Introduction
Par un arrêt du 1er juillet 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a censuré la cour d’appel de Pau pour n’avoir pas motivé le choix de la peine au regard de la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu (Crim. 1er juillet 2026, n° 25-82.804). La gravité des faits — une escroquerie portant sur des sommes importantes — et les antécédents judiciaires du prévenu ne suffisaient pas, à eux seuls, à justifier une peine de trois ans d’emprisonnement dont deux avec sursis probatoire. Cette décision, qui s’inscrit dans une lignée jurisprudentielle désormais bien établie depuis la loi du 15 août 2014, rappelle avec force une exigence fondamentale du procès pénal : la peine ne se déduit pas, elle se motive.
La question de la motivation des peines est au cœur de l’office du juge pénal. Elle constitue le prolongement naturel du principe constitutionnel d’individualisation des peines consacré par le Conseil constitutionnel dès sa décision du 22 juillet 2005, et trouve son expression législative dans un édifice normatif complexe, aux articles 132-1, 132-19 et 132-20 du code pénal, et 485-1 du code de procédure pénale. La chambre criminelle, par une série d’arrêts rendus en 2025 et 2026, dont certains publiés au Bulletin, en assure une application rigoureuse qui oblige les juridictions du fond à repenser leur pratique de la motivation.
Le présent article se propose d’analyser l’état du droit positif de la motivation des peines correctionnelles, en deux temps. Il examinera d’abord les fondements textuels et le contrôle opéré par la chambre criminelle (I), avant d’étudier la mise en œuvre concrète de l’exigence de motivation, qu’il s’agisse de l’emprisonnement ferme ou des peines complémentaires (II).
I. Le principe de l’individualisation des peines et l’obligation de motivation
I.A. Le fondement textuel : articles 132-1, 132-19 du code pénal et 485-1 du code de procédure pénale
L’architecture législative de la motivation des peines repose sur un triptyque normatif dont la cohérence s’est affermie au fil des réformes successives. Le socle est constitué par l’article 132-1 du code pénal, qui dispose que « toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée » et que, « dans les limites fixées par la loi, la juridiction détermine la nature, le quantum et le régime des peines prononcées en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale, conformément aux finalités et fonctions de la peine énoncées à l’article 130-1 ».
Ce texte, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales, constitue la traduction législative du principe à valeur constitutionnelle d’individualisation des peines. La chambre criminelle en rappelle régulièrement la portée : le juge ne saurait prononcer une peine sans avoir préalablement examiné l’ensemble des critères énoncés par ce texte. Ces critères sont cumulatifs : l’omission d’un seul d’entre eux vicie la motivation de la peine.
Le législateur a également prévu un régime renforcé pour l’emprisonnement ferme. L’article 132-19 du code pénal dispose, en son alinéa 2, que la juridiction qui prononce une peine d’emprisonnement sans sursis « doit spécialement motiver sa décision, au regard des faits de l’espèce, de la personnalité de leur auteur et de sa situation matérielle, familiale et sociale ». Cette motivation spéciale, dont la Cour de cassation contrôle la suffisance avec une vigilance particulière, obéit à une logique simple : l’emprisonnement ferme, parce qu’il constitue l’atteinte la plus grave à la liberté individuelle, ne peut être prononcé que si toute autre sanction est inadéquate.
L’article 485-1 du code de procédure pénale, qui étend l’obligation de motivation à l’ensemble des peines prononcées en matière correctionnelle et organise les modalités procédurales de l’aménagement de peine ab initio, complète le dispositif. La chambre criminelle l’a rappelé dans un arrêt du 21 mai 2025 : « en matière correctionnelle, le choix de la peine doit être motivé au regard des dispositions de l’article 132-1 du code pénal, sauf s’il s’agit d’une peine obligatoire ou de la confiscation du produit ou de l’objet de l’infraction. Il en résulte qu’à l’exception de ces cas, toute peine doit être motivée en tenant compte des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle » (Crim. 21 mai 2025, n° 24-80.029).
Cette solution est réitérée avec la même netteté dans un arrêt du 11 février 2026, par lequel la Cour de cassation, au visa de l’article 485-1 du code de procédure pénale, censure un arrêt de la cour d’appel de Nancy qui, pour condamner un prévenu à dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis pour agression sexuelle, s’était bornée à énoncer que cette peine constituait « une sanction adaptée à la gravité des faits commis ainsi qu’aux éléments de personnalité dont la cour d’appel dispose » (Crim. 11 février 2026, n° 25-81.795).
