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Consentement et revenge porn : l’enregistrement subreptice d’une image intime demeure une infraction même si la victime a consenti à être filmée

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Maître Hassan KOHEN
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Consentement et revenge porn : l’enregistrement subreptice d’une image intime demeure une infraction même si la victime a consenti à être filmée

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Revenge porn et messages éphémères : le consentement à la fixation ne vaut pas consentement à l’enregistrement

Par un arrêt du 23 juin 2026, publié au Bulletin, la chambre criminelle de la Cour de cassation affirme que le consentement donné à la fixation de son image ne s’étend pas à son enregistrement ni à sa transmission, lorsque ceux-ci sont effectués à l’insu de la personne concernée. Cette décision, rendue dans le cadre de l’affaire dite « Pornopolitique », consolide la protection des victimes de diffusion non consentie de contenus intimes et précise la portée de l’article 226-1 du code pénal à l’ère des messages éphémères.

I. L’autonomie du consentement dans la captation d’image : une clarification jurisprudentielle majeure

A. Le cadre légal de l’article 226-1 du code pénal : une triple incrimination autonome

L’article 226-1 du code pénal réprime le fait, « au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui ». Cette incrimination se décline en trois branches distinctes, visant respectivement la captation, l’enregistrement ou la transmission, sans le consentement de l’intéressé, des paroles prononcées à titre privé (1°), de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé (2°), ou de la localisation en temps réel ou en différé d’une personne (3°).

La structure même de ce texte, qui énonce les verbes « capter, enregistrer ou transmettre » à l’aide de la conjonction « ou », suggère que chacun de ces actes constitue, de manière autonome, un mode de commission de l’infraction. La doctrine s’était interrogée sur le point de savoir si le consentement donné pour l’un de ces actes – la fixation de l’image – valait également consentement pour les autres – l’enregistrement et la transmission. C’est précisément à cette question que répond l’arrêt du 23 juin 2026.

La jurisprudence antérieure avait déjà eu l’occasion de préciser les contours du consentement requis. Dans un arrêt du 24 mai 2023 (n° 21-87.509), la chambre criminelle avait rappelé que « le délit d’atteinte à l’intimité de la vie privée ne peut être caractérisé que si le prévenu a eu la volonté de porter atteinte à la vie privée d’autrui », en précisant que le consentement est présumé « lorsque la fixation de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé a été accomplie au vu et au su de l’intéressé, sans qu’il s’y soit opposé, alors qu’il était en mesure de le faire ». Cependant, cette présomption de consentement ne saurait jouer à l’égard d’un mineur qui n’est pas en mesure de s’opposer à la captation de son image, comme le souligne expressément la Cour.

L’incrimination de l’article 226-1 du code pénal est complétée par l’article 226-2 du même code, qui sanctionne le fait de « conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d’un tiers » les enregistrements ou documents obtenus à l’aide des procédés visés à l’article 226-1. Cette disposition crée une infraction autonome de conservation et de diffusion, distincte de la captation initiale, et confirme ainsi que le législateur a entendu appréhender de manière séparée les différentes étapes de l’atteinte à la vie privée.

La Cour européenne des droits de l’homme a, de son côté, consacré une obligation positive pour les États de protéger le droit au respect de la vie privée garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Cette exigence conventionnelle impose au juge national d’adopter une interprétation des textes d’incrimination qui soit conciliable avec les exigences de la Convention, en assurant une protection effective contre les ingérences arbitraires dans la vie privée. C’est d’ailleurs sur ce fondement conventionnel que le pourvoi s’appuyait dans l’affaire jugée le 23 juin 2026, en reprochant à la cour d’appel d’avoir « interprété trop restrictivement une disposition de droit interne ».

B. L’arrêt du 23 juin 2026 : la dissociation révolutionnaire du consentement par acte matériel

L’arrêt rendu par la chambre criminelle le 23 juin 2026 (n° 25-82.188, Publié au Bulletin) constitue une avancée doctrinale majeure dans la compréhension de l’article 226-1 du code pénal. Les faits de l’espèce méritent d’être rappelés avec précision.

Le 15 février 2020, M. [I] [V] déposait plainte pour atteinte à sa vie privée et diffusion d’images à caractère sexuel sur le site internet « Pornopolitique.com », puis sur les réseaux sociaux. Une information judiciaire était ouverte le 18 février 2020 contre M. [U] [H] et Mme [M] [E] des chefs d’atteinte à l’intimité de la vie privée par fixation, enregistrement ou transmission de l’image d’une personne présentant un caractère sexuel et de conservation, diffusion auprès du public ou d’un tiers de tels enregistrements ou documents.

