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Article 167 bis du CGI et Exit Tax : champ d’application, sursis de paiement, garanties et dégrèvement

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Maître Hassan KOHEN
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Article 167 bis du CGI et Exit Tax : champ d’application, sursis de paiement, garanties et dégrèvement

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Article 167 bis du CGI et Exit Tax : champ d’application, sursis de paiement, garanties et dégrèvement

I. Le fait générateur et l’assiette de l’imposition sous l’article 167 bis du Code général des impôts

A. Les critères personnels et patrimoniaux d’assujettissement du contribuable

Le dispositif de l’imposition lors du transfert du domicile fiscal hors de France, communément désigné sous le terme d’Exit Tax, constitue un instrument majeur de contrôle des patrimoines transfrontaliers. Ce mécanisme trouve son fondement légal au sein de l’article 167 bis du Code général des impôts, issu de la première loi de finances rectificative pour 2011. Le texte vise à appréhender les gains latents accumulés sur des participations financières avant que leur titulaire ne transfère sa résidence à l’étranger. Dès lors, le législateur a entendu prévenir l’évasion fiscale tout en respectant les exigences constitutionnelles et européennes relatives à la liberté de circulation des personnes physiques.

L’assujettissement personnel à ce prélèvement suppose la réunion d’une condition préalable tenant à la durée de résidence fiscale sur le territoire national. En application du premier alinéa du 1 du I de l’article 167 bis du CGI, le dispositif s’applique exclusivement aux contribuables ayant été fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile. Les personnes physiques n’ayant pas atteint ce seuil temporel demeurent intégralement en dehors du champ d’application de la taxe d’expatriation. Par ailleurs, la doctrine administrative exposée au BOI-RPPM-PVBMI-50-10 précise que cette durée s’apprécie de quantième en quantième, en tenant compte de la domiciliation effective au sens de l’article 4 B du CGI.

Sur le plan patrimonial, l’imposition est subordonnée au franchissement de seuils précis fixés de manière alternative par la loi fiscale. Le contribuable doit détenir, avec les membres de son foyer fiscal, une participation directe ou indirecte d’au moins 50 % dans les bénéfices sociaux d’une société à la date du transfert. À défaut d’atteindre cette quote-part de contrôle, la taxe s’applique dès lors que la valeur globale des droits sociaux, valeurs, titres ou droits excède 800 000 euros à cette même date. Ces critères objectifs s’appliquent à l’ensemble des titres mentionnés au 1 du I de l’article 150-0 A du Code général des impôts. En conséquence, les participations minoritaires significatives se trouvent pleinement appréhendées par le champ légal du dispositif.

La jurisprudence administrative veille à une stricte délimitation des actifs entrant dans le périmètre d’imposition de l’impôt de sortie. Dans son arrêt rendu le 2 octobre 2018, n° 16VE01910, la Cour administrative d’appel de Versailles a rappelé que « les dispositions de l’article 167 bis du code général des impôts, seules applicables aux plus-values latentes constatées lors du transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de France, prévoient les cas dans lesquelles l’impôt est dégrevé ou restitué ». La juridiction a refusé d’étendre les exonérations sectorielles telles que celle des jeunes entreprises innovantes aux gains latents constatés au départ du territoire.

Or, la détermination de la date exacte du fait générateur constitue une question juridique fondamentale pour l’application des règles fiscales et conventionnelles. Aux termes du III de l’article 167 bis du Code général des impôts, le transfert du domicile fiscal hors de France est réputé intervenir le jour précédant celui à compter duquel le contribuable cesse d’être soumis en France à une obligation fiscale sur l’ensemble de ses revenus. Le Conseil d’État, dans sa décision du 9 novembre 2020, n° 440324, a confirmé cette fiction temporelle en soulignant « qu’en vertu du III de l’article 167 bis du code général des impôts, le transfert hors de France du domicile fiscal d’un contribuable, qui constitue le fait générateur de la soumission à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux des plus-values et créances mentionnées au I et II de ce même article 167 bis, est réputé intervenir le jour précédant celui à compter duquel ce contribuable cesse d’être soumis en France à une obligation fiscale sur l’ensemble de ses revenus ». Dès lors, l’imposition naît alors que le contribuable relève encore de la souveraineté fiscale française.

