Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
La crise de Ceuta et la mort aux frontières de l’Europe : le juge administratif face au délitement de l’espace Schengen

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La crise de Ceuta et la mort aux frontières de l’Europe : le juge administratif face au délitement de l’espace Schengen

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Introduction

Le 2 août 2026, l’Espagne achevait l’installation d’une barrière maritime de 500 mètres au large de Ceuta. Ce dispositif, érigé en urgence après l’entrée massive de plusieurs dizaines de milliers de migrants depuis le Maroc à la fin du mois de juillet, matérialise de manière spectaculaire la tension croissante entre la souveraineté des États membres de l’Union européenne et les obligations qui découlent du droit international des réfugiés. En l’espace de quelques jours, 67 personnes ont perdu la vie, 48 000 migrants ont été refoulés vers le Maroc, et l’Italie a suspendu unilatéralement l’application de l’accord de Schengen avec l’Espagne. Cette séquence inédite convoque l’ensemble des strates du droit des étrangers : le Code frontières Schengen, la directive retour, la Convention européenne des droits de l’homme, et l’office du juge administratif français, dont le Conseil d’État a rendu, le 16 juillet 2026, un avis déterminant sur les refus d’entrée aux frontières intérieures rétablies.

L’analyse de la crise de Ceuta à l’aune de ce corpus normatif et jurisprudentiel révèle une contradiction fondamentale : alors que les instruments juridiques européens imposent un cadre procédural protecteur pour toute décision de refus d’entrée, les États multiplient les dispositifs physiques et les pratiques de refoulement qui vident ce cadre de sa substance. Le juge administratif, et singulièrement le Conseil d’État, se trouve dès lors investi d’une mission régulatrice essentielle : garantir que la réintroduction des contrôles aux frontières intérieures, comme la construction de barrières maritimes, ne s’accompagne pas d’une éviction du droit.

Cet article se propose d’examiner, dans une première partie, la manière dont la crise de Ceuta illustre la matérialisation des frontières européennes et la violence faite au droit d’asile avant d’analyser, dans une seconde partie, la réponse du juge administratif à ce délitement de l’espace Schengen, à travers l’avis du 16 juillet 2026 du Conseil d’État et la jurisprudence récente sur les refus d’entrée.

I. La matérialisation des frontières européennes : de Ceuta à la Manche, l’érosion des garanties procédurales

A. Une frontière liquide devenue frontière de barbelés

L’épisode de Ceuta, qui a vu, entre le 29 juillet et le 2 août 2026, près de 70 000 migrants tenter de pénétrer sur le territoire espagnol depuis le Maroc, constitue un point de bascule dans l’histoire récente des migrations vers l’Europe. La réponse des autorités espagnoles, avec le déploiement de l’armée sur décision du Premier ministre Pedro Sanchez, l’installation d’une barrière maritime flottante, et le refoulement massif de 48 000 personnes vers le Maroc en moins de 72 heures, dépasse en ampleur tous les épisodes migratoires antérieurs, y compris la crise de mai 2021 au cours de laquelle 8 000 personnes avaient déjà tenté de franchir la frontière.

Le bilan humain est tragique : 67 morts, selon les chiffres publiés par les autorités espagnoles le 31 juillet 2026, auxquels s’ajoutent les centaines de blessés dans les bousculades. L’Agence France-Presse et la rédaction de Mediapart soulignaient dès le 1er août que « la quasi-totalité » des migrants entrés à Ceuta avaient été renvoyés au Maroc, mais sans que les conditions juridiques de ces retours ne soient précisées. Le Monde, dans son édition du 2 août, confirme que « l’Espagne a installé samedi une barrière maritime de 500 mètres de long au large de Ceuta, en réponse à l’afflux soudain de dizaines de milliers de migrants ».

Cette matérialisation physique de la frontière n’est pas un phénomène isolé. Dans la Manche, le 30 juillet 2026, quatre migrants — deux hommes et deux femmes, vraisemblablement soudanais — ont péri dans une tentative de traversée, portant à quatorze le nombre de décès depuis le début de l’année 2026, selon les données rapportées par Le Monde. En Méditerranée centrale, le premier trimestre 2026 a été l’un des plus meurtriers depuis 2014, avec 765 décès recensés par l’Organisation internationale pour les migrations. La barrière maritime de Ceuta n’est que le dernier avatar d’une politique de fermeture qui, de la clôture de Melilla aux barbelés d’Évros, en passant par les accords de réadmission avec la Turquie, la Libye et la Tunisie, externalise le contrôle migratoire et l’externalise au prix de vies humaines.

