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Revenge porn : le consentement à la captation ne vaut pas consentement à l’enregistrement (Crim. 23 juin 2026, n° 25-82.188)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Revenge porn : le consentement à la captation ne vaut pas consentement à l’enregistrement (Crim. 23 juin 2026, n° 25-82.188)

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Par un arrêt remarqué du 23 juin 2026 (Crim., 23 juin 2026, n° 25-82.188, FS-B, publié au Bulletin), la chambre criminelle de la Cour de cassation apporte une précision décisive au régime de l’atteinte à la vie privée par fixation, enregistrement et transmission d’images prévu à l’
article 226-1 du code pénal. La Haute juridiction affirme que « tout enregistrement ou transmission de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé, aurait-elle même été fixée avec son consentement, est incriminé dès lors que cet enregistrement ou transmission est effectué à son insu ». En d’autres termes, consentir à la captation de son image ne signifie pas consentir à son enregistrement ni à sa transmission. Cette décision, commentée par Clément Jouen dans un article publié au Dalloz Actualité du 10 juillet 2026, opère une clarification bienvenue dans le contentieux sensible du revenge porn, dont les circonstances de l’espèce font écho à un épisode marquant de la vie politique française survenu en 2020.

I. La distinction des consentements : l’apport de l’arrêt du 23 juin 2026

A. L’architecture textuelle des articles 226-1 et 226-2-1 du code pénal

L’article 226-1 du code pénal, dans sa rédaction applicable aux faits, incrimine trois actes distincts portant atteinte à l’intimité de la vie privée : fixer, enregistrer ou transmettre, sans le consentement de la personne, son image lorsqu’elle se trouve dans un lieu privé. Chacun de ces trois verbes correspond à un acte matériel autonome.

Le deuxième alinéa de ce même article précise que le consentement de l’intéressé est présumé « lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu’ils s’y soient opposés, alors qu’ils étaient en mesure de le faire ». Le législateur a ainsi conçu un mécanisme de présomption simple, applicable distinctement à chaque acte matériel.

L’
article 226-2-1 du code pénal, créé par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, est venu combler un vide juridique en instaurant l’infraction spécifique de revenge porn. Son premier alinéa aggrave les peines lorsque les délits des articles 226-1 et 226-2 portent sur des paroles ou images à caractère sexuel (deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende). Son second alinéa incrimine, de manière autonome, « le fait, en l’absence d’accord de la personne pour la diffusion, de porter à la connaissance du public ou d’un tiers tout enregistrement ou tout document portant sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel, obtenu, avec le consentement exprès ou présumé de la personne ou par elle-même ».

La chambre criminelle avait déjà eu l’occasion de préciser, dans un arrêt du 20 mai 2025 (
Crim., 20 mai 2025, n° 24-82.751), que « l’article 226-1 du code pénal n’incrimine pas le fait de diffuser auprès du public ou de tiers l’image d’une personne prise dans ces conditions ». La Cour distinguait ainsi nettement les actes de captation (art. 226-1) des actes de diffusion (art. 226-2 et 226-2-1), dans le respect du principe d’interprétation stricte de la loi pénale posé par l’article 111-4 du code pénal.

Mais l’arrêt du 23 juin 2026 franchit un pas supplémentaire en opérant, au sein même de l’article 226-1, une distinction fondamentale entre les trois actes matériels énumérés par le texte.

B. Le principe nouveau : consentir à la fixation ne vaut pas consentir à l’enregistrement

Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt commenté, les faits étaient les suivants. Un homme politique avait, dans un cadre privé, transmis à une personne des vidéos à caractère sexuel. Il avait consenti à la fixation initiale de ces images et à leur envoi à la destinataire. Celle-ci, après les avoir reçues, les avait copiées sur son téléphone et son ordinateur portables, puis conservées, sans en informer l’auteur des images. Ces vidéos furent ensuite diffusées sur un site internet puis sur les réseaux sociaux.

L’une des prévenues fut relaxée par la cour d’appel de Paris le 31 janvier 2025, au motif que la partie civile avait elle-même transmis les images sexuelles à la prévenue, qui ne les avait pas captées elle-même mais avait reçu le message les contenant. La cour d’appel retenait une interprétation restrictive des textes, considérant que le consentement donné à la fixation-captation initiale valait pour l’ensemble des actes subséquents.

La chambre criminelle censure cette analyse au visa de l’article 226-1 du code pénal. Elle énonce un attendu de principe qui fera date :

« Vu l’article 226-1 du code pénal, dans sa version applicable à la date des faits : Ce texte, en son 2°, incrimine le fait, au moyen d’un procédé quelconque, de porter volontairement atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui, en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. Le consentement de la personne est présumé lorsqu’elle a connaissance des actes mentionnés au 2° du présent article et qu’elle ne s’y est pas opposée alors qu’elle était en mesure de le faire. Il se déduit de ce texte que tout enregistrement ou transmission de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé, aurait-elle même été fixée avec son consentement, est incriminé dès lors que cet enregistrement ou transmission est effectué à son insu. » (
Crim., 23 juin 2026, n° 25-82.188, FS-B)

Cet attendu opère une clarification doctrinale majeure : le consentement donné à l’un des actes ne se présume pas pour les autres. Consentir à ce que son image soit fixée (photographiée ou filmée) ne signifie pas consentir à ce qu’elle soit enregistrée (stockée, copiée) ni à ce qu’elle soit transmise (envoyée à des tiers).