Cette antériorité temporelle du fait générateur neutralise l’invocation des conventions fiscales bilatérales pour paralyser l’imposition établie au départ de France. Dans un arrêt récent du 4 février 2026, n° 24PA03156, la Cour administrative d’appel de Paris a jugé que « dès lors que les plus-values en litige ont été imposées lors du transfert du domicile fiscal de M. A… au Luxembourg, réputé intervenu le jour précédant celui à compter duquel il a cessé d’être soumis en France à une obligation fiscale sur l’ensemble de ses revenus en vertu des dispositions précitées du III de l’article 167 bis du code général des impôts, il n’entrait pas, à la date de cette imposition, dans le champ de la convention franco-luxembourgeoise, dont il n’est, par suite, pas fondé à se prévaloir pour faire obstacle à l’imposition en France ». À cet égard, le traité bilatéral ne saurait régir une situation fiscale antérieure à l’acquisition de la qualité de résident conventionnel du pays d’accueil.

Cette solution jurisprudentielle constante s’étend à l’ensemble des conventions internationales conclues par la France avec d’autres États partenaires. Ainsi, dans son arrêt du 1er mars 2022, n° 20VE01103, la Cour administrative d’appel de Versailles a écarté les stipulations de la convention franco-suisse en affirmant que « les stipulations du 5 de l’article 15 de la convention fiscale franco-suisse qui réservent à l’Etat de résidence l’imposition des plus-values réalisées lors de la cession de valeurs mobilières, qui ne relèvent pas du 2 ou du 3 de cet article, ne font pas obstacle à ce qu’une personne ayant son domicile fiscal en France soit imposée sur les plus-values constatées lorsqu’elle transfère son domicile fiscal hors de France ». De même, dans l’arrêt n° 19VE02789 du 17 novembre 2022, la Cour administrative d’appel de Versailles a rejeté l’application de la convention franco-américaine en confirmant que l’imposition frappe une situation née avant l’expatriation effective.

Sur le plan des libertés fondamentales, le dispositif a surmonté les critiques relatives au respect du droit de propriété. La Cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt n° 24PA03157 du 4 février 2026, a jugé qu’« il ressort des dispositions de l’article 167 bis du code général des impôts qu’elles énoncent une règle de droit suffisamment accessible, précise et prévisible pour que le contribuable soit à même de prévoir, à un degré raisonnable, les conséquences pouvant en découler pour ses biens. Par suite, elles ne portent pas atteinte au droit au respect des biens garanti aux termes de l’article 1er du protocole additionnel n° 1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ». Le Conseil constitutionnel avait d’ailleurs validé le dispositif initial dans sa décision n° 2011-638 DC du 28 juillet 2011, dont le caractère définitif a été rappelé par le Conseil d’État dans sa décision n° 427623 du 10 juillet 2019.

B. La détermination de l’assiette imposable et le traitement des plus-values en report d’imposition

L’assiette imposable au titre de l’Exit Tax se compose de plusieurs catégories d’éléments patrimoniaux précisément définis par la loi fiscale. En premier lieu, la plus-value latente est égale à la différence entre la valeur réelle des titres à la date du transfert de domicile et leur prix d’acquisition. Le BOI-RPPM-PVBMI-50-10-20 précise les méthodes d’évaluation applicables aux titres non cotés, fondées sur une approche multicritère combinant la valeur patrimoniale et la rentabilité prévisionnelle. Dès lors, les contribuables doivent procéder à une valorisation rigoureuse de leurs participations afin de prévenir tout rehaussement d’assiette lors d’un contrôle ultérieur de l’administration fiscale.

En deuxième lieu, le second alinéa du 1 du I de l’article 167 bis du CGI intègre dans la base taxable les créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix. Ces créances, mentionnées au 2 du I de l’article 150-0 A du Code général des impôts, sont évaluées à leur valeur vénale à la date du transfert du domicile fiscal. Par ailleurs, les commentaires administratifs publiés au BOI-RPPM-PVBMI-50-20 soulignent que la circonstance que le complément de prix soit incertain dans son quantum futur ne fait pas obstacle à son évaluation prospective au jour du départ du territoire français.

En troisième lieu, le II de l’article 167 bis du Code général des impôts soumet à l’imposition immédiate les plus-values dont le paiement avait été différé sous un régime de report. Sont notamment visées les plus-values constatées lors d’opérations d’apport de titres à une société contrôlée sous le bénéfice de l’article 150-0 B ter du Code général des impôts. Le départ hors de France a pour effet d’interrompre le report d’imposition et de rendre la plus-value immédiatement exigible, sous réserve de l’application éventuelle d’un sursis de paiement. Or, cette exigibilité automatique requiert une vigilance particulière lors des opérations de réorganisation patrimoniale transfrontalière.

