Le 23 janvier 2025, la Cour européenne des droits de l’homme rendait l’arrêt H.W. c. France (requête n° 13805/21), condamnant la France pour avoir prononcé un divorce aux torts exclusifs d’une épouse au motif qu’elle refusait d’entretenir des relations sexuelles avec son mari. Cinq jours plus tard, le 28 janvier 2026, l’Assemblée nationale adoptait à l’unanimité une proposition de loi transpartisane visant à faire disparaître du Code civil toute référence implicite au devoir conjugal. Ces deux événements, rapprochés dans le temps mais distincts dans leur portée, marquent le point culminant d’une évolution juridique qui aura mis plus de trente ans à se cristalliser : la fin de la fiction juridique du devoir conjugal en droit français.
Cette notion, jamais inscrite dans un texte de loi, s’est construite par une lecture extensive de l’article 215 du Code civil qui dispose que « les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie ». La communauté de vie, conçue comme une obligation de partage matériel et affectif du quotidien, a été interprétée par la doctrine et la jurisprudence comme incluant une obligation d’avoir des relations sexuelles avec son conjoint. Cette interprétation, jamais formellement consacrée par la Cour de cassation, a néanmoins irrigué la pratique judiciaire pendant des décennies, au point de devenir un lieu commun du contentieux du divorce pour faute.
L’arrêt H.W. c. France et la proposition de loi qui lui a succédé ne se contentent pas de trancher un débat doctrinal ancien : ils redessinent les contours de l’institution matrimoniale elle-même, en affirmant que le mariage ne saurait jamais valoir consentement permanent aux relations sexuelles. Cette évolution, qui s’inscrit dans le mouvement plus large de contractualisation et d’individualisation du droit de la famille, n’est pas sans conséquence sur le contentieux du divorce et sur l’office du juge aux affaires familiales.
C’est à l’analyse de cette transformation en profondeur du droit français qu’est consacré le présent article. Nous examinerons d’abord comment le devoir conjugal s’est construit comme une obligation singulière, sans fondement textuel explicite mais dotée d’une effectivité contentieuse réelle (I), avant d’analyser la remise en cause radicale opérée par le juge européen et le législateur français, qui signent ensemble l’acte de décès juridique de cette notion (II).
I. La construction historique d’une obligation sans fondement textuel
Le devoir conjugal n’a jamais été inscrit explicitement dans le Code civil. Il est le produit d’une sédimentation doctrinale et jurisprudentielle qui, à partir d’une lecture finalisée des articles relatifs aux devoirs des époux, a déduit l’existence d’une obligation sexuelle implicite au sein du mariage. Cette construction, qui n’a jamais fait l’objet d’une consécration formelle par la Cour de cassation, a néanmoins eu des effets concrets sur le contentieux du divorce pour faute, jusqu’à ce que la Cour européenne des droits de l’homme vienne en dénoncer les implications.
I.A. L’émergence prétorienne du devoir conjugal comme composante de la communauté de vie
Le point de départ de la fiction du devoir conjugal se trouve dans l’article 212 du Code civil, qui dispose que « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ». Ce texte, dans sa rédaction issue de la loi du 4 avril 2006, ne mentionne à aucun moment l’obligation d’avoir des relations sexuelles. Le devoir de fidélité qu’il consacre est classiquement interprété comme une obligation de loyauté affective, et non comme une obligation positive d’entretenir un commerce charnel.
C’est en réalité à l’article 215 du Code civil que la doctrine a puisé l’idée d’un devoir conjugal. Ce texte, inchangé depuis la loi du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce, énonce que « les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie ». Cette notion de communauté de vie, qui renvoie originellement à l’obligation de cohabitation et de partage de l’existence, a été interprétée de manière extensive par une partie de la doctrine comme incluant nécessairement une dimension charnelle. L’idée sous-jacente était simple : si vivre ensemble suppose de partager un toit et des intérêts communs, comment cette vie commune pourrait-elle exclure la sexualité ?
