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La loi du 6 novembre 2025 sur le consentement en matière d’agressions sexuelles : l’application dans le temps selon la chambre criminelle (Crim. 1er juillet 2026, n° 26-82.275)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La loi du 6 novembre 2025 sur le consentement en matière d’agressions sexuelles : l’application dans le temps selon la chambre criminelle (Crim. 1er juillet 2026, n° 26-82.275)

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Introduction

La loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles constitue une réforme majeure du droit pénal des atteintes aux personnes. Pour la première fois, le législateur a inscrit dans le code pénal une définition positive du consentement en matière sexuelle, rompant avec la tradition juridique française qui définissait les agressions sexuelles par les seuls éléments de violence, contrainte, menace ou surprise. L’article 222-22 du code pénal, dans sa nouvelle rédaction, énonce désormais que « constitue une agression sexuelle tout acte sexuel non consenti » et précise que « le consentement est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable ».

L’entrée en vigueur de cette loi a immédiatement soulevé la question de son application aux faits commis antérieurement au 6 novembre 2025. Par un arrêt rendu le 1er juillet 2026 en formation de section, publié au Bulletin et au Rapport, la chambre criminelle de la Cour de cassation apporte une réponse décisive à cette interrogation. La décision Crim. 1er juillet 2026, n° 26-82.275, FS-B+R énonce avec une clarté remarquable que les dispositions nouvelles sont plus sévères que les anciennes et ne peuvent dès lors s’appliquer aux infractions commises avant leur entrée en vigueur.

Cet arrêt, attendu par l’ensemble des praticiens du droit pénal, constitue le premier positionnement de la plus haute formation de la chambre criminelle sur la portée temporelle de la réforme du consentement. Il s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large de redéfinition des infractions sexuelles par la Cour de cassation, que le présent article se propose d’analyser en croisant l’arrêt du 1er juillet 2026 avec les décisions récentes de la chambre criminelle relatives aux agressions sexuelles, au harcèlement sexuel et aux atteintes à la vie privée.

I. La clarification de l’application dans le temps de la loi du 6 novembre 2025

I.A. Le refus du caractère interprétatif de la loi nouvelle

La question centrale soumise à la chambre criminelle était de déterminer si la loi du 6 novembre 2025 revêtait un caractère interprétatif lui permettant de s’appliquer aux faits commis antérieurement à son entrée en vigueur, ou si elle constituait une loi modificative plus sévère soumise au principe de non-rétroactivité de l’article 112-1 du code pénal.

L’enjeu était considérable. Une loi interprétative, parce qu’elle est réputée s’être toujours incorporée au texte qu’elle interprète, s’applique immédiatement aux instances en cours, y compris pour des faits commis avant son entrée en vigueur. À l’inverse, une loi pénale de fond plus sévère ne peut s’appliquer qu’aux faits commis postérieurement à son entrée en vigueur, en vertu du principe fondamental de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère consacré par l’article 112-1 du code pénal et par l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme.

La chambre criminelle, dans son arrêt du 1er juillet 2026, procède à une analyse minutieuse des travaux préparatoires et de la volonté du législateur. Elle relève que « l’exposé des motifs de la loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 et les travaux parlementaires, tout en manifestant l’intention du législateur de conférer au texte un caractère interprétatif de l’état du droit, affirment que l’interprétation faite par les juges des notions de violence, contrainte, menace ou surprise figurant dans la définition des agressions sexuelles ne permet pas d’incriminer de nombreux actes de violences sexuelles, faisant ainsi échapper leurs auteurs à toute sanction ».

La Cour en déduit que « le législateur a souhaité, par la nouvelle rédaction de l’article 222-22 du code pénal, étendre l’incrimination des agressions sexuelles à des comportements qui, auparavant, échappaient à la répression ». Cette volonté d’extension du champ de l’incrimination est inconciliable avec la qualification de loi interprétative. Une loi interprétative se borne en effet à préciser le sens d’un texte sans en modifier la substance normative. Or, la loi du 6 novembre 2025 modifie substantiellement les éléments constitutifs des infractions d’agressions sexuelles.

Sur le plan de la méthode d’interprétation, l’arrêt du 1er juillet 2026 s’inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence constante de la chambre criminelle relative à la distinction entre loi interprétative et loi modificative. La Cour avait déjà eu l’occasion de préciser, dans une décision antérieure relative à la prescription de l’action publique, que le caractère interprétatif d’une loi ne se présume pas et doit résulter d’une intention clairement exprimée du législateur, qui ne peut être contredite par l’analyse objective des modifications apportées au droit positif.

