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L’appel de l’accusé limité à la peine : la chambre criminelle et le Conseil constitutionnel verrouillent le régime de l’article 380-2-1 du code de procédure pénale (CC, 25 juin 2026, n° 2026-1209 QPC ; Crim. 2023-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’appel de l’accusé limité à la peine : la chambre criminelle et le Conseil constitutionnel verrouillent le régime de l’article 380-2-1 du code de procédure pénale (CC, 25 juin 2026, n° 2026-1209 QPC ; Crim. 2023-2026)

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L’appel de l’accusé limité à la peine : le régime de l’article 380-2-1 A du code de procédure pénale entre construction prétorienne et contrôle de constitutionnalité

Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a introduit dans le code de procédure pénale une innovation majeure : l’article 380-2-1 A, qui permet à l’accusé ou au ministère public de limiter l’appel formé contre un arrêt de cour d’assises à la seule décision sur la peine, sans contester les réponses données sur la culpabilité. Dix ans après l’entrée en vigueur de l’appel en matière criminelle, ce mécanisme d’appel « cantonné » à la peine demeure un point névralgique du contentieux criminel, où s’entremêlent stratégie de défense, organisation des audiences et exigences du procès équitable.

L’année 2026 a marqué un tournant. Par arrêt du 15 avril 2026, la chambre criminelle a, pour la première fois, renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre l’article 380-2-1 A du code de procédure pénale, au motif que le sort fait à l’accusé pouvait n’être pas justifié par une différence de situation avec le prévenu correctionnel (Crim. 15 avr. 2026, n° 25-87.031, lien officiel). Saisi à son tour, le Conseil constitutionnel a déclaré les dispositions contestées conformes à la Constitution par décision n° 2026-1209 QPC du 25 juin 2026 (décision publiée), non sans rappeler la nécessité de garanties équivalentes entre les procédures criminelle et correctionnelle.

Cette séquence judiciaire, qui s’inscrit dans une construction prétorienne déjà dense des années 2023 à 2026, offre l’occasion d’une analyse d’ensemble du régime de l’appel limité à la peine : d’une part, la chambre criminelle en a précisé les conditions de forme et les effets sur la saisine de la cour d’assises statuant en appel ; d’autre part, le double contrôle de constitutionnalité — filtre de la chambre criminelle puis décision du Conseil constitutionnel — en a validé l’architecture au regard du droit à un recours effectif et des droits de la défense.

I. Le régime de l’appel limité à la peine : une construction prétorienne rigoureuse de la chambre criminelle

A. La limitation expresse : une exigence de mention et une saisine élargie de la cour d’assises d’appel

Le premier alinéa de l’article 380-2-1 A du code de procédure pénale dispose : « L’appel formé par l’accusé ou le ministère public peut indiquer qu’il ne conteste pas les réponses données par la cour d’assises sur la culpabilité et qu’il est limité à la décision sur la peine. » La formule, qui conditionne le mécanisme, a été interprétée par la chambre criminelle avec une exigence de rigueur formelle remarquable.

Dans un arrêt publié au Bulletin du 14 novembre 2024, la chambre criminelle a posé le principe selon lequel l’appel d’un arrêt de cour d’assises ne saurait être considéré comme limité à la peine en l’absence de mention expresse dans la déclaration d’appel. En l’espèce, la cour d’assises des Yvelines avait rejeté les conclusions de l’accusé tendant à ce qu’elle se prononce sur la culpabilité, en déduisant de la seule énumération des peines figurant dans la déclaration d’appel incident du ministère public que celui-ci avait limité son recours aux seules peines prononcées. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement : « En statuant ainsi, en l’absence de mention dans l’acte de ce que le ministère public ne contestait pas les réponses données par la cour d’assises sur la culpabilité, ou que l’appel était limité à la décision sur la peine, la cour a méconnu le texte susvisé » (Crim. 14 nov. 2024, n° 23-83.440, lien officiel). La limitation de l’appel à la peine ne se présume pas : elle doit résulter d’une mention claire et non équivoque de l’acte d’appel, qu’il émane de l’accusé ou du ministère public.