Cette lecture a été confortée par une tradition juridique ancienne. Dans l’Ancien Droit, le mariage était conçu comme créant une « communauté de corps », et le Code civil de 1804 conservait l’idée d’une domination maritale sur l’épouse. Bien que ces conceptions aient été abolies par les réformes successives du droit de la famille — notamment la loi du 4 juin 1970 sur l’autorité parentale, la loi du 11 juillet 1975 sur le divorce et la loi du 23 décembre 1985 sur les régimes matrimoniaux —, l’idée qu’un époux pourrait être tenu à une forme de disponibilité sexuelle au nom du mariage a perduré dans l’imaginaire juridique.
Le juge aux affaires familiales, saisi d’une demande en divorce pour faute sur le fondement de l’article 242 du Code civil, a longtemps pu retenir comme faute le refus prolongé de relations sexuelles. Ce texte exige que soient caractérisés « des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage » rendant « intolérable le maintien de la vie commune ». Or, si le refus de relations sexuelles constitue une violation des devoirs du mariage, c’est bien qu’il existe un devoir implicite d’y consentir. Cette déduction, jamais énoncée en ces termes par la Cour de cassation, a néanmoins structuré le contentieux pendant des décennies.
La pratique judiciaire révèle que cette question se posait avec une acuité particulière dans les divorces contentieux. Les juridictions du fond, sans nécessairement le dire explicitement, intégraient le refus de relations sexuelles dans l’appréciation globale des griefs allégués par l’époux demandeur. Cette situation créait une tension insoutenable avec les principes fondamentaux du droit des personnes, puisque le refus de consentir à une relation sexuelle pouvait indirectement être sanctionné par le prononcé d’un divorce aux torts de l’époux qui s’y refusait.
I.B. La contradiction persistante entre prohibition du viol conjugal et admission du divorce pour faute
Le paradoxe était d’autant plus saisissant que, dès 1990, la chambre criminelle de la Cour de cassation avait posé un principe clair : le viol entre époux est pénalement répréhensible. Par deux arrêts fondateurs du 5 septembre 1990 et du 11 juin 1992, la chambre criminelle a jugé que « le mariage ne crée pas entre les époux une présomption de consentement aux actes sexuels ». Cette jurisprudence, constante depuis lors, a été renforcée par la loi du 4 avril 2006 qui a expressément ajouté la qualité de conjoint parmi les circonstances aggravantes du viol, à l’article 222-24 du Code pénal.
Le message envoyé par le droit était donc profondément contradictoire. D’un côté, la chambre criminelle affirmait sans ambiguïté que le mariage ne crée aucun droit sur le corps du conjoint. De l’autre, les juridictions civiles continuaient à admettre qu’un refus prolongé de relations sexuelles puisse constituer une faute matrimoniale au sens de l’article 242 du Code civil. Cette schizophrénie juridique était devenue difficilement compréhensible pour le justiciable : comment expliquer que ce qui est pénalement protégé — le droit de refuser une relation sexuelle — puisse être civilement sanctionné — par le prononcé d’un divorce pour faute ?
La première chambre civile de la Cour de cassation, dans sa jurisprudence récente, a progressivement pris ses distances avec cette approche. Dans un arrêt du 5 avril 2023 (pourvoi n° 21-24.202), elle a rappelé, à propos de la date des effets du divorce, que « la cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration », consacrant ainsi une vision patrimoniale et non pas corporelle de la communauté de vie. Plus récemment, dans un arrêt du 25 mars 2026 (pourvoi n° 24-10.557), la première chambre civile a opéré une distinction fondamentale entre les dommages-intérêts fondés sur l’article 266 du Code civil, qui réparent le préjudice causé par la rupture du lien conjugal, et ceux fondés sur l’article 1240, qui réparent « celui résultant de toute autre circonstance », affirmant que « le prononcé du divorce n’a pas pour objet la réparation d’un préjudice » et que « l’époux qui invoque un préjudice étranger à celui qui résulte de la rupture du lien conjugal peut demander réparation à son conjoint dans les conditions du droit commun, peu important que la faute dont il se prévaut soit identique à celle invoquée au soutien de sa demande en divorce ».
