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Le divorce international à l’épreuve du renvoi préjudiciel à la CJUE du 1er juillet 2026 : la loi applicable à la date des effets du divorce, angle mort du droit international privé de la famille

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Maître Hassan KOHEN
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Le divorce international à l’épreuve du renvoi préjudiciel à la CJUE du 1er juillet 2026 : la loi applicable à la date des effets du divorce, angle mort du droit international privé de la famille

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Introduction

Le 1er juillet 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt d’une importance considérable pour la pratique du droit international privé de la famille en saisissant la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle relative à l’interprétation du règlement (UE) n° 1259/2010, dit « Rome III », sur la loi applicable au divorce et à la séparation de corps (Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 24-15.575, FS-B).

Cette décision, immédiatement publiée au Bulletin et rendue en formation de section, cristallise une difficulté juridique majeure qui divise la doctrine et les praticiens depuis l’entrée en vigueur du règlement Rome III : la fixation de la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens relève-t-elle du champ d’application matériel de ce règlement, et donc de la loi applicable au divorce, ou bien s’agit-il d’une question patrimoniale qui échappe à son emprise pour relever de la loi applicable au régime matrimonial ?

L’arrêt commenté, qui sursoit à statuer dans l’attente de la réponse de la Cour de Luxembourg, constitue le point d’orgue d’une série jurisprudentielle par laquelle la première chambre civile affine progressivement les contours de l’office du juge en matière de divorce international, qu’il s’agisse de la prestation compensatoire ou de la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux. L’analyse de cette décision impose de rappeler le cadre normatif fragmenté dans lequel s’inscrit le divorce international (I), avant d’en mesurer les conséquences pratiques pour le justiciable et le praticien du droit de la famille (II).


I. Le cadre juridique du divorce international : entre le règlement Rome III et la Convention de La Haye du 14 mars 1978

A. Le champ d’application matériel restrictif du règlement Rome III

Le règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, communément désigné sous le nom de « Rome III », constitue l’instrument de référence pour la détermination de la loi applicable au divorce dans les États membres participants. Applicable en France depuis le 21 juin 2012, ce règlement a pour ambition, selon son considérant 9, de « créer un cadre juridique clair et complet dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps » et de « garantir aux citoyens des solutions appropriées en termes de sécurité juridique, de prévisibilité et de souplesse ».

L’article 1er de ce règlement en définit le champ d’application avec une précision qui, en l’espèce, se révèle source d’incertitude. Le paragraphe 1 dispose que le règlement « s’applique, dans les situations impliquant un conflit de lois, au divorce et à la séparation de corps ». Toutefois, le paragraphe 2 exclut expressément plusieurs questions de son domaine, parmi lesquelles, au point e), « les effets patrimoniaux du mariage ».

Cette exclusion est explicitée par le considérant 10 du règlement, qui énonce que « la loi désignée par les règles de conflit de lois énoncées dans le présent règlement devrait s’appliquer aux causes de divorce et de séparation de corps » et que « les questions telles que les effets patrimoniaux du divorce ou de la séparation de corps, le nom, la responsabilité parentale, les obligations alimentaires ou autres mesures accessoires éventuelles devraient être réglées selon les règles de conflit de lois applicables dans l’État membre participant concerné ».

La Cour de cassation rappelle, au visa de l’arrêt CJUE, 20 décembre 2017, Sahyouni, C-372/16, que l’interprétation de cette disposition doit être effectuée « en tenant compte non seulement de ses termes mais également de son contexte et des objectifs poursuivis par la réglementation dont elle fait partie » (point 36 de l’arrêt Sahyouni).

Or, c’est précisément cette interprétation qui fait débat. Comme le souligne la Cour de cassation dans son arrêt du 1er juillet 2026, deux lectures sont en concurrence. La première, fondée sur la lettre du règlement, considère que « la date des effets du divorce est indissociable de celui-ci et doit donc être régie par les règles le gouvernant ». La seconde, appuyée sur le contexte normatif, soutient que « la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens étant celle de la dissolution du régime matrimonial, cette question relève des effets patrimoniaux du mariage, de sorte que le règlement ne s’y appliquerait pas ».