La particularité de cette affaire tenait au mode de transmission des vidéos litigieuses : la partie civile, qui s’était elle-même filmée, avait adressé à Mme [E] ces vidéos à caractère sexuel en mai et août 2018, « sous la forme de messages éphémères, qui devaient s’effacer automatiquement après avoir été visionnés ». La prévenue avait copié ces vidéos sur son téléphone et son ordinateur portables, sans aviser la partie civile de l’existence de ces copies.

Par jugement du 11 octobre 2023, le tribunal correctionnel avait retenu la culpabilité des prévenus et statué sur les intérêts civils. Cependant, sur appel interjeté par Mme [E], M. [V] et le procureur de la République, la cour d’appel de Paris, par arrêt du 31 janvier 2025, avait relaxé Mme [E] et débouté la partie civile de ses demandes. La cour d’appel avait en effet considéré que « les vidéos ayant été réalisées par la partie civile et transmises volontairement par celle-ci, étendre la répression à la seule captation de celles-ci sur le téléphone de la destinataire, puis à leur conservation dans la mémoire d’un téléphone portable ou d’un ordinateur personnel apparaît manifestement aller au-delà des prévisions des articles 226-1 et 226-2 du code pénal ».

C’est cette motivation que censure la chambre criminelle, en énonçant un attendu de principe d’une portée considérable :

« Il s’en déduit que tout enregistrement ou transmission de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé, aurait-elle même été fixée avec son consentement, est incriminé dès lors que cet enregistrement ou transmission est effectué à son insu. »

Cet attendu opère une distinction fondamentale entre trois actes matériels que l’article 226-1 du code pénal énumère : la fixation (ou captation), l’enregistrement et la transmission. La Cour affirme ainsi l’autonomie du consentement requis pour chacun de ces actes. En d’autres termes, le consentement donné à la fixation de l’image – le fait d’être filmé – ne saurait valoir consentement à l’enregistrement ultérieur de cette image, ni à sa transmission à des tiers. Chaque acte matériel requiert un consentement spécifique et distinct.

La Cour précise en outre que la cour d’appel « ne pouvait prononcer la relaxe et débouter en conséquence la partie civile, après avoir constaté que la prévenue avait procédé à l’enregistrement des images litigieuses à l’insu de la partie civile, que cette dernière ne lui avait transmises que pour un visionnage unique suivi d’une suppression automatique, ce dont il se déduisait son absence de consentement auxdites opérations d’enregistrement ».

La cassation est toutefois limitée aux dispositions civiles de l’arrêt, la relaxe de la prévenue ayant acquis autorité de chose jugée. Il appartiendra à la cour d’appel de renvoi de « rechercher l’existence d’une faute civile, à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite ». Cette solution, qui peut paraître technique, n’en est pas moins lourde de conséquences pratiques : si la relaxe pénale est définitive, la faute civile pourra être retenue, ouvrant droit à réparation au profit de la victime.

Cette décision s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large de renforcement de la protection de la vie privée à l’ère numérique. La Cour de cassation avait déjà, par un arrêt récent du 1er juillet 2026 (n° 26-82.275, Publié au Bulletin et au Rapport), précisé les contours de la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère en matière de consentement, en jugeant que les dispositions de la loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 définissant le consentement comme « libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable » sont plus sévères que les dispositions antérieures et ne peuvent donc s’appliquer aux faits commis avant leur entrée en vigueur. Cette décision confirme que la chambre criminelle aborde la question du consentement avec une rigueur conceptuelle croissante, qu’il s’agisse d’agressions sexuelles ou d’atteintes à la vie privée.

II. La portée pratique de cette distinction pour les victimes et les professionnels du droit

A. Le renforcement de la protection des contenus intimes à l’ère des messages éphémères

La solution retenue par la chambre criminelle le 23 juin 2026 revêt une importance pratique considérable à l’ère des communications numériques. Les applications de messagerie proposant des fonctionnalités de messages éphémères – qui s’effacent automatiquement après consultation – sont aujourd’hui utilisées quotidiennement par des millions de personnes. L’arrêt du 23 juin 2026 apporte une réponse juridique claire à une situation de plus en plus fréquente : celle dans laquelle une personne consent à partager une image intime pour un visionnage temporaire, mais se trouve ensuite confrontée à la copie et à la diffusion non autorisées de cette image.