L’articulation entre ces impositions et le droit de l’Union européenne a fait l’objet d’une clarification majeure par le juge de cassation. Dans un arrêt fondamental du 5 février 2025, n° 476399, le Conseil d’État a jugé que « l’imposition des plus-values latentes et en report d’imposition sur le fondement des dispositions de l’article 167 bis du code général des impôts doit être regardée comme régie par le droit de l’Union. Par suite, en écartant comme inopérant le moyen tiré de l’atteinte aux principes de protection de la confiance légitime et de la sécurité juridique au motif que, dès lors que les dispositions de l’article 167 bis du code général des impôts n’étaient pas contraires à la liberté d’établissement, les impositions en litige étaient uniquement régies par la loi française et non par le droit de l’Union européenne, la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit ». Dès lors, les contribuables transférant leur domicile vers un autre État membre peuvent pleinement invoquer la protection des principes généraux du droit européen.

Par ailleurs, la conformité de la dualité entre plus-values latentes et plus-values en report au regard du droit européen a été confirmée. Dans son arrêt précité du 4 février 2026, n° 24PA03156, la Cour administrative d’appel de Paris a statué sur les moyens tirés de la directive 2009/133/CE et de la liberté d’établissement. La juridiction a affirmé qu’« un Etat membre est en droit d’imposer une plus-value latente sur son territoire même si elle n’a pas encore effectivement été réalisée dès lors qu’il n’impose pas le recouvrement immédiat lors du transfert dans un autre Etat de l’Union ». En conséquence, l’assujettissement des plus-values en report lors du transfert du domicile ne méconnaît pas les libertés économiques fondamentales garanties par les traités européens.

Le taux de taxation applicable à l’assiette ainsi déterminée combine l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux obligatoires. Depuis l’entrée en vigueur de la réforme fiscale de 2018, les plus-values relevant de l’Exit Tax sont soumises de plein droit au prélèvement forfaitaire unique au taux de 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu, sauf option globale pour le barème progressif. À cet impôt s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux global de 17,2 % en application de l’article L. 136-6 du Code de la sécurité sociale. La régularité de cette double charge a été réaffirmée par le Conseil d’État dans sa décision du 10 décembre 2021, n° 457349, confirmant le maintien des prélèvements sociaux malgré l’expatriation.

Pour les contribuables disposant des revenus les plus élevés, cette imposition peut être accrue par la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Ce prélèvement additionnel institué par l’article 223 sexies du CGI s’applique aux taux de 3 % ou 4 % sur la fraction de revenu fiscal de référence excédant les seuils légaux. Le taux effectif global de taxation des plus-values constatées au départ de France peut dès lors atteindre 34 % de l’assiette imposable. Par ailleurs, la doctrine exposée au BOI-RPPM-PVBMI-10-30-20 confirme l’intégration des gains latents dans le revenu fiscal de référence de l’année du transfert de domicile fiscal.

Enfin, le Conseil d’État a expressément écarté toute violation de la liberté de circulation des capitaux par le mécanisme de taxation des gains latents. Dans son arrêt du 26 juillet 2018, n° 421612, la haute juridiction a jugé que « l’imposition des plus-values latentes constatées lors du transfert du domicile fiscal hors de France, qui est dépourvue de lien avec tout transfert de capitaux, n’emporte par elle-même aucune conséquence sur la liberté de circulation des capitaux ». Dès lors, l’assiette établie au départ de France constitue une créance fiscale valide et certaine dont le recouvrement effectif demeure encadré par le régime protecteur du sursis de paiement.

II. Les régimes du sursis de paiement et les voies de dégrèvement ou de contestation

A. L’octroi du sursis de paiement de plein droit ou sur option avec constitution de garanties

Le législateur a assorti le dispositif de l’Exit Tax d’un mécanisme de sursis de paiement afin de concilier la souveraineté fiscale française et la liberté d’établissement. Les modalités d’octroi de ce sursis diffèrent profondément selon l’État de destination choisi par le contribuable transférant son domicile fiscal. Aux termes du IV de l’article 167 bis du Code général des impôts, le sursis est accordé de plein droit lorsque le transfert intervient vers un État membre de l’Union européenne. Il s’applique également vers les États ayant conclu une convention d’assistance administrative et une convention de recouvrement équivalente à la directive 2010/24/UE.

