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Article 144 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article 144 – Code de procédure pénale

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Article 144 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 144

La détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que si elle constitue l’unique moyen : 1° De conserver les preuves ou les indices matériels ou d’empêcher soit une pression sur les témoins ou les victimes, soit une concertation frauduleuse entre personnes mises en examen et complices ; 2° De protéger la personne mise en examen, de garantir son maintien à la disposition de la justice, de mettre fin à l’infraction ou de prévenir son renouvellement ; 3° De mettre fin à un trouble exceptionnel et persistant à l’ordre public provoqué par la gravité de l’infraction, les circonstances de sa commission ou l’importance du préjudice qu’elle a causé.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 144 CPP: la détention provisoire n’est admise que si elle est nécessaire et proportionnée pour des motifs précis (garantir la représentation, préserver les preuves, empêcher pressions/collusions, prévenir la réitération, mettre fin à l’infraction, protéger la personne, et exceptionnellement l’ordre public). La jurisprudence exige une motivation concrète et individualisée, tenant compte des alternatives moins attentatoires (contrôle judiciaire, caution) et de la situation personnelle. Les motifs stéréotypés ou copiés-collés sont censurés, et le juge doit actualiser son contrôle à chaque réexamen avec des éléments nouveaux. En pratique, la Cour de cassation sanctionne l’insuffisance de motifs et le défaut de proportionnalité, sous l’influence constante des exigences de la CEDH.


Jurisprudence citant cet article

Nos analyses de décisions de la Chambre criminelle qui appliquent cet article :

Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 9 juillet 2025, n°25-83.427

Analyse disponible sur notre site

9 juillet 2025 – Cour de cassation

Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 7 janvier 2026, n°25-86.944

Analyse disponible sur notre site

7 janvier 2026 – Cour de cassation

Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 25 juin 2025, n°25-82.961

Analyse disponible sur notre site

25 juin 2025 – Cour de cassation

Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 25 juin 2025, n°25-82.906

Analyse disponible sur notre site

25 juin 2025 – Cour de cassation

Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 19 novembre 2025, n°25-86.049

Analyse disponible sur notre site

19 novembre 2025 – Cour de cassation

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en détention provisoire à Paris. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit pénal à Paris.

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