La délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « entrepreneur/profession libérale » constitue l’une des voies d’accès au séjour régulier les plus exigeantes du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Régie par l’article L. 421-5 du CESEDA, cette carte impose à l’étranger de démontrer qu’il exerce « une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens d’existence suffisants, dans le respect de la législation en vigueur ». Derrière l’apparente simplicité de cet énoncé législatif se cache un contentieux abondant, nourri par le caractère éminemment subjectif de l’appréciation de la « viabilité économique » par l’autorité préfectorale. Le cabinet Kohen Avocats accompagne ses clients sur ce sujet comme avocat en droit des étrangers à Paris.
La publication par le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI) d’une troisième édition de sa Note pratique intitulée « Professions indépendantes : les droits des personnes étrangères » offre l’occasion de dresser un état des lieux de l’office du juge administratif dans ce contentieux spécifique. Ce dernier oscille entre un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation — traditionnellement restreint s’agissant du pouvoir d’appréciation de l’administration — et un contrôle normal approfondi qui caractérise la pleine juridiction du juge administratif en matière de séjour des étrangers.
L’analyse de la jurisprudence des cours administratives d’appel et du Conseil d’État révèle que le juge administratif, loin de se cantonner à un contrôle formel de motivation, exerce un office substantiel sur les conditions de fond de la délivrance et du renouvellement de ce titre de séjour. La présente étude se propose d’examiner, dans un premier temps, le cadre légal et réglementaire de la carte « entrepreneur/profession libérale » (I), avant d’analyser l’intensité du contrôle juridictionnel exercé par le juge administratif sur les décisions préfectorales de refus (II).
I. Le cadre juridique de la carte de séjour « entrepreneur/profession libérale » : une exigence de viabilité économique placée sous le contrôle du juge
La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre IV du CESEDA, consacrée à l’étranger exerçant une activité non salariée, pose un régime juridique qui se distingue nettement de celui applicable aux étrangers exerçant une activité salariée. Là où le salarié bénéficie d’un régime dans lequel l’employeur porte une part significative de la charge administrative, l’entrepreneur étranger assume seul la démonstration de la viabilité de son projet économique.
I. A. Les conditions légales de délivrance de la carte « entrepreneur/profession libérale » : l’article L. 421-5 du CESEDA et son interprétation prétorienne
L’article L. 421-5 du CESEDA dispose que « l’étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens d’existence suffisants, dans le respect de la législation en vigueur, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « entrepreneur/profession libérale » d’une durée maximale d’un an ». Ce texte, issu de l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du CESEDA, codifie à droit constant les dispositions antérieurement prévues à l’ancien article L. 313-10 du même code.
La jurisprudence a précisé les trois conditions cumulatives posées par ce texte. Premièrement, l’activité doit être « non salariée », ce qui recouvre les professions commerciales, industrielles, artisanales et libérales. La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 29 avril 2024 (n° 23MA02548), a ainsi confirmé que le statut d’auto-entrepreneur entre bien dans le champ d’application de ces dispositions, sous réserve du respect des formalités légales d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Deuxièmement, l’activité doit être « économiquement viable », notion que la cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 17 juin 2025 (n° 25BX01774), a entendue comme imposant à l’étranger de présenter « les justificatifs permettant d’évaluer la viabilité économique de son activité ou entreprise, que celle-ci soit encore au stade de projet ou déjà créée ». La cour précise à cet égard que « lorsque l’étranger est lui-même le créateur de l’activité qu’il vient exercer, il lui appartient de présenter à l’appui de sa demande les justificatifs permettant d’évaluer la viabilité économique de son activité ».
Troisièmement, l’étranger doit tirer de cette activité des « moyens d’existence suffisants », condition que la cour administrative d’appel de Toulouse a interprétée, dans un arrêt publié du 16 octobre 2025 (n° 24TL00710, C), comme exigeant que les ressources tirées de l’activité non salariée « soient au moins équivalentes au salaire minimum de croissance correspondant à un emploi à temps plein ». La cour a ainsi rejeté la requête d’un entrepreneur dont les activités non salariées généraient « un chiffre d’affaires resté modeste, en progression certes mais dont les bénéfices retirés sont demeurés inférieurs aux montants mensuels du SMIC ».