La Cour de cassation censure également, dans un arrêt du 28 mai 2025, la cour d’appel de Papeete qui, pour condamner deux prévenus à des peines d’emprisonnement avec et sans sursis pour tentatives d’inscriptions indues sur les listes électorales, n’avait pas examiné leur situation personnelle, se bornant à viser la gravité des faits et leur casier judiciaire (Crim. 28 mai 2025, n° 24-82.910). Ces trois décisions illustrent la constance de la position de la chambre criminelle : la formule « éléments de personnalité dont la cour dispose » ou la référence au seul casier judiciaire ne saurait tenir lieu de motivation.
L’article 132-20 du code pénal, enfin, prévoit une règle analogue pour les peines complémentaires, dont le prononcé doit également être motivé au regard des dispositions de l’article 132-1. La question de l’articulation entre la motivation de la peine principale et celle des peines complémentaires a donné lieu à une précision importante de la chambre criminelle en 2025, qui sera examinée plus avant.
I.B. La sanction procédurale : l’article 593 du code de procédure pénale et l’insuffisance de motifs
L’obligation de motivation n’est pas une simple exhortation législative. Elle est assortie d’une sanction procédurale rigoureuse, qui trouve son fondement dans l’article 593 du code de procédure pénale. Ce texte dispose que « les arrêts et jugements en dernier ressort sont déclarés nuls s’ils ne contiennent pas des motifs ou si leurs motifs sont insuffisants et ne permettent pas à la Cour de cassation d’exercer son contrôle et de reconnaître si la loi a été respectée dans le dispositif ». L’insuffisance de motifs équivaut à leur absence, selon une jurisprudence constante de la chambre criminelle.
Le contrôle exercé par la Cour de cassation sur le fondement de l’article 593 du code de procédure pénale est un contrôle normatif. Il ne s’agit pas pour la haute juridiction de substituer son appréciation à celle des juges du fond, mais de vérifier que le raisonnement tenu par ces derniers est complet, cohérent et conforme aux exigences légales. La Cour de cassation ne se prononce pas sur l’opportunité de la peine, mais sur la régularité formelle et substantielle de sa motivation.
L’arrêt rendu le 7 mai 2025 par la chambre criminelle est, à cet égard, particulièrement éclairant. Dans cette affaire, la cour d’appel de Nîmes avait condamné un prévenu à dix ans d’emprisonnement pour violences avec arme en récidive. La Haute juridiction casse l’arrêt au double visa des articles 131-6, 132-19 du code pénal, 464-2 et 485-1 du code de procédure pénale, en relevant que « la cour d’appel a méconnu les textes susvisés » pour deux motifs. D’une part, « il ne résulte pas de l’arrêt attaqué que le prévenu, qui comparaissait à l’audience, ait été interrogé sur sa situation ». D’autre part, la décision ne contenait « aucun élément sérieux ou pièce relatifs à la situation actuelle, matérielle, familiale et professionnelle du prévenu » (Crim. 7 mai 2025, n° 24-84.666).
Cet arrêt révèle une exigence procédurale double. La motivation ne peut reposer sur les seuls éléments du dossier : le juge doit interroger le prévenu sur sa situation personnelle à l’audience. À défaut d’éléments actualisés, il lui appartient de solliciter les informations nécessaires. Le juge ne peut se réfugier derrière l’absence de renseignements pour s’exonérer de son obligation de motivation : c’est à lui qu’incombe la charge de recueillir les éléments lui permettant de statuer en pleine connaissance de cause.
Dans le même sens, un arrêt du 14 janvier 2026 censure la cour d’appel de Colmar pour n’avoir pas examiné la situation matérielle, familiale et sociale d’un prévenu condamné pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique. La Cour rappelle, au visa des articles 132-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, que « le choix de la peine doit être déterminé au regard des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur, ainsi que de sa situation personnelle, conformément aux finalités et fonctions de la peine énoncées à l’article 130-1 du code pénal » (Crim. 14 janvier 2026, n° 25-82.538).
L’arrêt le plus marquant de cette période est sans doute celui rendu le 9 juin 2026, publié au Bulletin et au Rapport, par lequel la chambre criminelle a énoncé avec une clarté doctrinale que les juges ne peuvent se contenter « de reprendre les termes généraux des infractions commises et de recopier l’énoncé de l’article 132-1 du code pénal sans retenir aucun élément de personnalité, ni caractériser la situation personnelle du prévenu » (Crim. 9 juin 2026, n° 24-85.090, Publié au Bulletin et au Rapport). La publication au Bulletin et au Rapport, double label le plus élevé dans la hiérarchie des publications de la Cour de cassation, confère à cette décision une autorité jurisprudentielle maximale. Elle signifie clairement aux juges du fond que la motivation stéréotypée — simple paraphrase des textes — ne satisfait pas aux exigences légales.
