Dans la tourmente d une procédure de divorce pour faute, la tentation est grande pour un parent de solliciter le témoignage de ses enfants. Ces derniers, témoins privilégiés du quotidien conjugal, pourraient-ils attester des violences, des injures ou de l adultère reprochés au conjoint ? La réponse du droit français est sans équivoque : non. Le législateur a posé une prohibition absolue, dont la vigueur est intacte après plus de quatre décennies d application. Les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l appui d une demande en divorce ou en séparation de corps.
Cette règle, ancrée dans deux textes distincts — l article 259 du Code civil et l article 205 du Code de procédure civile —, forme un double verrou que la première chambre civile de la Cour de cassation maintient avec une constance remarquable. Depuis 2018, chaque pourvoi qui a tenté d en contester l application a été rejeté par une décision non spécialement motivée, signe d une jurisprudence que la Haute juridiction estime parfaitement établie. La question, réactivée au cœur de l été 2026 par un article remarqué de la communauté juridique, mérite un examen approfondi des fondements, du périmètre et des tensions qui traversent cette prohibition.
Le présent article se propose d analyser le double fondement légal de l interdiction et sa mise en œuvre contentieuse (I), avant d en explorer les limites, les zones d incertitude et les tensions avec les principes contemporains du droit de la preuve et du respect de la vie familiale (II).
I. Le double verrou légal protégeant l enfant du conflit conjugal
A. Un fondement textuel redoublé : les articles 259 du Code civil et 205 du Code de procédure civile
La prohibition du témoignage des descendants dans le divorce trouve son premier ancrage à l article 259 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce. Ce texte, situé au sein du paragraphe 5 de la section consacrée à la procédure applicable aux autres cas de divorce, dispose que « les faits invoqués en tant que causes de divorce ou comme défenses à une demande peuvent être établis par tout mode de preuve, y compris l aveu ». Il pose donc un principe de liberté de la preuve en matière de divorce, avant d y apporter une exception radicale : « Toutefois, les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux. » La formulation est d une netteté absolue : l adverbe « jamais » ne souffre aucune atténuation, aucune réserve liée à l âge du descendant, à la nature du grief ou à l opportunité de son audition.
Ce même interdit est repris, en des termes quasi identiques, par l article 205 du Code de procédure civile, qui figure au sein du Livre Ier consacré aux dispositions communes à toutes les juridictions, dans le chapitre relatif aux déclarations des tiers. Ce second texte énonce que « chacun peut être entendu comme témoin, à l exception des personnes qui sont frappées d une incapacité de témoigner en justice », avant de préciser, dans son troisième alinéa, que « les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l appui d une demande en divorce ou en séparation de corps ». La redondance législative entre le Code civil et le Code de procédure civile n est ni fortuite ni anodine : elle manifeste la volonté du législateur d ériger cette prohibition au rang de principe cardinal de la procédure du divorce, applicable quelle que soit la formation de jugement saisie.
Le fondement téléologique de ce double texte est limpide. Il s agit de protéger l enfant — quelle que soit sa filiation, qu il soit commun aux deux époux ou issu d une précédente union — contre le conflit de loyauté que lui imposerait une assignation à témoigner contre l un de ses parents. Le législateur a considéré que l intérêt supérieur de l enfant, consacré par l article 3, § 1, de la Convention de New York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l enfant, commandait de le tenir à l écart de la guerre judiciaire que se livrent ses parents. La prohibition est donc une mesure de protection de l enfant, non une restriction opposée aux droits des époux.
Il convient de souligner que la règle procédurale de l article 205 du Code de procédure civile prévoit une exception à l incapacité de témoigner pour les personnes qui en sont frappées : elles peuvent néanmoins « être entendues dans les mêmes conditions, mais sans prestation de serment ». Mais cette tempérament ne s applique pas aux descendants dans le contentieux du divorce : le troisième alinéa est rédigé sous forme de règle autonome et dérogatoire, qui écarte expressément toute possibilité d audition, même sans serment, des descendants sur les griefs.
