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Le travail volontaire du salarié pendant l’arrêt maladie : l’arrêt de la chambre sociale du 1er juillet 2026 et le cantonnement du préjudice automatique

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Le travail volontaire du salarié pendant l’arrêt maladie : l’arrêt de la chambre sociale du 1er juillet 2026 et le cantonnement du préjudice automatique

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La suspension du contrat de travail pour cause de maladie place le salarié dans un régime juridique hybride où la protection de sa santé se conjugue avec la permanence de certaines obligations contractuelles. Si le principe est acquis de longue date selon lequel le salarié demeure tenu à une obligation de loyauté durant la suspension de son contrat, la question du travail accompli à l’initiative du salarié pendant un arrêt maladie soulève des difficultés spécifiques que la chambre sociale de la Cour de cassation a entrepris de clarifier dans un mouvement jurisprudentiel amorcé au premier semestre 2026. L’arrêt rendu le 1er juillet 2026 constitue à cet égard une décision de principe dont la portée dépasse la seule espèce qui lui a donné naissance. En refusant de reconnaître un préjudice automatique au salarié qui, de sa propre initiative, a travaillé pendant son arrêt de travail pour maladie, la Haute juridiction procède à un cantonnement significatif du régime de réparation applicable à cette situation. Cette solution s’inscrit dans une construction prétorienne plus large qui, de l’arrêt du 21 janvier 2026 relatif à la faute grave aux décisions des cours d’appel sur la caractérisation du manquement à l’obligation de loyauté, redessine les contours des obligations réciproques de l’employeur et du salarié pendant la suspension du contrat.

I. L’absence de préjudice automatique en cas de travail à l’initiative du salarié

A. La consécration d’une exigence probatoire renforcée par l’arrêt du 1er juillet 2026

Aux termes de l’article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi. Cette disposition, dont la lettre est brève, irrigue l’ensemble du droit du travail et s’impose tant à l’employeur qu’au salarié pendant toute la durée de la relation contractuelle, y compris durant les périodes de suspension. La chambre sociale de la Cour de cassation, dans son arrêt du 1er juillet 2026 (Cass. soc., 1er juill. 2026, n° 25-15.732, Publié au Bulletin), a eu à connaître d’une situation dans laquelle une salariée, engagée en qualité de secrétaire médicale puis promue responsable des secrétaires, soutenait avoir subi un préjudice du fait d’avoir travaillé pendant son arrêt maladie et sollicitait à ce titre des dommages et intérêts sur le fondement du manquement de l’employeur à son obligation de sécurité prévue par l’article L. 4121-1 du même code.

La Cour de cassation rejette le moyen et approuve la cour d’appel d’Amiens d’avoir débouté la salariée de sa demande indemnitaire. Les motifs de l’arrêt énoncent que la cour d’appel, « ayant constaté que c’était de sa propre initiative que la salariée avait travaillé alors qu’elle était en arrêt de travail pour maladie, a, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, estimé qu’elle n’établissait pas la réalité et la consistance de son préjudice ». Cette motivation est riche d’enseignements. Elle confirme d’abord que le constat du travail accompli pendant un arrêt maladie ne saurait, à lui seul, caractériser l’existence d’un préjudice indemnisable. Elle subordonne ensuite la réparation à la démonstration, par le salarié, de la réalité et de la consistance du dommage qu’il allègue. Elle distingue enfin, implicitement mais nécessairement, l’hypothèse du travail imposé par l’employeur de celle où le salarié agit de sa propre initiative.

L’arrêt du 1er juillet 2026 s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante qui refuse la reconnaissance d’un préjudice automatique en droit du travail. La chambre sociale avait déjà jugé que le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à réparation (Cass. soc., 26 janv. 2022, n° 20-21.636, Publié au Bulletin), mais cette solution, fondée sur la violation de dispositions d’ordre public protectrices de la santé du salarié, ne saurait être étendue au cas où le salarié prend l’initiative de travailler pendant la suspension de son contrat. La différence de régime se justifie par la nature distincte des manquements en cause : dans un cas, l’employeur contrevient à une obligation légale impérative ; dans l’autre, le salarié adopte un comportement dont il est le premier auteur. La charge probatoire pesant sur le salarié est donc renforcée lorsqu’il invoque un préjudice né de son propre fait : il ne peut se contenter d’alléguer l’existence du travail pour en déduire un dommage, mais doit au contraire établir, preuves à l’appui, en quoi ce travail lui a causé un préjudice distinct de la seule circonstance d’avoir travaillé.