Cette jurisprudence, sans se prononcer directement sur le devoir conjugal, témoigne d’une volonté de la Cour de cassation de clarifier les fonctions respectives des différents fondements de responsabilité dans le divorce, et de cantonner le divorce pour faute à la sanction des violations caractérisées des devoirs du mariage, en excluant toute automaticité punitive qui porterait atteinte aux libertés individuelles.
II. La remise en cause radicale par le droit européen et le législateur français
Si la contradiction entre droit pénal et droit civil du divorce était palpable depuis les années 1990, c’est l’intervention du juge européen qui a précipité la remise en cause du devoir conjugal. L’arrêt H.W. c. France du 23 janvier 2025 a constitué un véritable coup de tonnerre juridique, en condamnant pour la première fois la France pour avoir fait application de cette notion dans le cadre d’une procédure de divorce. La réaction du législateur français, par la proposition de loi adoptée le 28 janvier 2026, a été d’une rapidité exceptionnelle, traduisant une prise de conscience de l’incompatibilité de cette construction prétorienne avec les exigences conventionnelles.
II.A. L’arrêt H.W. c. France : le mariage ne vaut jamais consentement permanent aux relations sexuelles
Dans l’affaire H.W. c. France du 23 janvier 2025, la Cour européenne des droits de l’homme a été saisie par une ressortissante française dont le divorce avait été prononcé aux torts exclusifs par les juridictions françaises, au motif notamment qu’elle refusait d’avoir des relations sexuelles avec son mari. La requérante invoquait la violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale.
La Cour de Strasbourg a jugé que le prononcé d’un divorce pour faute fondé sur le refus de relations sexuelles constituait une ingérence injustifiée dans le droit au respect de la vie privée de la requérante. Elle a considéré que cette ingérence, bien que prévue par la loi — l’article 242 du Code civil —, ne poursuivait pas un but légitime suffisant pour justifier une telle atteinte à l’autonomie personnelle. En d’autres termes, si l’État peut légitimement organiser les conditions de la dissolution du mariage, il ne saurait le faire en imposant, même indirectement, une obligation de disponibilité sexuelle.
La motivation de la Cour est d’une clarté remarquable. Elle énonce que « le mariage ne saurait être interprété comme emportant un consentement permanent aux relations sexuelles » et que « le droit au respect de la vie privée, tel que garanti par l’article 8 de la Convention, inclut le droit de disposer de son corps et de décider librement d’entretenir ou non des relations sexuelles, y compris dans le cadre du mariage ». Cette formulation, d’une portée considérable, consacre sur le terrain conventionnel ce que la chambre criminelle de la Cour de cassation avait déjà affirmé sur le terrain pénal : le mariage ne crée aucun droit sur le corps du conjoint.
La condamnation de la France a été prononcée sur le fondement de l’article 8 de la Convention, sans qu’il soit nécessaire pour la Cour d’examiner le grief tiré de l’article 12 (droit au mariage). Cette économie de moyens est révélatrice : la question du devoir conjugal relève, pour la Cour européenne, du droit au respect de la vie privée et de l’autonomie personnelle, et non du droit au mariage lui-même. Autrement dit, la Cour ne remet pas en cause l’institution matrimoniale, mais seulement l’interprétation qui en est faite par les juridictions françaises lorsqu’elles déduisent de la communauté de vie une obligation sexuelle implicite.
Cet arrêt s’inscrit dans une jurisprudence européenne plus large de protection de l’autonomie personnelle et de la dignité humaine, qui a notamment conduit la Cour à condamner les traitements inhumains et dégradants, les discriminations fondées sur le sexe, et plus généralement toute ingérence disproportionnée dans la sphère intime des individus. En l’espèce, la Cour a estimé que le droit français, tel qu’appliqué par les juridictions du fond, imposait à l’épouse un « dilemme inacceptable » : soit consentir à des relations sexuelles non désirées, soit subir les conséquences civiles d’un divorce prononcé à ses torts.
