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La présomption de légitime défense des forces de l’ordre : une rupture d’égalité devant la loi pénale

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La présomption de légitime défense des forces de l’ordre : une rupture d’égalité devant la loi pénale

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Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

L’adoption par l’Assemblée nationale, le 7 juillet 2026, de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre (T.A. n° 328) marque une étape décisive dans l’évolution du droit pénal français. Portée par le député Éric Pauget (Les Républicains) et adoptée par 313 voix contre 199, cette proposition de loi prévoit d’insérer dans l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure une disposition selon laquelle « lorsqu’ils font usage de leurs armes, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale sont présumés avoir agi dans l’un des cas autorisés par le présent article, conformément aux conditions d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité ». Ce texte, qui doit encore être examiné par le Sénat avant un éventuel contrôle du Conseil constitutionnel, soulève des interrogations fondamentales quant à sa compatibilité avec les principes cardinaux du droit pénal : l’égalité des citoyens devant la loi, la présomption d’innocence et le droit à un procès équitable.

Comme l’a relevé Julien Sapori, commissaire divisionnaire honoraire, dans une analyse publiée le 24 juillet 2026 sur Actu-Juridique, cette réforme « comporterait plus de dangers qu’autre chose, y compris pour les forces de l’ordre ». Le ministre de l’intérieur, Laurent Nuñez, a quant à lui défendu le texte dans une tribune publiée dans Le Monde le 21 juillet 2026, affirmant que « ce texte ne crée ni un permis de tuer ni une présomption de légitime défense » et qu’« aucune immunité n’est accordée ». Il convient néanmoins d’examiner, au prisme de la jurisprudence la plus récente de la chambre criminelle de la Cour de cassation et des exigences conventionnelles, si cette proposition de loi ne constitue pas une rupture d’égalité devant la loi pénale et une atteinte aux garanties fondamentales du procès équitable.

I. La rupture d’égalité devant la loi pénale

I.A. Le bouleversement du cadre légal de l’usage des armes par les forces de l’ordre

Le droit positif français connaît actuellement deux régimes distincts encadrant l’usage de la force par les agents des forces de l’ordre. Le premier, de portée générale, est celui de la légitime défense prévu par l’article 122-5 du code pénal, aux termes duquel « n’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte ». Ce texte, applicable à tout citoyen sans distinction, impose que la riposte soit immédiate, nécessaire et proportionnée à l’atteinte subie.

Le second régime, spécifique aux forces de l’ordre, résulte de l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, issu de la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique. Ce texte énumère limitativement cinq hypothèses dans lesquelles les policiers et gendarmes peuvent faire usage de leurs armes « en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée » : face à une personne armée (1°), pour défendre des lieux ou personnes confiés (2°), pour contraindre à l’arrêt des personnes en fuite dangereuses (3°), pour immobiliser un véhicule dont le conducteur refuse d’obtempérer (4°), ou pour empêcher la réitération d’un périple meurtrier (5°).

L’innovation de la proposition de loi Pauget ne réside pas dans une modification des conditions de fond de l’usage des armes — le texte maintient expressément les exigences d’« absolue nécessité » et de « stricte proportionnalité » — mais dans l’introduction d’une présomption simple au bénéfice des agents. Cette présomption simple, susceptible d’être renversée par « tout élément de preuve contraire », opère un déplacement significatif de la charge de la preuve. Comme l’a relevé le Club des Juristes, « certains citoyens, parce qu’ils sont policiers ou gendarmes, seraient considérés comme plus légitimes à se défendre que les autres ».

La chambre criminelle de la Cour de cassation a, de longue date, encadré strictement l’application des causes objectives d’irresponsabilité pénale. L’article 122-4 du code pénal dispose que « n’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires », ajoutant que « n’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l’autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal ». Ce fait justificatif, qui trouve son fondement dans l’autorisation de la loi, ne saurait être étendu au point de créer une immunité de fait au bénéfice d’une catégorie de citoyens.