Le champ d application de la prohibition couvre tous les cas de divorce contentieux, y compris le divorce pour altération définitive du lien conjugal lorsque des griefs sont invoqués à titre reconventionnel. La Cour de cassation, saisie de la question, a confirmé cette lecture extensive à plusieurs reprises, notamment dans une décision du 9 février 2022 (n° 20-20.877), dans laquelle elle a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt de la cour d appel de Grenoble ayant écarté l attestation d un descendant dans une procédure de divorce pour faute.
B. Une jurisprudence de la Cour de cassation intransigeante depuis plus d une décennie
Loin d atténuer la portée de la prohibition, la première chambre civile de la Cour de cassation en a fait une application constante et mécanique, au point que tous les pourvois tentant de la remettre en cause sont désormais rejetés par des décisions non spécialement motivées, sur le fondement de l article 1014 du Code de procédure civile. Ce mode de traitement procédural, qui dispense la Cour de motiver sa décision lorsque le moyen n est « manifestement pas de nature à entraîner la cassation », constitue le signal le plus clair d une jurisprudence que la Haute juridiction considère comme indiscutable.
L arrêt du 3 octobre 2018 (n° 17-22.288) est particulièrement topique. Dans cette affaire, la cour d appel d Aix-en-Provence avait, par un arrêt du 30 mai 2017, écarté des débats l attestation du fils du mari sur le fondement de l article 205 du Code de procédure civile. Le pourvoi, qui contestait cette exclusion, a été rejeté sans motivation spéciale, la Cour de cassation estimant que le moyen n était pas de nature à entraîner la cassation.
Cette solution a été réitérée à de multiples reprises. Par une décision du 11 juillet 2019 (n° 18-20.051), la première chambre civile a rejeté un pourvoi fondé sur la violation des articles 259 du Code civil et 205 du Code de procédure civile. Le même jour, dans l affaire n° 18-18.116, la Cour a rappelé que « les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux ». L arrêt du 3 avril 2019 (n° 18-13.988) confirme également cette ligne constante, en rejetant le moyen qui soutenait « qu il appartient au juge d apprécier le contenu et la portée » des attestations produites.
L arrêt du 8 juillet 2020 (n° 19-16.027) présente un intérêt particulier, car le moyen de cassation invoquait expressément les articles « 259 du code civil et 205 du code de procédure civile », en faisant grief à la cour d appel de Douai d avoir, dans un arrêt du 10 janvier 2019, écarté des attestations de descendants. La Cour de cassation a, là encore, rejeté le pourvoi par une décision non spécialement motivée.
Plus récemment, l arrêt du 9 février 2022 (n° 20-20.877) a confirmé la position de la cour d appel de Grenoble qui, dans un arrêt du 18 décembre 2019, avait déclaré irrecevable le témoignage de la fille des époux dans la procédure de divorce de ses parents. La Cour de cassation, sous la présidence de M. Chauvin et sur le rapport du conseiller Fulchiron, a rejeté le pourvoi par une décision non spécialement motivée, confirmant ainsi que la question est définitivement tranchée.
Le contraste avec la jurisprudence relative au témoignage anonyme en matière de preuve est éclairant. Dans un arrêt du 18 mars 2026 (n° 24-17.104), la première chambre civile a précisé que « si, en principe, le juge ne peut fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages anonymes, il peut néanmoins prendre en considération des témoignages anonymisés, c est-à-dire rendus anonymes a posteriori afin de protéger leurs auteurs mais dont l identité est néanmoins connue par la partie qui les produit ». Cette décision, qui assouplit le régime du témoignage anonyme en matière civile, contraste avec la rigueur absolue de la prohibition qui frappe les descendants. Là où le droit admet une pondération pour protéger le témoin anonyme, il refuse toute pondération lorsqu il s agit de protéger l enfant du conflit parental.