L’article R. 421-7 du CESEDA précise en outre les modalités procédurales de la demande, tandis que l’article R. 421-9 prévoit la consultation obligatoire, dans certains cas, des services de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) pour avis sur la viabilité économique du projet.
Concernant les ressortissants d’États liés à la France par des accords bilatéraux, la cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 15 février 2024 (n° 23DA01410, C), a rappelé que « les stipulations de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent d’une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle autre que salariée ». Il en résulte que les dispositions de l’article L. 421-5 du CESEDA ne leur sont pas directement applicables, sans toutefois que cette circonstance « fasse obstacle à ce que leur soient appliqués les textes de portée générale relatifs à l’exercice, par toute personne, de l’activité professionnelle envisagée ». La même cour, dans un arrêt du 17 avril 2024 (n° 23DA01671, C), a confirmé que demeurent applicables aux ressortissants algériens « les textes de portée générale relatifs à l’exercice, par toute personne, de l’activité professionnelle envisagée », assurant ainsi une certaine convergence des régimes.
I. B. Le changement de statut et le renouvellement du titre : l’article L. 421-6 du CESEDA et la logique de progression dans le séjour
L’article L. 421-6 du CESEDA organise la transition vers le statut d’entrepreneur pour l’étranger déjà titulaire d’un autre titre de séjour. Il dispose que « par dérogation à l’article L. 433-6, l’étranger qui sollicite la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « entrepreneur/profession libérale » et qui est titulaire d’une carte de séjour délivrée pour un autre motif bénéficie d’une carte de séjour temporaire d’une durée d’un an portant la mention demandée lorsque les conditions de délivrance de cette carte sont remplies ».
Ce mécanisme de « passerelle » a été illustré par la cour administrative d’appel de Marseille dans son arrêt précité du 29 avril 2024 (n° 23MA02548), qui a examiné le cas d’un ressortissant libanais titulaire d’une carte de séjour « visiteur » sollicitant son changement de statut vers celui d’auto-entrepreneur. La cour a confirmé que le changement de statut est subordonné au respect de l’ensemble des conditions prévues à l’article L. 421-5, sans qu’il y ait lieu d’opérer une distinction selon que la demande est initiale ou présentée en cours de séjour.
La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 18 avril 2023 (n° 22BX02749), a jugé que « la délivrance d’une carte de séjour portant la mention « entrepreneur/profession libérale » est subordonnée, notamment, à la viabilité économique de l’activité envisagée ». La cour a considéré que le préfet avait pu légalement refuser le renouvellement du titre dès lors que l’intéressé ne justifiait pas de la viabilité économique de son activité commerciale.
La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 10 octobre 2024 (n° 24MA01116), a quant à elle précisé que pour l’appréciation de la viabilité économique, le juge prend en compte l’ensemble des éléments produits, y compris les déclarations de chiffre d’affaires, les avis d’imposition et les relevés bancaires. La cour a ainsi validé le refus de renouvellement opposé à un ressortissant marocain dont l’activité de commerçant ne générait pas des revenus suffisants au regard des critères légaux.
L’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon du 15 octobre 2024 (n° 23LY02014, C+) apporte une précision importante sur l’articulation entre les articles L. 421-5 et L. 421-6. La cour rappelle que ce dernier article permet à l’étranger titulaire d’une carte délivrée pour un autre motif de bénéficier d’une carte temporaire d’un an portant la mention « entrepreneur/profession libérale », avant de pouvoir prétendre à une carte pluriannuelle s’il continue à remplir les conditions de délivrance.
II. L’office du juge administratif dans le contentieux de la carte « entrepreneur/profession libérale » : un contrôle juridictionnel substantiel entre erreur manifeste et contrôle normal
Le contentieux de la carte « entrepreneur/profession libérale » place le juge administratif face à une tension classique du droit des étrangers : celle qui oppose le pouvoir d’appréciation de l’administration à l’exigence de protection effective des droits des administrés. La jurisprudence révèle que le juge administratif ne se contente pas d’un contrôle restreint à l’erreur manifeste, mais exerce un contrôle approfondi qui s’apparente, dans plusieurs de ses aspects, à un contrôle normal.