Or, c’est précisément ce risque que comporte la proposition de loi. L’instauration d’une présomption de légitime défense, même simple, crée une asymétrie procédurale qui rompt avec le principe d’égalité des armes inhérent au procès équitable. Le parquet, gardien de l’intérêt général et de la légalité, se trouverait dans une position inconfortable : devrait-il, comme le suggère Julien Sapori, « lever le pied » dans la conduite des investigations concernant un tir policier mortel, au motif que l’agent est présumé avoir agi conformément à la loi ? La question est d’autant plus aiguë qu’elle touche au coeur du système inquisitoire français.

I.B. L’atteinte au principe constitutionnel d’égalité des citoyens devant la loi

Le principe d’égalité des citoyens devant la loi pénale constitue un principe à valeur constitutionnelle, consacré par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, aux termes duquel la loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse ». Le Conseil constitutionnel en a déduit que le législateur ne saurait instituer de différence de traitement entre les justiciables qui ne soit justifiée par une différence de situation en rapport direct avec l’objet de la loi.

La proposition de loi Pauget instaure précisément une telle différence de traitement. Pour des faits identiques — un tir d’arme à feu ayant entraîné la mort d’un individu — un citoyen ordinaire serait immédiatement placé en garde à vue et ferait l’objet d’une enquête approfondie, tandis qu’un policier ou gendarme bénéficierait d’une présomption de régularité de son action. Cette dichotomie a été dénoncée avec force par Julien Sapori qui rappelle le précédent de février 2026 à Genas, près de Lyon : un homme de 70 ans ayant tué un cambrioleur entré par effraction dans son domicile, cas expressément visé par l’article 122-6 du code pénal comme situation de légitime défense présumée, a néanmoins été placé en garde à vue puis mis en examen pour meurtre.

La question du placement en garde à vue des agents des forces de l’ordre constitue le point névralgique de la réforme. Selon l’article 62-2 du code de procédure pénale, la garde à vue suppose l’existence de « raisons plausibles de soupçonner » que la personne a commis un crime ou un délit. Or, comme l’a relevé Olivier Cahn, professeur de sciences criminelles à l’université de Paris-Nanterre, la nouvelle loi « prévoira a priori l’absence de ces raisons plausibles », ce qui interdirait le placement en garde à vue du policier mis en cause. Cette interprétation, reprise par la majorité des syndicats de police, aboutirait à un résultat paradoxal : la garde à vue, qui est également génératrice de droits pour la personne suspectée — notamment le droit à l’assistance d’un avocat — serait neutralisée, privant ainsi le policier lui-même des garanties protectrices du code de procédure pénale.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a pourtant rappelé avec constance que les causes d’irresponsabilité pénale doivent être établies en tous leurs éléments, sans que le doute ne profite automatiquement à la personne poursuivie. Dans un arrêt du 12 juin 2024 (n° 23-84.306), la Cour a censuré une chambre de l’instruction qui avait confirmé une ordonnance de non-lieu par des « motifs hypothétiques et insuffisants », jugeant que « la légitime défense, pour être retenue, devait être établie en tous ses éléments ». Le parallèle est saisissant : alors que la jurisprudence exige la démonstration complète de la légitime défense, la proposition de loi postule son existence par principe.

II. La résistance des principes fondamentaux du procès équitable

II.A. La jurisprudence constante de la chambre criminelle sur le contrôle de l’usage des armes

L’examen de la jurisprudence la plus récente de la chambre criminelle de la Cour de cassation révèle une exigence constante de motivation et de contrôle juridictionnel sur l’usage des armes par les forces de l’ordre, que la proposition de loi risque de contourner.

L’arrêt du 18 mars 2026 (n° 25-81.462), rendu dans une affaire de tir policier sur un véhicule en fuite, illustre la méthode d’analyse retenue par la Cour de cassation. Dans cette espèce, un fonctionnaire de police avait fait usage de son arme contre une conductrice qui, après avoir été immobilisée, avait brusquement redémarré son véhicule en heurtant le véhicule de police et en manquant de percuter un autre agent. La chambre criminelle a rejeté le pourvoi des parties civiles en considérant que « la nécessité et la proportionnalité des moyens utilisés par une personne pour tenter de faire cesser un risque pour sa vie ou son intégrité physique ou celles d’autrui s’apprécie au moment où elle se trouve objectivement confrontée à un tel risque, ou lorsqu’elle peut sincèrement croire l’être ». Ce faisant, la Cour opère un contrôle concret, in concreto, des circonstances de l’espèce, refusant toute automaticité dans l’appréciation de l’usage des armes.