II. Le périmètre et les tensions d une prohibition absolue
A. Un champ d application précis mais une portée radicale
La prohibition édictée par les articles 259 du Code civil et 205 du Code de procédure civile est à la fois étroite dans son domaine et radicale dans ses effets. Elle ne frappe que les « descendants » — enfants, petits-enfants, et plus généralement toute personne unie au plaideur par un lien de filiation descendante, quelle que soit la nature de cette filiation (légitime, naturelle ou adoptive). Elle ne s applique que dans le cadre d une « demande en divorce ou en séparation de corps », et uniquement aux « griefs invoqués par les époux ». En dehors de ce périmètre, le descendant demeure un témoin comme un autre, soumis au droit commun de l article 205, alinéa 1er, du Code de procédure civile.
Cette délimitation textuelle est d une grande précision. D une part, la prohibition ne s étend pas aux collatéraux (frères, sœurs, oncles, tantes), ni aux ascendants (parents, grands-parents), ni aux alliés (beaux-parents, gendres, brus). Ces derniers peuvent être entendus comme témoins dans une procédure de divorce, même sur les griefs, sous réserve de l appréciation souveraine du juge du fond quant à la valeur probante de leurs déclarations. La Cour de cassation n a jamais étendu la prohibition au-delà du cercle des descendants.
D autre part, la prohibition ne joue que pour les déclarations portant sur les « griefs », c est-à-dire les faits fautifs reprochés à l époux dans le cadre d un divorce pour faute ou d une demande reconventionnelle. Les descendants peuvent en revanche être entendus sur des questions étrangères aux griefs, par exemple sur les modalités d exercice de l autorité parentale, sur la résidence habituelle de l enfant, sur la contribution à l entretien et à l éducation ou sur le montant de la prestation compensatoire — à condition que leur audition ne serve pas, même indirectement, à rapporter la preuve d une faute.
L arrêt de la première chambre civile du 12 octobre 2022 (n° 21-14.285) illustre cette articulation délicate. Dans cette affaire, la cour d appel de Douai avait fixé la résidence habituelle d un enfant au domicile paternel, en écartant le souhait exprimé par l enfant lors de son audition, au motif qu il était « pris dans un conflit de loyauté ». Le pourvoi contestait cette motivation, estimant que la cour d appel n avait pas précisé en quoi le conflit de loyauté justifiait d écarter la volonté exprimée par l enfant. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi par une décision non spécialement motivée, validant implicitement la prise en compte du conflit de loyauté comme élément d appréciation de l audition de l enfant.
Cette décision révèle une tension profonde : alors même que l article 205 du Code de procédure civile prohibe le témoignage du descendant sur les griefs, l enfant peut être entendu au titre de l article 388-1 du Code civil pour exprimer ses sentiments sur les modalités de son existence future. Mais la frontière est mince entre l audition sur les modalités de la résidence et le témoignage indirect sur l attitude du parent. Le conflit de loyauté, que la prohibition de l article 205 vise précisément à prévenir, resurgit alors sous une autre forme dans l appréciation judiciaire de la parole de l enfant.
B. La tension entre protection de l enfant et droit à la preuve
La prohibition du témoignage des descendants n est pas sans susciter des interrogations à l aune des évolutions contemporaines du droit de la preuve et des droits fondamentaux. Le principe de liberté de la preuve, consacré par l article 259 du Code civil lui-même dans sa première phrase, se trouve frontalement contredit par l exception qu il pose dans sa seconde phrase. La justification de cette entorse — la protection de l enfant contre un conflit de loyauté — est certes légitime, mais elle entre en tension avec le droit à la preuve des époux, qui est un corollaire du droit à un procès équitable garanti par l article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales.
La Cour européenne des droits de l homme n a jamais eu à se prononcer directement sur la compatibilité de la prohibition légale française avec l article 6 de la Convention, mais sa jurisprudence relative à l égalité des armes et au droit de faire entendre des témoins pourrait, en théorie, fournir un fondement pour contester une règle qui prive un époux de la possibilité de faire citer comme témoin la personne la mieux placée pour attester de faits survenus dans l intimité du domicile conjugal.
