L’office du juge administratif face à l’enfermement en zone d’attente : le rapport ANAFÉ 2022-2026 et la criminalisation des migrations aux frontières
Résumé — Publié en juin 2026, le rapport d’observations de l’Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (ANAFÉ) dresse un constat accablant sur quatre années de violations des droits fondamentaux en zone d’attente. En neuf livrets thématiques, l’association documente l’arbitraire policier, les conditions quasi carcérales d’enfermement, les atteintes au droit d’asile et la « justice simulée » du contrôle juridictionnel. À l’heure où le Pacte européen sur la migration et l’asile est entré en application le 12 juin 2026, cette étude constitue un avertissement : sans un renforcement de l’office du juge administratif, les violations dénoncées risquent de se multiplier et de s’intensifier aux frontières de l’Europe. Le présent article propose une analyse juridique du régime de la zone d’attente tel qu’interprété par les juridictions administratives, à la lumière des constats de l’ANAFÉ et des évolutions législatives et réglementaires récentes.
Introduction
Le 30 juin 2026, l’ANAFÉ publiait son rapport d’observations 2022-2026 intitulé « Zone d’attente : les personnes étrangères dans l’impasse ». Ce document, composé de neuf livrets, constitue la synthèse la plus exhaustive jamais réalisée sur les conditions d’enfermement aux frontières françaises. Selon Charlène Cuartero Saez, coordinatrice associative de l’ANAFÉ, « dans ces lieux règne un certain arbitraire policier, et en conséquence, de nombreuses violations des droits : droit de bénéficier d’un interprète, droit au jour franc, droit de repartir, droit de communiquer, droit d’accès aux soins et enfin droit d’asile : aucun n’y échappe ». Ce constat, d’une sévérité remarquable pour une association habilitée à intervenir dans ces lieux, interroge sur la capacité du juge administratif à exercer un contrôle effectif sur cet espace de privation de liberté sis aux frontières du territoire national.
La zone d’attente occupe en effet une position singulière dans l’architecture du droit des étrangers. Définie par le CESEDA comme le lieu où l’étranger qui n’est pas autorisé à entrer sur le territoire français peut être maintenu « pendant le temps strictement nécessaire à son départ », elle constitue une zone de non-droit au sens où les garanties procédurales du séjour ne s’y appliquent pas pleinement. L’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile le 12 juin 2026, et notamment du règlement (UE) 2024/1348 établissant une procédure d’asile à la frontière, a profondément modifié la nature et l’intensité du contrôle opéré dans ces lieux. Le Conseil d’État a d’ailleurs rendu un avis consultatif sur la mise en œuvre de ce Pacte, soulignant les incompatibilités entre le droit national et les nouvelles exigences européennes.
Dans ce contexte, l’office du juge administratif apparaît comme l’ultime rempart contre les violations des droits fondamentaux en zone d’attente. Il convient dès lors d’examiner, dans un premier temps, le régime juridique de la zone d’attente tel qu’il résulte du CESEDA et de la jurisprudence administrative (I), avant d’analyser, dans un second temps, l’étendue et les limites du contrôle juridictionnel à l’épreuve des constats de l’ANAFÉ et des réformes post-Pacte (II).
I. Le régime juridique de la zone d’attente : un espace de privation de liberté sous contrôle normatif
La zone d’attente constitue un dispositif hybride, à mi-chemin entre la frontière physique et le territoire juridique de l’État. Son régime, défini aux articles L. 341-1 à L. 342-18 du CESEDA, conjugue une privation de liberté effective à des garanties procédurales formelles dont le juge administratif est le garant. La présente partie se propose d’examiner successivement le fondement légal du placement en zone d’attente (A) puis les droits fondamentaux reconnus au demandeur d’asile à la frontière (B).
