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Le consentement distinct en matière d’atteinte à la vie privée numérique : l’arrêt de la chambre criminelle du 23 juin 2026 (n° 25-82.188) et l’autonomie des actes de l’article 226-1 du code pénal

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le consentement distinct en matière d’atteinte à la vie privée numérique : l’arrêt de la chambre criminelle du 23 juin 2026 (n° 25-82.188) et l’autonomie des actes de l’article 226-1 du code pénal

Introduction

La diffusion non consentie d’images intimes, communément désignée sous le vocable de revenge porn, constitue l’une des manifestations les plus dévastatrices des violences numériques contemporaines. Le législateur français s’en est saisi à plusieurs reprises, notamment par la loi n° 2016-1090 du 8 août 2016 qui a introduit l’article 226-2-1 du code pénal, puis par la loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants.

Pourtant, la répression de ces comportements se heurtait à une difficulté juridique majeure : l’article 226-1 du code pénal, texte historique de protection de la vie privée, distingue-t-il le consentement à la fixation de l’image de celui à son enregistrement ou à sa transmission ? La chambre criminelle de la Cour de cassation répond par l’affirmative dans un arrêt du 23 juin 2026 (n° 25-82.188, Publié au Bulletin), dont la portée doctrinale est considérable.

Au visa de l’article 226-1, 2°, du code pénal, la chambre criminelle consacre le principe de l’autonomie du consentement pour chacun des actes énumérés par le texte — fixation, enregistrement, transmission — et pose que le consentement initial à la fixation de l’image ne vaut jamais consentement à son enregistrement ou à sa transmission ultérieure. Cette solution, qui s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large de protection renforcée de la vie privée numérique, appelle une analyse en deux temps.

L’importance de cet arrêt ne saurait être sous-estimée. Il s’agit de la première décision publiée au Bulletin qui déduit explicitement de la lettre de l’article 226-1 du code pénal le principe de l’autonomie des consentements. Ce faisant, la chambre criminelle offre aux praticiens — avocats, magistrats, enquêteurs — une grille d’analyse claire pour appréhender les infractions complexes du numérique, où les actes de fixation, d’enregistrement et de transmission sont souvent dissociés dans le temps et dans l’espace.

I. Le consentement à la fixation de l’image : un consentement initial qui ne vaut pas blanc-seing

I.A. Le cadre légal de l’article 226-1 du code pénal

L’article 226-1 du code pénal, dans sa version en vigueur depuis le 23 mars 2024, punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, de porter volontairement atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de la personne concernée, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé.

La lettre même du texte est éclairante : le législateur emploie trois verbes distincts — fixer, enregistrer, transmettre — qui, coordonnés par la conjonction « ou », dessinent autant de comportements autonomes. Chacun de ces verbes correspond à une opération technique distincte. La fixation désigne la captation instantanée de l’image, sans nécessairement impliquer sa conservation. L’enregistrement suppose une duplication, une sauvegarde, une conservation durable de l’image dans un support matériel ou numérique. La transmission implique un transfert à un tiers, que ce soit par voie électronique, par messagerie ou par diffusion publique.

Le même article précise que « lorsque les actes mentionnés aux 1° et 2° du présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu’ils s’y soient opposés, alors qu’ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé ».

La chambre criminelle, dans son arrêt du 20 mai 2025 (n° 24-82.751), avait déjà eu l’occasion de rappeler le cadre légal applicable. Statuant au visa de l’article 226-1 du code pénal, elle énonçait que ce texte « n’incrimine pas le fait de diffuser auprès du public ou de tiers l’image d’une personne », ce qui implique une interprétation stricte des comportements visés. La Cour censurait ainsi une déclaration de culpabilité fondée sur la diffusion de photographies, faute pour les juges du fond d’avoir caractérisé un acte de fixation, d’enregistrement ou de transmission au sens du texte d’incrimination.

Cet arrêt annonçait déjà la nécessité d’une analyse séquentielle des actes portant atteinte à la vie privée. Il posait les jalons de la solution consacrée par l’arrêt du 23 juin 2026, en refusant d’assimiler la diffusion à l’un des trois actes visés par le texte. La diffusion n’est pas la transmission : la transmission suppose un acte volontaire d’envoi, tandis que la diffusion peut résulter d’un simple partage sur un réseau social ou d’une mise en ligne.

Il convient également de rappeler que l’article 226-1, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-120 du 19 février 2024, a été complété par un troisième alinéa spécifique aux mineurs : « lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis sur la personne d’un mineur, le consentement doit émaner des titulaires de l’autorité parentale ». Cette précision illustre la volonté du législateur de renforcer la protection des plus vulnérables.