Dans cette hypothèse de sursis de plein droit, aucune formalité préalable de constitution de garanties ne peut être exigée du contribuable par le Trésor public. L’impôt liquidé au moment du transfert de résidence ne fait l’objet d’aucun recouvrement immédiat ni d’aucune consignation financière contraignante. La doctrine administrative publiée sous la référence BOI-RPPM-PVBMI-50-10-30 confirme que cette dispense totale de garanties vise à éviter toute entrave prohibée aux libertés économiques fondamentales. Dès lors, les départs vers des pays comme le Luxembourg, l’Italie ou l’Allemagne s’opèrent sans avance de fonds ni sûreté réelle au bénéfice de l’administration fiscale.

En revanche, lorsque le transfert s’effectue vers un pays tiers ne répondant pas aux conditions conventionnelles précitées, le sursis devient purement optionnel. En vertu du V de l’article 167 bis du CGI, le sursis est subordonné à une demande expresse du redevable et à la constitution de garanties suffisantes. Le contribuable doit proposer au comptable public chargé du recouvrement des sûretés propres à garantir la créance fiscale, telles que des hypothèques, nantissements ou cautions bancaires. Ces garanties s’apprécient conformément aux règles posées par l’article L. 277 du Livre des procédures fiscales et les textes réglementaires d’application.

L’absence d’assimilation des pays tiers aux États membres de l’Union européenne a été confirmée à plusieurs reprises par les juridictions administratives d’appel. La Cour administrative d’appel de Versailles, dans son arrêt du 1er mars 2022, n° 20VE01104, a jugé que « la Confédération suisse n’ayant pas adhéré au marché intérieur de l’Union, l’interprétation du droit de l’Union concernant la liberté d’établissement ne peut être automatiquement transposée, en l’absence de stipulation expresse de l’accord du 21 juin 1999 ». De même, dans son arrêt du 23 novembre 2022, n° 22PA00414, la Cour administrative d’appel de Paris a rappelé que les stipulations sur la liberté d’établissement « ne peuvent être utilement invoquées par un contribuable ayant établi son domicile fiscal en dehors de l’Union européenne ».

Par exception, le législateur dispense de garanties certains contribuables transférant leur résidence vers un pays tiers pour des motifs professionnels réels. Le 2 du V de l’article 167 bis du Code général des impôts prévoit cette exemption lorsque le transfert obéit à des raisons professionnelles vers un État coopératif lié par des conventions bilatérales. Toutefois, les formalités procédurales demeurent d’une rigueur absolue et ne tolèrent aucun manquement déclaratif préalable. L’omission de solliciter formellement le sursis dans les délais prescrits prive définitivement le contribuable du bénéfice de cette mesure de faveur fiscale.

Cette rigueur procédurale a été illustrée avec netteté par la Cour administrative d’appel de Versailles dans son arrêt du 5 juillet 2022, n° 20VE01368. La juridiction a affirmé que « la circonstance que le transfert de domicile fiscal de M. A… ait obéi à des raisons professionnelles est, à cet égard, sans incidence dès lors que, si elle a pour effet de dispenser un contribuable, dans la situation de M. A…, de la constitution, auprès du comptable public compétent, préalablement à son départ, des garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor conformément au 2. du V. de l’article 167 bis, elle ne l’exempte pas de l’obligation prévue à l’article 91 duodecies précité ». L’expatrié professionnel doit donc déposer sa demande de sursis trente jours avant son départ.

Le contentieux né du refus opposé par l’administration fiscale à une demande de sursis de paiement obéit à des règles procédurales autonomes. Dans sa décision du 25 mai 2021, n° 19VE01443, la Cour administrative d’appel de Versailles a jugé que « la décision par laquelle l’administration se prononce, au vu du respect par le contribuable des obligations déclaratives et avant la mise en recouvrement des impositions dont le sursis de paiement est demandé, sur une telle demande de sursis de paiement est une décision détachable des opérations d’établissement et de recouvrement de l’impôt, susceptible d’être contestée par la seule voie et dans les délais du recours pour excès de pouvoir ». Le recours doit dès lors être formé dans les deux mois de la notification de la décision de rejet administratif.

