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La liquidation des intérêts patrimoniaux des époux après divorce : l’office du juge sous le contrôle renforcé de la première chambre civile (2025-2026)
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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
La liquidation des intérêts patrimoniaux des époux après divorce : l’office du juge sous le contrôle renforcé de la première chambre civile (2025-2026)
Introduction
La liquidation des intérêts patrimoniaux des époux constitue, avec la prestation compensatoire, le cœur économique du divorce judiciaire. La première chambre civile de la Cour de cassation, par une série d’arrêts rendus entre l’été 2025 et l’été 2026, a considérablement renforcé son contrôle sur l’office du juge aux affaires familiales en cette matière. Ce contrôle, exercé avec une rigueur croissante, témoigne d’une volonté de la Haute juridiction de garantir l’effectivité des droits patrimoniaux des époux divorcés et d’uniformiser les pratiques des juridictions du fond.
Le présent article analyse, à la lumière des décisions les plus récentes de la première chambre civile, les deux pans de ce contrôle : d’une part, l’obligation faite au juge du divorce d’ordonner la liquidation et le partage (I), d’autre part, l’exigence d’une motivation rigoureuse en matière d’évaluation des droits des époux, qu’il s’agisse de la prestation compensatoire ou des créances entre époux (II).
I. L’office du juge du divorce face à l’obligation de liquider
A. Une obligation impérative pour le juge : l’arrêt du 1er juillet 2026
Par un arrêt du 1er juillet 2026 (pourvoi n° 24-13.562), la première chambre civile a rendu une décision dont la portée pratique est considérable pour tous les praticiens du divorce. La Cour casse partiellement un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui avait refusé d’ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux. Le visa retenu est l’article 267, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, dont la Cour rappelle la lettre avec une netteté remarquable : « le juge en prononçant le divorce des époux ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ».
Les faits de l’espèce sont édifiants. Un jugement du 5 juillet 2010 avait prononcé le divorce des époux. Plus de treize années plus tard, la cour d’appel d’Aix-en-Provence, par arrêt du 30 janvier 2024, rejetait encore la demande de l’épouse tendant à voir ordonner les opérations de liquidation et partage, au motif qu’« aucune tentative d’accord n’ayant été actée entre les époux pour régler leurs intérêts patrimoniaux ». La première chambre civile censure ce raisonnement avec une sécheresse qui ne laisse place à aucune ambiguïté : la loi n’exige aucun préalable amiable. L’obligation pour le juge d’ordonner la liquidation et le partage est inconditionnelle.
L’arrêt va plus loin en relevant d’office un second moyen fondé sur l’article 267, alinéa 4, du code civil, dans sa rédaction antérieure. La Cour rappelle que le juge ne peut statuer sur les désaccords persistants entre époux que « si le projet de liquidation du régime matrimonial établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255 du code civil contient des informations suffisantes ». En l’espèce, la caducité de la désignation du notaire était constatée depuis le 10 mars 2011, de sorte qu’aucun projet n’avait été établi. La cour d’appel ne pouvait donc statuer sur la créance alléguée de 50 000 euros sans méconnaître les exigences du texte.
Cette décision s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante qui impose au juge du divorce de ne pas se dérober à son office liquidatif. Elle constitue un rappel ferme à destination des juridictions du fond qui seraient tentées de renvoyer les parties à un règlement amiable avant d’ordonner les opérations de partage. La Cour de cassation fait ainsi prévaloir une conception objective de l’office du juge : le prononcé du divorce emporte, de plein droit et sans condition, l’obligation pour le juge d’ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux.
La portée pratique de cet arrêt ne saurait être sous-estimée. Dans de nombreux dossiers, les juridictions du fond, confrontées à l’inertie des parties ou à l’absence de projet notarié, étaient tentées de surseoir à statuer sur la liquidation, créant ainsi des situations d’indivision post-communautaire prolongée, source d’un contentieux ultérieur. Le message de la première chambre civile est sans équivoque : le juge du divorce ne peut se défausser de son obligation de liquider, et ce, quelle que soit l’attitude des parties. Cette solution, protectrice de l’époux qui souhaite sortir de l’indivision, s’articule avec les dispositions de l’article 267 du code civil dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 15 octobre 2015, qui prévoit que le juge statue sur les demandes de liquidation et de partage « s’il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux, ou le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255 ».
