Introduction
L’exit tax, instituée par l’article 48 de la première loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-900 du 29 juillet 2011) et codifiée à l’article 167 bis du Code général des impôts (CGI), constitue l’un des dispositifs fiscaux les plus scrutés et les plus contentieux du droit fiscal français contemporain. En imposant les plus-values latentes sur les participations substantielles au moment du transfert de domicile fiscal hors de France, ce mécanisme cristallise la tension entre la souveraineté fiscale de l’État et les libertés fondamentales garanties par le droit de l’Union européenne.
Le 16 juillet 2026, Le Figaro consacrait un article au budget 2027 et à la « chasse aux niches fiscales », rappelant que la France compte 465 dépenses fiscales pour un coût de 92 milliards d’euros en 2026. Dans ce contexte de redressement des finances publiques, l’efficacité et la conformité des dispositifs fiscaux existants font l’objet d’une attention renouvelée. Dans le même temps, la revue Fiscalonline publiait une analyse de la jurisprudence récente sur l’exit tax et les principes généraux du droit de l’Union européenne. Le présent article propose une analyse juridique exhaustive de la conformité de l’article 167 bis du CGI au droit de l’Union à la lumière des jurisprudences récentes du Conseil d’État, des cours administratives d’appel et de la chambre commerciale de la Cour de cassation.
I. Le cadre légal de l’exit tax : fondements et évolution du dispositif
I.A. Les conditions d’assujettissement à l’article 167 bis du CGI
Le dispositif de l’article 167 bis du CGI prévoit que les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux sur les plus-values latentes constatées sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés au I de l’article 150-0 A du CGI, à la date de ce transfert. L’administration fiscale a commenté ce dispositif dans plusieurs documents de doctrine publiés au Bulletin officiel des finances publiques (BOI-RPPM-PVBMI-50-10), qui détaillent le champ d’application, la base d’imposition et les modalités déclaratives de l’exit tax.
Aux termes du 1 du I de l’article 167 bis du CGI, sont concernés les contribuables qui détiennent, directement ou indirectement avec les membres de leur foyer fiscal, des droits sociaux, valeurs, titres ou droits dont la valeur globale excède 800 000 euros ou représentant au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société. Comme le précise BOI-RPPM-PVBMI-50, le transfert de domicile fiscal est réputé intervenir le jour précédant celui à compter duquel le contribuable cesse d’être soumis en France à une obligation fiscale sur l’ensemble de ses revenus. La détermination de cette date est essentielle car elle fixe à la fois le fait générateur de l’imposition et la valeur de référence des titres pour le calcul de la plus-value latente.
Le champ d’application de l’exit tax a été précisé par la doctrine administrative. Selon BOI-RPPM-PVBMI-50-10-20, la base d’imposition est constituée par la différence entre la valeur vénale des titres à la date du transfert et leur prix ou valeur d’acquisition. L’administration admet que le contribuable puisse retenir la valeur des titres à la date du dépôt de la déclaration spécifique n° 2074-ET, ce qui constitue une tolérance pratique importante pour les contribuables dont la valorisation fluctue entre la date du transfert effectif et celle du dépôt déclaratif. L’abattement pour durée de détention, prévu à l’article 150-0 D ter du CGI, trouve à s’appliquer dans les conditions de droit commun.
S’agissant de la territorialité de l’impôt, BOI-RPPM-PVBMI-10-30-20 confirme que les contribuables transférant leur domicile fiscal hors de France sont imposables sur l’ensemble des plus-values latentes afférentes à des titres émis par des sociétés françaises ou étrangères, sans considération du lieu de situation des actifs sous-jacents. Ce rattachement territorial large illustre la volonté du législateur de ne laisser échapper aucune plus-value constituée pendant la période de résidence fiscale française.
I.B. Les mécanismes de sursis de paiement et de dégrèvement
Le dispositif de l’exit tax ne se réduit pas à une imposition immédiate et définitive. Il prévoit des mécanismes de sursis de paiement et de dégrèvement qui en atténuent la rigueur et qui ont été commentés de manière détaillée par l’administration fiscale. Selon BOI-RPPM-PVBMI-50-10-30, le sursis de paiement est de droit lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement.