II.B. La proposition de loi du 28 janvier 2026 et la consécration législative de l’autonomie corporelle des époux
La réaction du législateur français à l’arrêt H.W. c. France a été immédiate. Le 28 janvier 2026, soit à peine un an après la décision de la Cour de Strasbourg, l’Assemblée nationale adoptait à l’unanimité une proposition de loi transpartisane visant à tirer les conséquences de cette condamnation. Le texte, dont l’examen se poursuit devant le Sénat, procède à une double modification du Code civil.
En premier lieu, la proposition de loi complète l’article 215 du Code civil par un alinéa précisant que « la communauté de vie entre époux ne crée aucune obligation d’avoir des relations sexuelles ». Cette adjonction, qui peut paraître relever de l’évidence, a une portée symbolique et pratique considérable. En explicitant ce qui n’était qu’implicite, le législateur retire tout fondement textuel à la notion de devoir conjugal et empêche qu’une juridiction puisse, à l’avenir, déduire de la communauté de vie une quelconque obligation sexuelle.
En second lieu, la proposition de loi modifie l’article 242 du Code civil relatif au divorce pour faute, afin de préciser que « l’absence ou le refus de relations sexuelles ne peut, à lui seul, être invoqué comme une faute constitutive d’une cause de divorce ». Cette disposition, qui ne supprime pas le divorce pour faute mais en précise les limites, empêche qu’un époux puisse fonder sa demande en divorce exclusivement sur le refus de son conjoint d’entretenir des relations sexuelles. Elle ne fait toutefois pas obstacle à ce que le juge puisse caractériser une faute à partir d’un ensemble de comportements incluant, le cas échéant, une dimension sexuelle, dès lors que celle-ci ne constitue pas le fondement exclusif de la demande.
La portée de cette réforme dépasse le seul cadre du divorce. En affirmant que le mariage ne crée aucune obligation sexuelle, le législateur consacre le principe d’autonomie corporelle des époux et renforce la protection contre les violences conjugales. Le viol entre époux, déjà pénalement réprimé, se trouve désormais privé de toute justification civiliste résiduelle. Le message est clair : le consentement aux relations sexuelles doit être renouvelé à chaque acte, et le mariage ne saurait en aucun cas fonder une présomption de consentement.
Il convient toutefois de ne pas exagérer la portée de cette réforme. Les autres devoirs du mariage demeurent inchangés. L’article 212 du Code civil continue d’imposer aux époux les devoirs de respect, de fidélité, de secours et d’assistance. La fidélité, en particulier, reste une obligation matrimoniale susceptible de fonder un divorce pour faute. Mais la fidélité, au sens juridique du terme, ne se confond pas avec une obligation positive d’avoir des relations sexuelles. Elle prohibe l’adultère, c’est-à-dire le fait d’entretenir des relations intimes avec un tiers, sans pour autant imposer un commerce charnel entre les époux.
La proposition de loi du 28 janvier 2026 s’inscrit dans un mouvement plus large de réforme du droit de la famille, qui tend à renforcer l’autonomie individuelle des membres du couple tout en préservant les solidarités familiales. La loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026 visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance, adoptée quelques mois plus tard, témoigne de cette même préoccupation pour la protection des droits individuels au sein de la sphère familiale.
La réforme du devoir conjugal marque également une étape importante dans l’évolution des rapports entre le droit français et la Convention européenne des droits de l’homme. Alors que la France a longtemps été réticente à l’égard du contrôle européen en matière de droit de la famille — considéré comme relevant de la souveraineté nationale —, l’arrêt H.W. c. France a démontré que les exigences conventionnelles pouvaient conduire à des évolutions législatives majeures. La rapidité avec laquelle le législateur a réagi témoigne d’une volonté de se conformer sans délai à la jurisprudence européenne, et d’éviter de nouvelles condamnations.