Plus significatif encore est l’arrêt du 10 juin 2026 (n° 26-81.675), rendu par la formation de section de la chambre criminelle. Dans cette affaire, un policier avait tiré sur le conducteur d’un véhicule lors d’un contrôle, entraînant son décès. La chambre de l’instruction avait renvoyé l’agent devant la cour criminelle départementale du chef de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, écartant la qualification de meurtre. La Cour de cassation a censuré cette décision au motif que « alors qu’elle a constaté que M. [J] a fait volontairement usage de son arme à feu de calibre 9 mm, à une courte distance de la victime, visée dans une zone considérée comme vitale, et que l’intéressé avait nécessairement conscience du risque létal de son acte, la chambre de l’instruction n’a pas justifié sa décision ». La Cour précise en outre, dans la partie relative à la portée de la cassation, qu’« il appartiendra à la chambre de l’instruction de renvoi d’examiner à nouveau, si elle en est saisie, le moyen tiré du fait justificatif prévu aux articles 122-4 du code pénal et L. 435-1 du code de la sécurité intérieure ».

Cette décision est capitale pour la compréhension des enjeux soulevés par la proposition de loi. Elle révèle que le contrôle juridictionnel sur l’usage des armes par les forces de l’ordre est déjà particulièrement rigoureux, la chambre criminelle n’hésitant pas à censurer les décisions qui méconnaissent l’exigence de motivation ou qui éludent le débat sur la qualification pénale des faits. La proposition de loi, en instaurant une présomption de légitime défense, risque paradoxalement d’affaiblir ce contrôle en créant une zone grise procédurale où l’office du juge serait entravé par une présomption légale.

L’arrêt du 20 janvier 2026 (n° 25-80.992, Publié au Bulletin) complète ce panorama en rappelant que le bénéfice de la légitime défense doit être examiné d’office par les juges du fond. Dans cette espèce, une cour d’appel, saisie du seul appel de la partie civile après une relaxe en première instance fondée sur la légitime défense, avait retenu une faute civile à l’encontre du prévenu sans rechercher si ce dernier n’avait pas agi en état de légitime défense. La chambre criminelle casse l’arrêt au visa des articles 2, 497 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l’article 122-5 du code pénal, jugeant que « la cour d’appel n’a pas justifié sa décision ». Cette solution, qui impose l’examen systématique du fait justificatif même à hauteur d’appel et même sur la seule action civile, témoigne de la rigueur avec laquelle la Cour de cassation encadre l’office du juge en matière de légitime défense.

L’arrêt du 5 février 2025 (n° 23-81.356) relatif à l’usage du lanceur de balles de défense en marge d’une manifestation illustre la même exigence de contrôle concret. La Cour y valide l’arrêt de non-lieu au motif que les juges du fond ont constaté que le tir était intervenu après sommation, que les manifestants utilisaient des engins prohibés, et que « les conditions de son utilisation, à une distance de 36,35 mètres, apparaissent avoir été respectées ». La motivation circonstanciée exigée par la chambre criminelle est aux antipodes d’une présomption qui postulerait d’emblée la régularité du tir.

II.B. L’exigence conventionnelle de proportionnalité face à la présomption légale

Au-delà du cadre constitutionnel et de la jurisprudence interne, la proposition de loi se heurte aux exigences de la Convention européenne des droits de l’homme, dont l’article 6 garantit le droit à un procès équitable et dont l’article 2 protège le droit à la vie. La Cour européenne des droits de l’homme a développé une jurisprudence exigeante en matière d’usage de la force meurtrière par les agents de l’État, imposant aux États parties de mettre en place un système judiciaire effectif permettant d’établir les causes d’un décès survenu lors d’une intervention des forces de l’ordre et, le cas échéant, de sanctionner les responsables.

