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, qui indemnise les atteintes à la personne, la réparation du dommage corporel, physique ou psychique, subi », consacrant ainsi une conception extensive du dommage corporel incluant les atteintes psychiques.
L’articulation entre l’arrêt du 18 février 2026 et celui de la Chambre mixte du 29 mai 2026 est remarquable de cohérence. Le premier définit les conditions de fond du préjudice d’anxiété en en facilitant la preuve ; le second en détermine le régime procédural en sécurisant le délai d’action. Cette complémentarité n’est pas fortuite : les deux décisions participent d’une même politique jurisprudentielle visant à garantir l’effectivité du droit à réparation des victimes d’exposition à des substances nocives. La définition élargie du dommage corporel retenue par la Chambre mixte — « toute atteinte physique ou psychique à la personne humaine » — fait directement écho à la conception objective du préjudice d’anxiété dégagée par la première chambre civile.
La Chambre mixte a également pris soin de préciser le régime de la consolidation lorsque seul le préjudice d’anxiété est invoqué, le dommage étant alors « considéré comme consolidé à compter de la date à laquelle la victime a connaissance de l’exposition, de celui qui doit en répondre et des risques encourus ». Cette précision, qui conjugue la dimension subjective de la connaissance personnelle et la dimension objective de la fin de l’exposition, offre un critère opératoire pour les juridictions du fond et sécurise le parcours contentieux des victimes.
B. Conséquences pratiques pour les victimes de produits de santé
La combinaison des arrêts du 18 février 2026 et du 29 mai 2026 produit un effet de cliquet particulièrement protecteur pour les victimes. D’un côté, l’arrêt de la première chambre civile allège considérablement la charge probatoire en retenant que le préjudice d’anxiété est « caractérisé par la seule connaissance par la victime » du risque élevé. De l’autre, l’arrêt de la Chambre mixte sécurise le délai pour agir en portant la prescription à dix ans à compter de la consolidation.
Pour les victimes du Distilbène, cette double avancée est capitale. Nombre d’entre elles, exposées in utero entre 1948 et 1977, ont été confrontées à des fins de non-recevoir tirées de la prescription lorsque l’action était soumise au délai quinquennal de l’article 2224 du code civil. La prescription décennale de l’article 2226, dont le point de départ est fixé à la date de consolidation du dommage, leur offre désormais un délai d’action significativement plus favorable.
La précision apportée par la Chambre mixte sur le point de départ du délai, lorsque seul un préjudice d’anxiété est éprouvé, est essentielle : il court à compter de la date à laquelle « la victime a connaissance de l’exposition, de celui qui doit en répondre et des risques encourus ». Ce critère de la connaissance personnelle — qui fait écho à la formule de l’arrêt du 18 février 2026 — permet de ne pas faire courir la prescription avant que la victime ait été en mesure d’identifier à la fois le risque, le responsable et le lien entre l’exposition et le produit incriminé.
Au-delà du seul contentieux du Distilbène, ces principes sont transposables à l’ensemble des victimes exposées à des substances toxiques ou nocives. Qu’il s’agisse de médicaments, de pesticides, de solvants ou d’autres agents chimiques, la jurisprudence de la Cour de cassation dessine un régime unifié de protection des victimes, fondé sur une conception élargie du dommage corporel incluant les atteintes psychiques consécutives à la connaissance d’un risque grave.
La Chambre mixte a également rappelé, sur le terrain du lien de causalité, le principe constant selon lequel « ouvre droit à réparation le dommage en lien causal avec une faute, même si celle-ci n’en est pas la seule cause » (article 1240 du code civil). Cette règle, appliquée à la causalité entre l’exposition au DES et les pathologies développées, empêche les juges du fond d’exclure le lien causal par des motifs insuffisants et impose une analyse rigoureuse des données scientifiques disponibles.
Pour les praticiens du droit du dommage corporel, ces deux arrêts offrent des outils contentieux renforcés. La démonstration du préjudice d’anxiété est facilitée par l’objectivation probatoire ; la recevabilité de l’action est sécurisée par la prescription décennale ; et le régime de la preuve du lien causal est assoupli par la théorie de l’équivalence des conditions. Ce triptyque jurisprudentiel constitue une avancée majeure pour la défense des victimes de produits de santé.
L’importance pratique de ces avancées ne saurait être sous-estimée. Avant l’arrêt du 18 février 2026, les victimes se heurtaient à une difficulté probatoire quasi-insurmontable : démontrer un état d’angoisse permanent et caractérisé. Les juridictions du fond exigeaient fréquemment la production de certificats médicaux attestant d’un suivi psychologique ou psychiatrique, ce qui conduisait à une rupture d’égalité entre les victimes selon leur accès aux soins psychiques. L’objectivation opérée par la Cour de cassation rétablit l’égalité des armes en faisant reposer la preuve sur un fait objectif — la connaissance du risque — plutôt que sur l’état psychologique subjectif de la victime.
Sur le terrain de la prescription, le rattachement du préjudice d’anxiété au dommage corporel emporte une autre conséquence majeure : la victime qui a initialement agi en réparation de ses préjudices corporels dans le délai de dix ans peut, même après l’expiration de ce délai, solliciter l’indemnisation de l’aggravation de son état, conformément au second alinéa de l’article 2226 du code civil. Cette règle, rappelée par la jurisprudence constante de la Cour de cassation, permet de faire courir un nouveau délai de prescription à compter de la consolidation de l’aggravation, offrant ainsi une protection continue aux victimes dont l’état évolue défavorablement.
L’avenir dira si cette jurisprudence, aujourd’hui centrée sur les victimes de produits de santé, s’étendra à d’autres champs de la responsabilité civile, notamment en matière environnementale où la connaissance d’un risque élevé pour la santé est de plus en plus fréquemment établie par les données scientifiques. La logique protectrice qui sous-tend ces arrêts milite pour une application extensive de ces principes à l’ensemble des situations d’exposition à des risques sanitaires graves, qu’ils soient d’origine médicamenteuse, professionnelle ou environnementale.
Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit du dommage corporel, assiste les victimes d’exposition à des produits de santé dans la démonstration de leurs préjudices et l’engagement des actions en responsabilité contre les producteurs. La maîtrise des derniers développements jurisprudentiels — qu’il s’agisse de la caractérisation du préjudice d’anxiété ou de l’application de la prescription décennale — est déterminante pour garantir l’effectivité du droit à réparation.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat intervenant en maladie professionnelle.