La chambre criminelle a, dans le même temps, précisé l’effet de cette limitation sur l’étendue de la saisine de la cour d’assises statuant en appel. Par arrêt du 15 avril 2026 rendu en formation de section et publié au Bulletin, elle a jugé que « lorsque l’accusé ou le ministère public limite son appel à une ou certaines des peines prononcées en première instance, cet appel saisit la cour d’assises de l’entière décision sur la peine. L’appelant conserve la faculté de se désister de son recours » (Crim. 15 avr. 2026, n° 26-80.362, lien officiel). La solution est d’importance : l’appelant ne saurait cantonner son recours à une seule des peines prononcées — par exemple la seule interdiction de séjour —, la juridiction d’appel étant saisie de l’intégralité des sanctions prononcées en première instance.

Cette règle avait été dégagée, quelques mois plus tôt, dans un arrêt du 19 novembre 2025 aux termes duquel « lorsque l’accusé limite son appel à une peine complémentaire, cet appel saisit la cour de l’ensemble des peines prononcées », l’appel incident du ministère public, non limité, saisissant pour sa part la cour d’assises d’appel de toutes les dispositions de l’arrêt pénal (Crim. 19 nov. 2025, n° 25-86.645, lien officiel). La cohérence de l’ensemble est assurée : la limitation ne joue que sur la question de la culpabilité, jamais sur l’étendue des peines que la juridiction d’appel est appelée à apprécier.

La jurisprudence a, en outre, neutralisé la sanction qui frappait naguère les déclarations d’appel irrégulièrement limitées. Par un arrêt de principe du 18 octobre 2023, publié au Bulletin, la chambre criminelle, statuant en formation de section, a jugé que « la limitation de l’appel de l’accusé à certains chefs de culpabilité ne saurait entraîner l’irrecevabilité de son appel, sauf à méconnaître le droit d’accès à un tribunal et le droit au recours garantis par les textes susvisés » — les articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme et préliminaire du code de procédure pénale. Elle en a déduit que « lorsque l’accusé limite son appel à l’un des chefs d’accusation retenus par la cour d’assises, cet appel, qui tend aussi à contester la peine prononcée, saisit la cour de l’ensemble des chefs dont il a été déclaré coupable » (Crim. 18 oct. 2023, n° 23-80.202, lien officiel). La jurisprudence antérieure, qui cantonnait strictement la saisine à la partie de la décision critiquée, a ainsi été renversée au bénéfice d’une conception libérale du droit au recours : la déclaration d’appel irrégulière dans sa limitation ne prive plus l’appelant de son recours, mais le recours s’entend alors de l’ensemble des chefs de culpabilité et de peine.

Cette solution a été étendue, par un arrêt du 9 octobre 2024 également publié au Bulletin, aux appels limités formés par le ministère public : « Afin d’assurer le caractère équitable de la procédure exigé par l’article préliminaire du code de procédure pénale, les appels limités du ministère public doivent être déclarés recevables comme portant sur toutes les dispositions de l’arrêt pénal concernant la personne visée par la déclaration d’appel, ainsi que la Cour de cassation l’a déjà jugé pour l’appel cantonné de l’accusé » (Crim. 9 oct. 2024, n° 24-85.030, lien officiel). La symétrie entre la situation de l’accusé et celle du ministère public est ici parfaite, et l’égalité des armes — principe structurant du procès équitable — trouve dans cette jurisprudence une illustration concrète.

Il faut, enfin, rappeler que le mécanisme de l’article 380-2-1 A du code de procédure pénale s’inscrit dans un droit de l’appel pénal dont l’effet dévolutif obéit aux mêmes principes devant les juridictions correctionnelles. La chambre criminelle rappelle constamment, sur le fondement de l’article 509 du code de procédure pénale, que « l’affaire est dévolue, dans la limite fixée par l’acte d’appel, à la cour d’appel qui doit à nouveau statuer en fait et en droit » (Crim. 26 févr. 2025, n° 24-82.418, lien officiel). La limite fixée par l’acte d’appel constitue donc, en toutes matières, le crible à travers lequel s’apprécie la saisine du juge du second degré.