A. Le fondement légal du placement et du maintien en zone d’attente
Le placement en zone d’attente est régi par deux fondements distincts dans le CESEDA. D’une part, l’article L. 341-1 prévoit que « l’étranger qui arrive en France par la voie ferroviaire, maritime ou aérienne et qui n’est pas autorisé à entrer sur le territoire français peut être placé dans une zone d’attente située dans une gare ferroviaire ouverte au trafic international figurant sur une liste définie par voie réglementaire, dans un port ou à proximité du lieu de débarquement ou dans un aéroport, pendant le temps strictement nécessaire à son départ ». D’autre part, l’article L. 351-1 permet le placement en zone d’attente de l’étranger qui sollicite l’asile à la frontière, le temps de vérifier si sa demande n’est pas irrecevable ou manifestement infondée.
La durée maximale du maintien en zone d’attente est strictement encadrée. Le placement initial ne peut excéder quatre jours (article L. 342-2). Il peut être prolongé par le magistrat du siège du tribunal judiciaire pour une durée de huit jours, puis, à titre exceptionnel, pour une durée supplémentaire de huit jours, soit un maximum de vingt jours. Ce délai est toutefois incompatible avec la procédure d’asile à la frontière prévue par le règlement (UE) 2024/1348, qui prévoit une durée de douze semaines. Le Conseil d’État, dans son avis consultatif sur le Pacte, a expressément relevé cette incompatibilité en constatant que « la mise en œuvre de la procédure d’asile à la frontière prévue par ce règlement ne peut pas fonder une mesure de placement en zone d’attente ».
La Cour administrative d’appel de Paris a eu l’occasion de rappeler le caractère strictement territorial et temporel de ce régime. Ainsi, dans un arrêt du 21 octobre 2024 (CAA Paris, 8e ch., 21 octobre 2024, n° 24PA00650), elle juge que « la situation d’un étranger qui n’est pas entré sur le territoire français est régie par les dispositions citées ci-dessus du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, applicables en vertu de l’article L. 332-3 de ce code à l’étranger qui n’est pas ressortissant d’un État membre de l’Union européenne et à qui l’entrée sur le territoire a été refusée ». La juridiction en déduit que « les dispositions du livre VI du même code sur les obligations de quitter le territoire national, notamment l’obligation de quitter le territoire français, ne lui sont pas applicables ». Cette jurisprudence consacre l’étanchéité entre le régime de la zone d’attente et celui du séjour : tant que l’étranger n’est pas formellement entré sur le territoire, il demeure dans un espace juridique distinct où l’OQTF ne peut lui être opposée.
L’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 16 avril 2026 dans les affaires jointes Danané e.a. (C-50/24 à C-56/24) a toutefois radicalement reconfiguré cette analyse. Comme le relève le professeur Perrine Dumas dans son commentaire à Dalloz Actualité du 22 mai 2026, la Cour juge que « la qualification juridique d’un lieu de rétention ne dépend pas de sa situation géographique, mais de la fiction de « non-entrée » ou de « l’absence d’autorisation d’entrer » ». L’arrêt Danané consacre ainsi le caractère purement fonctionnel de la qualification juridique des lieux d’enfermement, qui peuvent être situés n’importe où sur le territoire dès lors que la fiction de non-entrée leur est appliquée. Cette solution, qui rompt avec le principe de territorialité, élargit considérablement le champ d’application des procédures à la frontière et, partant, le périmètre du contrôle juridictionnel.
B. Les droits fondamentaux du demandeur d’asile à la frontière
Si le placement en zone d’attente emporte une privation de liberté, le législateur a assorti ce régime de garanties procédurales substantielles. L’article L. 352-2 du CESEDA dispose que « la décision de refus d’entrée ne peut être prise qu’après consultation de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui rend son avis dans un délai fixé par voie réglementaire et dans le respect des garanties procédurales prévues au titre III du livre V. L’office tient compte de la vulnérabilité du demandeur d’asile ». L’avocat ou le représentant d’une association habilitée est autorisé à pénétrer dans la zone d’attente pour accompagner le demandeur à son entretien.
