Alors que les incendies qui ravagent le Sud-Ouest et le Sud-Est de la France depuis la mi-juillet 2026 continuent de mobiliser les pouvoirs publics, le ministère de l’Économie et des Finances a publié le 5 août 2026 un ensemble de mesures fiscales destinées à accompagner les particuliers sinistrés. Ces dispositions, qui viennent compléter le dispositif d’urgence annoncé le 31 juillet 2026 pour les entreprises, mobilisent plusieurs mécanismes du droit fiscal français : dégrèvements de taxe foncière, remises gracieuses d’impôt et délais de paiement. Le présent article analyse le cadre juridique de ces mesures à la lumière de la doctrine administrative, de la jurisprudence du Conseil d’État et de la chambre commerciale de la Cour de cassation.
I. Le cadre juridique des dégrèvements fiscaux en cas de catastrophe naturelle
I.A Les dégrèvements de taxe foncière : articles 1389, 1397 et 1398 du code général des impôts
Le droit fiscal français prévoit plusieurs régimes de dégrèvement de la taxe foncière applicables en cas de sinistre. Pour les propriétés bâties, l’article 1389 du code général des impôts (CGI) permet aux contribuables d’obtenir le dégrèvement de la taxe foncière « en cas de vacance d’une maison normalement destinée à la location ou d’inexploitation d’un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel ». Ce dégrèvement est subordonné à une triple condition cumulative : l’indépendance de la vacance ou de l’inexploitation par rapport à la volonté du contribuable, une durée minimale de trois mois et l’affectation de la totalité de l’immeuble ou d’une partie susceptible de location ou d’exploitation séparée. Un immeuble rendu inhabitable par un incendie répond manifestement à ces critères, dès lors que le sinistre constitue un événement indépendant de la volonté du propriétaire.
La doctrine administrative publiée au BOI-IF-TFB-50 rappelle que la matière imposable étant recensée avant le 1er janvier de l’année d’imposition, il est nécessaire de recourir à des régularisations a posteriori « pour mettre l’impôt en concordance avec la situation réelle au 1er janvier afin d’assurer le respect du principe de l’annualité ». Des décharges ou réductions de taxe, des dégrèvements ou des impositions supplémentaires sont ainsi prévus pour corriger les discordances entre la situation de fait et l’imposition.
Pour les propriétés non bâties, le dispositif est encore plus explicite. L’article 1397 du CGI prévoit qu’« en cas de disparition d’un immeuble non bâti par suite d’un événement extraordinaire, le dégrèvement de la taxe foncière est accordé au contribuable à partir du premier jour du mois suivant la disparition ». L’article 1398 du même code dispose quant à lui qu’« en cas de pertes de récoltes sur pied par suite de grêle, gelée, inondation, incendie ou autres événements extraordinaires, un dégrèvement proportionnel de la taxe foncière afférente pour l’année en cours aux parcelles atteintes est accordé au contribuable ».
La doctrine administrative du BOI-IF-TFNB-50-10-20, dans sa version du 5 juin 2024, précise le champ des événements extraordinaires susceptibles d’ouvrir droit au dégrèvement : « L’article 1398 du CGI range notamment au nombre des événements extraordinaires susceptibles d’ouvrir droit au dégrèvement : les gelées ; les inondations ; les incendies ; la grêle. Mais cette énumération n’est pas limitative et il y a lieu de considérer comme des événements extraordinaires, au sens de l’article 1398 du CGI, ceux qui répondent cumulativement aux conditions exposées au II-A-1 § 90 à 110 ». Le BOI-IF-TFNB-50-10-20 détaille les conditions de fond d’octroi du dégrèvement en cas de perte de récolte sur pied, notamment l’origine des dommages, le caractère anormal de l’événement et le lien de causalité direct entre le sinistre et la perte.
Le BOI-IF-TFNB-50-10 confirme la nature des réclamations éligibles au bénéfice des dégrèvements spéciaux, en précisant que les réclamations pour « disparition d’un immeuble non bâti par suite d’un événement extraordinaire (CGI, art. 1397) » et « pertes de récoltes sur pied par suite de grêle, gelée, inondation, incendie ou autres événements extraordinaires (CGI, art. 1398) » obéissent à des règles procédurales particulières.