Par ailleurs, il convient de relever que la solution de l’arrêt du 1er juillet 2026 ne remet nullement en cause le principe selon lequel l’employeur qui fait travailler un salarié pendant son arrêt maladie commet un manquement à son obligation de sécurité et s’expose à une condamnation à des dommages et intérêts. La cour d’appel de Montpellier a ainsi jugé, dans un arrêt du 22 avril 2026 (CA Montpellier, 22 avr. 2026, n° 24/01503), qu’« en demandant à la salariée d’exécuter un travail pendant la suspension de son contrat de travail, l’employeur a commis un manquement à son obligation d’exécution loyale du contrat de travail ». La distinction opérée par la Cour de cassation dans son arrêt du 1er juillet 2026 repose donc sur l’origine de l’initiative du travail : imposé par l’employeur, il engage sa responsabilité ; décidé par le salarié, il n’ouvre droit à réparation que si ce dernier établit la consistance de son préjudice. Un avocat en droit du travail à Paris pourra utilement apprécier, au cas par cas, de quel côté se situe l’initiative du travail litigieux, cette qualification commandant l’issue de la demande indemnitaire et engageant une stratégie probatoire adaptée à la partie que le praticien assiste.

B. La permanence de l’obligation de loyauté pendant la suspension du contrat

Si le salarié ne peut se prévaloir d’un préjudice automatique lorsqu’il prend l’initiative de travailler durant son arrêt maladie, il demeure en contrepartie tenu à une obligation de loyauté dont la violation peut justifier son licenciement pour faute grave. La chambre sociale rappelle avec constance que « au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l’employeur demeure fondé à reprocher au salarié des manquements à l’obligation de loyauté » (Cass. soc., 21 juill. 1994, n° 93-40.554, Bulletin 1994 V n° 249). Cette obligation, qui trouve son fondement dans l’article L. 1222-1 du code du travail, prohibe notamment l’exercice d’une activité concurrente pendant l’arrêt maladie ou tout comportement contraire aux intérêts de l’entreprise. La notion de loyauté ne se réduit toutefois pas à une prohibition de la concurrence : elle englobe également l’interdiction d’adopter un comportement de nature à compromettre le rétablissement du salarié ou à causer un préjudice à l’employeur, fût-ce de manière indirecte.

La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 8 juin 2026 (CA Versailles, 8 juin 2026, n° 23/03555), a cependant apporté une nuance significative à cette obligation. Elle a jugé que « l’exercice d’une activité, pour le compte d’une société non concurrente de celle de l’employeur, pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l’obligation de loyauté ». Cette décision, qui procède à une analyse concrète de la situation du salarié, refuse de faire de toute activité pendant l’arrêt maladie un manquement automatique à la loyauté contractuelle. Elle impose au contraire de caractériser l’existence d’un préjudice effectif pour l’employeur ou d’une incompatibilité réelle entre l’activité exercée et l’état de santé du salarié.

L’arrêt de la cour d’appel de Versailles précise en outre que « le fait caractérise un acte de déloyauté si le salarié se livre à l’activité même qu’il exerce chez son employeur, que cette dernière est incompatible avec l’arrêt maladie dont il bénéficie ». La déloyauté suppose donc une double condition cumulative : une identité ou une similarité d’activité, d’une part, et une incompatibilité médicale avec l’arrêt en cours, d’autre part. En l’absence de l’une de ces conditions, le salarié ne saurait être sanctionné disciplinairement pour avoir exercé une activité pendant la suspension de son contrat. Cette jurisprudence, qui s’inscrit dans le prolongement de la position de la Cour de cassation sur l’absence de préjudice automatique, témoigne d’une volonté de ne pas sanctionner systématiquement le salarié qui, pendant son arrêt maladie, exercerait une activité compatible avec son état de santé et non concurrente de celle de son employeur.

La cour d’appel de Douai, dans un arrêt du 28 mars 2025 (CA Douai, 28 mars 2025, n° 23/00551), a pareillement rappelé que le salarié travaillant pour une entreprise concurrente pendant son arrêt maladie commettait un manquement à son obligation de loyauté justifiant un licenciement pour faute grave. Cette décision illustre la symétrie du raisonnement : si l’activité est concurrente et incompatible avec l’arrêt maladie, la déloyauté est caractérisée. Si elle ne l’est pas, le seul fait de travailler ne constitue pas en lui-même un manquement. Cette construction prétorienne dessine un régime nuancé de l’obligation de loyauté pendant la suspension du contrat, qui se distingue par son pragmatisme et son refus des solutions automatiques.

La cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 3 décembre 2025 (CA Lyon, 3 déc. 2025, n° 22/08370), a également rappelé que le salarié doit respecter « les obligations attendues d’un salarié en arrêt maladie au titre de l’obligation de loyauté » et que l’employeur ne saurait être tenu pour responsable d’un travail accompli par le salarié de sa propre initiative, en dehors de toute instruction ou sollicitation de sa part. Cette décision, qui préfigure l’arrêt du 1er juillet 2026, souligne la nécessité d’une appréciation concrète des circonstances dans lesquelles le travail a été accompli pendant la suspension du contrat. Elle met en évidence la tension entre le devoir de loyauté du salarié, qui lui interdit de nuire aux intérêts de l’entreprise, et la liberté qui doit lui être reconnue de gérer son temps de repos et de convalescence comme il l’entend, dès lors qu’il ne cause aucun préjudice à l’employeur.

