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Classement sans suite des plaintes pour violences sexuelles sur mineurs : quels recours pour la partie civile ?

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Classement sans suite des plaintes pour violences sexuelles sur mineurs : quels recours pour la partie civile ?

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I. La défaillance de l’enquête pénale pour violences sexuelles sur mineurs : un constat structurel

A. Le classement sans suite, symptôme d’une carence systémique

Les rapports rendus par les magistrats au cours de l’été 2026 sur le traitement des enquêtes pour atteintes sexuelles aux mineurs dressent un constat accablant. Dossiers abandonnés ou égarés malgré des auteurs identifiés, personnels insuffisamment formés, services d’enquête submergés : la machine judiciaire, lorsqu’elle est saisie de violences sexuelles commises sur des enfants, accuse des défaillances dont l’accumulation interroge la capacité de l’État à honorer ses obligations positives. Le classement sans suite constitue le point de cristallisation de ces carences. Il n’est pas, en lui-même, un dysfonctionnement : l’article 40-1 du code de procédure pénale confère au procureur de la République le pouvoir d’apprécier la suite à donner aux plaintes, en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de l’auteur, ou de l’insuffisance des charges. Mais lorsque le classement sans suite devient la réponse majoritaire, il se mue en symptôme d’un appareil répressif incapable d’assumer sa mission.

Le mécanisme procédural est connu. Le parquet reçoit la plainte, diligente une enquête — ou la confie à un service de police judiciaire — et rend une décision de classement si les investigations n’ont pas permis d’établir des charges suffisantes, si l’auteur est inconnu, ou pour tout autre motif d’opportunité. La victime en est informée. Mais cette information, lorsqu’elle clôt un dossier dans lequel des investigations auraient pu être menées utilement, marque la fin de l’intervention de la puissance publique. Or, en matière de violences sexuelles sur mineurs, le temps n’est pas seulement l’ami de la prescription : il est aussi le vecteur de la disparition des preuves, de l’effacement des souvenirs, de l’isolement de la victime. Chaque classement sans suite prononcé à la légère est une chance perdue d’établir la vérité.

Le législateur a pourtant prévu, dès 2004, un mécanisme de contestation du classement sans suite, codifié à l’article 40-3 du code de procédure pénale. Ce texte dispose que « toute personne ayant dénoncé des faits au procureur de la République peut former un recours auprès du procureur général contre la décision de classement sans suite prise à la suite de cette dénonciation » (article 40-3 CPP). Le procureur général peut alors enjoindre au procureur de la République d’engager des poursuites, dans les conditions prévues à l’article 36 du même code. Ce recours hiérarchique, trop souvent méconnu des justiciables, constitue pourtant une première ligne de défense face à l’inertie du parquet. Il présente l’avantage de la simplicité — une lettre recommandée au procureur général suffit — et peut être exercé sans ministère d’avocat. En pratique, son efficacité est variable : le procureur général, qui exerce une autorité hiérarchique sur les parquets de son ressort, dispose d’un pouvoir d’appréciation souverain. Mais ce recours n’est pas dénué d’intérêt stratégique, ne serait-ce que pour contraindre le parquet à motiver plus précisément sa décision et pour préparer le terrain d’une éventuelle plainte avec constitution de partie civile.

La jurisprudence récente illustre l’importance de ce recours hiérarchique. La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 23 janvier 2024, a jugé que la victime d’un classement sans suite qui s’était abstenue de contester cette décision sur le fondement de l’article 40-3 et de déposer une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction ne pouvait utilement rechercher la responsabilité de l’État sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire (CA Paris, 23 janvier 2024, n° 20/18791). L’arrêt rappelle une règle cardinale du contentieux de la responsabilité étatique : l’inaptitude du service public de la justice ne se présume pas ; elle ne peut être appréciée que dans la mesure où l’exercice des voies de recours n’a pas permis de remédier au dysfonctionnement allégué. En d’autres termes, la victime qui subit un classement sans suite sans mobiliser les instruments procéduraux à sa disposition se prive de la possibilité d’établir ultérieurement la faute lourde de l’État. Cette exigence de subsidiarité, que la cour d’appel de Paris rappelle avec rigueur, doit inciter le praticien à épuiser les recours internes avant d’envisager une action en responsabilité.