La prise en compte de la vulnérabilité constitue une obligation substantielle qui conditionne la régularité de la procédure. L’article L. 351-3 du CESEDA prévoit que « lorsque l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, dans le cadre de l’examen tendant à déterminer si la demande d’asile n’est pas irrecevable ou manifestement infondée, considère que le demandeur d’asile, notamment en raison de sa minorité ou du fait qu’il a été victime de torture, de viol ou d’une autre forme grave de violence psychologique, physique ou sexuelle, nécessite des garanties procédurales particulières qui ne sont pas compatibles avec sa présence en zone d’attente, il y est mis fin ». Cette disposition, protectrice sur le papier, constitue l’objet même du sixième livret du rapport ANAFÉ, qui dénonce « une justice simulée et désincarnée ».
Dans un arrêt du 2 juillet 2024 (CAA Paris, 24PA00566), la Cour administrative d’appel de Paris a censuré le jugement de première instance qui avait soulevé d’office le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 352-2, au motif que ce moyen « n’est pas d’ordre public ». La Cour a jugé qu’« il ne ressort pas des pièces du dossier que ce moyen (…) aurait été soulevé par M. D… en première instance. Au surplus, il ne ressort pas davantage de ces pièces que M. D…, qui a, d’ailleurs, été mis à même, lors de l’entretien dont il a bénéficié devant l’OFPRA le 28 décembre 2023, de répondre aux questions posées et d’exposer les motifs de sa demande, se serait prévalu, au cours de cet entretien, de son état de santé, ou aurait fait état d’une quelconque vulnérabilité qui aurait nécessité des garanties procédurales particulières incompatibles avec sa présence en zone d’attente ». Cette solution illustre la rigueur procédurale qui s’impose au contentieux de l’asile à la frontière : le juge ne peut suppléer la carence des parties dans l’invocation des moyens, fût-ce pour protéger des droits fondamentaux.
La Cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt publié au recueil Lebon du 31 décembre 2024 (CAA Toulouse, 4e ch., 31 décembre 2024, n° 24TL01538, C), a eu l’occasion de préciser l’étendue des droits procéduraux du demandeur d’asile en zone d’attente. S’agissant de l’assistance par un avocat ou une association, elle relève que « le procès-verbal rédigé le 5 juin 2024 par les services de la police aux frontières établit que M. A… B… a été informé, à cette occasion, de la possibilité de se faire assister, au cours de la procédure d’asile, par un avocat ou une association humanitaire habilitée à assister juridiquement les étrangers en zone d’attente ». Concernant la visioconférence, la Cour juge que « ce moyen de communication audiovisuelle ne saurait porter atteinte aux droits de la défense du requérant dès lors que (…) ce dernier a été informé, à cette occasion, de la possibilité de se faire assister au cours de la procédure d’asile par un avocat ou une association humanitaire habilitée à assister juridiquement les étrangers en zone d’attente ». Cette jurisprudence valide le recours à la visioconférence tout en rappelant le caractère impératif de l’information du demandeur sur ses droits procéduraux.
Le Conseil d’État, dans une décision du 21 octobre 2024 (CE, 7e-2e ch. réunies, 21 octobre 2024, n° 474602, ECLI:FR:CECHR:2024:474602.20241021), a quant à lui précisé les modalités d’accès à l’enregistrement sonore de l’entretien OFPRA. La Haute juridiction a jugé que « tout demandeur d’asile a le droit d’accéder, sur sa demande, après l’intervention de la décision de refus opposée par le ministre de l’intérieur sur le fondement de l’article L. 213-8-1 précité, à l’enregistrement sonore de son entretien personnel, dès lors qu’il existe, s’il estime en avoir besoin dans le cadre du recours qu’il entend exercer contre cette décision ». Cet accès doit être effectif, l’enregistrement devant pouvoir être consulté « dans les locaux de l’office où l’entretien personnel s’est tenu » ou « à distance, selon des modalités sécurisées ».