B. L’irrévocabilité de la limitation : le refus prétorien du « droit de repentir » de l’accusé

Le deuxième alinéa de l’article 380-2-1 A du code de procédure pénale organise les conséquences procédurales de l’appel limité à la peine : « Dans ce cas, seuls sont entendus devant la cour d’assises statuant en appel les témoins et experts dont la déposition est nécessaire afin d’éclairer les assesseurs et les jurés sur les faits commis et la personnalité de l’accusé, sans que soient entendues les personnes dont la déposition ne serait utile que pour établir sa culpabilité. » La restriction des débats explique, à elle seule, l’enjeu de la question de l’irrévocabilité du choix opéré par l’accusé.

Par un arrêt publié au Bulletin du 23 octobre 2024, la chambre criminelle a refusé d’étendre au criminel la faculté, reconnue au prévenu par l’article 509, alinéa 2, du code de procédure pénale, de revenir à l’audience sur la limitation de son appel aux peines prononcées lorsque cette limitation n’a pas été faite par son avocat ou en sa présence. La Cour relève que « cette différence de situation ne prive pas l’accusé de son droit au recours, ni de celui d’être assisté par un avocat » et qu’elle « résulte des spécificités de la procédure applicable devant la cour d’assises », avant d’énoncer la ratio decidendi : « La bonne administration de la justice ne permet pas d’envisager que l’accusé puisse revenir, à l’ouverture des débats, sur la portée de son appel, sauf à contraindre au renvoi de l’affaire et à l’allongement de son délai de jugement » (Crim. 23 oct. 2024, n° 24-80.331, lien officiel).

Ce refus d’un « droit de repentir » en matière criminelle s’explique par une raison d’organisation judiciaire d’une grande force : l’audiencement des sessions de cour d’assises suppose, plusieurs semaines à l’avance, la connaissance du volume des débats. Un appel cantonné à la peine mobilise une session courte, sans citation de témoins de culpabilité ; l’extension en cours de route contraindrait au renvoi de l’affaire à une session ultérieure, au détriment de l’accusé lui-même, dont le délai de jugement serait allongé — délai encadré par l’article 380-3-1 du code de procédure pénale, qui fixe à un an le délai de comparution lorsque l’accusé est détenu.

La même logique commande la solution rendue à propos de l’appel incident du ministère public et de la question de l’aggravation de la peine. Par un arrêt du 8 janvier 2025, la chambre criminelle a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC dirigée contre l’article 515 du code de procédure pénale, qui permet à la cour d’appel d’aggraver la peine du prévenu appelant lorsque le ministère public a formé un appel incident. La Cour relève que « l’appel du ministère public, qu’il soit principal ou incident, lorsqu’il n’est pas limité, saisit la juridiction du second degré de toutes les dispositions pénales du jugement critiqué et permet à la cour d’appel de modifier le sort du prévenu dans un sens favorable ou défavorable, aucune règle de valeur constitutionnelle ne permettant de limiter l’étendue du droit au recours d’une partie, si ce recours est formé après celui introduit par une autre » (Crim. 8 janv. 2025, n° 24-83.915, lien officiel). L’architecture du recours pénal repose ainsi sur un postulat : la symétrie des droits des parties, dans laquelle l’initiative de l’appelant délimite la saisine, sauf à laisser au ministère public la faculté de rétablir l’égalité par son propre recours.