La décision de la Cour de cassation écarte ainsi le raisonnement – erroné en droit – selon lequel l’envoi volontaire d’une image intime équivaudrait à un consentement global et définitif à tous les usages ultérieurs qui pourraient en être faits. Bien au contraire, la Cour affirme que le consentement est lié à chaque acte matériel spécifique : la personne qui accepte d’être filmée n’accepte pas nécessairement que cette vidéo soit enregistrée ; celle qui consent à l’enregistrement ne consent pas nécessairement à la transmission ; et celle qui consent à un visionnage unique ne consent pas à une copie pérenne.

Cette approche est particulièrement protectrice pour les victimes de « revenge porn », ce phénomène consistant à diffuser, sans le consentement de la personne concernée, des images ou vidéos à caractère sexuel. Le législateur français a, du reste, renforcé l’arsenal répressif en la matière par la loi du 6 novembre 2025, en introduisant dans le code pénal des dispositions spécifiques relatives à la diffusion non consentie d’images à caractère sexuel. L’arrêt du 23 juin 2026 s’articule harmonieusement avec ce dispositif en précisant, en amont, les conditions dans lesquelles le consentement à la captation d’image ne peut être présumé pour les actes subséquents.

Sur le plan probatoire, cette décision clarifie également la charge de la preuve. Il appartient à celui qui invoque le consentement de la victime d’en rapporter la preuve, et ce consentement doit être établi pour chaque acte matériel incriminé. La simple circonstance que la victime ait elle-même réalisé les images et les ait volontairement transmises selon certaines modalités (visionnage unique, durée limitée) ne saurait constituer une renonciation générale à la protection de sa vie privée.

La décision de la Cour de cassation s’inscrit également dans le sillage de la jurisprudence européenne. L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme impose aux États une obligation positive d’assurer le respect effectif de la vie privée, y compris dans les relations entre particuliers. En précisant que le consentement à la fixation de l’image n’emporte pas consentement à son enregistrement subreptice, la chambre criminelle applique de manière effective cette exigence conventionnelle et garantit que la protection de la vie privée ne soit pas vidée de sa substance par les évolutions technologiques.

B. L’articulation avec les évolutions législatives récentes et la consolidation jurisprudentielle

L’arrêt du 23 juin 2026 ne constitue pas un revirement de jurisprudence à proprement parler, mais plutôt une explicitation de principes déjà contenus en germe dans le texte de l’article 226-1 du code pénal. En effet, en énumérant distinctement les verbes « capter, enregistrer ou transmettre », le législateur avait déjà posé les bases d’une appréciation distincte du consentement pour chacun de ces actes. La Cour de cassation ne fait que tirer, avec une clarté nouvelle, les conséquences de cette énumération légale.

Cette décision s’inscrit dans un contexte de renforcement législatif continu de la protection de la vie privée face aux risques numériques. La loi du 6 novembre 2025 a introduit une définition légale du consentement en matière d’agressions sexuelles, précisant que celui-ci doit être « libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable ». Par un arrêt du 1er juillet 2026 (n° 26-82.275), la chambre criminelle a jugé que ces dispositions nouvelles, plus sévères que les anciennes, ne pouvaient s’appliquer rétroactivement, rappelant ainsi les principes fondamentaux du droit pénal transitoire.

Si ces deux arrêts portent sur des domaines distincts – l’un sur l’atteinte à la vie privée (article 226-1 CP), l’autre sur les agressions sexuelles (articles 112-1 et 222-22 CP) – ils témoignent d’une préoccupation commune de la chambre criminelle : celle d’encadrer avec précision la notion de consentement, en évitant aussi bien les interprétations trop extensives que les lectures trop restrictives des textes d’incrimination.

Dans l’arrêt du 1er juillet 2026, la Cour relève en effet que le législateur a, par la loi du 6 novembre 2025, « souhaité étendre l’incrimination des agressions sexuelles à des comportements qui, auparavant, échappaient à la répression », et que « les dispositions nouvelles sont plus sévères et ne peuvent dès lors s’appliquer aux infractions commises avant leur entrée en vigueur ». Cette rigueur dans l’application du principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère – principe à valeur constitutionnelle consacré par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 – illustre la constance de la chambre criminelle dans la protection des principes fondamentaux du droit pénal.

Parallèlement, l’arrêt du 23 juin 2026, en dissociant le consentement à la fixation de celui à l’enregistrement, applique l’article 226-1 du code pénal dans toute sa rigueur, sans pour autant en étendre le champ au-delà de ce qu’autorise le principe d’interprétation stricte de la loi pénale. La Cour ne crée pas une nouvelle incrimination : elle se borne à rappeler que les trois modes de commission que le législateur a énumérés à l’article 226-1 – capter, enregistrer, transmettre – sont autonomes et requièrent chacun un consentement distinct.