La chambre criminelle avait déjà eu l’occasion, dans son arrêt fondateur du 1er février 2017 (Crim. 1er février 2017, n° 15-85.199, Publié au Bulletin), de poser le principe selon lequel « toute peine doit être motivée au regard de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ». Plus récemment, la Cour de cassation a précisé que « le juge qui prononce une peine d’emprisonnement ferme doit, quels que soient sa durée et son éventuel aménagement, faire apparaître qu’il a pris en considération les faits de l’espèce, la personnalité de leur auteur ainsi que sa situation matérielle, familiale et sociale » et qu’il « doit également établir que la gravité de l’infraction et la personnalité du prévenu rendent l’emprisonnement indispensable et que toute autre sanction serait manifestement inadéquate » (Crim. 11 mai 2021, n° 20-83.507, Publié au Bulletin).
Ce triple degré d’exigence — prise en compte de tous les critères, motivation de l’indispensabilité de l’emprisonnement ferme, et démonstration de l’inadéquation de toute autre sanction — constitue le standard auquel la chambre criminelle mesure la régularité des décisions des juges du fond. L’arrêt du 9 juin 2026 s’inscrit dans cette filiation et en précise la portée : la reproduction stéréotypée des termes de l’article 132-1 ne satisfait pas à l’exigence de motivation.
II. La mise en œuvre jurisprudentielle : une exigence cumulative rigoureuse
II.A. L’emprisonnement ferme : l’exigence renforcée de l’article 132-19 du code pénal
Lorsque la juridiction correctionnelle envisage de prononcer une peine d’emprisonnement sans sursis, l’article 132-19 du code pénal impose une motivation spéciale. Cette exigence procède d’une logique de subsidiarité : l’emprisonnement ferme ne doit être que l’ultime recours, lorsque toute autre sanction serait manifestement inadéquate. Le juge doit ainsi démontrer, par une motivation circonstanciée, qu’aucune alternative à l’incarcération — sursis simple, sursis probatoire, travail d’intérêt général, jour-amende, détention à domicile sous surveillance électronique — n’est en mesure de répondre aux objectifs de la peine.
La chambre criminelle exerce sur ce point un contrôle rigoureux. Dans un arrêt du 26 mars 2025, elle casse une décision de la cour d’appel de Nîmes qui, pour révoquer un sursis probatoire et prononcer un emprisonnement ferme à l’encontre d’un prévenu poursuivi pour harcèlement moral par conjoint, s’était fondée sur les seuls antécédents judiciaires de l’intéressé et son absence de prise de conscience. La Cour rappelle, au visa des articles 132-19, 132-25 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale, que « le juge qui prononce, en matière correctionnelle, une peine d’emprisonnement sans sursis doit motiver ce choix en faisant apparaître qu’il a tenu compte des faits de l’espèce, de la personnalité de leur auteur, ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale » (Crim. 26 mars 2025, n° 24-82.657).
La Haute juridiction ajoute une précision procédurale décisive : le juge doit « soit déterminer la forme de cet aménagement s’ils obtenaient les éléments d’appréciation nécessaires à cette fin, en interrogeant le condamné présent à l’audience, soit, dans le cas inverse, ordonner sa convocation devant le juge de l’application des peines pour qu’il en règle les modalités conformément aux dispositions de l’article 464-2 précité ». Cette alternative place les juges du fond face à une obligation de moyens : ils ne peuvent prononcer un emprisonnement ferme sans avoir, au préalable, recherché activement les éléments de personnalité et de situation du prévenu.
Dans le même sens, un arrêt du 9 avril 2025 censure la cour d’appel de Poitiers pour n’avoir pas examiné la situation personnelle d’un prévenu condamné pour violences avec arme. Pour confirmer une peine d’emprisonnement ferme, les juges s’étaient bornés à énoncer que l’incarcération était nécessaire « pour éviter un contact entre le prévenu et la partie civile, et assurer l’indemnisation de celle-ci ». La Cour de cassation juge cette motivation insuffisante, faute pour les juges de s’être « expliqués sur la personnalité de l’intéressé, sa situation matérielle, familiale et sociale » (Crim. 9 avril 2025, n° 24-83.585).