L’enjeu pratique est considérable. Selon que la date des effets du divorce est régie par la loi du divorce ou par la loi du régime matrimonial, les conséquences patrimoniales pour les époux peuvent être radicalement différentes. En droit français, l’article 262-1 du code civil prévoit que la convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en divorce pour les divorces contentieux, le juge pouvant toutefois, à la demande de l’un des époux, fixer cette date à celle de la cessation de la cohabitation et de la collaboration.

Si cette question est soumise à la loi du régime matrimonial, ce pourrait être une loi étrangère qui déterminera souverainement la date à laquelle la communauté de biens est dissoute, avec des solutions potentiellement très éloignées du droit français. Le champ d’application matériel du règlement Rome III se dessine ainsi comme étant « envisagé de manière restrictive, en évitant tout empiétement sur le champ des règles de conflit applicables aux effets du divorce, et notamment à ses effets patrimoniaux », selon les termes mêmes de l’arrêt du 1er juillet 2026.

B. L’articulation complexe avec la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur les régimes matrimoniaux

En parallèle du règlement Rome III, la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux régit, pour les États qui y sont parties — dont la France —, la détermination de la loi applicable au régime matrimonial des époux. Cette convention, entrée en vigueur en France le 1er septembre 1992, constitue le pendant patrimonial du règlement Rome III, ce dernier ne gouvernant que la dissolution du lien matrimonial stricto sensu.

L’article 3 du code civil, pierre angulaire du droit international privé français, dispose que « les lois concernant l’état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger ». Ce texte, combiné avec les instruments internationaux, impose au juge français de déterminer avec rigueur la loi applicable à chaque question posée par le litige.

L’article 4 de la Convention de La Haye établit une hiérarchie de critères de rattachement pour déterminer la loi applicable au régime matrimonial. À défaut de désignation par les époux avant le mariage, le régime matrimonial est soumis à la loi interne de l’État sur le territoire duquel ils établissent leur première résidence habituelle après le mariage. À défaut, et dans plusieurs hypothèses subsidiaires — notamment « lorsque les époux n’établissent pas sur le territoire du même État leur première résidence habituelle après le mariage » —, le régime matrimonial est soumis à la loi interne de l’État de la nationalité commune des époux. En dernier ressort, à défaut de résidence habituelle commune et de nationalité commune, il est soumis à la loi interne de l’État avec lequel il présente les liens les plus étroits.

L’articulation entre ces deux instruments est rendue d’autant plus délicate que le considérant 10 du règlement Rome III précise que les questions telles que les effets patrimoniaux du divorce « devraient être réglées selon les règles de conflit de lois applicables dans l’État membre participant concerné » — ce qui renvoie, pour la France, à la Convention de La Haye de 1978.

La Cour de cassation, dans l’arrêt du 1er juillet 2026, constate d’ailleurs expressément que « si le champ d’application matériel de cette convention s’étend indéniablement à la liquidation du régime matrimonial à la suite d’un divorce, force est toutefois de constater qu’elle n’apporte aucune précision quant à son application à la fixation de la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens ».

Cette zone d’ombre normative est à l’origine du renvoi préjudiciel. La Cour de cassation ne pouvait trancher seule cette question d’interprétation du droit de l’Union, l’article 267 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne l’obligeant, en tant que juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles de recours, à saisir la CJUE lorsqu’une telle question est soulevée.

La jurisprudence antérieure de la première chambre civile illustre la récurrence de ces difficultés d’articulation dans le contentieux familial international. Ainsi, dans son arrêt du 10 décembre 2025 (n° 23-22.356, Publié au Bulletin), la Cour de cassation avait déjà dû rappeler, au visa des articles 270 et 271 du code civil, de l’article 15 du règlement (CE) n° 4/2009 du 18 décembre 2008 et de l’article 3 du protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires, que la prestation compensatoire — qualifiée d’obligation alimentaire au sens des conventions internationales depuis l’arrêt fondateur du 16 juillet 1992 (n° 91-11.262, publié) — relève de la loi de la résidence habituelle du créancier d’aliments, indépendamment de la loi applicable au régime matrimonial.