En matière de violences sexuelles sur mineurs, l’enjeu est d’autant plus aigu que le classement sans suite intervient souvent à l’issue d’une enquête préliminaire aux moyens limités. Les services de police judiciaire, confrontés à un volume de procédures qui excède leurs capacités, peuvent être tentés de clore rapidement les dossiers les plus complexes — ceux dans lesquels la parole de l’enfant se heurte au déni de l’adulte mis en cause, sans témoin direct. C’est précisément dans ces hypothèses que la saisine du juge d’instruction, seul habilité à ordonner des mesures d’investigation coercitives — expertises, confrontations, saisies, écoutes téléphoniques — prend tout son sens. Le classement sans suite du parquet ne constitue donc pas un point d’arrivée, mais le point de départ d’une stratégie procédurale qui doit être pensée dès le dépôt de la plainte initiale.

La chambre criminelle a eu l’occasion de rappeler que « le procureur de la République a le droit de requérir l’ouverture d’une information au vu de tous renseignements dont il est destinataire » (Crim. 8 avril 2025, n° 24-85.696). Ce pouvoir, qui s’exerce sous le contrôle du juge d’instruction une fois l’information ouverte, n’est enfermé dans aucun formalisme qui paralyserait l’action publique. Pourtant, les pratiques constatées sur le terrain révèlent un écart préoccupant entre la latitude offerte par le code et l’effectivité de sa mise en œuvre.

B. L’obligation conventionnelle d’enquête effective, standard méconnu en pratique

La Cour européenne des droits de l’homme a dégagé de l’article 3 de la Convention — prohibition des traitements inhumains et dégradants — une obligation positive à la charge des États : celle de conduire une enquête effective lorsque des allégations crédibles de violences, et spécialement de violences sexuelles, sont portées à la connaissance des autorités. Cette obligation est de nature procédurale : elle ne garantit pas un résultat, mais impose un comportement. Elle exige que les investigations soient menées avec diligence, de manière indépendante, et qu’elles permettent d’identifier et, le cas échéant, de sanctionner les responsables. La Cour de Strasbourg a constamment rappelé que les lacunes de l’enquête qui compromettent l’établissement des faits engagent la responsabilité de l’État.

En droit interne, l’article préliminaire du code de procédure pénale dispose que « l’autorité judiciaire veille à l’information et à la garantie des droits des victimes au cours de toute procédure pénale » et qu’« il doit être définitivement statué sur l’accusation (…) dans un délai raisonnable » (article préliminaire CPP). L’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales garantit à toute personne le droit à ce que sa cause soit entendue « dans un délai raisonnable » par un tribunal (article 6 CEDH). Ces principes ne sont pas de simples déclarations d’intention : ils constituent le cadre dans lequel l’action publique doit se déployer.

La chambre criminelle a précisé, dans un arrêt de principe du 9 novembre 2022 publié au Bulletin et au Rapport, les conséquences du dépassement du délai raisonnable sur la validité de la procédure pénale. Elle énonce que la méconnaissance du délai raisonnable et ses éventuelles conséquences sur les droits de la défense sont sans incidence sur la validité des procédures et ne constituent ni une cause d’extinction de l’action publique, ni la violation d’une règle d’ordre public, ni l’inobservation d’une formalité substantielle dès lors qu’elle ne compromet pas en elle-même les droits de la défense. En revanche, les conséquences du dépassement doivent être prises en compte au stade du jugement au fond : le juge doit apprécier la valeur probante des éléments de preuve à l’aune du dépérissement qu’a pu entraîner l’écoulement du temps, et peut, le cas échéant, ajuster la peine prononcée en considération de cette circonstance (Crim. 9 novembre 2022, n° 21-85.655, B+R). Cette jurisprudence, rendue dans une affaire de corruption, a une portée générale qui intéresse directement le contentieux des violences sexuelles, spécialement lorsque les investigations ont été différées ou interrompues sans motif légitime.