L’arrêt du 7 mai 2025, déjà évoqué, constitue un point culminant de cette jurisprudence. La cour d’appel de Nîmes avait condamné un prévenu à dix ans d’emprisonnement pour violences avec arme en récidive en se fondant exclusivement sur la gravité des faits, la dangerosité supposée de l’intéressé et son casier judiciaire. La Cour de cassation relève que « le prévenu, qui comparaissait à l’audience, n’a pas été interrogé sur sa situation » et que l’arrêt ne contient « aucun élément sérieux ou pièce relatifs à la situation actuelle, matérielle, familiale et professionnelle du prévenu » (Crim. 7 mai 2025, n° 24-84.666). La cassation est prononcée de ce chef, avec renvoi.
Au-delà de ces espèces particulières, la chambre criminelle a construit, depuis l’arrêt fondateur du 31 octobre 2018 (Crim. 31 octobre 2018, n° 17-86.458, Publié au Bulletin), une grille d’analyse en trois temps pour le prononcé de l’emprisonnement ferme. Premièrement, le juge doit constater que la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent l’emprisonnement nécessaire. Deuxièmement, il doit établir que toute autre sanction est manifestement inadéquate. Troisièmement, si la peine prononcée est inférieure ou égale à six mois, il doit ordonner son aménagement, sauf impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné. Ces trois conditions doivent apparaître de manière explicite dans la motivation de la décision, sous peine de cassation.
Le contentieux de la motivation de l’emprisonnement ferme est ainsi l’un des plus nourris devant la chambre criminelle, et le taux de cassation élevé atteste de la difficulté persistante des juridictions du fond à satisfaire aux exigences légales. La Cour de cassation, par la publication de ses arrêts au Bulletin, manifeste sa volonté de promouvoir un changement de culture judiciaire : la motivation de la peine n’est pas une formalité accessoire, mais une garantie substantielle du procès équitable.
II.B. Les peines complémentaires et l’arrêt du 1er juillet 2026 : une motivation propre exigée
Si l’article 132-1 du code pénal et l’article 485-1 du code de procédure pénale imposent une motivation commune à l’ensemble des peines prononcées, la question de l’articulation entre la motivation de la peine principale et celle des peines complémentaires a suscité un contentieux significatif. La chambre criminelle y a apporté une réponse nuancée dans un arrêt du 30 avril 2025, publié au Bulletin, en jugeant que « les juges ne sont pas tenus, lorsqu’ils prononcent une peine complémentaire facultative, d’expliquer par une motivation distincte de celle de la peine principale en quoi cette peine complémentaire est justifiée au regard de la personnalité et de la situation personnelle du prévenu » (Crim. 30 avril 2025, n° 23-86.075, Publié au Bulletin).
La Haute juridiction précise toutefois que cette motivation commune doit elle-même satisfaire aux exigences de l’article 132-1, c’est-à-dire contenir des éléments de personnalité du prévenu et des éléments relatifs à sa situation personnelle, ainsi que des éléments relatifs à la nature des faits et à leur gravité. Ainsi, si la motivation peut être commune, elle n’en doit pas moins être complète.
L’arrêt du 20 mai 2026 apporte une précision importante sur la motivation des peines complémentaires en matière de droit pénal des affaires. La Cour de cassation censure, au visa de l’article 485-1 du code de procédure pénale et des articles 132-1 et 132-20 du code pénal, un arrêt ayant prononcé une interdiction professionnelle sans motivation suffisante au regard des critères de l’article 132-1 (Crim. 20 mai 2026, n° 25-81.242). Cette décision rappelle que les peines complémentaires, même lorsqu’elles sont facultatives, doivent être justifiées au regard des circonstances de l’infraction, de la personnalité de l’auteur et de sa situation personnelle.
C’est précisément ce cadre qu’illustre l’arrêt du 1er juillet 2026, qui constitue l’aboutissement provisoire de cette construction jurisprudentielle. Dans cette affaire jugée par la cour d’appel de Pau le 6 février 2025, le prévenu, un ressortissant italien âgé de soixante-sept ans, avait mis en place un système de cavalerie frauduleux. Le tribunal correctionnel l’avait condamné à trois ans d’emprisonnement dont deux avec sursis probatoire et à une interdiction de gérer de dix ans. La cour d’appel avait confirmé ce jugement en se fondant exclusivement sur la gravité des faits — des « sommes importantes » et un « abus de confiance » — et sur les antécédents du prévenu, qualifié de « délinquant financier » en « déni complet ».