La Cour en tire une conséquence pratique immédiate : la prévenue ayant copié les vidéos sur ses appareils personnels sans en informer la partie civile a commis un acte d’enregistrement au sens de l’article 226-1, 2°, du code pénal, nonobstant le consentement initial à la fixation.

Cette solution s’inscrit dans le prolongement d’un arrêt antérieur de la chambre criminelle ayant jugé que le fait pour un policier municipal de filmer un conducteur avec une caméra en dehors de tout cadre légal constitue une atteinte à la vie privée (
Crim., 28 mars 2023, n° 22-83.069). Elle renforce la protection de l’intimité de la vie privée en neutralisant une défense fréquente des auteurs de revenge porn : invoquer l’envoi volontaire initial des images pour justifier tous les usages ultérieurs.

II. Prolongements procéduraux et protection des victimes du revenge porn

A. L’action civile autonome après relaxe pénale définitive

Le pourvoi à l’origine de l’arrêt du 23 juin 2026 présentait une originalité procédurale notable. La relaxe de la prévenue était, dans son principe, juridiquement acquise au pénal. Seule la partie civile avait formé un pourvoi, de sorte que la chambre criminelle n’était saisie que des dispositions civiles de l’arrêt attaqué.

La Cour prononce une cassation partielle limitée aux dispositions civiles concernant la prévenue et renvoie l’affaire devant une autre cour d’appel. Elle précise qu’« il appartiendra à la cour d’appel de renvoi de rechercher l’existence d’une faute civile, à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite ». Cette formule illustre un principe fondamental de la procédure pénale : l’action civile peut prospérer indépendamment de l’action publique, une relaxe au pénal ne faisant pas obstacle à l’engagement de la responsabilité civile sur le fondement des mêmes faits.

La chambre criminelle rappelle ainsi que l’article 2 du code de procédure pénale ouvre l’action civile à « tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ». Dans un arrêt du 11 février 2025, elle avait déjà précisé les conditions strictes de recevabilité de cette action, exigeant un préjudice personnel et direct (
Crim., 11 février 2025, n° 23-86.752, Publié au Bulletin).

Cette articulation entre relaxe pénale et condamnation civile est particulièrement importante en matière de revenge porn, où le préjudice moral et l’atteinte à la vie privée peuvent être établis indépendamment de l’intention coupable de l’auteur. La victime conserve ainsi un droit à réparation même lorsque les poursuites pénales n’aboutissent pas.

B. De la prévention du revenge porn à la répression des cyberviolences sexuelles

L’arrêt du 23 juin 2026 s’inscrit dans un mouvement législatif et jurisprudentiel plus large de renforcement de la protection des victimes de cyberviolences sexuelles. La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique avait créé l’infraction spécifique de revenge porn à l’article 226-2-1 du code pénal, comblant un vide juridique que la doctrine et la pratique judiciaire déploraient.

La chambre criminelle a également eu à connaître des infractions connexes en matière d’atteinte à la vie privée. Par un arrêt du 7 février 2023, elle a jugé que l’article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui prohibe la diffusion de l’image d’une victime d’agression sexuelle sans son accord écrit, n’exige pas que l’auteur des faits ait été définitivement condamné (
Crim., 7 février 2023, n° 22-81.057, Publié au Bulletin).

Plus récemment, l’arrêt du 14 janvier 2026 (
Crim., 14 janvier 2026, n° 25-87.199, Publié au Bulletin) a précisé les contours de l’infraction de viol en jugeant que l’acte de pénétration sexuelle peut être réalisé par la victime elle-même sous la contrainte de l’auteur, consacrant une conception extensive de l’élément matériel du crime.

L’arrêt du 23 juin 2026 s’intègre également dans le contexte de la loi du 6 novembre 2025 sur le consentement en matière d’agressions sexuelles, qui a inséré un article 222-22-2 définissant le viol comme tout acte de pénétration sexuelle commis avec violence, contrainte, menace ou surprise. Cette loi et l’arrêt commenté partagent une même philosophie : le consentement est un acte continu, spécifique à chaque action, qui ne saurait être présumé pour l’avenir ni étendu au-delà de ce à quoi la personne a expressément consenti.

L’enseignement principal de la décision du 23 juin 2026 peut être synthétisé en une formule simple mais lourde de conséquences pratiques : consentir à la captation n’est pas consentir à la conservation. La duplication, la sauvegarde, la copie sur un autre support constituent des actes d’enregistrement autonomes, soumis à l’exigence d’un consentement distinct.

Cette jurisprudence renforce substantiellement l’arsenal répressif contre le revenge porn en neutralisant l’argument selon lequel l’envoi volontaire initial des images à caractère sexuel aurait pour effet de priver la victime de toute protection pénale contre les usages ultérieurs de ces images. Elle rappelle que le consentement en matière d’atteinte à la vie privée s’apprécie acte par acte, conformément à la lettre et à l’esprit des articles 226-1 et 226-2-1 du code pénal.

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