Le sursis de paiement de droit, prévu au IV de l’article 167 bis du CGI, suspend l’exigibilité de l’impôt sans que le contribuable ait à constituer de garanties. Cette dispense de garanties, rappelle le Conseil d’État dans sa décision du 5 février 2025 (CE, 9e-10e ch. réunies, n° 476399), « ne sont pas contraires à la liberté d’établissement dès lors que la restriction qu’elles apportent à cette liberté est justifiée par la raison impérieuse d’intérêt général, reconnue par le droit de l’Union, tenant à la nécessité de préserver le pouvoir d’imposition de la France ».
Pour les transferts vers des États tiers à l’UE et à l’EEE, le V de l’article 167 bis du CGI prévoit un sursis de paiement sur option, subordonné à la désignation d’un représentant fiscal en France et à la constitution de garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor. La déclaration des plus-values latentes s’effectue au moyen du formulaire n° 2074-ET, disponible sur le site impots.gouv.fr. Le contribuable demeure tenu de souscrire, chaque année pendant la durée du sursis, une déclaration de suivi retraçant la consistance de ses participations.
Le dispositif prévoit également des mécanismes de dégrèvement. Le 2 du VIII de l’article 167 bis du CGI dispose que l’impôt afférent aux plus-values latentes est dégrevé d’office, ou restitué s’il avait fait l’objet d’un paiement immédiat lors du transfert, à l’expiration d’un délai de cinq ans suivant le transfert pour les contribuables dont la valeur globale des titres est inférieure ou égale à 2 570 000 euros. Ce délai est porté à quinze ans pour les contribuables détenant des titres d’une valeur supérieure à ce seuil. En cas de cession des titres avant l’expiration de ces délais, l’impôt devient exigible, dans la limite de la plus-value effectivement réalisée. Le Conseil d’État, dans sa décision du 25 mai 2018 (CE, n° 411828), a jugé que ce mécanisme ne méconnaissait pas le principe d’égalité devant les charges publiques.
La garantie légale contre les changements de doctrine de l’administration fiscale, prévue à l’article L. 80 A du Livre des procédures fiscales, offre au contribuable qui s’est conformé à une interprétation formelle du texte fiscal une protection contre les redressements fondés sur une interprétation différente. Comme le rappelle BOI-SJ-RES-10-10-10, « eu égard à l’objectif de sécurité juridique poursuivi par l’article L. 80 A du LPF, en dépit de l’effet rétroactif qui s’attache normalement à l’annulation pour excès de pouvoir, les dispositions de cet article permettent à un redevable de se prévaloir à l’encontre de l’administration de l’interprétation antérieure ». Par ailleurs, BOI-SJ-RES-10-10-20 précise que la garantie prévue par l’article L. 80 B du LPF protège également le contribuable qui a sollicité une prise de position formelle de l’administration sur l’appréciation de sa situation de fait.
II. La confrontation du dispositif au droit de l’Union européenne et aux principes constitutionnels
II.A. La compatibilité avec la liberté d’établissement : la validation de principe par le Conseil d’État
La question de la compatibilité de l’article 167 bis du CGI avec la liberté d’établissement garantie par l’article 49 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) a donné lieu à un contentieux nourri devant les juridictions administratives. La Cour de justice de l’Union européenne, interrogée à titre préjudiciel par le Conseil d’État dans une décision du 23 juin 2016, a rendu un arrêt fondamental le 15 mars 2018 (CJUE, aff. C-378/17), dont le Conseil d’État a tiré les conséquences dans sa décision du 25 mai 2018 (CE, n° 378008).
Dans sa décision la plus récente et la plus aboutie sur le sujet, le Conseil d’État, statuant en formations réunies le 5 février 2025 (CE, 9e-10e chambres réunies, n° 476399, publié au recueil Lebon), a confirmé que le dispositif d’exit tax n’était pas, dans son principe, contraire à la liberté d’établissement. La Haute juridiction a expressément jugé que le dispositif, en ce qu’il ne prévoit ni le recouvrement immédiat de l’imposition due ni l’obligation de constituer des garanties, n’était pas contraire à la liberté d’établissement « dès lors que la restriction qu’elles apportent à cette liberté est justifiée par la raison impérieuse d’intérêt général, reconnue par le droit de l’Union, tenant à la nécessité de préserver le pouvoir d’imposition de la France ».