Dans cette espèce, la cour d’appel de Paris avait rejeté la demande de prestation compensatoire de l’épouse au motif que le partage des intérêts patrimoniaux, soumis à la loi anglaise, « intégrera nécessairement les modalités de compensation qui sont déterminées par l’article 270 du code civil ». La Cour de cassation casse cette décision, énonçant avec une netteté particulière que le juge doit « apprécier l’existence d’une disparité créée par la rupture du mariage, au détriment de l’épouse, dans les conditions de vie respectives des époux, sans tenir compte de la part qui lui sera attribuée dans le partage, lequel a vocation à intervenir sur une base égalitaire, selon la loi anglaise régissant la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux et dont l’application doit être cantonnée au seul partage de leurs biens ».

Cette décision, comme l’arrêt du 1er juillet 2026, témoigne de la volonté de la Cour de cassation de délimiter strictement les domaines respectifs de la loi du divorce, de la loi applicable aux obligations alimentaires — dont relève la prestation compensatoire — et de la loi du régime matrimonial, dans un souci de cohérence et de prévisibilité pour les justiciables.


II. Les conséquences pratiques pour le justiciable et le praticien du droit de la famille

A. La confirmation du critère de la nationalité commune pour le régime matrimonial

Avant de procéder au renvoi préjudiciel, la Cour de cassation devait d’abord statuer sur le premier moyen du pourvoi, qui contestait l’application de la loi algérienne au régime matrimonial des époux. La demanderesse, de nationalité algérienne, soutenait que son époux, de nationalités algérienne et française, devait être tenu pour français par les autorités françaises en vertu du principe de primauté de la nationalité du for, ce qui aurait exclu l’existence d’une nationalité commune des époux et, partant, l’application de la loi algérienne au régime matrimonial.

La Cour de cassation rejette ce moyen par une motivation qui marque une évolution substantielle du droit positif. Elle rappelle certes l’existence du « principe de primauté de la nationalité du for, admis en droit français, lorsqu’une personne possède la nationalité française et celle d’un État tiers, non membre de l’Union européenne ». Mais elle écarte l’application de ce principe en présence d’une convention internationale, en l’occurrence la Convention de La Haye du 14 mars 1978.

La Cour relève en effet que « l’application, dans une telle situation, du principe suivant lequel, en cas de cumul de nationalités, la nationalité française est seule prise en considération par les tribunaux français conduirait à écarter le critère de rattachement de la nationalité commune des époux au profit du critère, subsidiaire, des liens les plus étroits avec le régime matrimonial, et priverait ainsi partiellement d’effet la hiérarchie des critères de rattachement prévue par l’article 4 de la Convention de La Haye ».

Cette solution s’appuie sur le rapport explicatif de la Convention, dont la Cour souligne qu’il « met en évidence que ses rédacteurs se sont opposés à l’établissement d’un critère de prééminence d’une nationalité sur l’autre, y compris lorsque les époux ont plus d’une nationalité commune ». L’article 15, dernier alinéa, de la convention prévoit d’ailleurs expressément que « les dispositions se référant à la nationalité commune ne sont pas applicables lorsque les époux ont plus d’une nationalité commune ».

Par conséquent, la Cour de cassation consacre la solution selon laquelle « la loi de la nationalité étrangère commune de deux époux doit régir le régime matrimonial lorsque les époux n’établissent pas sur le territoire du même État leur première résidence habituelle après le mariage, peu important que l’un des époux ait également la nationalité française ».

Cet enseignement est d’une portée pratique immédiate pour les praticiens du droit de la famille. Il signifie qu’un époux binational franco-algérien, franco-marocain ou franco-tunisien, marié avec un ressortissant de ce même État, verra le régime matrimonial soumis à la loi de cet État si les époux n’ont pas établi de résidence habituelle commune après le mariage — et ce, nonobstant sa nationalité française. Le principe de primauté de la nationalité du for cède ainsi devant les engagements internationaux de la France, solution qui, si elle est logique au regard de la hiérarchie des normes, n’en constitue pas moins un infléchissement notable de la jurisprudence traditionnelle.