En outre, le Conseil d’État a précisé les voies de contestation relatives aux prises de position de l’administration dans sa décision du 23 mai 2018, n° 411828. La haute juridiction a rappelé que « le juge administratif admet cependant que le contribuable introduise un recours en excès de pouvoir dirigé contre une prise de position formelle de l’administration, demandée dans les conditions prévues aux articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales, lorsque celle-ci, à supposer qu’il s’y conforme, entraînerait des effets notables autres que fiscaux ». L’ensemble de ces règles confère au sursis de paiement un rôle déterminant dans la stratégie de protection patrimoniale du dirigeant international.

B. L’extinction du sursis, les événements dégrévistes et le contentieux fiscal du recouvrement

Le sursis de paiement accordé au contribuable n’a pas un caractère perpétuel et prend fin lors de la survenance d’événements affectant les titres. En vertu du 1 du VII de l’article 167 bis du Code général des impôts, le sursis expire notamment lors de la cession, du rachat, du remboursement ou de l’annulation des titres grevés. L’arrêt du 17 novembre 2022, n° 19VE02789, rendu par la Cour administrative d’appel de Versailles a rappelé que cette aliénation postérieure a pour conséquence de « mettre un terme au sursis de paiement de cette imposition et à la suspension de la prescription de l’action en recouvrement ». Dès lors, l’impôt suspendu devient exigible l’année suivant l’opération d’aliénation.

Toutefois, la législation fiscale organise un régime de dégrèvement d’office particulièrement avantageux lorsque les titres sont conservés pendant un certain délai. Aux termes du 2 du VII de l’article 167 bis du CGI, modifié par la loi de finances pour 2019, l’impôt sur le revenu est dégrevé d’office à l’expiration d’un délai de deux ans lorsque la valeur globale des titres n’excède pas 2 570 000 euros lors du départ. Si cette valeur excède ce seuil, le délai de détention requis pour obtenir le dégrèvement automatique est porté à cinq années entières. Ce dégrèvement libère définitivement le contribuable de toute dette au titre de l’impôt sur le revenu afférent aux plus-values latentes.

Par ailleurs, le dégrèvement total ou la restitution de l’impôt est également accordé en cas de retour du contribuable en France ou de décès. Le 3 du VII de l’article 167 bis du Code général des impôts dispose que le transfert du domicile fiscal à nouveau en France éteint rétroactivement l’imposition latente constatée au départ. De même, la transmission des titres par voie de donation transfrontalière purge la plus-value latente sous réserve de la justification de l’absence de montage purement artificiel. Les commentaires administratifs publiés au BOI-RPPM-PVBMI-50-10-40 précisent les justificatifs à fournir pour obtenir la décharge des impositions en sursis.

Lorsque les titres sont cédés à un prix inférieur à la valeur retenue lors du départ, un mécanisme correcteur ajuste l’imposition. Le 1 du VIII de l’article 167 bis du CGI prévoit que l’impôt exigible est recalculé sur la base de la plus-value effective réellement obtenue lors de la cession. Si l’opération génère une perte, l’impôt établi au départ est intégralement dégrevé et la moins-value peut être imputée selon le droit commun. Or, pour éviter toute double imposition internationale lors de la cession, le 5 du VIII organise l’imputation de l’impôt acquitté dans l’État de résidence sur l’impôt dû en France. Le Conseil d’État, dans sa décision du 22 novembre 2021, n° 455891, a validé ce mécanisme conventionnel de crédit d’impôt proportionnel.

Le maintien régulier du sursis de paiement impose au contribuable le respect d’obligations déclaratives annuelles strictes et continues. En application du IX de l’article 167 bis du Code général des impôts, le contribuable doit joindre à sa déclaration de revenus prévue à l’article 170 du CGI un formulaire spécial n° 2074-ETS. Ce document récapitule les titres détenus, le montant des impôts en sursis et les modifications éventuelles du patrimoine. Dans son arrêt n° 24PA03156 du 4 février 2026, la Cour administrative d’appel de Paris a jugé que cette obligation déclarative annuelle ne soumet pas le contribuable à un traitement disproportionné au regard du droit européen.