Pour l’avocat praticien, cette évolution emporte des conséquences concrètes. Le conseil donné à l’époux qui souhaite divorcer pour faute devra désormais intégrer cette nouvelle donne législative. Si le refus de relations sexuelles ne peut plus, à lui seul, fonder une demande en divorce pour faute, il pourra néanmoins être pris en compte dans le cadre d’une appréciation globale des griefs, à condition d’être combiné à d’autres éléments caractérisant une violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage. En pratique, la preuve de la faute reposera moins sur l’absence de relations sexuelles que sur les comportements qui l’accompagnent — absence de toute vie commune, cessation de toute communication, abandon du domicile conjugal —, lesquels constituent des violations caractérisées des obligations matrimoniales indépendamment de toute dimension sexuelle.
De même, la question de la prestation compensatoire, qui reste entière, pourra être influencée par cette évolution. Si le divorce pour faute ne peut plus être fondé sur le seul refus de relations sexuelles, l’époux qui subit la rupture du mariage pourra toujours, indépendamment des torts, solliciter une prestation compensatoire sur le fondement des articles 270 et suivants du Code civil, dès lors que la disparité dans les conditions de vie respectives est caractérisée. La première chambre civile de la Cour de cassation veille d’ailleurs, dans sa jurisprudence récente, au respect rigoureux des critères légaux de fixation de cette prestation, imposant au juge du fond une motivation circonstanciée qui prenne en compte l’ensemble des paramètres énumérés à l’article 271 du Code civil.
Au fond, la disparition programmée du devoir conjugal marque moins une révolution qu’une clarification bienvenue. Le droit français ne fait que reconnaître ce que la conscience juridique contemporaine tenait déjà pour acquis : le mariage est l’union de deux personnes libres et égales, qui engage leur communauté de vie sans aliéner leur autonomie corporelle. En ce sens, la fin du devoir conjugal n’est pas la fin du mariage, mais au contraire son approfondissement, dans le respect des principes d’égalité, de liberté et de dignité qui fondent l’ordre juridique contemporain.
Le Cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit de la famille et en contentieux du divorce, accompagne ses clients dans cette période de transition juridique. La clarification apportée par l’arrêt H.W. c. France et la proposition de loi du 28 janvier 2026, loin de fragiliser l’institution matrimoniale, offre au contraire un cadre plus lisible et plus protecteur pour les époux engagés dans une procédure de divorce. Chaque situation demeure unique et mérite une analyse personnalisée, à la lumière des évolutions jurisprudentielles et législatives les plus récentes.
Sources et références :
- Article 212 du Code civil (devoirs mutuels des époux : respect, fidélité, secours, assistance)
- Article 215 du Code civil (communauté de vie des époux)
- Article 242 du Code civil (divorce pour faute : violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage)
- Article 271 du Code civil (critères de fixation de la prestation compensatoire)
- Article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (droit au respect de la vie privée et familiale)
- CEDH, 23 janvier 2025, H.W. c. France, requête n° 13805/21 (condamnation de la France pour divorce fondé sur le refus de relations sexuelles)
- Proposition de loi transpartisane adoptée par l’Assemblée nationale le 28 janvier 2026 (réforme des articles 215 et 242 du Code civil)
- Cass. crim., 5 septembre 1990 (viol entre époux pénalement répréhensible)
- Cass. crim., 11 juin 1992 (absence de présomption de consentement aux actes sexuels entre époux)
- Cass. 1re civ., 5 avril 2023, pourvoi n° 21-24.202 (cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration)
- Cass. 1re civ., 25 mars 2026, pourvoi n° 24-10.557 (distinction des fondements de dommages-intérêts dans le divorce, articles 266 et 1240 du Code civil)
- Loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026 visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative
- Village de la Justice, « Consentement et mariage : vers la disparition du devoir conjugal ? », par Aurélie Thuegaz, Avocat, 20 juillet 2026
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