I.B. La présomption de consentement : conditions et limites

Le second alinéa de l’article 226-1 du code pénal institue une présomption de consentement : lorsque les actes de fixation, d’enregistrement ou de transmission ont été « accomplis au vu et au su des intéressés sans qu’ils s’y soient opposés, alors qu’ils étaient en mesure de le faire », le consentement est présumé.

Toutefois, les termes mêmes de cette présomption en bornent strictement le champ d’application. La présomption ne joue que pour les actes accomplis au vu et au su de la personne concernée. Or, dans l’hypothèse du revenge porn — et plus généralement des messageries éphémères —, l’enregistrement ou la conservation de l’image est par hypothèse réalisé à l’insu de la personne qui s’est filmée. La présomption ne peut donc jouer pour cet acte distinct.

La chambre criminelle, dans son arrêt du 23 juin 2026, le rappelle en ces termes : « le consentement de la personne concernée n’est présumé que lorsque ces actes ont été accomplis au vu et au su de l’intéressée sans qu’elle s’y soit opposée, alors qu’elle était en mesure de le faire » (cons. 7).

Cette position s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, qui consacre, sur le fondement de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, un droit à la protection de l’image comme composante du droit au respect de la vie privée (CEDH, 15 novembre 2007, Pfeifer c. Autriche, n° 12556/03).

La Cour de cassation fait expressément référence à ce standard conventionnel, qu’elle a déjà mobilisé dans son arrêt du 7 février 2023 (n° 22-81.057, Publié au Bulletin). Dans cette décision relative à l’article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, la chambre criminelle avait jugé que « l’identité d’une personne fait partie de son identité personnelle et de son intégrité morale et, dès lors, relève de la vie privée de celle-ci au sens de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ».

La présomption de consentement de l’article 226-1 doit donc être interprétée restrictivement, conformément aux exigences conventionnelles de protection de la vie privée. Elle ne saurait couvrir des actes que la personne n’a pas été en mesure d’anticiper ou de refuser.

II. L’enregistrement et la transmission : des actes autonomes soumis à un consentement distinct

II.A. L’apport décisif de l’arrêt du 23 juin 2026 : l’autonomie des actes

L’apport essentiel de l’arrêt du 23 juin 2026 (n° 25-82.188) tient dans une formule qui fera date : « il s’en déduit que tout enregistrement ou transmission de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé, aurait-elle même été fixée avec son consentement, est incriminé dès lors que cet enregistrement ou transmission est effectué à son insu » (cons. 8).

En l’espèce, la partie civile avait elle-même réalisé des vidéos à caractère sexuel et les avait transmises à une tierce personne sous la forme de messages éphémères, qui devaient s’effacer automatiquement après avoir été visionnés. La destinataire avait copié ces vidéos sur son téléphone et son ordinateur portables, sans en aviser l’expéditrice.

La cour d’appel de Paris, par arrêt du 31 janvier 2025, avait relaxé la prévenue du chef d’atteinte à l’intimité de la vie privée, retenant que « le principe d’interprétation stricte de la loi pénale amène à exclure du champ répressif des articles 226-1 et 226-2 du code pénal la conservation, dans la mémoire d’un téléphone portable ou d’un ordinateur personnel, à l’insu de la partie civile, des vidéos réalisées et transmises volontairement par cette dernière ».

La chambre criminelle censure ce raisonnement avec une netteté remarquable : « la cour d’appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé » (cons. 12). Et la Cour d’ajouter, en un attendu de principe : « elle ne pouvait prononcer la relaxe, après avoir constaté que la prévenue avait procédé à l’enregistrement des images litigieuses à l’insu de la partie civile, que cette dernière ne lui avait transmises que pour un visionnage unique suivi d’une suppression automatique, ce dont il se déduisait son absence de consentement auxdites opérations d’enregistrement » (cons. 13).

Le syllogisme est limpide : la fixation consentie de l’image n’emporte pas consentement à son enregistrement ; le consentement à la transmission pour un visionnage unique n’emporte pas consentement à la conservation durable. Chaque acte est autonome, chaque acte requiert un consentement spécifique.