De ces arrêts, il se dégage une ligne claire : l’appel limité à la peine est un choix stratégique à haut risque, qui engage définitivement la portée du recours. L’accusé qui choisit de ne pas contester la culpabilité pour accélérer son jugement — et, souvent, pour espérer une atténuation de la peine — ne pourra plus, une fois les débats ouverts, revenir sur sa renonciation. La prudence commande donc, au stade de la déclaration d’appel, une analyse exhaustive des chances de remise en cause de la culpabilité et une information éclairée de l’accusé par son avocat, comme le rappelle notre pratique de l’appel pénal.

II. Le contrôle de constitutionnalité : du renvoi du 15 avril 2026 à la conformité du 25 juin 2026

A. Le filtre de la chambre criminelle : un renvoi ciblé sur la disparité entre l’accusé et le prévenu

Le contentieux constitutionnel de l’article 380-2-1 A du code de procédure pénale a été ouvert par l’arrêt du 15 avril 2026 par lequel la chambre criminelle a renvoyé au Conseil constitutionnel l’une des quatre questions prioritaires de constitutionnalité soulevées dans le cadre d’une procédure criminelle (Crim. 15 avr. 2026, n° 25-87.031, lien officiel).

Les trois premières questions portaient sur l’absence d’assistance obligatoire d’un avocat au moment de la déclaration d’appel limitée à la peine, sur l’absence de faculté d’amender ce choix lors de l’interrogatoire préalable du président de la cour d’assises d’appel et sur la disparité de traitement ainsi créée avec le prévenu. La chambre criminelle a estimé les première, deuxième et quatrième questions dépourvues de caractère sérieux : l’exercice du droit d’appeler « ne saurait être subordonné à la présence d’un avocat, ce qui relèverait, par ailleurs, d’un formalisme excessif », tandis que la faculté, prévue par l’article D. 45-1, alinéa 2, du code de procédure pénale, de proposer à l’accusé de limiter son appel lors de l’interrogatoire préalable ne saurait être inversée sans « entraîner un retard dans son jugement et une désorganisation de l’audiencement des dossiers criminels contraires à l’objectif de valeur constitutionnelle d’une bonne administration de la justice ».

En revanche, la troisième question a paru sérieuse. Elle était ainsi rédigée : « L’article 380-2-1 A du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, en ce qu’il ne prévoit pas, en matière criminelle, de dispositions semblables à celles prévues au profit du prévenu qui peut modifier l’étendue de son appel après la formalisation de son appel, notamment en ce qu’il n’offre pas à l’accusé la possibilité d’élargir l’appel initialement limité à la peine lors de son interrogatoire préalable par le président de la cour d’assises d’appel, ne méconnaît-il pas les droits et libertés garantis par la Constitution du 4 octobre 1958, spécialement le principe d’égalité devant la loi, tel qu’il résulte de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, et de l’article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958, en créant une disparité de traitement injustifiée entre l’accusé et le prévenu, sans rapport avec l’objet de la loi ? »

La motivation du renvoi mérite d’être citée : il résulte de l’article 502, alinéa 2, du code de procédure pénale que « le prévenu, condamné par le tribunal correctionnel, qui a limité son appel sur l’action publique aux peines prononcées, peut revenir sur cette limitation dans un délai d’un mois à compter de sa déclaration d’appel », tandis qu’« aucune disposition similaire n’existe lorsque l’accusé a formé un appel limité aux peines auxquelles il a été condamné par la juridiction criminelle ». Or, « au regard des peines encourues, devant la cour d’assises la différence entre les procédures criminelles et correctionnelles résultant des textes applicables, pourrait ne pas être justifiée par une différence de situation » (Crim. 15 avr. 2026, n° 25-87.031, lien officiel). La chambre criminelle a, en outre, habilement écarté l’obstacle d’organisation judiciaire qui avait fondé le refus du « droit de repentir » : une telle faculté ouverte dans le mois de la déclaration d’appel « n’aurait pas d’incidence, compte tenu du délai de comparution devant la cour d’assises, fixé à un an par l’article 380-3-1 du code de procédure pénale si l’accusé est détenu, sur l’organisation de la session d’assises au cours de laquelle l’affaire serait jugée ».