Les conséquences du défaut de souscription de ces déclarations annuelles soulèvent un contentieux récurrent quant au rétablissement de l’exigibilité de l’impôt. Dans une décision majeure rendue le 15 décembre 2025, n° 495783, le Conseil d’État a précisé les garanties procédurales protégeant le contribuable défaillant. La haute juridiction a jugé qu’« en subordonnant, en cas de défaut de production de la déclaration et de l’état de suivi des impositions en sursis de paiement mentionnés au 2 du II de l’article 167 bis du code général des impôts, ou d’une omission de tout ou partie des renseignements devant y figurer, le rétablissement de l’exigibilité des impositions en sursis de paiement à la notification au contribuable d’une mise en demeure de régulariser sa situation dans un délai de trente jours, les dispositions de l’article 91 sexdecies de l’annexe II à ce code se bornent à préciser, en application du renvoi à un décret en Conseil d’Etat opéré par le IV de l’article 167 bis, les modalités de mise en œuvre du 4 du II de ce même article ». Sans mise en demeure préalable notifiée par l’administration, l’exigibilité n’est pas rétablie et la prescription de recouvrement ne reprend pas son cours.

Cette règle fondamentale conditionne le succès des actions en restitution engagées par les contribuables devant les juridictions administratives. La Cour administrative d’appel de Versailles a confirmé cette analyse dans son arrêt du 7 mai 2024, n° 22VE01225. Elle a jugé que « pour solliciter la restitution des prélèvements sociaux afférents aux plus-values en report, mis à leur charge au titre de l’année 1998, pour un montant de 1 569 130,14 euros en principal et de 156 911,77 euros en pénalités, M. et Mme C… se prévalent d’un unique moyen tiré de la prescription de l’action en recouvrement. Ce faisant, les intéressés, qui ne remettent pas en cause l’assiette ou le calcul de l’impôt, ont fait porter leur contestation sur l’exigibilité de la créance fiscale acquittée, et introduit une action en répétition de l’indû, laquelle relève ainsi du contentieux du recouvrement ». L’absence de mise en demeure empêchant la prescription de courir, la demande de restitution a été rejetée.

Par ailleurs, les actes accomplis par le comptable public peuvent emporter des conséquences irréversibles sur les droits du contribuable expatrié. Dans son arrêt du 24 novembre 2020, n° 19VE00857, la Cour administrative d’appel de Versailles a précisé la portée des sûretés prises sur le patrimoine français. La juridiction a relevé que « l’inscription hypothécaire constituant une mesure de sûreté, et n’ayant pas la nature d’un acte de poursuite. Dans ces circonstances, les requérants doivent être regardés comme ayant tacitement renoncé à la prescription des sommes en litige ». Dès lors, l’acquittement spontané d’une imposition sans contrainte directe fait obstacle à toute répétition ultérieure de l’indu sur le fondement de la prescription éteinte.

La défense des contribuables confrontés à ces redressements complexes requiert la mise en œuvre rigoureuse des garanties du contentieux fiscal. Les contestations relatives à l’assiette ou à l’exigibilité des droits doivent obligatoirement emprunter la voie de la réclamation préalable prévue à l’article L. 190 du Livre des procédures fiscales avant toute saisine du tribunal administratif sous l’article L. 199 du LPF. Lorsque le contribuable obtient gain de cause contre des rehaussements injustifiés, les juridictions n’hésitent pas à condamner l’État au versement d’une indemnité au titre des frais d’instance non compris dans les dépens, conformément aux dispositions de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative, comme l’a ordonné le Conseil d’État dans sa décision n° 476399 du 5 février 2025.

Conclusion

Le dispositif de l’Exit Tax prévu par l’article 167 bis du Code général des impôts représente un mécanisme sophistiqué qui concilie la sauvegarde des droits du Trésor et les exigences de la mobilité internationale des capitaux. L’appréhension des plus-values latentes et des reports d’imposition lors du franchissement des frontières nationales impose aux dirigeants et investisseurs une planification patrimoniale rigoureuse bien en amont de toute expatriation effective. Dès lors, la maîtrise des critères d’assujettissement et des conditions d’évaluation des participations constitue le premier impératif de sécurité juridique pour tout contribuable envisageant une réinstallation hors de France.

L’accès au sursis de paiement de plein droit au sein de l’Union européenne offre une neutralité appréciable, contrastant avec la lourdeur des garanties exigées lors d’un départ vers un pays tiers. Par ailleurs, la pérennité de cette protection fiscale demeure étroitement tributaire du respect scrupuleux des obligations déclaratives annuelles et du suivi des délais légaux de dégrèvement d’office. En conséquence, l’assistance d’un conseil avisé lors de la formalisation des déclarations et de la conduite des échanges avec les services fiscaux garantit la préservation optimale des intérêts patrimoniaux et la prévention efficace de tout contentieux de recouvrement.

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