Pour le praticien, cette décision emporte deux enseignements majeurs. D’une part, le dépassement du délai raisonnable n’est pas, en lui-même, une cause de nullité de la procédure : l’action publique n’est pas anéantie par la lenteur des investigations. D’autre part, ce dépassement doit être invoqué devant la juridiction de jugement pour obtenir une juste appréciation des preuves et, si la personne poursuivie est déclarée coupable, une modulation de la peine. Il appartient à l’avocat de la partie civile de documenter avec précision les périodes d’inactivité de l’enquête, de les mettre en regard des diligences qui auraient pu être accomplies, et d’en tirer les conséquences dans ses conclusions. Le temps perdu ne doit pas profiter à l’auteur des faits : c’est le sens de l’arrêt du 9 novembre 2022.

La chambre criminelle, dans une décision du 26 mars 2025, a rappelé que « si la chambre de l’instruction, saisie de l’appel d’une ordonnance d’irrecevabilité d’une constitution de partie civile, tient de l’article 206 de ce code le pouvoir d’évoquer et de procéder directement au règlement de la procédure, c’est à la condition que les parties aient été appelées à en débattre » (Crim. 26 mars 2025, n° 24-80.857). La haute juridiction impose ainsi un cadre contradictoire au traitement de la plainte de la victime, refusant que le sort de l’action publique soit scellé sans que celle-ci ait pu faire valoir ses observations.

II. Les voies de recours ouvertes à la partie civile

A. La plainte avec constitution de partie civile, instrument procédural de contrainte

Face au classement sans suite, le code de procédure pénale offre à la victime une voie de recours cardinale : la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction. L’article 85 du code de procédure pénale dispose que « toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction » (article 85 CPP). Cette faculté est subordonnée à une condition de recevabilité : la victime doit justifier soit que le procureur de la République lui a fait connaître qu’il n’engagerait pas lui-même des poursuites, soit qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis le dépôt de sa plainte. En matière criminelle — et le viol est un crime — cette condition de recevabilité n’est pas requise, ce qui ouvre à la victime une voie d’accès directe au juge d’instruction.

En pratique, le dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile obéit à des exigences formelles qu’il convient de ne pas négliger. La plainte doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au doyen des juges d’instruction du tribunal judiciaire compétent — celui du lieu de commission des faits, de la résidence de l’auteur, ou du domicile de la victime. Elle doit exposer de manière circonstanciée les faits dénoncés, leur qualification pénale, et le préjudice que la partie civile allègue. Joindre les pièces justificatives disponibles — certificats médicaux, attestations de témoins, échanges de correspondance, signalements — est indispensable pour emporter la conviction du magistrat instructeur. La consignation, dont le montant est fixé par le juge d’instruction en fonction des ressources de la partie civile, doit être versée dans le délai imparti ; à défaut, la plainte est frappée d’irrecevabilité. La victime qui bénéficie de l’aide juridictionnelle peut solliciter une dispense de consignation.

Une fois la plainte avec constitution de partie civile déposée, la consignation versée, l’action publique est mise en mouvement. L’article 86 du même code organise la saisine du ministère public : « le juge d’instruction ordonne communication de la plainte au procureur de la République pour que ce magistrat prenne ses réquisitions » (article 86 CPP). Le parquet ne peut requérir un refus d’informer que si les faits ne peuvent légalement comporter une poursuite ou ne peuvent admettre aucune qualification pénale, ou s’il est établi de façon manifeste que les faits dénoncés n’ont pas été commis. Ce cadre contraint le ministère public et offre à la partie civile une garantie substantielle : celle que son dossier sera examiné par un magistrat indépendant, le juge d’instruction, qui n’est pas lié par les réquisitions du parquet.