II. Les obligations de l’employeur confrontées à l’initiative du salarié

A. L’obligation de sécurité et l’exigence de proportionnalité

L’article L. 4121-1 du code du travail impose à l’employeur de prendre « les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ». Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, des actions d’information et de formation ainsi que la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés. L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes. Cette obligation, qui a connu des évolutions notables dans la jurisprudence de la chambre sociale, constitue le socle de la protection de la santé du salarié dans l’entreprise. Elle s’impose avec une acuité particulière pendant les périodes de suspension du contrat de travail, durant lesquelles le salarié est précisément placé en arrêt pour des raisons médicales et se trouve dans une situation de vulnérabilité accrue.

L’arrêt du 1er juillet 2026 apporte une précision capitale sur l’articulation entre l’obligation de sécurité de l’employeur et le comportement du salarié. En rejetant le moyen tiré de la violation de l’article L. 4121-1, la Cour de cassation écarte l’idée selon laquelle le seul fait, pour un salarié, d’avoir travaillé pendant son arrêt maladie caractériserait nécessairement un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité. La solution est d’autant plus remarquable qu’elle intervient dans un contexte où la chambre sociale a, par ailleurs, renforcé les exigences pesant sur l’employeur en matière de prévention des risques professionnels et de protection de la santé des travailleurs. La Cour trace ainsi une ligne de partage claire : l’obligation de sécurité de l’employeur n’est pas une garantie générale contre tout dommage que le salarié pourrait subir ou s’infliger à lui-même ; elle a pour objet de prévenir les risques que l’activité professionnelle fait naître, non de protéger le salarié contre ses propres initiatives.

La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 23 juillet 2025 (CA Versailles, 23 juill. 2025, n° 24/03234), a rappelé que, pendant les périodes de suspension du contrat de travail, l’employeur qui impose au salarié de travailler sans avoir organisé la visite médicale de reprise manque à son obligation de sécurité. Elle a précisé que « le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour maladie et qui se tient à la disposition de son employeur pour passer la visite médicale de reprise a droit au paiement de sa rémunération ». Cette solution, qui sanctionne l’inertie de l’employeur, doit être distinguée de celle de l’arrêt du 1er juillet 2026, qui concerne l’hypothèse inverse d’une initiative du salarié. La distinction est donc cardinale : lorsque l’employeur est à l’origine du travail pendant l’arrêt maladie, sa responsabilité est engagée sur le fondement de l’obligation de sécurité ; lorsque le salarié en est l’auteur, le préjudice doit être prouvé.

La cour d’appel de Montpellier, dans un arrêt du 24 septembre 2025 (CA Montpellier, 24 sept. 2025, n° 22/04351), a également rappelé que l’employeur qui fait travailler un salarié pendant son arrêt maladie s’expose à une condamnation pour exécution déloyale du contrat de travail, le salarié concerné pouvant prétendre à l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé égale à six mois de salaire lorsque l’employeur a sciemment omis de déclarer les heures accomplies. Ces décisions confirment que le régime de la responsabilité de l’employeur dépend essentiellement de l’origine de l’initiative du travail : imposé par l’employeur, le travail pendant l’arrêt maladie engage sa responsabilité sur plusieurs fondements cumulatifs ; décidé par le salarié, il ne produit d’effets indemnitaires que si le préjudice est établi dans sa réalité et dans sa consistance.

B. Le régime de la rupture pendant la suspension et l’articulation avec les manquements antérieurs

L’article L. 1226-9 du code du travail dispose que, « au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l’employeur ne peut rompre ce dernier que s’il justifie soit d’une faute grave de l’intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie ». Ce texte, applicable aux seuls accidents du travail et maladies professionnelles, institue une protection renforcée du salarié en limitant les cas dans lesquels l’employeur peut procéder à son licenciement pendant la période de suspension. Pour la maladie non professionnelle, la protection est moins étendue mais le salarié bénéficie néanmoins de la prohibition des discriminations fondées sur l’état de santé, et le licenciement prononcé pendant la suspension ne peut être fondé que sur une cause réelle et sérieuse, conformément à l’article L. 1232-1 du code du travail.