Cette analyse a été confirmée par la cour administrative d’appel de Paris dans deux arrêts du 5 juin 2025 (CAA Paris, 2e ch., n° 24PA03156, et n° 24PA03157, publiés C), qui ont jugé qu’« un État membre est en droit d’imposer une plus-value latente sur son territoire même si elle n’a pas encore effectivement été réalisée dès lors qu’il n’impose pas le recouvrement immédiat lors du transfert dans un autre État de l’Union ». Les juges parisiens ont également estimé que l’obligation de déclaration annuelle pesant sur le contribuable ayant transféré son domicile « ne peut être regardée à elle seule comme le soumettant à un traitement disproportionné par rapport à l’objectif poursuivi ».
La chambre commerciale de la Cour de cassation a également eu l’occasion de se prononcer sur les interactions entre le droit fiscal français et les principes du droit de l’Union européenne. Dans un arrêt du 15 février 2023 (Cass. Com., n° 21-13.288, publié au Bulletin), la Cour a jugé que la mise en œuvre de l’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, qui permet les visites et saisies domiciliaires, n’entraîne pas la violation des principes de liberté d’établissement et de non-discrimination des sociétés au sein de l’Union européenne, en ce qu’il « n’impose aucune obligation particulière aux contribuables » et ne constitue pas une mesure fiscale « interdisant, gênant ou rendant moins attrayant l’exercice de la liberté d’établissement ».
Plus récemment encore, la même chambre commerciale a statué le 17 septembre 2025 (Cass. Com., n° 23-10.403, publié au Bulletin) sur la conformité du dispositif de taxation d’office des avoirs détenus sur un compte non déclaré à l’étranger au principe de libre circulation des capitaux garanti par l’article 63 du TFUE. La Cour a jugé que ce dispositif, qui « poursuit le but légitime de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, repose sur un régime de prescription qui n’est pas disproportionné au regard de ce but » et que « les articles L. 23 C du livre des procédures fiscales et 755 du code général des impôts ne sont, dès lors, pas incompatibles avec le principe de sécurité juridique et le principe de libre circulation des capitaux ».
La jurisprudence administrative a également abordé la question de l’interaction entre l’exit tax et le droit de propriété protégé par l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme. La cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 16 novembre 2022 (CAA Versailles, n° 19VE02789), a écarté le moyen tiré de la violation de cette disposition en rappelant que le fait générateur de l’imposition est la date du transfert du domicile hors de France et non la date de réalisation effective de la plus-value, et que l’imposition litigieuse ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect des biens.
II.B. Les limites posées par les principes de sécurité juridique et de confiance légitime
Si le principe du dispositif d’exit tax a été validé dans ses grandes lignes par les juridictions suprêmes, son application dans le temps a donné lieu à des décisions importantes qui en bornent la portée. La question de la rétroactivité de l’exit tax a été au cœur du contentieux soumis à la cour administrative d’appel de Paris, qui a rendu le 5 avril 2023 un arrêt remarqué (CAA Paris, n° 21PA00433).
La question de la rétroactivité du dispositif d’exit tax, introduit par l’article 48 de la loi du 29 juillet 2011 avec effet pour les transferts intervenus à compter du 3 mars 2011, a été soulevée dès l’origine. Le Conseil d’État, dans sa décision du 26 juillet 2018 (CE, n° 421612), a examiné la légalité des commentaires administratifs publiés au BOFiP le 19 novembre 2012 relatifs au 5 du VIII de l’article 167 bis dans sa rédaction issue de la loi du 29 juillet 2011. S’agissant de la rétroactivité, le juge administratif a progressivement dégagé un équilibre entre la préservation du pouvoir d’imposition de l’État et le respect des principes de sécurité juridique et de confiance légitime, reconnus comme principes généraux du droit de l’Union européenne.
Le Conseil d’État, dans sa décision du 15 décembre 2025 (CE, 9e-10e ch. réunies, n° 495783), a rappelé l’articulation chronologique des différents régimes d’imposition des plus-values en cas de transfert de domicile fiscal hors de France. Il a notamment précisé les effets de l’abrogation de l’ancien article 167 du CGI et de l’article 167 bis par l’article 24 de la loi de finances pour 1999, applicables aux contribuables ayant transféré leur domicile hors de France à compter du 1er janvier 2005, puis les a articulés avec le nouveau dispositif issu de la loi du 29 juillet 2011.
La cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 1er octobre 2018 (CAA Versailles, n° 16VE01910, publié C), a précisé que la différence de traitement entre les contribuables qui cèdent leurs titres et ceux qui transfèrent leur domicile hors de France ne saurait être contestée devant le juge administratif en dehors du cadre de la question prioritaire de constitutionnalité prévue aux articles 23-1 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 pour ce qui relève de la conformité aux principes constitutionnels.
Sur le plan des garanties procédurales offertes au contribuable, la juridiction administrative a eu l’occasion de rappeler les conditions dans lesquelles l’administration fiscale peut remettre en cause une position antérieure. La cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 1er mars 2022 (CAA Versailles, n° 20VE01103), a jugé que « la circonstance que l’administration a refusé de se prononcer sur leur demande visant à ce qu’elle reconnaisse que le dispositif de l’exit tax n’est pas applicable à leur situation et a rejeté les garanties proposées dans le cadre de leur demande de sursis au paiement de l’exit tax, ces circonstances ne faisaient pas obstacle à ce que l’administration notifie ultérieurement des rehaussements ». Cette jurisprudence, bien que sévère pour le contribuable, a le mérite de clarifier les obligations respectives de l’administration et du redevable.
Enfin, la Cour de cassation, dans un arrêt du 11 février 2026 (Cass. Com., n° 23-14.305), a statué sur l’articulation entre une convention fiscale bilatérale et les dispositions du code général des impôts, rappelant la primauté des conventions fiscales internationales dans les conditions prévues par l’article 55 de la Constitution. Cette décision, bien qu’elle ne porte pas directement sur l’article 167 bis du CGI, illustre la complexité des interactions entre le droit interne et le droit international dans le contentieux fiscal touchant les contribuables ayant des liens avec plusieurs États.
La jurisprudence de la Cour de cassation a également précisé les conséquences de la méconnaissance des obligations déclaratives. Dans un arrêt du 15 décembre 2021 (Cass. Com., n° 18-20.216, publié au Bulletin), la Cour a jugé que les dispositions de l’article 809, I, 3° du CGI, relatives aux droits de mutation sur les apports à des personnes morales, ne s’appliquent qu’à la condition que les biens apportés soient situés sur le territoire national, ce qui rejoint la logique de territorialité de l’impôt qui sous-tend également le dispositif de l’exit tax.
L’ensemble de ces jurisprudences dessine un cadre juridique dans lequel l’exit tax apparaît comme un dispositif globalement conforme au droit de l’Union européenne, mais dont l’application concrète est encadrée par les principes de sécurité juridique, de proportionnalité et de confiance légitime. La validation de principe par le Conseil d’État ne dispense pas le contribuable d’une vigilance particulière dans la mise en œuvre du dispositif, notamment quant au respect des obligations déclaratives et à l’évaluation des plus-values latentes.
Les praticiens du droit fiscal doivent intégrer ces jurisprudences dans leur conseil aux contribuables envisageant un transfert de domicile fiscal hors de France. L’exit tax demeure un dispositif dont la complexité et la technicité appellent une analyse individualisée de chaque situation, en tenant compte à la fois de la jurisprudence du Conseil d’État, des arrêts des cours administratives d’appel et des décisions de la chambre commerciale de la Cour de cassation.
Conclusion
L’exit tax de l’article 167 bis du CGI constitue un dispositif fiscal dont la conformité au droit de l’Union européenne a été, pour l’essentiel, validée par le juge administratif et le juge judiciaire. La jurisprudence la plus récente du Conseil d’État, notamment l’arrêt du 5 février 2025 (n° 476399), a confirmé que le mécanisme de sursis de paiement de droit pour les transferts intra-européens satisfait aux exigences de la liberté d’établissement. La chambre commerciale de la Cour de cassation a, de son côté, validé les dispositifs de lutte contre la fraude fiscale internationale, en jugeant compatibles avec les principes du TFUE les mécanismes de taxation d’office et de prescription applicables aux comptes étrangers non déclarés.
Les limites posées par les principes de sécurité juridique et de confiance légitime, bien qu’elles n’aient pas conduit à une censure globale du dispositif, imposent une application rigoureuse des règles de procédure fiscale et une motivation circonstanciée des rectifications notifiées aux contribuables. Dans le contexte du budget 2027 et de la redéfinition des priorités fiscales de la France, l’équilibre entre le droit de l’État à préserver sa matière imposable et le respect des libertés fondamentales garanties par le droit de l’Union européenne continuera d’alimenter le contentieux fiscal international pour les années à venir.