Article 144 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 144
La détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que si elle constitue l’unique moyen : 1° De conserver les preuves ou les indices matériels ou d’empêcher soit une pression sur les témoins ou les victimes, soit une concertation frauduleuse entre personnes mises en examen et complices ; 2° De protéger la personne mise en examen, de garantir son maintien à la disposition de la justice, de mettre fin à l’infraction ou de prévenir son renouvellement ; 3° De mettre fin à un trouble exceptionnel et persistant à l’ordre public provoqué par la gravité de l’infraction, les circonstances de sa commission ou l’importance du préjudice qu’elle a causé.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 144 CPP: la détention provisoire n’est admise que si elle est nécessaire et proportionnée pour des motifs précis (garantir la représentation, préserver les preuves, empêcher pressions/collusions, prévenir la réitération, mettre fin à l’infraction, protéger la personne, et exceptionnellement l’ordre public). La jurisprudence exige une motivation concrète et individualisée, tenant compte des alternatives moins attentatoires (contrôle judiciaire, caution) et de la situation personnelle. Les motifs stéréotypés ou copiés-collés sont censurés, et le juge doit actualiser son contrôle à chaque réexamen avec des éléments nouveaux. En pratique, la Cour de cassation sanctionne l’insuffisance de motifs et le défaut de proportionnalité, sous l’influence constante des exigences de la CEDH.
Jurisprudence citant cet article
Nos analyses de décisions de la Chambre criminelle qui appliquent cet article :
Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 9 juillet 2025, n°25-83.427
Analyse disponible sur notre site
Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 7 janvier 2026, n°25-86.944
Analyse disponible sur notre site
Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 25 juin 2025, n°25-82.961
Analyse disponible sur notre site
Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 25 juin 2025, n°25-82.906
Analyse disponible sur notre site
Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 19 novembre 2025, n°25-86.049
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