Saisi de la question, le Conseil constitutionnel a, par décision n° 2026-1209 QPC du 25 juin 2026, déclaré les mots « par l’accusé ou » figurant au premier alinéa de l’article 380-2-1 A du code de procédure pénale conformes à la Constitution (Conseil constitutionnel, décision n° 2026-1209 QPC du 25 juin 2026, lien officiel). Le grief tiré de la rupture d’égalité a été écarté en deux temps : d’une part, « les personnes accusées de crime devant la cour d’assises sont dans une situation différente de celle des personnes qui sont poursuivies pour un délit devant le tribunal correctionnel », ce qui justifie des règles de procédure différentes eu égard à la gravité des faits et aux spécificités de la procédure criminelle ; d’autre part, l’accusé « bénéficie, de droit, de l’assistance d’un avocat durant tout son procès », y compris lors de la déclaration d’appel, conformément aux articles 274 et 317 du code de procédure pénale.

La décision s’achève sur une formule dont la portée dépasse la seule espèce : « si la procédure applicable aux personnes accusées devant la cour d’assises est différente de celle applicable aux prévenus poursuivis devant le tribunal correctionnel, sont assurées aux justiciables des garanties équivalentes, notamment quant au respect du principe des droits de la défense » (décision n° 2026-1209 QPC du 25 juin 2026, considérant 13, lien officiel). La jurisprudence constitutionnelle consacre ainsi, pour la procédure criminelle, une conception souple de l’égalité procédurale : la différence de régime est admise dès lors que des garanties équivalentes sont assurées.

B. Les garanties du procès équitable devant la cour d’assises d’appel : le socle jurisprudentiel

Le contrôle de constitutionnalité, s’il a validé le mécanisme, n’a pas pour autant affaibli les garanties qui encadrent l’appel criminel. La chambre criminelle a, au contraire, constamment veillé, depuis 2023, à préserver les équilibres fondamentaux de la procédure d’appel devant la cour d’assises.

En premier lieu, la cour d’assises statuant en appel « procède par elle-même à un nouvel examen de l’affaire », ainsi que la chambre criminelle l’a rappelé dans un arrêt publié au Bulletin du 14 janvier 2026, en censurant la cour d’assises de la Martinique qui s’était bornée à confirmer la décision de la cour criminelle départementale « sans prononcer elle-même de décision sur la peine » (Crim. 14 janv. 2026, n° 25-83.496, lien officiel). Cette exigence de réexamen effectif a été réitérée par un arrêt du 24 juin 2026, qui rappelle que le nouvel examen impose à la juridiction d’appel de statuer elle-même sur l’ensemble des questions dont elle est saisie (Crim. 24 juin 2026, n° 25-85.454, lien officiel).

En deuxième lieu, la garantie majeure de l’appel criminel tient à la composition élargie de la juridiction : l’article 359 du code de procédure pénale exige, pour toute décision défavorable à l’accusé, « la majorité de sept voix au moins lorsque la cour d’assises statue en premier ressort et à la majorité de huit voix au moins lorsque la cour d’assises statue en appel ». La chambre criminelle a fait de cette exigence une règle d’ordre public procédural : par arrêt publié au Bulletin du 24 mai 2023, elle a censuré la cour d’assises de l’Hérault dont la feuille de questions portait, pour chacune des seize questions, la mention « oui à la majorité de huit voix », une telle mention indiquant « le nombre de voix qui se sont exprimées en faveur de la culpabilité de l’accusé » en violation de l’article 360 du même code, selon lequel « la déclaration, lorsqu’elle est affirmative, constate que la majorité de voix exigée par l’article 359 a été acquise sans que le nombre de voix puisse être autrement exprimé » (Crim. 24 mai 2023, n° 22-84.601, lien officiel). Le secret du délibéré, garant de l’indépendance des jurés, est ainsi strictement protégé.