Pour les exploitants forestiers sinistrés, le BOI-BA-SECT-10 admet que « dans le cas où il a été accordé un dégrèvement total ou partiel de la TFPNB afférente à des bois sinistrés en application de l’article 1398 du CGI, le revenu cadastral correspondant à celui qui a servi de base au dégrèvement est distrait des bases d’évaluation du bénéfice agricole ».
La jurisprudence du Conseil d’État a eu l’occasion de rappeler la portée de l’article 1389 du CGI. Par une décision du 26 juillet 2018 (n° 409385), la Haute Juridiction a jugé qu’un dégrèvement pour inexploitation d’immeuble, sollicité sur le fondement de l’article 1389, devait être examiné au regard de la situation au 1er janvier de l’année d’imposition, le contribuable devant apporter la preuve que l’inexploitation était indépendante de sa volonté.
I.B La force majeure et l’événement extraordinaire comme fondement du dégrèvement
La notion d’événement extraordinaire, centrale dans le dispositif des articles 1397 et 1398 du CGI, recouvre des situations qui échappent au contrôle du contribuable et présentent un caractère d’imprévisibilité et d’irrésistibilité. Les incendies de l’été 2026, dont l’ampleur a conduit le ministère de l’Économie et des Finances à publier des mesures d’urgence spécifiques le 31 juillet puis le 5 août 2026, répondent indiscutablement à cette qualification.
Le BOI-IF-TFNB-50-10-20 § 80 énonce que le dégrèvement au titre de l’article 1398 du CGI est proportionnel à l’importance des pertes subies et « est accordé pour l’année du sinistre et, le cas échéant, pour les années suivantes si la perte de récolte se prolonge ». Cette proportionnalité est essentielle : le contribuable ne peut obtenir qu’un dégrèvement correspondant à la fraction du revenu cadastral afférente aux parcelles sinistrées.
Le BOI-IF-TFNB-50-20, consacré à la juridiction gracieuse en matière de taxe foncière sur les propriétés non bâties, précise que le dégrèvement pour perte de bétail par suite d’épizootie, prévu au quatrième alinéa de l’article 1398 du CGI, ressortit à la juridiction gracieuse. Cette distinction entre juridiction contentieuse (pour les dégrèvements des trois premiers alinéas) et juridiction gracieuse (pour le dégrèvement lié aux épizooties) illustre la dualité des voies de droit ouvertes au contribuable sinistré.
Le BOI-IF-TFB-10-55-30 rappelle en outre les règles d’articulation entre les différents allégements de taxe foncière sur les propriétés bâties, notamment concernant le dispositif de maintien des exonérations prévu aux articles 1390 et 1391 du CGI pour les personnes de condition modeste, qui peuvent se cumuler avec le dégrèvement pour vacance ou inexploitation.
Le BOI-CTX-GCX-10-30-30-60 § 200 confirme que « la juridiction contentieuse peut accorder des dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties en cas de vacance de maison ou d’inexploitation d’immeuble à usage commercial ou industriel (CGI, art. 1389, I), ou des dégrèvements de la taxe foncière sur les propriétés non bâties en cas de disparition d’immeuble, de perte de récoltes sur pied, de perte de bétail par suite d’épizootie (CGI, art. 1397 et 1398) ». Cette doctrine souligne l’unité du régime contentieux applicable aux différents cas de dégrèvement pour événement extraordinaire.
II. Les mécanismes de remise gracieuse et de délais de paiement
II.A La remise gracieuse de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales : conditions et contrôle juridictionnel
Au-delà des dégrèvements légaux, le contribuable sinistré peut solliciter une remise gracieuse de ses impositions sur le fondement de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales (LPF). Cet article dispose que « l’administration peut accorder sur la demande du contribuable : 1° Des remises totales ou partielles d’impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l’impossibilité de payer par suite de gêne ou d’indigence ; 2° Des remises totales ou partielles d’amendes fiscales ou de majorations d’impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s’ajoutent sont définitives ».