I.B. La consécration du principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère

La chambre criminelle procède ensuite à une analyse comparative des éléments constitutifs des agressions sexuelles avant et après la loi du 6 novembre 2025 pour établir le caractère plus sévère de la loi nouvelle.

La démonstration s’articule autour de deux constats majeurs. En premier lieu, la Cour relève que « le texte nouveau, dans son alinéa 1er, énonce que constitue une agression sexuelle tout acte sexuel non consenti, et dans son alinéa 3, cite les cas dans lesquels le consentement fait nécessairement défaut, à savoir lorsque l’acte à caractère sexuel est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise ». Elle ajoute que « les cas prévus à cet alinéa 3, malgré la suppression au cours des travaux parlementaires de l’adverbe « notamment » qui y figurait à l’origine, ne sont ainsi pas les seuls à pouvoir caractériser l’absence de consentement ».

En d’autres termes, la loi nouvelle substitue à une incrimination fondée sur quatre modalités limitativement énumérées — violence, contrainte, menace, surprise — une incrimination fondée sur l’absence de consentement, les quatre modalités traditionnelles n’étant plus que des illustrations non exhaustives de cette absence de consentement. Cet élargissement conceptuel emporte nécessairement un élargissement du champ de la répression.

En second lieu, la Cour constate que « l’alinéa 2 du même texte précise que ce consentement doit être libre, éclairé, spécifique, préalable et révocable. Il s’agit là d’exigences en partie nouvelles comme ne résultant pas de la jurisprudence interprétant le texte ancien ainsi que les articles 222-22-2 et 222-23 du code pénal ». Cette analyse est capitale car elle écarte l’argument selon lequel la jurisprudence aurait déjà consacré ces exigences, de sorte que la loi nouvelle ne ferait que codifier un acquis prétorien.

La conclusion s’impose avec force : « les dispositions nouvelles sont plus sévères et ne peuvent dès lors s’appliquer aux infractions commises avant leur entrée en vigueur ». La chambre criminelle consacre ainsi, dans une formulation dépourvue de toute ambiguïté, le principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère en matière d’agressions sexuelles.

Cette solution s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui, dans sa décision n° 80-127 DC du 20 janvier 1981, a érigé le principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère en principe de valeur constitutionnelle, et de la Cour européenne des droits de l’homme qui, sur le fondement de l’article 7 de la Convention, veille au respect de ce même principe.

II. Les conséquences pratiques de l’arrêt du 1er juillet 2026

II.A. L’office des juridictions d’instruction face aux faits antérieurs au 6 novembre 2025

L’arrêt du 1er juillet 2026 emporte des conséquences pratiques immédiates pour l’ensemble des procédures en cours. Au cas d’espèce, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris avait renvoyé le mis en examen devant la cour criminelle départementale en retenant « l’absence de consentement » de la victime aux actes de pénétration sexuelle dénoncés, sans caractériser l’existence d’une violence, d’une contrainte, d’une menace ou d’une surprise.

La Cour de cassation censure cette décision au motif que « n’ayant pas retenu, pour ordonner la mise en accusation de M. [S] des chefs de viols, l’existence de violence, contrainte, menace ou surprise », la chambre de l’instruction « a fait application de la loi nouvelle à des faits commis avant son entrée en vigueur ».

La portée de cette cassation est d’autant plus remarquable qu’elle est totale : « la cassation portera sur toutes les dispositions de l’arrêt attaqué, au regard de la connexité entre les crimes de viols et les délits d’agressions sexuelles, de violences et de corruption de mineur, aggravés, pour lesquels M. [S] a été renvoyé devant la cour criminelle départementale ». La Cour consacre ainsi une notion extensive de la connexité procédurale qui permet d’étendre la cassation à l’ensemble des chefs de poursuite, dès lors que les faits sont indissociables.

Par ailleurs, la chambre criminelle avait déjà eu l’occasion de préciser les contours du viol dans sa nouvelle définition, notamment dans un arrêt du 14 janvier 2026, Crim. 14 janvier 2026, n° 25-87.199, Publié au Bulletin, aux termes duquel le crime de viol est constitué « lorsque des actes de pénétration sexuelle sont commis sur la victime, avec violence, contrainte, menace ou surprise, que ce soit par une autre personne ou par la victime elle-même ». Cet arrêt, qui applique l’ancienne définition antérieure à la loi du 6 novembre 2025, rappelle l’importance de la caractérisation de l’un des quatre éléments constitutifs traditionnels pour les faits commis avant l’entrée en vigueur de la loi nouvelle.