La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 30 mai 2023 (CAA Paris, 30 mai 2023, n° 22PA05350), a rappelé que l’appréciation du caractère manifestement infondé de la demande d’asile relève du contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation. Elle énonce que « le ministre chargé de l’immigration peut rejeter la demande d’asile présentée par un étranger se présentant à la frontière du territoire national lorsque ses déclarations, et les documents qu’il produit à leur appui, sont sans pertinence au regard des conditions d’octroi de l’asile ou, du fait notamment de leur caractère inconsistant ou trop général, incohérent ou très peu plausible, sont manifestement dépourvus de crédibilité et font apparaître comme manifestement dénuées de fondement les craintes de persécutions ou d’atteintes graves alléguées par l’intéressé ». Ce standard, exigeant pour l’administration, constitue le point de cristallisation du contentieux de l’asile à la frontière.
Or, c’est précisément sur ce point que le rapport de l’ANAFÉ est le plus sévère. Le livret n° 5, intitulé « La mise au ban par les violations des droits », documente de manière systématique les atteintes portées au droit de bénéficier d’un interprète, au droit au jour franc, au droit de repartir, au droit de communiquer, au droit d’accès aux soins et au droit d’asile lui-même. Le livret n° 6, consacré au « contrôle des juges en zone d’attente », qualifie ce contrôle de « justice simulée et désincarnée », dénonçant le caractère expéditif des audiences, la difficulté d’accès au dossier et l’absence de débat contradictoire effectif.
II. L’office du juge administratif à l’épreuve des constats de l’ANAFÉ et des réformes post-Pacte
Si le cadre normatif de la zone d’attente est, en apparence, protecteur, les constats de l’ANAFÉ révèlent un fossé abyssal entre le droit proclamé et le droit appliqué. L’office du juge administratif se trouve ainsi placé au cœur d’une tension entre l’efficacité du contrôle juridictionnel (A) et la mutation du système d’enfermement aux frontières sous l’effet du Pacte européen (B).
A. Le contrôle juridictionnel des conditions d’enfermement en zone d’attente
Le rapport ANAFÉ identifie plusieurs défaillances structurelles du contrôle juridictionnel en zone d’attente. Le livret n° 3, « Des conditions d’enfermement quasi carcérales », décrit des lieux où les personnes sont privées de leur téléphone, soumises à des fouilles intégrales, et maintenues dans des cellules collectives sans intimité. Le livret n° 4, « L’essentialisation des personnes enfermées en zone d’attente », dénonce la construction d’une figure de « l’étranger indésirable » qui imprègne les pratiques administratives et, dans une certaine mesure, juridictionnelles.
La juridiction administrative dispose pourtant d’instruments contentieux pour sanctionner ces dérives. Le premier d’entre eux est le contrôle de la motivation des décisions de refus d’entrée. La Cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 2 juillet 2024 précité, a jugé que « la décision contestée, qui comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui la fondent, est, par suite, suffisamment motivée ». Ce contrôle formel, s’il est indispensable, reste toutefois insuffisant pour appréhender les violations systémiques documentées par l’ANAFÉ.
Le second instrument est le contrôle de l’examen particulier de la demande. La même décision énonce qu’« il ne ressort ni de cette motivation, ni de la transcription de l’entretien dont M. D… a bénéficié devant l’OFPRA le 28 décembre 2023, ni d’aucune autre pièce du dossier qu’avant de refuser son entrée en France au titre de l’asile, le ministre de l’intérieur et de l’outre-mer n’aurait pas procédé à un examen particulier de la demande de M. D… ». Ce contrôle oblige l’administration à individualiser sa décision, mais le juge ne peut que constater l’existence formelle d’un examen, sans en apprécier la qualité substantielle.
Le troisième instrument est le contrôle de la prise en compte de la vulnérabilité. Comme l’a jugé la Cour administrative d’appel de Toulouse dans son arrêt du 31 décembre 2024, « il ne ressort d’aucune des pièces versées au dossier et, notamment, du compte-rendu de l’entretien dont a bénéficié l’appelant le 16 novembre 2023, que l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides n’aurait pas tenu compte de la vulnérabilité de M. A… B… ». Ce contrôle, qui repose sur la charge de la preuve pesant sur le requérant, est structurellement défavorable à des personnes privées de liberté, souvent non francophones et dépourvues d’assistance juridique effective.
