Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article 226-2-1 – Code pénal

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 226-2-1 – Code pénal

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article 226-2-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 226-2-1

Lorsque les délits prévus aux articles 226-1 et 226-2 portent sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel prises dans un lieu public ou privé, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 60 000 € d’amende. Est puni des mêmes peines le fait, en l’absence d’accord de la personne pour la diffusion, de porter à la connaissance du public ou d’un tiers tout enregistrement ou tout document portant sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel, obtenu, avec le consentement exprès ou présumé de la personne ou par elle-même, à l’aide de l’un des actes prévus à l’article 226-1.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 226-2-1 CP:

Les juges caractérisent le délit dès lors qu’il y a diffusion, même à un seul tiers, d’un enregistrement ou document à caractère sexuel sans l’accord de la personne; le consentement à la captation initiale est indifférent.

L’infraction est autonome par rapport à l’article 226-1 (captation), et vise spécifiquement l’étape de la mise à disposition du contenu, y compris via messageries ou plateformes.

Le Conseil constitutionnel a jugé le dispositif conforme, opérant une conciliation proportionnée entre respect de la vie privée et liberté d’expression.

En pratique, les juridictions ordonnent retrait et déréférencement des contenus et retiennent la responsabilité pénale de l’auteur de la diffusion, indépendamment des voies civiles.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat spécialisé en cyberharcèlement. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat pénaliste à Paris.

📄 Circulaire officielle