La combinaison de ces deux décisions – l’une refusant la rétroactivité d’une loi pénale plus sévère, l’autre précisant que le consentement donné à un acte ne vaut pas pour un autre – dessine un équilibre jurisprudentiel remarquable : la protection des victimes est renforcée par une lecture exigeante de la condition de consentement, sans que soit sacrifié le principe de légalité criminelle qui interdit toute application rétroactive de la loi pénale plus sévère.

Cette jurisprudence est d’autant plus importante qu’elle intervient dans un paysage législatif en pleine mutation. La loi justice criminelle du 9 juillet 2026, adoptée définitivement par le Parlement, comporte des dispositions relatives aux droits des victimes et à l’amélioration de la procédure pénale en matière criminelle. Si cette loi ne modifie pas directement l’article 226-1 du code pénal, elle témoigne d’une volonté politique de renforcer la protection des victimes d’infractions pénales, y compris dans le domaine des atteintes à la vie privée commises par voie numérique.

La décision du 23 juin 2026 a, en définitive, une triple portée. Sur le plan théorique, elle clarifie la structure de l’incrimination de l’article 226-1 du code pénal en consacrant l’autonomie du consentement pour chacun des actes matériels énumérés par le texte. Sur le plan pratique, elle renforce significativement la protection des victimes de diffusion non consentie de contenus intimes, en écartant l’argument selon lequel l’envoi volontaire d’une image équivaudrait à un consentement global. Sur le plan procédural, elle ouvre la voie à l’engagement de la responsabilité civile de l’auteur, même lorsque la relaxe pénale est devenue définitive.

En ces temps où les technologies de communication permettent une diffusion instantanée et potentiellement irréversible des contenus personnels, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle avec force que la protection de la vie privée demeure un impératif fondamental de notre ordre juridique, et que le consentement, en cette matière comme en d’autres, ne se présume pas : il se vérifie, acte par acte, geste par geste.

Sur le plan technique, l’arrêt du 23 juin 2026 soulève une question procédurale intéressante : celle de la portée de la cassation limitée aux dispositions civiles. En l’espèce, la relaxe pénale de la prévenue étant devenue définitive, la Cour de cassation a néanmoins estimé que la cour d’appel de renvoi devrait « rechercher l’existence d’une faute civile, à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite ». Cette dissociation entre la responsabilité pénale et la responsabilité civile, bien que classique en droit français, prend ici une dimension particulière : la victime, privée de la reconnaissance pénale de l’infraction, conserve la possibilité d’obtenir réparation de son préjudice sur le fondement de la faute civile. La Cour de cassation rappelle ainsi que les juridictions répressives, lorsqu’elles sont saisies de l’action civile, doivent apprécier l’existence d’une faute civile indépendamment de la qualification pénale des faits, dès lors que les éléments constitutifs de cette faute sont établis.

Cette solution s’inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence constante de la Cour de cassation selon laquelle « les juridictions répressives, saisies de l’action civile, sont tenues de réparer, dans la limite des conclusions des parties, le préjudice dont elles reconnaissent le principe, sans pouvoir en limiter l’étendue » (Crim. 8 février 1983, n° 82-91.272, Bull. crim. n° 46). Plus récemment, par un arrêt du 18 décembre 2024 (n° 23-83.178, Bull.), la chambre criminelle a confirmé que l’action civile devant le juge répressif obéit aux règles du droit civil, ce qui implique que la caractérisation d’une faute civile n’est pas subordonnée à la réunion de tous les éléments constitutifs de l’infraction pénale.

La portée préventive de cette décision mérite également d’être soulignée. En affirmant que l’enregistrement subreptice d’une image – fût-elle initialement transmise volontairement – constitue une atteinte à l’intimité de la vie privée, la chambre criminelle adresse un signal clair aux utilisateurs de messageries éphémères : le paramétrage technique d’effacement automatique des messages ne constitue pas une simple option de confort, mais la manifestation d’une volonté de restreindre la diffusion de l’image à un visionnage temporaire, dont le non-respect est pénalement sanctionné. Cette dimension préventive est essentielle à l’heure où les applications de messagerie proposent de plus en plus de fonctionnalités de partage éphémère, dont les utilisateurs attendent légitimement qu’elles soient respectées par leurs destinataires.

L’audience de renvoi devant la cour d’appel de Paris, autrement composée, devra déterminer si la faute civile de Mme [M] [E] est constituée, à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite. Au-delà de ce cas d’espèce, c’est toute la pratique judiciaire en matière d’atteinte à la vie privée par voie numérique qui se trouve durablement éclairée par cet arrêt de principe.

Références :

Si vous êtes concerné, un avocat en cyberharcèlement peut examiner votre dossier. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat pénaliste.

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