Article 226-2-1 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 226-2-1
Lorsque les délits prévus aux articles 226-1 et 226-2 portent sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel prises dans un lieu public ou privé, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 60 000 € d’amende. Est puni des mêmes peines le fait, en l’absence d’accord de la personne pour la diffusion, de porter à la connaissance du public ou d’un tiers tout enregistrement ou tout document portant sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel, obtenu, avec le consentement exprès ou présumé de la personne ou par elle-même, à l’aide de l’un des actes prévus à l’article 226-1.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application de l’article 226-2-1 CP:
Les juges caractérisent le délit dès lors qu’il y a diffusion, même à un seul tiers, d’un enregistrement ou document à caractère sexuel sans l’accord de la personne; le consentement à la captation initiale est indifférent.
L’infraction est autonome par rapport à l’article 226-1 (captation), et vise spécifiquement l’étape de la mise à disposition du contenu, y compris via messageries ou plateformes.
Le Conseil constitutionnel a jugé le dispositif conforme, opérant une conciliation proportionnée entre respect de la vie privée et liberté d’expression.
En pratique, les juridictions ordonnent retrait et déréférencement des contenus et retiennent la responsabilité pénale de l’auteur de la diffusion, indépendamment des voies civiles.
Jurisprudence citant cet article
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