Le dispositif légal organise ainsi une gradation : à défaut de règlement conventionnel, le juge doit ordonner la liquidation ; si un notaire a été désigné et a établi un projet contenant des informations suffisantes, le juge peut statuer sur les désaccords ; à défaut de projet notarié, il doit ordonner les opérations mais ne peut trancher les contestations. L’arrêt du 1er juillet 2026 rappelle avec force cette architecture procédurale, dont le non-respect par la cour d’appel d’Aix-en-Provence a entraîné une double cassation : sur le refus d’ordonner la liquidation et sur le rejet de la créance de 50 000 euros.
B. L’étendue des pouvoirs liquidatifs du JAF : l’arrêt du 1er octobre 2025
Par un arrêt du 1er octobre 2025 (pourvoi n° 23-19.173), la première chambre civile a précisé l’étendue des pouvoirs du juge aux affaires familiales en matière de liquidation. La Cour rappelle, au visa de l’article 4 du code de procédure civile, que « l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ». En l’espèce, la cour d’appel d’Aix-en-Provence avait rejeté la demande de dommages-intérêts de l’épouse en retenant qu’il n’était pas établi que ses difficultés financières fussent imputables à l’époux, alors que l’épouse fondait sa demande sur la relation adultérine notoire entretenue par ce dernier.
La Cour censure ce raisonnement pour dénaturation de l’objet du litige. Mais l’arrêt est également remarquable en ce qu’il rappelle, à travers les moyens soulevés par l’épouse, que « la liquidation à laquelle il est procédé en cas de divorce englobe tous les rapports pécuniaires entre les parties » et que « le juge aux affaires familiales connaît de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux ». Le visa de l’article 267 du code civil et de l’article L. 213-3, 2° du code de l’organisation judiciaire confirme que le JAF est le juge naturel de tous les rapports pécuniaires nés du divorce, y compris les créances personnelles entre époux.
La première chambre civile adresse ainsi un double message aux praticiens : le JAF ne peut ni refuser d’ordonner la liquidation au motif que les parties n’ont pas tenté de s’entendre (arrêt du 1er juillet 2026), ni limiter son office à certains rapports pécuniaires en en excluant d’autres (arrêt du 1er octobre 2025). L’office liquidatif du juge du divorce est à la fois impératif et englobant. Cette conception extensive de l’office du JAF est d’ailleurs confortée par l’arrêt du 25 mars 2026 (n° 23-20.905, Publié au Bulletin et au Rapport) qui, statuant sur une demande de prestation compensatoire formée postérieurement à un divorce prononcé en Hongrie, rappelle que le juge français, dès lors qu’il est compétent en application du règlement européen n° 4/2009, doit connaître de l’intégralité des demandes alimentaires, y compris lorsqu’elles sont dissociées de la procédure de divorce.
Il résulte de cette jurisprudence une architecture cohérente de l’office du JAF en matière patrimoniale : le juge est tenu d’ordonner la liquidation, de connaître de tous les rapports pécuniaires entre époux, et de statuer sur les désaccords lorsque le projet notarié le permet. Toute décision qui méconnaîtrait l’un de ces trois piliers s’expose à la censure de la Cour de cassation.
II. Le contrôle de la Cour de cassation sur l’évaluation des droits des époux
A. La prestation compensatoire : l’exigence d’une évaluation rigoureuse
Le contrôle de la première chambre civile sur la prestation compensatoire a atteint, au cours de la période 2025-2026, un degré de précision inédit. L’arrêt du 14 janvier 2026 (pourvoi n° 23-22.958, Publié au Bulletin) en constitue l’illustration la plus éclatante. Dans cette affaire, la cour d’appel de Bastia avait alloué à l’épouse une prestation compensatoire sous forme d’attribution en usufruit de la maison ayant constitué le domicile conjugal, et fixé la valeur de cette prestation à 213 440 euros.
La Cour de cassation censure cette évaluation au visa des articles 270 et 274 du code civil. La motivation est d’une précision remarquable : « pour décider de l’exécution de la prestation compensatoire en capital sous la forme de l’attribution d’un droit d’usufruit, le juge doit tenir compte de l’entière valeur du bien ». Or, la cour d’appel n’avait pris en considération que la seule valeur de la construction (533 600 euros), à l’exclusion de la valeur du terrain, bien propre de l’époux, pourtant estimé entre 850 000 et 1 050 000 euros. En amputant ainsi l’assiette de calcul de la prestation compensatoire de la valeur du sol, la cour d’appel avait mécaniquement minoré les droits de l’épouse créancière.