Sur le plan pratique, les juridictions d’instruction devront désormais distinguer soigneusement, dans chaque dossier, les faits commis avant le 6 novembre 2025 — pour lesquels les éléments de violence, contrainte, menace ou surprise devront être caractérisés — de ceux commis postérieurement à cette date — pour lesquels la seule absence de consentement suffira à caractériser l’infraction. Cette distinction chronologique, qui peut s’avérer d’une grande complexité dans les dossiers mettant en cause des faits commis sur une longue période, exigera des juges d’instruction une motivation particulièrement rigoureuse.

L’arrêt du 1er juillet 2026 revêt également une importance considérable pour la défense des personnes mises en cause. Il ouvre en effet la voie à des requêtes en nullité ou à des demandes de non-lieu partiel fondées sur l’application erronée de la loi nouvelle à des faits antérieurs. L’avocat qui constate, dans une ordonnance de règlement ou un arrêt de mise en accusation, que les juges se sont fondés sur la notion d’absence de consentement sans caractériser l’un des quatre éléments traditionnels, pour des faits antérieurs au 6 novembre 2025, dispose désormais d’un moyen de droit solide pour contester la décision.

II.B. La portée de la distinction entre loi interprétative et loi modificative en droit pénal

Au-delà de la question spécifique des agressions sexuelles, l’arrêt du 1er juillet 2026 enrichit la théorie générale de l’application de la loi pénale dans le temps. Il rappelle avec une particulière netteté que l’intention affichée par le législateur dans l’exposé des motifs ne suffit pas à conférer à une loi un caractère interprétatif, lorsque l’analyse objective des modifications apportées au droit positif révèle un élargissement du champ de l’incrimination.

Cette solution est d’une importance considérable dans le contexte législatif actuel, marqué par une inflation de textes pénaux qui se présentent souvent comme interprétatifs afin d’échapper au principe de non-rétroactivité. La chambre criminelle oppose à cette tendance un contrôle rigoureux, fondé sur l’analyse des éléments constitutifs des infractions plutôt que sur les déclarations d’intention du législateur.

Dans la même ligne jurisprudentielle, la chambre criminelle avait déjà manifesté sa vigilance à l’égard de l’extension du champ des infractions sexuelles. Dans un arrêt du 12 mars 2025, Crim. 12 mars 2025, n° 24-81.644, Publié au Bulletin, la Cour avait précisé que « des propos à connotation sexuelle ou sexiste adressés à plusieurs personnes, ou de tels comportements adoptés devant plusieurs personnes, qui sont susceptibles d’être imposés à chacune d’entre elles, peuvent être pris en compte pour caractériser le délit de harcèlement sexuel ». Cet arrêt illustre la volonté de la Cour de ne pas élargir au-delà des limites légales le champ de la répression, tout en reconnaissant la spécificité des infractions sexuelles, qui peuvent être commises de manière collective.

Dans un arrêt du 7 mai 2025, Crim. 7 mai 2025, n° 24-83.446, la chambre criminelle avait également rappelé l’autonomie du délit de pression grave exercée dans le but d’obtenir un acte de nature sexuelle, prévu par l’article 222-33, II, du code pénal, distinct du harcèlement sexuel. Cette exigence de qualification précise participe du même souci de rigueur dans la définition des éléments constitutifs des infractions sexuelles.

La chambre criminelle avait également eu l’occasion de se prononcer sur l’articulation entre les différentes incriminations protégeant la vie privée et l’intimité des personnes. Dans un arrêt du 23 juin 2026, Crim. 23 juin 2026, n° 25-82.188, Publié au Bulletin, la Cour a précisé que « l’article 226-1, 2°, du code pénal incrimine tout enregistrement ou transmission de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé, aurait-elle même été fixée avec son consentement, dès lors que cet enregistrement ou transmission est effectué à son insu ». Cette décision consacre l’autonomie des consentements donnés à la fixation, à l’enregistrement et à la transmission de l’image, rejoignant par un chemin différent la même préoccupation de définition rigoureuse des éléments constitutifs des infractions.

L’arrêt du 1er juillet 2026 doit également être mis en perspective avec les évolutions législatives récentes en matière de justice criminelle. La loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes, publiée au Journal officiel le 24 juillet 2026, a profondément modifié la procédure applicable devant les cours criminelles départementales, juridictions devant lesquelles sont jugés les crimes de viols et d’agressions sexuelles. La combinaison de cette réforme procédurale et de l’arrêt du 1er juillet 2026 sur le fond du droit dessine un nouveau paysage pour le contentieux des agressions sexuelles.