La proposition de loi, en déplaçant la charge de la preuve au détriment des victimes ou de leurs familles, risque de créer un déficit de protection conventionnelle. Comme l’a relevé Amnesty International France, « aujourd’hui, un tir de policier ou gendarme doit être démontré comme étant strictement nécessaire et proportionné. Demain, il sera automatiquement présumé légal ». Ce renversement de perspective, qui fait peser sur la victime ou ses ayants droit l’obligation de démontrer le caractère injustifié du tir, pourrait être qualifié par la Cour européenne de violation de l’obligation positive de protection du droit à la vie découlant de l’article 2 de la Convention.

La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, dans son article 6, énonce que la loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse ». Ce principe, auquel le Conseil constitutionnel a reconnu valeur constitutionnelle, impose que toute différence de traitement entre les citoyens soit justifiée par une différence de situation en rapport direct avec l’objet de la loi. Si la spécificité des missions confiées aux forces de l’ordre peut justifier un régime particulier d’usage des armes — ce qu’est précisément l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure — elle ne saurait justifier une présomption de régularité qui placerait ces agents dans une situation exorbitante du droit commun.

Sur le plan procédural, la proposition de loi soulève également des difficultés au regard du principe du contradictoire. L’article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l’homme garantit à tout accusé le droit d’interroger ou faire interroger les témoins à charge et d’obtenir la convocation des témoins à décharge dans les mêmes conditions. Si le policier auteur du tir ne peut être entendu en garde à vue, comment assurer l’effectivité de ce droit pour les parties civiles ? La Cour de cassation a d’ailleurs rappelé, dans son arrêt du 10 juin 2026, que le fait justificatif tiré des articles 122-4 du code pénal et L. 435-1 du code de la sécurité intérieure devait être examiné au regard de la qualification retenue, ce qui suppose nécessairement un débat contradictoire complet.

Le texte adopté par l’Assemblée nationale, qui ne comporte qu’un article unique, laisse sans réponse de nombreuses questions procédurales. Qu’adviendra-t-il des premières investigations que le parquet ordonne actuellement systématiquement en cas de tir policier : prélèvements de résidus de tir, saisie des caméras de surveillance, auditions des témoins, autopsie de la victime ? Si la présomption de légitime défense conduit à retarder ou à limiter ces actes d’enquête essentiels, le risque est grand que la manifestation de la vérité soit compromise de manière irrémédiable. Comme le souligne Julien Sapori, « les premières investigations sont absolument déterminantes et, si elles ne sont pas ou mal effectuées, il sera difficile, voire impossible, de se rattraper ».

La pétition lancée sur le site de l’Assemblée nationale contre cette proposition de loi a recueilli 720 000 signatures — dépassant largement le seuil légal de 500 000 — mais la commission de l’Assemblée nationale a décidé, le 22 juillet 2026, de la classer comme « redondante » par rapport à la procédure parlementaire en cours. Cette décision, juridiquement fondée, n’en révèle pas moins l’intensité du débat démocratique suscité par ce texte et l’ampleur des inquiétudes qu’il soulève dans la société civile.

En définitive, la proposition de loi sur la présomption de légitime défense des forces de l’ordre, si elle était définitivement adoptée en l’état, constituerait une rupture significative avec les principes fondateurs du droit pénal français et du procès équitable. L’instauration d’une présomption de régularité au bénéfice d’une catégorie déterminée de citoyens, fût-elle investie de missions régaliennes, heurte le principe constitutionnel d’égalité devant la loi et fait peser un risque sérieux sur l’effectivité du contrôle juridictionnel de l’usage de la force publique. La jurisprudence la plus récente de la chambre criminelle de la Cour de cassation, attachée à un contrôle concret et circonstancié des conditions de l’usage des armes, offre un rempart solide contre la tentation de l’impunité. Il appartient désormais au Sénat, puis le cas échéant au Conseil constitutionnel et à la Cour européenne des droits de l’homme, de restaurer la cohérence d’un édifice juridique que cette proposition de loi fragilise.

Comme l’écrit Julien Sapori dans son analyse pour Actu-Juridique : « finalement, cette loi ne fera que conforter la fracture politique qui caractérise la société française, aggravant la méfiance vis-à-vis de la Justice et de l’État de droit ». Puisse le législateur entendre cet avertissement, qui n’émane pas d’un adversaire systématique des forces de l’ordre, mais d’un ancien haut fonctionnaire de police soucieux de préserver tout à la fois l’autorité de l’État et les garanties de l’État de droit.

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