B. Le cadre juridique du refus d’entrée : un édifice normatif contourné

Le droit de l’Union européenne encadre la faculté pour un État membre de refuser l’entrée sur son territoire. L’article 14 du règlement (UE) 2016/399 du 9 mars 2016, dit « code frontières Schengen », dispose que « l’entrée sur le territoire des États membres est refusée au ressortissant de pays tiers qui ne remplit pas l’ensemble des conditions d’entrée énoncées à l’article 6, paragraphe 1 ». Ce même article impose que « l’entrée ne peut être refusée qu’au moyen d’une décision motivée indiquant les raisons précises du refus » et ouvre à la personne concernée « le droit de former un recours contre cette décision ».

En cas de réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures, prévue par l’article 25 du même règlement « en cas de menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure », l’article 32 précise que « les dispositions pertinentes du titre II s’appliquent mutatis mutandis ». Cette architecture juridique, apparemment équilibrée, a été mise à l’épreuve à plusieurs reprises devant le juge administratif français et le juge de l’Union.

Le Conseil d’État, dans sa décision du 2 février 2024, Association ADDE et autres (n° 450285), a annulé les dispositions de la seconde phrase de l’article L. 332-3 du CESEDA en tant qu’elles ne limitaient pas la possibilité d’édicter un refus d’entrée aux frontières intérieures au cas dans lequel ce refus est pris « en vue de la réadmission de l’intéressé par l’État membre dont il provient, en application d’un accord ou d’un arrangement passé par la France avec cet État existant à la date d’entrée en vigueur de la directive 2008/115/CE ». Cette décision, rendue après renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l’Union européenne, laquelle avait précisé dans son arrêt ADDE du 21 septembre 2023 (C-143/22) que les dispositions du code frontières Schengen relatives au refus d’entrée s’appliquent mutatis mutandis en cas de réintroduction des contrôles, constitue une pierre angulaire du contentieux des frontières intérieures.

La Cour de justice a notamment jugé que lorsqu’un État membre a réintroduit les contrôles à ses frontières intérieures, il ne peut prendre une décision de refus d’entrée que si cette décision est conforme à la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008, dite « directive retour ». Or, comme le rappelle le Conseil d’État dans sa décision du 10 octobre 2024, Société Ryanair (n° 492556), « il résulte de la combinaison de ces dispositions qu’un État membre ne peut prendre à l’encontre d’un ressortissant d’un pays tiers se trouvant sur son territoire qu’une décision ne visant pas le retour de l’intéressé dans son pays d’origine mais sa reprise par l’État membre dont il provient ». Cette restriction, fondée sur l’économie générale de la directive retour et l’interprétation qu’en a donnée la CJUE, limite considérablement la marge de manœuvre des États membres qui souhaiteraient simplement refouler les migrants vers un pays tiers sans garantir le respect des normes et procédures communes.

Pourtant, c’est précisément ce que l’Espagne a fait à Ceuta en renvoyant 48 000 personnes vers le Maroc en quelques jours. Si le Maroc n’est pas un État membre de l’Union européenne et si la frontière de Ceuta est une frontière extérieure de l’espace Schengen — et non une frontière intérieure —, la logique qui sous-tend les opérations de refoulement massif est identique à celle que le Conseil d’État et la Cour de justice ont entendu encadrer : substituer à la procédure individuelle de refus d’entrée, motivée et susceptible de recours, une pratique de renvoi collectif qui élude toute garantie procédurale.

II. Le Conseil d’État et le juge administratif, régulateurs de la fermeture des frontières

A. L’avis du 16 juillet 2026 sur les BCNJ : une géométrie juridique à deux régimes

L’avis rendu par le Conseil d’État le 16 juillet 2026 (n° 514350), en formation de 2ème et 7ème chambres réunies, sur renvoi du tribunal administratif de Grenoble, apporte une clarification majeure sur le régime juridique des refus d’entrée prononcés depuis les bureaux à contrôles nationaux juxtaposés (BCNJ). Cet avis intervient dans un contexte où la France, comme l’Italie et l’Espagne, maintient de manière prolongée le rétablissement des contrôles à ses frontières intérieures, en application de l’article 25 du code frontières Schengen.

Le tribunal administratif de Grenoble avait posé deux questions au Conseil d’État. La première : les autorités françaises peuvent-elles refuser l’entrée à un étranger depuis un BCNJ situé sur le territoire italien ? La seconde : un tel refus doit-il s’accompagner des garanties de la directive 2008/115/CE ?