En définitive, l’arrêt du 1er juillet 2026 constitue une décision de principe dont la portée dépasse largement le cas d’espèce. Il fixe, pour l’ensemble des juridictions répressives, la règle d’application dans le temps de la loi du 6 novembre 2025 : pour tous les faits commis avant cette date, les poursuites ne pourront prospérer que si les éléments de violence, contrainte, menace ou surprise sont caractérisés, conformément à l’ancienne rédaction de l’article 222-22 du code pénal. Pour les faits commis à compter du 6 novembre 2025, la seule absence de consentement suffira, sous réserve des précisions apportées par la loi nouvelle sur les critères du consentement libre, éclairé, spécifique, préalable et révocable.

Cette clarification était indispensable. Elle met fin à une période d’incertitude qui avait vu certaines juridictions d’instruction appliquer d’emblée la loi nouvelle à des faits anciens, au prix d’une méconnaissance du principe fondamental de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère. La chambre criminelle, en censurant avec éclat cette pratique, rappelle que la protection des libertés individuelles, et en particulier le droit de n’être jugé qu’en vertu d’une loi préexistante aux faits reprochés, ne saurait céder devant les impératifs — aussi légitimes soient-ils — de la politique criminelle.

La rigueur de la motivation, la publication au Bulletin et au Rapport, la formation de section et le communiqué de presse qui accompagne la décision témoignent de la volonté de la chambre criminelle de conférer à cet arrêt la plus large diffusion et la plus haute autorité. Il appartiendra désormais aux praticiens — avocats de la défense, parties civiles, magistrats du parquet et du siège — de tirer toutes les conséquences de cette décision dans les nombreuses procédures actuellement en cours qui mettent en cause des faits d’agressions sexuelles commis avant le 6 novembre 2025.

L’arrêt du 1er juillet 2026 invite également à une réflexion plus large sur la technique législative en matière pénale. Le recours à la qualification de loi interprétative, lorsqu’il est utilisé pour contourner le principe de non-rétroactivité, constitue une tentation récurrente du législateur contemporain. La chambre criminelle, en rappelant avec force que la qualification d’une loi ne dépend pas de l’étiquette que le législateur lui attribue mais de l’analyse objective de ses effets sur les éléments constitutifs des infractions, remplit pleinement son office de gardienne des libertés individuelles.

Sur le plan du droit comparé, la solution française se distingue des approches retenues par d’autres États européens. Le législateur espagnol, dans la loi organique 10/2022 du 6 septembre 2022 dite « loi du seul oui est un oui », a également inscrit le consentement au coeur de la définition des agressions sexuelles, mais avec des effets rétroactifs qui ont suscité une vive controverse et conduit à des révisions de condamnations. Le législateur belge, dans la loi du 21 mars 2022 modifiant le code pénal en matière d’infractions à caractère sexuel, a retenu une approche plus prudente quant à l’application dans le temps. La solution française, désormais fixée par la chambre criminelle, s’inscrit dans la tradition juridique continentale de protection des droits de la défense et de sécurité juridique.

En pratique, les avocats confrontés à des dossiers d’agressions sexuelles comportant des faits antérieurs au 6 novembre 2025 devront, plus que jamais, exercer un contrôle rigoureux sur les motifs des décisions de renvoi et de mise en accusation. La vérification de la caractérisation expresse de l’un des quatre éléments constitutifs traditionnels — violence, contrainte, menace ou surprise — devient un point de passage obligé de toute défense effective. L’absence d’une telle caractérisation dans une décision de renvoi pour des faits antérieurs au 6 novembre 2025 constituera, au regard de la jurisprudence du 1er juillet 2026, un moyen de nullité ou de contestation particulièrement sérieux.

En définitive, l’arrêt du 1er juillet 2026 illustre la fonction essentielle de la chambre criminelle dans l’équilibre des pouvoirs au sein de l’État de droit. Face à un législateur qui, mû par des considérations légitimes de politique criminelle, avait tenté de conférer une portée rétroactive à une réforme d’ampleur, la Cour de cassation rappelle que le principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère n’est pas une simple règle technique de droit transitoire, mais bien un principe fondamental du droit répressif, consubstantiel à l’idée même de prévisibilité de la loi pénale et de sécurité juridique. Cet arrêt fera date dans l’histoire de la construction jurisprudentielle du droit pénal des atteintes aux personnes. Il rappelle avec éclat que le progrès du droit ne saurait se faire au détriment des garanties fondamentales qui protègent chaque justiciable contre l’arbitraire, et que l’office du juge, dans une société démocratique, est d’assurer la conciliation entre la nécessaire protection des victimes et le non moins nécessaire respect des principes cardinaux du droit pénal.

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat spécialisé en droit pénal.

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