La doctrine administrative du BOI-CTX-GCX-10 précise la nature de la remise gracieuse : « la remise ou la modération est un abandon — pur et simple ou conditionnel — consenti par un créancier à son débiteur et portant sur tout ou partie de la créance. Le terme « remise » est seul employé lorsque l’abandon consenti porte sur la totalité de la créance. Si cet abandon n’est que partiel, le terme « modération » est plus spécialement utilisé ».
Le BOI-CTX-DG-10-20-20 précise que « les redevables peuvent solliciter, aux termes de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, la remise ou une modération du principal de leur dette, en cas de gêne ou d’indigence les mettant dans l’impossibilité de se libérer envers le Trésor. En pratique, les contribuables sont susceptibles d’obtenir de telles mesures de faveur lorsqu’ils peuvent démontrer que leur situation financière ne leur permet pas de s’acquitter de leur dette fiscale ». Le BOI-CTX-DG-10-20 confirme la distinction entre juridiction contentieuse et juridiction gracieuse, la remise relevant exclusivement de cette dernière.
Le BOI-CTX-GCX-10-30-30-60 § 140 et 160 détaille les cas particuliers de demandes de remise : « Sont traitées dans le seul cadre de l’article L. 247 du LPF, les demandes de remise de dettes fiscales présentées par une entreprise ne faisant pas l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire ». Par ailleurs, des remises ou modérations peuvent être accordées aux agriculteurs victimes de calamités agricoles « sur les impôts dont ils restent redevables et dont ils ne peuvent s’acquitter par suite des pertes subies. Ces demandes sont examinées en fonction des circonstances de fait et des facultés de paiement de chaque contribuable ».
La jurisprudence du Conseil d’État a fixé le cadre du contrôle juridictionnel des décisions de refus de remise gracieuse. Par une décision du 7 mars 2019 (n° 419907, Publié au Recueil Lebon), la Haute Juridiction a jugé que « lorsque la situation dans laquelle se trouve le contribuable par suite de gêne ou d’indigence, qui s’apprécie à la date à laquelle elle se prononce, est imputable à l’organisation volontaire par celui-ci de son insolvabilité, l’administration peut rejeter une demande de remise gracieuse formée sur le fondement de ces dispositions sans avoir à rechercher s’il existe une disproportion entre les revenus du contribuable et le montant de sa dette fiscale ».
Par une décision du 23 décembre 2022 (n° 453905, Publié aux Tables du Recueil), le Conseil d’État a précisé les conditions du contrôle juridictionnel : « la décision de l’administration refusant une remise gracieuse sur ce fondement peut être déférée au juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir, cette décision ne peut être annulée que si elle est entachée d’incompétence, d’erreur de droit, d’erreur de fait, d’erreur manifeste d’appréciation ou encore si elle est révélatrice d’un détournement de pouvoir ».
Le Conseil d’État a également rappelé, par une décision du 24 juin 2025 (n° 488405, Publié aux Tables du Recueil), que « l’administration est tenue de ne prendre en compte que la situation financière du contribuable » lorsqu’elle statue sur une demande formée sur le fondement du 1° de l’article L. 247 du LPF. Ce principe est fondamental pour le contribuable sinistré qui doit apporter la preuve de sa situation de gêne ou d’indigence directement liée au sinistre.
Enfin, le Conseil d’État a jugé, par une décision du 18 avril 2023 (n° 461482), que « lorsqu’elle se prononce sur des demandes de remise gracieuse d’impôt en application du 1° de l’article L. 247 précité, l’administration est tenue de ne prendre en compte que la situation financière du contribuable. En revanche, lorsqu’elle se prononce sur des demandes de remise de pénalités en application du 2° du même article, l’administration se fonde sur l’ensemble des circonstances de l’espèce ».
II.B Les délais de paiement et le sursis de paiement de l’article L. 277 du LPF
En complément des dégrèvements et remises gracieuses, le contribuable sinistré peut solliciter des délais de paiement ou un sursis de paiement. L’article L. 277 du LPF dispose que « le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s’il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes. L’exigibilité de la créance et la prescription de l’action en recouvrement sont suspendues jusqu’à ce qu’une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l’administration, soit par le tribunal compétent ».