Cette exigence de prise en compte de l’entière valeur du bien grevé d’usufruit s’inscrit dans la droite ligne des principes posés par l’article 270 du code civil, aux termes duquel la prestation compensatoire « est destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives » et présente « un caractère forfaitaire », prenant « la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge ». L’arrêt du 14 janvier 2026 rappelle que le choix de la modalité d’exécution en usufruit, prévue par l’article 274, ne saurait servir à minorer artificiellement la valeur du capital dû.
La même rigueur s’observe dans l’arrêt du 20 mai 2026 (pourvoi n° 24-11.431) qui, statuant au visa de l’article 270, censure une cour d’appel pour n’avoir pas pris en compte l’ensemble des éléments permettant d’apprécier la disparité. L’arrêt du 4 mars 2026 (pourvoi n° 23-14.893) avait, quant à lui, sanctionné une prestation compensatoire de 115 000 euros dont la motivation ne permettait pas à la Cour de cassation d’exercer son contrôle. La première chambre civile ne se contente plus d’un simple visa des articles 270 et 271 : elle exige désormais une motivation concrète, chiffrée et exhaustive des éléments de disparité.
L’arrêt du 10 décembre 2025 (pourvoi n° 23-22.356, Publié au Bulletin) a également rappelé que « la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre », en censurant une décision qui n’avait pas suffisamment caractérisé la disparité. L’arrêt du 14 janvier 2026 (pourvoi n° 23-21.041) a, pour sa part, sanctionné une prestation compensatoire de 25 000 euros au motif que la cour d’appel n’avait pas tenu compte de la situation respective des époux au moment où elle statuait.
Le taux de cassation en matière de prestation compensatoire sur la période récente est révélateur de l’intensité du contrôle exercé par la Haute juridiction : sur les dix décisions rendues par la première chambre civile entre décembre 2025 et juillet 2026 en cette matière, la quasi-totalité aboutit à une cassation. Ce constat statistique, bien que devant être manié avec prudence, témoigne de la volonté de la Cour régulatrice d’uniformiser et d’élever le standard de motivation des juges du fond.
L’arrêt du 14 janvier 2026 (pourvoi n° 22-10.847) illustre la précision du contrôle : la Cour y censure la fixation d’une prestation compensatoire de 20 000 euros, au motif que la cour d’appel n’avait pas suffisamment caractérisé la disparité dans les conditions de vie respectives des époux. De même, l’arrêt du 4 mars 2026 (pourvoi n° 24-19.274) sanctionne une cour d’appel qui avait accordé une prestation compensatoire sans rechercher si la rupture du mariage créait effectivement une disparité dans les conditions de vie respectives. La Cour rappelle ainsi que le seul constat d’une différence de revenus ne suffit pas à caractériser le droit à prestation compensatoire : encore faut-il que cette différence soit la conséquence de la rupture du mariage.
L’arrêt du 10 décembre 2025 (pourvoi n° 24-13.557) et l’arrêt du même jour (pourvoi n° 24-15.658) complètent ce tableau jurisprudentiel en censurant, chacun, une cour d’appel qui avait rejeté une demande de prestation compensatoire sans avoir examiné l’ensemble des critères légaux. La Cour de cassation impose ainsi au juge du fond un examen exhaustif des huit critères énumérés par l’article 271 du code civil, parmi lesquels la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelle, les conséquences des choix professionnels faits pendant la vie commune, le patrimoine estimé ou prévisible des époux, leurs droits existants et prévisibles, et leur situation respective en matière de pension de retraite.
Cette exigence de motivation exhaustive est le corollaire du caractère forfaitaire de la prestation compensatoire. Dès lors que le capital alloué n’est pas susceptible de révision ultérieure — sauf le cas exceptionnel de l’article 276-3 du code civil —, le juge doit justifier avec une précision particulière les éléments qui l’ont conduit à retenir le montant qu’il fixe. La jurisprudence récente de la première chambre civile érige ainsi la motivation de la prestation compensatoire en véritable standard de contrôle, dont la violation est systématiquement sanctionnée.
B. Le contrôle de la Cour de cassation sur la liquidation-partage : dol, devoir de conseil et évaluation des actifs
Au-delà de la prestation compensatoire, le contrôle de la première chambre civile s’étend à l’ensemble des opérations de liquidation-partage. L’arrêt du 17 juin 2026 (pourvoi n° 23-23.741) illustre l’attention portée par la Cour à la régularité des actes de partage. Dans cette affaire, un protocole du 2 avril 2008 et un acte de liquidation-partage du 30 septembre 2008 étaient contestés pour dol par l’épouse, qui soutenait que l’époux avait minoré la valeur des parts sociales de la société UTA en annonçant une perte de 59 700 euros au titre de l’exercice 2007, alors que la perte réelle n’était que de 534 euros.