L’intervention de l’ANAFÉ elle-même dans les contentieux illustre la reconnaissance par le juge administratif du rôle des associations dans la protection des droits en zone d’attente. Le Conseil d’État, dans sa décision du 21 octobre 2024 (CE, 7e-2e ch. réunies, 21 octobre 2024, n° 474602), a admis l’intervention de l’association en ces termes : « L’Association nationale d’assistance aux frontières pour les personnes étrangères justifie, eu égard à la nature et l’objet des questions soulevées par le litige, d’un intérêt suffisant pour intervenir au soutien du pourvoi. Ainsi, son intervention est recevable. » Cette reconnaissance jurisprudentielle, bien qu’importante, ne saurait pallier les insuffisances systémiques du contrôle juridictionnel.
Le livret n° 7 du rapport ANAFÉ, « La poursuite de la criminalisation des indésirables après la frontière », met en évidence un phénomène de continuum répressif : les personnes ayant transité par la zone d’attente sont ensuite exposées à des procédures pénales pour séjour irrégulier, soustraction à l’exécution d’une mesure de réacheminement, ou encore pour des infractions liées à la solidarité. La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 13 janvier 2026 (CAA Paris, 8e ch., 13 janvier 2026, n° 25PA00457), a rappelé que « le ressortissant étranger qui a fait l’objet d’une décision de refus d’entrée et de placement en zone d’attente et qui a refusé d’obtempérer à un réacheminement pris pour l’application de cette décision ne peut être regardé comme entré en France de ce seul fait. Tel est le cas, toutefois, s’il a été placé en garde à vue à la suite de ce refus, à moins que les locaux de la garde à vue soient situés dans la zone d’attente ». Cette jurisprudence, qui détermine le point de basculement entre le régime de la zone d’attente et celui du séjour irrégulier, a des conséquences considérables sur le parcours contentieux des personnes enfermées.
B. L’intensification programmée du filtrage aux frontières : quelles perspectives pour l’office du juge ?
L’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile le 12 juin 2026 a profondément modifié l’économie générale du contrôle aux frontières. Le règlement (UE) 2024/1356, dit « règlement filtrage », impose désormais aux États membres de soumettre tout ressortissant de pays tiers ne remplissant pas les conditions d’entrée à une procédure de filtrage comprenant un contrôle sanitaire, un relevé d’empreintes dans Eurodac, et une orientation vers la procédure d’asile ou de retour appropriée. La circulaire du 10 juin 2026 (NOR : INTV2615721C) du ministre de l’intérieur, accompagnée d’une trentaine de fiches thématiques, détaille les modalités de mise en œuvre de ces nouvelles procédures et indique les articles du CESEDA qui ne doivent plus être appliqués car remplacés par les règlements européens.
Le livret n° 8 du rapport ANAFÉ, « La procédure d’asile à la frontière : illustration de la criminalisation des personnes étrangères », anticipe les effets de cette réforme. L’association alerte sur le fait que la nouvelle procédure d’asile à la frontière, désormais fondée sur un examen au fond par l’OFPRA et non plus sur un simple avis, allonge considérablement la durée de l’enfermement. Le règlement (UE) 2024/1348 prévoit en effet une durée de douze semaines pour la procédure à la frontière, contre vingt jours maximum dans le droit national actuel. Le Conseil d’État, dans son avis consultatif, a relevé cette contradiction en ces termes : « le maintien en zone d’attente ne peut excéder vingt jours, la procédure d’asile à la frontière prévue par le règlement européen est prévue pour durer jusqu’à douze semaines. Ces dernières imposent également une appréciation au cas par cas pour décider du placement en rétention, non prévue par le droit national pour le placement en zone d’attente. Il s’ensuit que la mise en œuvre de la procédure d’asile à la frontière prévue par ce règlement ne peut pas fonder une mesure de placement en zone d’attente. »
Cette incompatibilité entre le droit national et le droit européen place le juge administratif dans une position délicate. D’un côté, il doit assurer le respect des stipulations du CESEDA, qui limite à vingt jours la durée du maintien en zone d’attente. De l’autre, il ne peut ignorer l’effet direct des règlements européens, qui imposent des standards différents. La Cour de justice de l’Union européenne, dans l’arrêt Danané du 16 avril 2026, a fourni des éléments de réponse en jugeant que l’articulation des procédures est fonction de leur temporalité propre : « tant que le délai au terme duquel le demandeur doit se voir accorder le droit d’entrer sur le territoire n’a pas expiré, il peut être considéré, aux fins d’une procédure à la frontière, comme n’étant pas autorisé à entrer, quand bien même il est retenu dans un lieu situé sur le territoire ». La fiction de non-entrée devient ainsi le principe organisateur de l’ensemble du dispositif.