La chambre criminelle censure l’arrêt, au visa des articles 132-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, en relevant que « la cour d’appel n’a pas motivé le choix de cette peine au regard de la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu, privant ainsi sa décision de base légale » (Crim. 1er juillet 2026, n° 25-82.804).
Au-delà de la cassation prononcée sur la peine d’emprisonnement, la Cour de cassation censure également l’interdiction de gérer prononcée par la cour d’appel. Cette seconde cassation intervient au visa de l’article 111-3 du code pénal, qui pose le principe de légalité des peines. La Cour relève que la cour d’appel avait prononcé une interdiction générale de « diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société », sans la limiter aux seules entités commerciales ou industrielles, en méconnaissance des dispositions du code pénal qui circonscrivent le champ de cette interdiction. La Cour de cassation rappelle ainsi, dans le même arrêt, l’articulation nécessaire entre l’obligation de motivation des peines et le principe de légalité criminelle : la peine doit non seulement être motivée, mais encore être légalement prévue.
La portée pratique de cet arrêt est considérable. Il signifie que, même dans un dossier où la gravité des faits est patente et les antécédents judiciaires accablants, le juge ne peut se dispenser d’examiner la situation personnelle du prévenu. Les antécédents judiciaires et la gravité de l’infraction ne sont que deux des trois critères de l’article 132-1. Le troisième — la situation matérielle, familiale et sociale — ne peut être ni éludé, ni déduit des deux autres. L’exigence de motivation est cumulative.
Cette ligne jurisprudentielle n’est pas nouvelle. Dès 2017, la chambre criminelle avait posé le principe. En 2018, elle avait ajouté l’exigence de motivation renforcée pour l’emprisonnement ferme. En 2021, elle avait précisé le standard de la motivation spéciale. Les arrêts de 2023 à 2026 s’inscrivent dans cette continuité et en tirent toutes les conséquences. L’arrêt du 4 octobre 2023 (Crim. 4 octobre 2023, n° 22-83.471) avait déjà jugé que la cour d’appel, en insistant sur la gravité des faits, les antécédents judiciaires et la commission de nouvelles infractions sous contrôle judiciaire, n’avait pas suffisamment motivé sa décision faute de s’être expliquée sur la situation matérielle, familiale et sociale de l’intéressé.
Ce qui distingue l’arrêt du 1er juillet 2026, c’est la position qu’il occupe dans la pyramide des publications. S’il n’est pas publié au Bulletin, la diffusion sur Légifrance et son signalement immédiat par la doctrine attestent de l’importance que la communauté juridique lui accorde. L’arrêt intervient dans un contexte de vigilance accrue de la part des praticiens du droit pénal à l’égard de la motivation des peines, vigilance alimentée par le développement d’un contentieux systématique sur ce fondement devant la Cour de cassation.
La motivation des peines constitue ainsi, en droit pénal français contemporain, bien plus qu’une exigence formelle. Elle est la garantie que la peine prononcée n’est pas le produit mécanique de l’infraction, mais l’aboutissement d’un raisonnement judiciaire individualisé qui prend en compte la personne dans toutes ses dimensions. La chambre criminelle, par sa jurisprudence constante et exigeante, veille à ce que cette garantie ne demeure pas lettre morte.
L’arrêt du 1er juillet 2026, en rappelant avec fermeté que la gravité des faits et les antécédents judiciaires ne dispensent pas le juge d’examiner la situation personnelle du prévenu, confirme et prolonge une ligne jurisprudentielle dont la cohérence n’a jamais été démentie. Il constitue, pour les praticiens, une piqûre de rappel salutaire : la défense pénale dispose, dans l’exigence de motivation des peines, d’un levier contentieux efficace, dont la maîtrise conditionne l’issue de nombreux dossiers correctionnels.
Conclusion
La motivation des peines correctionnelles est une exigence qui, loin d’être une simple formalité administrative, s’impose aux juridictions du fond avec une rigueur sans cesse réaffirmée par la chambre criminelle de la Cour de cassation. Les arrêts rendus en 2025 et 2026, depuis celui du 26 mars 2025 jusqu’à celui du 1er juillet 2026, témoignent de la constance de cette jurisprudence. L’article 132-1 du code pénal, l’article 485-1 du code de procédure pénale et l’article 593 du même code forment un triptyque normatif dont chaque élément est indispensable à la régularité de la motivation. Pour l’avocat pénaliste comme pour le magistrat, la connaissance précise de ces exigences est une nécessité professionnelle absolue.