II. A. Le contrôle de la motivation et de l’examen particulier : le juge administratif, garant de la qualité de l’instruction préfectorale
La première strate du contrôle juridictionnel porte sur la légalité externe des décisions de refus. La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 4 juin 2024 (n° 23DA01800), a ainsi jugé que la décision préfectorale « comporte ainsi les éléments de droit et de fait sur lesquels elle se fonde pour refuser le titre de séjour sollicité » et que « l’arrêté attaqué est suffisamment motivé » lorsque le préfet « a énoncé dans ses visas, ses considérants ou son dispositif les motifs de droit et de fait qui ont fondé ses différentes décisions ».
Toutefois, la motivation formelle ne suffit pas à garantir la légalité de la décision. Le juge administratif vérifie également que le préfet a procédé à un examen réel et sérieux de la situation de l’étranger. Ce contrôle de l’examen particulier est fondamental dans le contentieux de la carte « entrepreneur/profession libérale », où l’administration doit apprécier des éléments économiques complexes qui ne sauraient être réduits à une formule stéréotypée.
La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 7 mars 2023 (n° 22DA01005), a examiné le moyen tiré de la méconnaissance du droit d’être entendu, principe général du droit de l’Union européenne. La cour a écarté ce moyen tout en contrôlant que l’intéressé avait été mis en mesure de « faire valoir de manière utile et effective son point de vue au cours de la procédure d’examen de sa demande ». Cette garantie procédurale est essentielle dans un contentieux où l’étranger doit pouvoir présenter les éléments économiques justifiant la viabilité de son projet.
La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 26 juin 2024 (n° 23PA04276), a jugé qu’« il appartenait à M. A… de transmettre, s’il le jugeait utile, au préfet de police les nouveaux éléments de nature à l’éclairer sur sa situation professionnelle, ce qu’il ne soutient pas avoir fait. Le préfet n’a donc commis aucune erreur de droit en se plaçant à la date de la décision attaquée pour apprécier la situation de l’intéressé ». La cour confirme ainsi que le juge apprécie la légalité de la décision au regard des éléments dont disposait l’administration à la date de son édiction, sans pouvoir tenir compte de circonstances postérieures.
Ce contrôle de l’examen particulier est d’autant plus crucial que les préfectures, confrontées à un flux massif de demandes, peuvent être tentées de recourir à des motifs types qui ne reflètent pas un examen individualisé de chaque situation. La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 24 novembre 2024 (n° 25NT01167), a ainsi vérifié que le préfet de Maine-et-Loire avait « examiné attentivement la situation personnelle » de la requérante, écartant le moyen tiré de l’insuffisance de motivation.
II. B. Le contrôle de la qualification juridique des faits : l’appréciation de la viabilité économique et des moyens d’existence suffisants par le juge administratif
Au-delà du contrôle de la légalité externe, le juge administratif exerce un contrôle approfondi sur la qualification juridique des faits, c’est-à-dire sur l’appréciation portée par le préfet quant à la viabilité économique de l’activité et au caractère suffisant des moyens d’existence.
La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 5 novembre 2024 (n° 23TL01793), a minutieusement examiné les données chiffrées produites par la requérante : « le chiffre d’affaires déclaré à l’URSSAF pour chacun des trimestres de l’année 2021 s’élevant respectivement à zéro euro, 900 euros, 1 530 euros et 870 euros. Les chiffres d’affaires déclarés à l’URSSAF au cours de l’année 2022 et des deux premiers trimestres de l’année 2023, qui s’élèvent respectivement à 7 133 euros, 4 102 euros et 6 781 euros, demeurent modestes ». La cour en a déduit que l’intéressée ne justifiait pas de moyens d’existence suffisants au sens de l’article L. 421-5.
Cette analyse chiffrée, qui caractérise un contrôle normal et non un simple contrôle de l’erreur manifeste, est constamment mise en œuvre par les juridictions d’appel. La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans l’arrêt précité du 17 juin 2025 (n° 25BX01774), a procédé à une analyse détaillée des données financières : « pour l’année 2022, le chiffre d’affaires était de 11 620 euros avant déduction des cotisations URSSAF pour un montant de 4 016 euros, soit un chiffre d’affaires total de 17 083 euros et, pour le premier semestre 2023, le chiffre d’affaires était de 18 622 euros avant déduction des cotisations URSSAF pour un montant de 3 452 euros, soit un total de 15 170 euros ». La cour a toutefois estimé que « si l’intéressé se prévaut ainsi d’une progression significative de l’activité de cette société, pour la période comprise entre le 1er janvier 2022 et le 30 juin 2023, le chiffre d’affaires mensuel moyen ramené à 2 297 euros, avant déduction des cotisations sociales, ne correspond pas à des moyens d’existence suffisants ».