La qualité pour se constituer partie civile a été précisée par la jurisprudence récente, qui en a étendu le bénéfice aux proches de la victime directe. La chambre criminelle, dans un arrêt du 26 février 2020 publié au Bulletin, a cassé l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui avait déclaré irrecevable la constitution de partie civile de parents agissant en leur nom propre en réparation du préjudice moral subi en raison d’infractions de viol commises sur leurs enfants, devenus majeurs. La Cour énonce que « l’infraction de viol est de nature à causer directement préjudice, non seulement au mineur, mais également à ses parents » (Crim. 26 février 2020, n° 19-82.119, B). Cette décision consacre la recevabilité de l’action civile des parents de la victime, indépendamment de l’action exercée par l’enfant lui-même, et reconnaît la spécificité du préjudice moral que cause à la cellule familiale la commission d’un viol sur un enfant. Elle est d’une importance pratique considérable : lorsque la victime, devenue majeure, hésite à engager une procédure ou renonce à se constituer partie civile, ses parents conservent la faculté d’agir en leur nom propre.

La chambre criminelle a en outre imposé le respect du principe du contradictoire dans l’examen de la recevabilité de la constitution de partie civile. Dans un arrêt du 3 septembre 2025, elle énonce que « la chambre de l’instruction, saisie de l’appel d’une ordonnance d’irrecevabilité d’une constitution de partie civile, ne peut, pour confirmer cette décision, relever d’office un moyen sans avoir invité au préalable les parties à présenter leurs observations » (Crim. 3 septembre 2025, n° 24-86.695). Ce rappel du contradictoire, fondé sur l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et sur l’article préliminaire du code de procédure pénale, protège la partie civile contre les décisions qui seraient rendues sur un fondement non débattu. Il impose au conseil de la partie civile une vigilance particulière lors de l’examen de l’ordonnance d’irrecevabilité et, le cas échéant, dans la rédaction du mémoire en appel.

La chambre criminelle a précisé l’étendue des pouvoirs de la chambre de l’instruction saisie de l’appel d’une ordonnance rendue sur plainte avec constitution de partie civile. Dans une décision du 9 avril 2026, publiée au Bulletin, elle énonce que « la chambre de l’instruction, saisie de l’appel d’une ordonnance d’irrecevabilité d’une constitution de partie civile, peut, en application de son pouvoir d’évocation, prononcer un non-lieu à informer lorsque les éléments du dossier lui permettent d’établir, de façon manifeste, que les faits dénoncés par la plainte avec constitution de partie civile n’ont pas été commis, sans avoir été préalablement saisie de réquisitions en ce sens du ministère public » (Crim. 9 avril 2026, n° 24-82.904, B). Ce pouvoir d’évocation, s’il peut conduire à la clôture de la procédure, est strictement encadré par l’exigence que les faits n’aient « de façon manifeste » pas été commis.

Dans le même sens, la chambre criminelle a jugé le 16 décembre 2025 que la juridiction d’instruction « régulièrement saisie d’une plainte avec constitution de partie civile a le devoir d’instruire », cette obligation ne cessant que si les faits ne peuvent légalement comporter une poursuite ou admettre une qualification pénale (Crim. 16 décembre 2025, n° 25-80.369). La haute juridiction a ici écarté l’exception d’autorité de la chose jugée qui avait été opposée à la partie civile, rappelant que l’identité de cause, d’objet et de parties conditionne strictement cette exception.

La recevabilité même de la constitution de partie civile a fait l’objet d’un arrêt publié au Bulletin le 17 juin 2025, par lequel la chambre criminelle rappelle que « sauf exceptions légales, le droit de porter plainte et de se constituer partie civile est une prérogative que l’article 85 du code de procédure pénale réserve à la seule personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit » (Crim. 17 juin 2025, n° 24-82.593, B). La Cour en déduit qu’une société mandatée par ses clients ne peut se constituer partie civile en leur nom, réservant ainsi au justiciable lui-même l’exercice de cette prérogative.