Sur la première question, le Conseil d’État répond par l’affirmative en combinant trois sources : l’article 14 du code frontières Schengen, qui autorise le refus d’entrée ; l’article 32, qui rend les dispositions du titre II applicables mutatis mutandis en cas de réintroduction des contrôles ; et la convention-cadre franco-italienne du 11 octobre 1963, complétée par les échanges de lettres du 25 mai 1982, qui a créé cinq BCNJ dont deux sont situés sur le territoire italien. Le Conseil d’État juge que « lorsque le contrôle aux frontières intérieures avec l’Italie est rétabli, les autorités françaises des BCNJ créés par les échanges de lettres du 25 mai 1982, qui constituent des points de passage autorisés, sont compétentes pour prendre des décisions de refus d’entrée en France ».

C’est sur la seconde question que l’avis opère une distinction fondamentale aux conséquences pratiques considérables. Le Conseil d’État distingue, en effet, deux situations selon que le ressortissant de pays tiers se trouve ou non sur le territoire français au moment du refus d’entrée. Dans le premier cas — celui d’un étranger déjà présent sur le territoire —, la directive 2008/115/CE s’applique pleinement et impose que le refus d’entrée ne puisse être prononcé qu’en vue de la réadmission par l’État membre dont il provient, conformément à la jurisprudence ADDE du 2 février 2024. Dans le second cas — celui d’un étranger se trouvant encore sur le territoire d’un autre État membre, comme en l’espèce sur le sol italien —, « la directive 2018/115/CE ne s’imposant à un État membre, en vertu de son article 2, paragraphe 1, que s’agissant des ressortissants de pays tiers en situation irrégulière sur son propre territoire, les autorités françaises d’un BCNJ situé sur le territoire d’un autre État membre peuvent refuser l’entrée sur le territoire national à un ressortissant d’un pays tiers se trouvant dans cet autre État membre sans que trouvent à s’appliquer les garanties résultant de cette directive ».

Cette solution crée, de facto, un régime juridique à deux vitesses : le refus d’entrée prononcé sur le territoire national est strictement encadré par la directive retour et la jurisprudence de la CJUE ; celui prononcé depuis un BCNJ situé à l’étranger s’en trouve, au contraire, soustrait. Si cette distinction est techniquement fondée sur le champ d’application ratione loci de la directive 2008/115/CE, elle n’en soulève pas moins une difficulté de principe : la protection du droit au recours effectif, garanti par l’article 14, paragraphe 3, du code frontières Schengen et par l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme, ne saurait dépendre de la localisation géographique du bureau où la décision est prise.

B. L’office du juge administratif face aux pratiques de refoulement : entre contrôle de proportionnalité et injonction structurelle

La crise de Ceuta illustre, par son ampleur, le glissement d’un droit des étrangers fondé sur l’examen individuel des situations vers des pratiques de gestion des flux qui nient, par leur nature même, toute effectivité aux garanties procédurales. Face à cette évolution, le juge administratif français a développé, au cours des trois dernières années, un corpus jurisprudentiel qui renforce le contrôle des mesures d’éloignement et de refus d’entrée.

Le Conseil d’État, dans sa décision du 20 mars 2026 (n° 510656), a rejeté le recours dirigé contre l’instruction du ministre de l’intérieur relative au maintien des contrôles aux frontières avec la Belgique, le Luxembourg et l’Allemagne. Mais ce faisant, il a rappelé, sur le fondement de l’article 25 du code frontières Schengen, que le rétablissement des contrôles ne peut être décidé qu’« en cas de menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure » et qu’il doit demeurer « exceptionnel ». Ce rappel, même s’il n’a pas conduit à l’annulation, est lourd de conséquences : il signifie que le maintien prolongé des contrôles depuis 2015 — soit plus de dix ans — pourrait, si la menace grave invoquée n’est plus caractérisée, constituer un détournement de procédure.

Parallèlement, le Conseil d’État, dans sa décision du 22 juillet 2026 (n° 517876), rendue en formation de juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, a suspendu l’exécution d’un arrêté d’expulsion du territoire français pris par le ministre de l’intérieur. Bien que cette décision concerne une mesure d’expulsion et non un refus d’entrée, elle témoigne de la volonté du juge administratif d’exercer un contrôle de proportionnalité approfondi, y compris en présence de motifs liés à l’ordre public, et de ne pas abdiquer son office face à l’administration.