Le BOI-REC-EVTS-30-20 § 320 à 330 précise les modalités du sursis de paiement : « Le sursis est un droit qui doit être revendiqué. Le sursis n’est pas lié à la constitution de garantie, qu’elle soit spontanée ou sur demande du comptable. Ainsi, un redevable qui refuse expressément de fournir des garanties bénéficie néanmoins du sursis de paiement s’il l’a demandé et si la réclamation est recevable ». La suspension de la prescription de l’action en recouvrement est automatique pendant toute la durée du sursis de paiement.
En pratique, dans le contexte des incendies de l’été 2026, le ministère de l’Économie et des Finances a invité les services de la direction générale des finances publiques (DGFiP) à accorder des délais de paiement aux contribuables sinistrés, sans pénalités de retard. Ces mesures reposent sur le pouvoir général d’appréciation dont dispose le comptable public pour octroyer des délais de paiement en cas de difficultés financières temporaires.
La chambre commerciale de la Cour de cassation a, par un arrêt du 9 juillet 2025 (n° 24-16.379, Publié au Bulletin), rappelé les conditions d’octroi des intérêts moratoires en cas de dégrèvement, en énonçant qu’« il résulte de la combinaison des articles L. 190, alinéa 1, et L. 208, alinéa 1, du livre des procédures fiscales que les dégrèvements prononcés par l’administration à la suite d’une réclamation tendant à obtenir le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire n’ouvrent pas droit au versement par l’État au contribuable d’intérêts moratoires. Il n’en va autrement que si le dégrèvement intervient postérieurement au rejet, explicite ou né du silence gardé par l’administration au-delà du délai prévu à l’article R. 198-10 du livre des procédures fiscales ». Cette décision est essentielle pour les contribuables sinistrés qui solliciteraient un dégrèvement : ils doivent être conscients que les intérêts moratoires ne sont dus qu’en cas de carence de l’administration.
Par un arrêt du 28 mai 2025 (n° 23-16.603, Publié au Bulletin), la chambre commerciale a précisé la répartition des compétences juridictionnelles en matière de recouvrement, en jugeant que « les recours contre les décisions prises par l’administration fiscale sur les contestations relatives à la régularité en la forme du commandement de payer délivré pour le recouvrement d’impôts relèvent de la compétence du juge de l’exécution ». Cette précision procédurale est d’importance pour le contribuable qui contesterait les poursuites engagées par l’administration en dépit d’une demande de délais de paiement.
En conclusion, le cadre juridique applicable aux particuliers sinistrés par les incendies de l’été 2026 combine trois niveaux de protection : les dégrèvements de taxe foncière prévus aux articles 1389, 1397 et 1398 du CGI pour les immeubles affectés et les pertes de récoltes ; les remises gracieuses de l’article L. 247 du LPF pour les contribuables en situation de gêne ou d’indigence du fait du sinistre ; et les délais de paiement ainsi que le sursis de paiement de l’article L. 277 du LPF pour suspendre l’exigibilité des impositions contestées. La mobilisation de ces instruments, dans le respect des conditions posées par la doctrine administrative du BOFiP et la jurisprudence du Conseil d’État et de la Cour de cassation, permet d’assurer une protection effective des contribuables confrontés à une catastrophe naturelle, tout en préservant l’équilibre des finances publiques.
RESSOURCES JURIDIQUES MOBILISÉES
- BOI-IF-TFNB-50-10-20 — Dégrèvements spéciaux TFPNB (art. 1397/1398 CGI)
- BOI-IF-TFNB-50-10 — Juridiction contentieuse TFPNB
- BOI-IF-TFNB-50-20 — Juridiction gracieuse TFPNB
- BOI-IF-TFB-50 — Dégrèvements TFPB
- BOI-IF-TFB-10-55-30 — Maintien exonérations TFPB
- BOI-CTX-GCX-10 — Juridiction gracieuse (remise/modération)
- BOI-CTX-GCX-10-30-30-60 — Examen au fond demandes gracieuses
- BOI-CTX-DG-10-20-20 — Domaine juridiction gracieuse
- BOI-CTX-DG-10-20 — Domaines contentieux/gracieuse
- BOI-BA-SECT-10 — Bois sinistrés et TFPNB
- BOI-REC-EVTS-30-20 — Sursis de paiement et prescription
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en fiscalité immobilière. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat spécialisé en droit fiscal à Paris.