La chambre sociale, dans son arrêt du 21 janvier 2026 (Cass. soc., 21 janv. 2026, n° 24-22.852, Publié au Bulletin), a apporté une clarification déterminante sur la portée de cette disposition. La Cour énonce que « si, pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’employeur peut seulement, dans le cas d’une rupture pour faute grave, reprocher au salarié des manquements à l’obligation de loyauté, cela ne lui interdit pas de se prévaloir de tout manquement aux obligations issues du contrat de travail antérieurs à cette suspension ». Cette décision, rendue sur pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Versailles du 24 octobre 2024, met un terme à une controverse doctrinale et jurisprudentielle sur l’étendue de la protection accordée au salarié pendant la suspension consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle.

L’espèce ayant donné lieu à l’arrêt du 21 janvier 2026 est éclairante. La salariée, placée en arrêt de travail pour maladie professionnelle depuis le 11 octobre 2019, avait été licenciée pour faute grave le 7 mai 2020. L’employeur lui reprochait l’exercice d’une activité professionnelle parallèle en violation d’une clause d’exclusivité, l’utilisation des outils informatiques de l’entreprise pour cette activité, et la communication à son époux de documents internes à la société. Tous ces manquements étaient antérieurs à la suspension du contrat. La cour d’appel de Versailles avait jugé le licenciement fondé sur une faute grave, et la Cour de cassation a rejeté le moyen de la salariée qui soutenait que seuls les manquements commis pendant la suspension pouvaient justifier la rupture. La Haute juridiction a ainsi consacré une distinction fondamentale entre les manquements contemporains de la suspension, qui doivent relever de l’obligation de loyauté, et les manquements antérieurs, qui peuvent être de toute nature pourvu qu’ils caractérisent une faute grave.

La solution de l’arrêt du 21 janvier 2026 doit être lue en combinaison avec celle du 1er juillet 2026. La première élargit le périmètre des faits que l’employeur peut invoquer pour justifier un licenciement pour faute grave pendant la suspension, en y incluant les manquements antérieurs à celle-ci. La seconde refuse de faire peser sur l’employeur une responsabilité automatique lorsque le salarié a, de son propre chef, travaillé pendant son arrêt maladie. Ces deux décisions participent d’un même mouvement de rééquilibrage des obligations réciproques des parties pendant la suspension du contrat de travail, qui tempère la protection traditionnellement accordée au salarié sans pour autant la remettre en cause.

Par ailleurs, la cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 2 juillet 2025 (CA Versailles, 2 juill. 2025, n° 23/00826), a précisé que « lorsque l’employeur a prononcé le licenciement de la salariée, le contrat de travail était toujours suspendu. Dès lors, pour pouvoir rompre le contrat de travail, l’employeur ne pouvait se prévaloir que d’une faute grave de la salariée ou de l’impossibilité dans laquelle il se trouvait de maintenir son contrat ». Cette formulation rappelle la rigueur du cadre légal applicable : la suspension du contrat ne constitue pas une immunité disciplinaire pour le salarié, mais elle restreint considérablement les motifs de rupture à la disposition de l’employeur. Celui-ci ne saurait se contenter d’invoquer une cause réelle et sérieuse ou une insuffisance professionnelle : seule la faute grave, ou l’impossibilité de maintenir le contrat, peut fonder la rupture.

La jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation, au cours du premier semestre 2026, a ainsi procédé à un double mouvement d’ajustement. D’une part, elle a confirmé que l’employeur ne saurait être tenu pour responsable d’un travail accompli par le salarié de sa propre initiative pendant son arrêt maladie, sauf à ce que ce dernier démontre l’existence d’un préjudice distinct et consistant. D’autre part, elle a rappelé que la protection du salarié pendant la suspension du contrat consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle n’interdit pas à l’employeur de se prévaloir de manquements antérieurs à cette suspension pour justifier un licenciement pour faute grave. Ces solutions traduisent une recherche constante d’équilibre entre la protection de la santé du salarié et les prérogatives de l’employeur, dans un domaine où les intérêts en présence sont particulièrement sensibles.

Conclusion

L’arrêt de la chambre sociale du 1er juillet 2026 marque une étape importante dans la construction prétorienne du régime applicable au travail accompli pendant la suspension du contrat de travail pour maladie. En refusant d’ériger en préjudice automatique le seul fait d’avoir travaillé à son initiative pendant un arrêt maladie, la Cour de cassation consacre une exigence probatoire qui oblige le salarié à démontrer la réalité et la consistance de son dommage. Cette solution, qui distingue selon l’origine de l’initiative du travail, s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large de clarification des obligations réciproques des parties pendant la suspension du contrat, dont l’arrêt du 21 janvier 2026 sur les manquements antérieurs à la suspension constitue l’autre volet essentiel. Le praticien du droit du travail devra donc porter une attention particulière à l’identification de l’auteur de l’initiative du travail litigieux, cette qualification conditionnant à la fois l’issue de la demande indemnitaire formée par le salarié, la responsabilité de l’employeur sur le fondement de son obligation de sécurité et, le cas échéant, la validité d’un licenciement prononcé pendant la suspension.

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