Cette solution s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante de la chambre criminelle relative aux atteintes à la vie privée par captation d’images. Ainsi, dans un arrêt du 10 mai 2023 (n° 22-86.186, Publié au Bulletin), la Cour avait déjà distingué la captation ponctuelle d’images sur la voie publique de l’enregistrement permanent ou systématique, seul ce dernier caractérisant une ingérence dans l’exercice du droit au respect de la vie privée au sens de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

De même, dans un arrêt du 8 novembre 2023 (n° 23-81.636, Publié au Bulletin), la chambre criminelle avait opéré une distinction entre la captation d’images par un dispositif de vidéosurveillance installé par le propriétaire dans les parties communes d’un immeuble et la captation réalisée par les enquêteurs au moyen d’un dispositif technique au sens de l’article 706-96 du code de procédure pénale. Cette décision illustrait déjà la nécessité d’analyser distinctement chaque opération technique de captation d’images.

L’arrêt du 23 juin 2026 prolonge et amplifie cette logique en l’appliquant non plus aux relations entre l’autorité publique et les citoyens, mais aux relations entre particuliers, dans le contexte spécifique des messageries numériques.

II.B. Portée pratique : revenge porn, deepfakes et messageries éphémères

La portée de cet arrêt dépasse largement le cas d’espèce. Il intéresse l’ensemble des contentieux numériques contemporains et dessine un cadre protecteur pour les victimes de violences en ligne.

Premièrement, en matière de revenge porn, l’arrêt comble ce que la doctrine considérait comme une lacune du dispositif répressif. L’article 226-2-1 du code pénal, introduit par la loi du 8 août 2016, incrimine spécifiquement la diffusion d’images à caractère sexuel sans l’accord de la personne. Mais cet article, qui exige que les images présentent un caractère sexuel, ne visait ni l’enregistrement ni la conservation de ces images. L’arrêt du 23 juin 2026 permet désormais de réprimer l’enregistrement non consenti sur le fondement de l’article 226-1, sans qu’il soit nécessaire de caractériser la diffusion ultérieure.

De surcroît, l’article 226-1 présente l’avantage de ne pas être limité aux images à caractère sexuel. Il protège toute image d’une personne se trouvant dans un lieu privé, quelle que soit la nature de cette image. Une photographie anodine captée dans un salon, une salle de bains ou une chambre, puis enregistrée ou transmise sans consentement, entre dans le champ de l’incrimination.

Deuxièmement, s’agissant des messageries éphémères (Snapchat, Telegram, Signal, WhatsApp avec paramétrage de messages éphémères), la solution est particulièrement protectrice : le paramétrage de l’effacement automatique manifeste, par lui-même, l’absence de consentement à la conservation durable. Toute copie réalisée à l’insu de l’expéditeur — qu’il s’agisse d’une capture d’écran, d’un enregistrement au moyen d’un logiciel tiers ou d’une simple duplication du fichier — tombe sous le coup de l’article 226-1.

Cette solution est d’autant plus importante que les messageries éphémères sont devenues le vecteur privilégié de la communication intime. Des millions d’utilisateurs envoient quotidiennement des contenus avec la certitude — parfois illusoire — qu’ils disparaîtront après consultation. L’arrêt du 23 juin 2026 offre à ces utilisateurs une protection pénale effective, en faisant du paramétrage technique un indice objectif de l’absence de consentement à l’enregistrement durable.

Troisièmement, la distinction des actes opérée par la chambre criminelle pourrait irriguer le contentieux émergent des deepfakes et des hypertrucages numériques. Si la création d’un hypertrucage au moyen d’une intelligence artificielle à partir d’une image légalement accessible ne peut être poursuivie au titre de la fixation — l’image source ayant été captée avec consentement —, l’acte de transmission du contenu manipulé, notamment sa diffusion sur les réseaux sociaux, pourrait relever de l’article 226-1, dès lors qu’il est accompli sans le consentement de la personne représentée.

Le règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques (Digital Services Act) impose aux plateformes des obligations de signalement et de retrait des contenus illicites, parmi lesquels figurent les atteintes à la vie privée. L’arrêt du 23 juin 2026, en renforçant la protection pénale de la vie privée numérique, conforte le cadre européen de lutte contre les violences en ligne et offre un fondement juridique solide aux demandes de retrait.

La directive (UE) 2024/1385 du 14 mai 2024 sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique impose par ailleurs aux États membres de criminaliser le partage non consenti de matériel intime ou manipulé. L’arrêt commenté s’inscrit pleinement dans cette dynamique d’harmonisation européenne et préfigure les évolutions législatives à venir.

Quatrièmement, sur le plan strictement procédural, il convient de souligner que la cassation est intervenue « en ses seules dispositions civiles concernant Mme [E] ». La relaxe pénale de la prévenue, ayant acquis autorité de chose jugée, n’a pas été remise en cause. Seules les dispositions civiles de l’arrêt — celles qui rejetaient les demandes de dommages et intérêts de la partie civile — ont été annulées.