La cour d’appel d’Angers avait rejeté l’action en nullité pour dol, et la Cour de cassation approuve ce rejet par une motivation soigneusement étayée : « la perte de 59 700 euros ne représente que 1 % du chiffre d’affaires », « la société UTA présentait une détérioration continue de son résultat depuis plusieurs années » et « Mme [N] ne rapporte pas la preuve que M. [A] aurait été en capacité de déceler l’erreur matérielle contenue dans les comptes ». Le contrôle de la Cour, bien que s’exerçant avec retenue sur l’appréciation souveraine des juges du fond, n’en est pas moins rigoureux : il vérifie que les critères du dol — intention de tromper et caractère déterminant de l’information — ont été correctement appliqués.
L’arrêt aborde également la question cruciale du devoir de conseil du notaire dans les opérations de liquidation-partage. La Cour valide le raisonnement des juges du fond qui avaient écarté la responsabilité des notaires, en retenant que le choix de fixer la date de jouissance divise à la date de l’ordonnance de non-conciliation résultait de l’accord des parties et ne desservait pas les intérêts financiers de l’épouse.
Enfin, l’arrêt du 25 mars 2026 (pourvoi n° 23-20.905, Publié au Bulletin et au Rapport) mérite une mention particulière. Rendue en formation de section, cette décision écarte, en présence d’un divorce prononcé à l’étranger, la fin de non-recevoir tirée du principe d’indivisibilité de la demande en divorce et de la demande de prestation compensatoire. La Cour juge, au visa des articles 270 et 271 du code civil, que « la fin de non-recevoir opposée à une demande de prestation compensatoire formée hors procédure de divorce doit être écartée lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger ».
La motivation est remarquablement construite : la Cour s’appuie sur le règlement (CE) n° 4/2009 du 18 décembre 2008 et la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, arrêt du 1er août 2022, M P A, C-501/20) pour affirmer que « exclure toute possibilité de saisir d’une demande de prestation compensatoire le juge français pourtant compétent en application du règlement n° 4/2009, au motif que ce juge n’est pas en même temps saisi du divorce, priverait d’effet l’attribution d’une compétence internationale à ce juge pour statuer sur les obligations alimentaires ». Cette décision, qui opère un revirement de jurisprudence, illustre la capacité de la première chambre civile à articuler le droit interne du divorce avec les instruments du droit international privé européen, dans un objectif de protection du créancier d’aliments.
Cette articulation entre le droit interne et le droit de l’Union européenne est d’autant plus remarquable qu’elle conduit la Cour de cassation à écarter un principe qu’elle avait elle-même forgé — l’indivisibilité de la demande en divorce et de la demande de prestation compensatoire — au nom de l’effet utile du règlement européen. Le juge français, compétent pour statuer sur une obligation alimentaire en application de l’article 3 du règlement n° 4/2009, ne peut se voir opposer une fin de non-recevoir tirée d’une règle de procédure interne française, sauf à priver de portée la compétence que le législateur européen a entendu lui attribuer. Ce faisant, la première chambre civile fait prévaloir une conception fonctionnelle et protectrice de la compétence internationale, conforme à la jurisprudence constante de la CJUE.
Plus largement, l’arrêt du 25 mars 2026 s’inscrit dans un mouvement de fond de la première chambre civile visant à renforcer la protection du conjoint économiquement vulnérable, y compris lorsque ce conjoint n’a pas été en mesure de former une demande alimentaire au cours de la procédure de divorce étrangère. Il constitue, avec les arrêts précités sur l’office liquidatif du JAF et sur l’exigence de motivation de la prestation compensatoire, un triptyque jurisprudentiel cohérent, tout entier tourné vers la garantie effective des droits patrimoniaux des époux divorcés.
Conclusion
L’analyse de la jurisprudence de la première chambre civile entre l’été 2025 et l’été 2026 révèle une double tendance : le renforcement de l’office liquidatif du juge du divorce, désormais tenu à une obligation impérative d’ordonner la liquidation et le partage, et l’intensification du contrôle de la Cour de cassation sur l’évaluation des droits des époux, qu’il s’agisse de la prestation compensatoire ou des opérations de partage. Cette jurisprudence, d’une grande cohérence d’ensemble, constitue un guide précieux pour les praticiens du divorce et une garantie pour les justiciables.
Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit de la famille et du divorce, accompagne ses clients dans toutes les étapes de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, de la requête initiale au partage définitif, en intégrant les apports les plus récents de la jurisprudence de la Cour de cassation.