Il convient également de relever que le législateur a ouvert aux associations de protection de l’enfance la faculté d’exercer les droits de la partie civile. L’article 2-3 du code de procédure pénale permet à « toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l’objet statutaire comporte la défense ou l’assistance de l’enfant en danger et victime de toutes formes de maltraitance » d’exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne notamment les agressions et autres atteintes sexuelles commises sur la personne d’un mineur, lorsque l’action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée (article 2-3 CPP). La chambre criminelle, dans un arrêt du 15 octobre 2025 publié au Bulletin, a jugé que l’association partie civile pouvait obtenir réparation sans justifier d’un préjudice propre ni d’une assistance apportée à la victime des faits poursuivis, « compte tenu de son objet statutaire comprenant la lutte contre toutes les formes de violences familiales, en particulier celles à l’encontre des enfants » (Crim. 15 octobre 2025, n° 25-80.452, B). Cette jurisprudence facilite l’action des associations et constitue un relais utile pour les victimes.

Pour le cabinet d’avocats, la stratégie procédurale doit combiner l’ensemble de ces instruments. Dès réception de l’avis de classement sans suite, le conseil de la victime doit évaluer les chances d’un recours hiérarchique devant le procureur général (article 40-3 du CPP), préparer simultanément le dossier de plainte avec constitution de partie civile (article 85 du CPP), vérifier si une association agréée peut utilement se joindre à la procédure, et documenter les carences éventuelles de l’enquête pour une éventuelle action en responsabilité de l’État. La coordination de ces leviers, dans un calendrier maîtrisé, maximise les perspectives d’aboutissement de la procédure.

B. La responsabilité de l’État du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice

Lorsque la défaillance de l’enquête cause un préjudice distinct de celui résultant de l’infraction elle-même, la victime peut rechercher la responsabilité de l’État sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, aux termes duquel « l’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice » (article L. 141-1 COJ). Cette responsabilité n’est engagée, sauf dispositions particulières, que par une faute lourde ou par un déni de justice. Le standard est donc élevé : il ne suffit pas qu’une enquête ait été insuffisamment approfondie, encore faut-il que la carence soit caractérisée par une gravité telle qu’elle équivaut à un déni de la fonction juridictionnelle.

La faute lourde, au sens de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, s’entend de toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l’inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi. Son appréciation s’effectue de manière concrète, au regard des circonstances propres à chaque procédure, en considération de la nature de l’affaire, de son degré de complexité, du comportement des parties en cause, ainsi que de l’intérêt qu’il peut y avoir pour l’une ou l’autre des parties, compte tenu de sa situation personnelle, à ce qu’il soit statué rapidement sur ses prétentions. Le déni de justice, quant à lui, correspond au refus d’une juridiction de statuer sur un litige qui lui est présenté, ou plus largement à tout manquement de l’État à son devoir de protection juridictionnelle de l’individu, qui permet à toute personne d’accéder à une juridiction pour faire valoir ses droits dans un délai raisonnable.

La cour d’appel de Paris, dans un arrêt remarqué du 11 avril 2023, a eu à connaître d’une affaire dans laquelle les enquêteurs avaient commis une grave négligence en ne respectant pas les prescriptions techniques pour permettre l’exploitation dans des conditions normales des vêtements d’une victime de viol — pièces à conviction qui avaient été dégradées par une conservation inappropriée. La cour a retenu que cette négligence constituait bien une faute lourde, mais n’a pas accordé l’indemnisation sollicitée, faute pour la demanderesse d’établir que cette faute lui avait fait perdre une chance réelle et sérieuse d’obtenir une décision de culpabilité (CA Paris, 11 avril 2023, n° 20/01649). Cette décision illustre le double écueil du contentieux de la responsabilité étatique : la faute lourde, si elle est retenue, ne suffit pas ; encore faut-il que la victime démontre un préjudice certain, en lien causal avec la faute. La perte de chance, notion centrale en la matière, ne se présume pas.

Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 18 février 2026, a retenu un déni de justice à raison de la durée excessive d’une procédure pénale relative à des faits de nature sexuelle commis sur une mineure. Il a condamné l’agent judiciaire de l’État à verser 13 500 euros à la victime en réparation du préjudice moral né du déni de justice, et 5 200 euros à sa mère pour le même chef (TJ Paris, 18 février 2026, n° 23/11146). Cette décision est significative à plus d’un titre : elle reconnaît que le déni de justice peut naître de la seule durée excessive de la procédure, indépendamment de toute faute lourde ; elle indemnise distinctement le préjudice moral de la victime et celui de sa mère ; et elle fixe un quantum de réparation non négligeable, de nature à encourager les actions en responsabilité.

La responsabilité de l’État peut également être recherchée sur le fondement de l’article L. 141-1 pour des carences dans la conduite de l’information judiciaire. La chambre criminelle, dans une décision du 25 février 2025, a rappelé que le dommage dont la partie civile, seule appelante d’un jugement de relaxe, peut obtenir réparation de la personne poursuivie « résulte de la faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite », ce principe valant également « lorsque la partie civile est seule appelante d’un jugement ayant déclaré les faits prescrits et que la cour d’appel, après avoir écarté la prescription de l’action publique, statue sur l’action civile » (Crim. 25 février 2025, n° 24-81.438). La Cour a, dans cette même décision, précisé les conditions dans lesquelles l’indemnité de l’article 800-2 du code de procédure pénale peut être mise à la charge de la partie civile, exigeant que la juridiction caractérise le caractère abusif ou dilatoire de la constitution.

Le contentieux de la responsabilité de l’État du fait de la justice pénale demeure toutefois un contentieux d’exception. La faute lourde est difficile à caractériser et le juge judiciaire, saisi sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, fait preuve d’une grande retenue. La voie la plus prometteuse pour la victime d’une enquête défaillante reste donc la mobilisation des instruments procéduraux que le code de procédure pénale met à sa disposition : la plainte avec constitution de partie civile, le recours hiérarchique auprès du procureur général, et l’assistance des associations de défense des victimes. L’action en responsabilité contre l’État, pour sa part, doit être envisagée comme un complément — non comme un substitut — à ces recours. Elle trouvera sa pleine efficacité lorsque l’écoulement du temps a définitivement obéré les chances d’aboutissement de la procédure pénale et que le préjudice moral résultant du déni de justice peut être évalué avec une certitude suffisante.

Pour le praticien, la construction d’un dossier de responsabilité étatique suppose une rigueur méthodologique particulière. Il convient de documenter, date par date, les diligences accomplies et les périodes d’inactivité ; d’identifier précisément les actes d’enquête qui auraient dû être ordonnés et ne l’ont pas été ; de démontrer que les recours internes (article 40-3, article 85) ont été exercés en vain ou n’ont pas permis de remédier au dysfonctionnement ; et d’évaluer le préjudice distinct causé par la carence de l’institution judiciaire, qu’il s’agisse d’une perte de chance de voir l’auteur condamné ou d’un préjudice moral autonome. La jurisprudence récente, et notamment le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 18 février 2026, montre que cette voie, quoique exigeante, peut aboutir à une indemnisation significative.

Au terme de cette analyse, il apparaît que le droit positif offre à la partie civile un arsenal de recours qui, sans être illimité, permet de contraindre l’institution judiciaire à remplir son office. La jurisprudence récente de la chambre criminelle, en précisant les conditions de recevabilité de la constitution de partie civile, l’étendue du pouvoir d’évocation de la chambre de l’instruction et les droits des associations, renforce la position procédurale de la victime. Il appartient désormais aux praticiens de mobiliser ces instruments avec la rigueur et la persévérance que la défense des victimes de violences sexuelles exige.

Si vous êtes concerné, un avocat pour se constituer partie civile peut examiner votre dossier. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat spécialisé en droit pénal à Paris.

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