Le livret n° 9 du rapport, « Les zones d’attente temporaires : pas de trous dans la raquette », documente une pratique particulièrement préoccupante : la création de zones d’attente ad hoc, souvent à proximité immédiate des lieux d’arrivée des migrants, y compris en dehors des points de passage frontaliers classiques. L’article L. 341-1 du CESEDA, dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2024, prévoit déjà que « lorsqu’il est manifeste qu’un étranger appartient à un groupe d’au moins dix étrangers venant d’arriver en France en dehors d’un point de passage frontalier, en un même lieu ou sur un ensemble de lieux distants d’au plus dix kilomètres », il peut être placé en zone d’attente. Cette extension du dispositif à des situations de franchissement irrégulier de la frontière, combinée à la procédure de filtrage du Pacte, élargit considérablement le champ des personnes susceptibles d’être enfermées.
Le rapport de l’ANAFÉ constitue, à cet égard, un signal d’alarme dont le juge administratif ne pourra faire l’économie. En documentant sur quatre années les violations systématiques des droits en zone d’attente, l’association fournit au juge un matériau factuel susceptible de nourrir son contrôle. La question est de savoir si la juridiction administrative saura mobiliser les instruments contentieux à sa disposition — référé-liberté, contrôle de proportionnalité, examen de la vulnérabilité — pour faire obstacle aux dérives annoncées. Comme le rappelle la Cour de justice dans l’arrêt Danané, « les dispositions des directives Accueil et Procédures n’interdisent pas que la rétention aux fins d’une procédure à la frontière se déroule dans un lieu qui n’est pas géographiquement situé à la frontière ». Mais elles imposent que ce lieu soit soumis à un contrôle juridictionnel effectif, condition sine qua non de la conventionnalité du dispositif.
Conclusion
Le rapport ANAFÉ 2022-2026 met en lumière les failles structurelles d’un système d’enfermement aux frontières qui, sous couvert de maîtrise des flux migratoires, sacrifie les droits les plus élémentaires des personnes qui s’y trouvent retenues. L’office du juge administratif, s’il demeure théoriquement le garant de ces droits, se heurte à des obstacles pratiques et procéduraux qui en limitent considérablement l’effectivité : brièveté des délais de recours, difficulté d’accès au dossier, charge de la preuve pesant sur le requérant privé de liberté, absence de moyen d’ordre public tiré de la vulnérabilité.
L’entrée en vigueur du Pacte européen le 12 juin 2026, loin d’apporter les garanties escomptées, risque d’aggraver cette situation en allongeant la durée de l’enfermement et en multipliant les lieux de privation de liberté aux frontières. Comme l’écrit l’ANAFÉ, « alors qu’elles sont inacceptables, elles risquent fortement de se multiplier et de s’intensifier aux frontières dans les prochaines années ». Le juge administratif, et singulièrement le juge des référés, sera en première ligne pour faire respecter les droits fondamentaux dans ces espaces où, comme le rappelle le Conseil d’État, « le demandeur d’asile à la frontière débouté n’est juridiquement jamais entré sur le territoire ».
La responsabilité du juge est à la mesure de l’enjeu : faire en sorte que la zone d’attente ne devienne pas, pour reprendre les termes du professeur Perrine Dumas, une zone où « la fiction de non-entrée » est tout sauf fictive dans ses conséquences sur les droits et les libertés des personnes qui y sont enfermées.