La cour d’appel de renvoi devra, selon les termes mêmes de l’arrêt, « rechercher l’existence d’une faute civile, à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite » (cons. 16). Cette dissociation du pénal et du civil rappelle un principe fondamental de la procédure pénale : l’action civile peut prospérer indépendamment de l’action publique. Une personne relaxée au pénal peut néanmoins être condamnée à des dommages et intérêts sur le fondement de la faute civile, dès lors que les faits qui lui sont reprochés caractérisent une faute au sens de l’article 1240 du code civil.

Enfin, l’arrêt du 23 juin 2026 s’articule avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel relative à la protection de la vie privée. Dans sa décision n° 2021-933 QPC du 30 septembre 2021, le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions de l’article 226-1 du code pénal, qui répriment l’atteinte à l’intimité de la vie privée, ne méconnaissent ni le principe de légalité des délits et des peines, ni la liberté d’expression, dès lors qu’elles sont interprétées restrictivement. L’arrêt commenté, en distinguant les actes de fixation, d’enregistrement et de transmission, s’inscrit précisément dans cette exigence d’interprétation stricte et prévisible de la loi pénale.

Conclusion

L’arrêt de la chambre criminelle du 23 juin 2026 marque une étape décisive dans la construction prétorienne de la protection de la vie privée à l’ère numérique. En consacrant l’autonomie du consentement pour chacun des actes énumérés par l’article 226-1 du code pénal — fixation, enregistrement, transmission —, la Cour de cassation offre aux praticiens un outil juridique puissant et adapté aux réalités technologiques contemporaines.

Cette solution, qui s’inscrit dans le prolongement des arrêts Crim. 20 mai 2025, n° 24-82.751, Crim. 7 février 2023, n° 22-81.057 et Crim. 10 mai 2023, n° 22-86.186, illustre la capacité du juge pénal à faire évoluer l’interprétation des textes répressifs pour répondre aux mutations des comportements délictueux, sans attendre l’intervention du législateur.

Elle rappelle également un principe essentiel à l’ère des communications numériques : le consentement en matière d’image n’est ni global ni irrévocable. Il doit être apprécié distinctement pour chaque usage de l’image, et le paramétrage technique — tel que l’effacement automatique des messageries éphémères — constitue un indice déterminant de l’étendue du consentement donné par la personne concernée.

Sur le terrain de la preuve, l’arrêt du 23 juin 2026 revêt également une importance pratique considérable. Il résulte de la motivation de la chambre criminelle que le paramétrage technique de la messagerie — en l’espèce, le caractère éphémère des messages — constitue un élément de preuve objectif de l’absence de consentement à l’enregistrement durable. Il n’est donc pas nécessaire pour la partie civile de rapporter la preuve d’un refus exprès : le simple fait que les messages aient été paramétrés pour s’effacer automatiquement après consultation suffit à établir que le consentement était limité à un visionnage unique.

Cette solution facilite considérablement la charge probatoire pesant sur les victimes. Dans la plupart des messageries contemporaines, le paramétrage éphémère laisse des traces techniques — horodatage, métadonnées, accusés de lecture — qui pourront être exploitées dans le cadre de l’enquête pénale ou de l’instruction. L’avocat de la partie civile devra veiller à solliciter du juge d’instruction ou du tribunal la réquisition de ces données auprès des opérateurs de messagerie, sur le fondement des articles 60-1, 60-2, 77-1-1 ou 99-3 du code de procédure pénale.

Il convient enfin de souligner que l’arrêt du 23 juin 2026 s’inscrit dans un contexte législatif européen particulièrement dynamique. Le Digital Services Act (règlement UE 2022/2065) impose aux plateformes de mettre en place des mécanismes de signalement accessibles et de traiter prioritairement les signalements émanant de « signaleurs de confiance ». La directive (UE) 2024/1385 du 14 mai 2024 sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes impose aux États membres de criminaliser spécifiquement le partage non consenti de matériel intime. La France, qui dispose déjà de l’article 226-2-1 du code pénal, devra vérifier la conformité de son arsenal répressif avec ces nouvelles exigences européennes.

Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit pénal et en contentieux numérique, se tient à la disposition des victimes de revenge porn, de captation illicite d’images et de toute personne dont l’image aurait été fixée, enregistrée ou transmise sans son consentement, pour les assister dans la mise en œuvre des voies de droit civiles et pénales, notamment dans le cadre de procédures devant le tribunal correctionnel, le juge d’instruction ou la juridiction civile.

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