La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt publié du 15 octobre 2024 (n° 23NT03516, C), a apporté une précision importante concernant le visa de long séjour « entrepreneur/profession libérale » : « en l’absence de toute disposition conventionnelle, législative ou réglementaire déterminant les cas où un visa de long séjour portant la mention « entrepreneur/profession libérale » peut être refusé et eu égard à la nature d’une telle décision, les autorités françaises, saisies d’une telle demande, disposent, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, d’un large pouvoir d’appréciation ». La cour distingue ainsi le régime du visa — pour lequel le contrôle juridictionnel est plus restreint en raison du large pouvoir d’appréciation des autorités consulaires — de celui du titre de séjour délivré sur le territoire français, pour lequel le contrôle du juge est plus étendu.
Le Conseil d’État, par un arrêt de la 5e chambre de la cour administrative d’appel de Paris du 5 avril 2024 (n° 23PA00169, C), a rappelé que le juge d’appel, statuant dans le cadre de l’effet dévolutif, exerce un contrôle complet sur la légalité de la décision administrative. La cour a ainsi examiné l’ensemble des moyens soulevés, y compris ceux relatifs à l’application des stipulations d’accords bilatéraux, en l’espèce l’accord franco-qatari du 8 juillet 1996.
La cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 7 janvier 2025 (n° 23VE01829), a examiné une situation complexe dans laquelle le préfet avait à la fois retiré les titres de séjour antérieurement délivrés en qualité de conjoint de Français et refusé la délivrance d’un titre « entrepreneur/profession libérale ». La cour a contrôlé chacun des motifs fondant cette double décision, confirmant l’étendue de l’office du juge qui ne saurait se limiter à un contrôle segmenté mais doit appréhender la situation dans sa globalité.
Enfin, la cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 1er avril 2025 (n° 23TL02403), a examiné le moyen tiré de la méconnaissance du droit d’être entendu au titre de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. La cour a écarté ce moyen tout en rappelant que ce droit constitue une garantie procédurale applicable aux décisions administratives susceptibles d’affecter défavorablement la situation d’un étranger.
Conclusion
L’analyse de la jurisprudence administrative relative à la carte de séjour « entrepreneur/profession libérale » révèle un office du juge administratif qui, sans être pleinement homogène, tend vers un contrôle approfondi de la légalité des décisions préfectorales. Si le contrôle demeure celui de l’excès de pouvoir, le juge ne s’en tient pas à un contrôle restreint à l’erreur manifeste d’appréciation : il vérifie que l’administration s’est livrée à un examen réel et sérieux de la situation de l’étranger, que la décision est suffisamment motivée en droit et en fait, et que les conditions légales de délivrance — viabilité économique de l’activité et moyens d’existence suffisants — sont ou non réunies.
Cette jurisprudence, abondante et relativement stable, constitue un corpus précieux pour les praticiens du droit des étrangers. Elle illustre la fonction régulatrice du juge administratif qui, sans se substituer à l’appréciation de l’administration, garantit que celle-ci ne sombre pas dans l’arbitraire ou la décision stéréotypée. La publication récente par le GISTI de sa Note pratique sur les droits des personnes étrangères exerçant une profession indépendante participe de cette entreprise de sécurisation juridique, en mettant à disposition des étrangers et de leurs conseils les outils nécessaires à la défense de leurs droits devant le juge administratif.
Dans un contexte où le débat public sur l’immigration économique s’intensifie — entre appels à une « immigration choisie » et durcissement des conditions d’accès au séjour — la jurisprudence relative à l’article L. 421-5 du CESEDA rappelle que l’office du juge administratif demeure, en dernier ressort, le garant d’une application du droit qui ne sacrifie ni l’exigence de légalité ni la protection des droits fondamentaux des étrangers.