En troisième lieu, la chambre criminelle a verrouillé le caractère définitif des acquittements partiels, dont le bénéfice est « définitivement acquis » à l’accusé. L’arrêt du 14 janvier 2026 rappelle qu’« aux termes de l’article 572 du code de procédure pénale, les arrêts d’acquittement prononcés par la cour d’assises ne peuvent faire l’objet d’un pourvoi que dans le seul intérêt de la loi, et sans préjudicier à la partie acquittée », et que cette règle s’applique « également aux acquittements partiels, qu’ils concernent un crime ou un délit connexe » (Crim. 14 janv. 2026, n° 25-83.496, lien officiel). Le ministère public ne peut donc, par la voie de son appel ou de son pourvoi, remettre en cause les chefs de non-culpabilité — le ne bis in idem trouve ici, au sein même de la procédure d’appel, une application protectrice.

En quatrième lieu, la cassation des arrêts criminels est elle-même circonscrite dans des limites cohérentes avec la distinction entre culpabilité et peine. Par un arrêt du 1er avril 2026, la chambre criminelle a cassé l’arrêt pénal de la cour d’assises de la Gironde « en ses seules dispositions relatives aux peines et à la période de sûreté, les autres dispositions de l’arrêt pénal, relatives à la culpabilité, ainsi que celles de l’arrêt civil étant expressément maintenues » (Crim. 1er avr. 2026, n° 25-83.947, lien officiel). La dissociation de la culpabilité et de la peine, déjà au cœur de l’article 380-2-1 A du code de procédure pénale, structure ainsi également le contrôle de cassation : une erreur affectant la seule peine n’entraîne pas la remise en cause de la culpabilité définitivement établie.

Il résulte de l’ensemble de cette jurisprudence que la limitation de l’appel à la peine, loin d’être une simple commodité d’audiencement, s’inscrit dans une architecture normative où chaque garantie répond à une autre : la restriction des débats à la peine est contrebalancée par l’irrévocabilité du choix, elle-même compensée par l’exigence d’assistance de l’avocat et par les garanties de fond du procès criminel d’appel — majorité renforcée, nouvel examen effectif, acquittement définitif. La décision n° 2026-1209 QPC du 25 juin 2026, en consacrant la notion de « garanties équivalentes », offre à cette architecture sa clé de voûte constitutionnelle.

Conclusion

La séquence 2023-2026 aura permis de stabiliser le régime de l’appel limité à la peine institué par la loi du 23 mars 2019. La chambre criminelle a, par une jurisprudence publiée et cohérente, précisé les conditions de forme de la limitation — mention expresse, sous peine de considérer l’appel comme portant sur l’ensemble des dispositions —, ses effets — saisine de l’entière décision sur la peine, ensemble des chefs en cas de limitation irrégulière — et son caractère irrévocable. Le Conseil constitutionnel, saisi par un renvoi ciblé de la chambre criminelle, a clos le débat sur la conformité du mécanisme au principe d’égalité devant la loi, en consacrant la notion de garanties équivalentes au service des droits de la défense.

Pour le praticien, l’enseignement est double. D’une part, la déclaration d’appel limitée à la peine demeure une décision stratégique irréversible, dont la portée doit être pleinement mesurée avec l’accusé : elle emporte renonciation définitive à discuter la culpabilité, en contrepartie d’un débat resserré sur la sanction. D’autre part, la jurisprudence récente offre des outils précieux, qu’il s’agisse de faire sanctionner les limitations irrégulières de l’appel du ministère public, de veiller à la régularité de la majorité des voix, ou de préserver le bénéfice des acquittements partiels — autant de questions sur lesquelles notre cabinet accompagne ses clients devant les cours d’assises, en s’appuyant sur une connaissance fine du code de procédure pénale et de la jurisprudence la plus récente.

L’appel criminel reste ainsi, dix ans après sa création, un domaine où la technique procédurale conditionne directement l’issue du litige — et où la qualité de la défense se mesure à la maîtrise des mécanismes les plus subtils de la saisine.

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