La Cour de cassation confirme également, dans cette même décision, que la circonstance que le divorce ait été prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233 et suivants du code civil français n’a pas d’incidence sur la détermination de la loi applicable au régime matrimonial, qui demeure autonome.

Cette clarification jurisprudentielle s’inscrit dans un mouvement plus large de consolidation des règles de conflit de lois en droit de la famille, dont témoigne également l’arrêt de la première chambre civile du 21 janvier 2026 (n° 24-14.593). Dans cette espèce relative à l’annulation d’un enregistrement de déclaration de nationalité française, la Cour avait rappelé que la signature d’un procès-verbal d’acceptation du divorce lors de l’audience de tentative de conciliation caractérisait l’absence de communauté de vie affective entre les époux, faisant ainsi obstacle à l’acquisition de la nationalité française par mariage, nonobstant le maintien d’une cohabitation matérielle.

B. L’insécurité juridique persistante sur la date des effets patrimoniaux et l’attente de la décision de la CJUE

Le renvoi préjudiciel ordonné par la Cour de cassation le 1er juillet 2026 traduit une insécurité juridique qui affecte directement la pratique du divorce international. La question posée à la CJUE est formulée en ces termes : « L’article 1er du règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps doit-il être interprété en ce sens que la fixation de la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens relève du champ d’application matériel de ce règlement, et donc de la loi applicable au divorce ? »

L’arrêt sursoit à statuer sur le second moyen du pourvoi jusqu’à ce que la Cour de justice de l’Union européenne se soit prononcée, l’affaire étant renvoyée à l’audience de formation de section du 8 décembre 2026. Ce sursis à statuer, d’une durée prévisible de plusieurs mois, place les praticiens dans une situation d’attente qui n’est pas sans conséquences sur le traitement des dossiers en cours.

En pratique, tout divorce présentant un élément d’extranéité — et ils sont de plus en plus nombreux dans un contexte de mobilité internationale des couples — est susceptible d’être affecté par cette incertitude. La détermination de la date des effets du divorce conditionne en effet l’assiette de la liquidation du régime matrimonial, les droits des époux sur les biens acquis ou aliénés pendant la procédure, et, indirectement, l’évaluation de la prestation compensatoire.

Sur ce dernier point, la jurisprudence récente de la première chambre civile apporte des éclairages précieux. L’arrêt du 10 décembre 2025 (n° 24-13.557) censure une cour d’appel qui avait rejeté une demande de prestation compensatoire au motif que « la disparité au détriment de Mme [X] n’était pas en lien avec la rupture du mariage puisque celle-ci existait dès le début du mariage compte tenu des revenus et âges de chacun ainsi que de la situation professionnelle déjà établie des parties ».

La Cour de cassation rappelle avec force qu’il résulte de l’article 270 du code civil que « la prestation compensatoire a pour but de compenser la disparité dans les conditions de vie respectives des époux résultant de la rupture du mariage » et qu’il s’en déduit, d’une part, que « la différence de situation professionnelle ou de rémunération patrimoniale existant entre les époux antérieurement au mariage ne peut être un critère de refus d’octroi de la prestation compensatoire puisque celle-ci vise à maintenir la parité qu’assurait l’union matrimoniale », et, d’autre part, que « c’est au moment du prononcé du divorce, qui met fin au devoir de secours, que le juge doit se placer pour la fixer ».

Cette décision, qui s’inscrit dans le prolongement des arrêts des 5 mars 2025 (n° 22-24.122) et 30 avril 2025 (n° 23-14.618), illustre la rigueur avec laquelle la Cour de cassation contrôle l’appréciation de la disparité par les juges du fond. Elle impose aux praticiens une vigilance accrue dans la présentation de la demande de prestation compensatoire, qui doit être étayée par une démonstration précise de la disparité actuelle créée par la rupture, indépendamment de toute considération tirée de la situation antérieure au mariage ou des droits susceptibles de résulter de la liquidation du régime matrimonial.