Le législateur est toutefois resté insensible à ces critiques, et la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, qui a profondément réformé le droit du divorce, a expressément maintenu la prohibition dans les termes où elle figurait déjà dans la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975. La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice, et plus récemment la loi n° 2024-536 du 7 avril 2026 visant à sortir la France du piège de l indivision successorale et de l indivision post-divorce, n ont pas modifié ces dispositions.
Un autre point de tension mérite d être relevé. L article 259-1 du Code civil dispose qu « un époux ne peut verser aux débats un élément de preuve qu il aurait obtenu par violence ou fraude ». La jurisprudence de la Cour de cassation, depuis le revirement opéré par l Assemblée plénière le 22 décembre 2023, a ouvert la voie à la recevabilité des preuves déloyales lorsque leur production est indispensable à l exercice du droit à la preuve et que l atteinte aux droits antinomiques en présence est proportionnée au but poursuivi. Ce mouvement jurisprudentiel, qui étend le périmètre de la preuve admissible dans le contentieux civil, contraste avec l immuabilité de la prohibition du témoignage des descendants, qui demeure absolue.
Pour autant, la Cour de cassation n a jamais considéré que l article 205 du Code de procédure civile portait une atteinte disproportionnée au droit à la preuve. La constance de sa jurisprudence, matérialisée par une série ininterrompue de rejets non spécialement motivés depuis au moins 2018, témoigne de ce que la Haute juridiction estime que l intérêt supérieur de l enfant justifie pleinement la restriction imposée au droit des parties. La protection de l enfant contre l instrumentalisation judiciaire prime sur l intérêt probatoire des époux.
En pratique, l avocat qui assiste un époux dans une procédure de divorce pour faute doit être particulièrement vigilant. Toute attestation émanant d un descendant, même majeur, même émancipé, même désireux de témoigner spontanément, sera écartée des débats par le juge, et la Cour de cassation ne censurera pas cette exclusion. Le conseil doit donc orienter la recherche de preuves vers d autres sources : témoignages de collatéraux, d ascendants, de tiers (voisins, amis, collègues), constats d huissier, échanges épistolaires ou numériques, ou encore enquête sociale ordonnée par le juge sur le fondement de l article 373-2-12 du Code civil — à condition que cette enquête ne serve pas à établir les griefs mais à éclairer le juge sur les modalités d exercice de l autorité parentale.
Conclusion
La prohibition du témoignage des descendants sur les griefs invoqués à l appui d une demande en divorce est l un des principes les plus stables et les mieux établis du droit français de la famille. Doublement ancrée à l article 259 du Code civil et à l article 205 du Code de procédure civile, maintenue à travers les réformes successives, appliquée avec une constance inébranlable par la première chambre civile de la Cour de cassation, elle constitue le rempart que le législateur a choisi d ériger pour protéger l enfant du conflit de loyauté que lui imposerait une assignation à témoigner contre l un de ses parents.
Cette protection a un coût : elle prive l époux demandeur d une source de preuve qui serait parfois déterminante, en particulier lorsque les faits fautifs se sont déroulés dans le huis clos familial. Mais ce coût est assumé par le législateur et par le juge, qui font primer l intérêt supérieur de l enfant sur l intérêt probatoire des parties. L avocat qui accompagne un époux dans une procédure de divorce pour faute doit intégrer cette contrainte dès la phase de constitution du dossier probatoire et explorer les voies alternatives de preuve que le droit met à sa disposition.
Le cabinet de Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, vous accompagne dans toutes les procédures de divorce, qu il s agisse d un divorce pour faute, d un divorce pour altération définitive du lien conjugal ou d un divorce par consentement mutuel. La stratégie probatoire est au cœur de la défense de vos intérêts.