La Cour administrative d’appel de Nancy, dans son arrêt du 5 septembre 2025 (n° 24NC00236), a rappelé que les dispositions de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration, qui imposent le respect du contradictoire, « ne sont applicables ni s’agissant d’une demande de titre de séjour, dès lors que la procédure contradictoire qu’elles prévoient ne s’applique pas aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure contradictoire particulière ». Mais cette solution, si elle dispense l’administration de formalités supplémentaires, ne l’exonère pas de l’obligation de motivation qui, comme l’a jugé le Conseil d’État dans sa décision ADDE précitée, constitue une garantie substantielle du droit au recours.

La suspension de l’accord de Schengen par l’Italie à l’égard de l’Espagne, annoncée le 31 juillet 2026, ouvre une nouvelle dimension contentieuse. Si cette décision devait être contestée devant le juge administratif italien ou, par la voie d’un recours en manquement, devant la Cour de justice de l’Union européenne, la question centrale serait celle de la proportionnalité de la mesure au regard du principe de coopération loyale inscrit à l’article 4 du Traité sur l’Union européenne. La France, qui a offert son assistance à l’Espagne selon les informations du Monde, se trouve dans une position ambiguë : elle réaffirme la solidarité européenne tout en maintenant elle-même, de manière quasi-permanente depuis 2015, des contrôles à ses propres frontières intérieures.

La Cour administrative d’appel de Marseille, dans son arrêt du 4 juillet 2024 (n° 22MA02261), a annulé une décision de refus d’entrée prise à la frontière franco-italienne en relevant que « en cas de réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures, la frontière intérieure où a été opéré le contrôle, qui est une frontière entre États membres de l’Union soumise au code frontières Schengen, est située dans le département des Alpes-Maritimes ». Cette décision, en rappelant que la réintroduction des contrôles ne transforme pas une frontière intérieure en frontière extérieure, limite la portée des mesures que l’administration peut adopter.

Au-delà du contentieux de la légalité, c’est le contentieux de la responsabilité qui pourrait connaître un développement significatif. La Cour de justice de l’Union européenne, dans son arrêt du 17 juillet 2025, ADDE (C-29/22), a ouvert la voie à l’engagement de la responsabilité extracontractuelle de l’Union du fait des violations du droit de l’Union commises par les agences européennes, y compris Frontex, dans la mise en œuvre du contrôle des frontières. Si Frontex n’était pas directement impliquée dans la crise de Ceuta, cette jurisprudence établit un principe qui pourrait, à terme, fonder la responsabilité des États membres pour les dommages causés par leurs pratiques de refoulement.

Le juge administratif français dispose, sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, du pouvoir d’assortir ses décisions d’annulation d’une injonction sous astreinte. Le Conseil d’État, dans sa décision du 2 février 2023, CAA de Lyon (n° 22LY01652), a rappelé la portée de ce pouvoir. Si une association ou un particulier venait à contester, devant le juge administratif français, une décision individuelle de refus d’entrée prise dans le contexte de la crise de Ceuta — par exemple, à un point de passage entre l’Espagne et la France —, le juge pourrait non seulement annuler cette décision pour défaut de motivation ou méconnaissance des garanties procédurales, mais aussi enjoindre à l’administration de réexaminer la situation de l’intéressé ou de lui délivrer un visa de régularisation.

Conclusion

La crise de Ceuta de l’été 2026 n’est pas une simple péripétie migratoire. Elle est le symptôme d’un dérèglement plus profond du système Schengen, dont les principes fondateurs — suppression des contrôles aux frontières intérieures, solidarité entre États membres, respect des droits fondamentaux — sont chaque jour davantage mis à mal par des pratiques étatiques qui privilégient la fermeture sur l’ouverture, le refoulement sur l’accueil, la force sur le droit.

Dans ce contexte, le juge administratif français, et au premier chef le Conseil d’État, apparaît comme le garant ultime de la préservation d’un espace juridique dans lequel la souveraineté des États ne saurait s’exercer au mépris des engagements internationaux et européens de la France. L’avis du 16 juillet 2026 sur les BCNJ, en clarifiant le régime applicable aux refus d’entrée prononcés depuis le territoire d’un autre État membre, apporte des réponses techniques indispensables mais ne saurait, à lui seul, répondre à la question politique et éthique que pose la multiplication des barrières et des naufrages aux frontières de l’Europe.

Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit des étrangers et de sa pratique quotidienne du contentieux administratif devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’État, accompagne les ressortissants étrangers confrontés à des décisions de refus d’entrée, d’obligation de quitter le territoire français ou d’interdiction de retour. La complexité croissante du droit applicable, entre normes européennes directement invocables et dispositions du CESEDA en constante évolution, rend plus que jamais nécessaire l’assistance d’un avocat spécialisé pour garantir l’effectivité des droits de la défense.

📄 Circulaire officielle