L’arrêt du 25 mars 2026 (n° 24-10.557) complète ce panorama en précisant, sur le terrain des dommages et intérêts, que « indépendamment du divorce et de ses sanctions propres, l’époux qui invoque un préjudice étranger à celui qui résulte de la rupture du lien conjugal peut demander réparation à son conjoint dans les conditions du droit commun, peu important que la faute dont il se prévaut soit identique à celle invoquée au soutien de sa demande en divorce ». La Cour censure ainsi la cour d’appel de Metz qui avait exigé que les fautes alléguées au soutien de la demande de dommages-intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil soient « distinctes » de celles fondant le divorce pour faute.

Cette clarification est d’autant plus importante dans le contentieux international que l’articulation entre les actions indemnitaires de droit commun et les sanctions propres au divorce peut varier selon la loi applicable. Elle rappelle opportunément que l’article 271 du code civil, qui énumère les critères de fixation de la prestation compensatoire — durée du mariage, âge et état de santé des époux, qualification et situation professionnelles, conséquences des choix professionnels, patrimoine estimé ou prévisible, droits existants et prévisibles, situation en matière de pensions de retraite —, ne constitue pas un numerus clausus qui épuiserait les voies de droit ouvertes aux époux.

La décision de la CJUE attendue dans les prochains mois est donc cruciale. Si la Cour de Luxembourg juge que la date des effets du divorce relève du règlement Rome III, elle consacrera une conception unitaire du divorce international, la loi du divorce gouvernant l’ensemble de ses effets, y compris patrimoniaux. Si, au contraire, elle considère que cette question échappe au règlement, elle confirmera le dépeçage du statut patrimonial des époux entre la loi du divorce et la loi du régime matrimonial, au risque de complexifier encore le traitement des divorces internationaux.

Dans l’attente de cette décision, les praticiens du droit de la famille sont invités à la plus grande prudence dans la rédaction des conventions de divorce et des conclusions. Il est recommandé d’anticiper les deux hypothèses en prévoyant, dans la mesure du possible, des stipulations contractuelles qui sécurisent la date des effets du divorce indépendamment de la loi applicable, et de solliciter du juge, sur le fondement de l’article 262-1, alinéa 2, du code civil, le report de la date des effets à la cessation de la cohabitation et de la collaboration lorsque cette solution est plus favorable au client.

La jurisprudence de la première chambre civile dessine ainsi une ligne directrice claire : dans le maquis des règles de conflit de lois, le juge doit s’attacher à garantir la prévisibilité des solutions et la protection des intérêts respectifs des époux, sans céder à la tentation de la confusion des genres entre les différents instruments normatifs. Le renvoi préjudiciel du 1er juillet 2026 participe de cette ambition, en appelant la CJUE à combler une lacune du droit de l’Union qui, depuis plus de quatorze ans, laisse les praticiens et les justiciables dans l’incertitude sur une question aussi fondamentale que la date à laquelle le divorce produit ses effets patrimoniaux.


Références :

  1. Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 24-15.575, FS-B — Renvoi préjudiciel à la CJUE sur l’article 1er du règlement Rome III
  2. Civ. 1re, 10 décembre 2025, n° 23-22.356, Publié au Bulletin — Prestation compensatoire et loi anglaise
  3. Civ. 1re, 10 décembre 2025, n° 24-13.557 — Disparité préexistante au mariage
  4. Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 24-10.557 — Autonomie des dommages-intérêts art. 1240 et 266
  5. Civ. 1re, 21 janvier 2026, n° 24-14.593 — Divorce et annulation de nationalité
  6. Civ. 1re, 3 juillet 2024, n° 22-11.443 — Prestation compensatoire et patrimoine estimé
  7. Civ. 1re, 5 mars 2025, n° 22-24.122 — Appréciation de la disparité
  8. Civ. 1re, 30 avril 2025, n° 23-14.618 — Prestation compensatoire
  9. CJUE, 20 décembre 2017, Sahyouni, C-372/16
  10. Article 270 du code civil
  11. Article 271 du code civil
  12. Article 262-1 du code civil
  13. Article 3 du code civil — Conflit de lois
  14. Article 4 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux
  15. Article 267 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
  16. Article 15 du règlement (CE) n° 4/2009 du 18 décembre 2008
  17. Article 3 du protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires
  18. Civ. 1re, 16 juillet 1992, n° 91-11.262, publié — Prestation compensatoire qualifiée d’obligation alimentaire

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