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La violation de l’obligation d’information et l’exclusion du partage de responsabilité pour dommage corporel : la portée de l’arrêt de l’Assemblée plénière du 29 mai 2026 en droit médical

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La violation de l’obligation d’information et l’exclusion du partage de responsabilité pour dommage corporel : la portée de l’arrêt de l’Assemblée plénière du 29 mai 2026 en droit médical

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Le 29 mai 2026, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu un arrêt qui modifie en profondeur l’analyse de la causalité en droit du dommage corporel. Jusqu’alors, une jurisprudence constante autorisait le professionnel à obtenir un partage de responsabilité en invoquant l’imprudence de la victime, y compris lorsque celle-ci subissait une atteinte à son intégrité physique. L’Assemblée plénière a posé un principe nouveau : lorsque le professionnel a manqué à son obligation de dispenser les consignes de sécurité nécessaires, il ne peut se prévaloir de l’imprudence de la victime pour limiter sa responsabilité, dès lors que le respect de cette obligation aurait été de nature à prévenir l’accident. Ce revirement, rendu au visa de l’ancien article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016, est lourd de conséquences pour l’ensemble des professionnels soumis à une obligation d’information ou de mise en garde quant aux risques d’atteinte à la sécurité, et en particulier pour les praticiens de la santé.

L’arrêt du 29 mai 2026 ne se limite pas au contentieux des activités sportives ou de loisir qui en constituait le cadre factuel. Il énonce un principe général de causalité qui touche à l’essence même de l’obligation d’information : la violation d’une obligation d’information dont le respect aurait permis d’éviter le dommage prive de lien causal la faute d’imprudence de la victime, précisément parce que celle-ci, non informée des risques, ne pouvait adopter un comportement adapté. Ce raisonnement trouve un écho direct dans le contentieux de la responsabilité médicale, où l’obligation d’information du praticien est consacrée par les articles L. 1111-2 et L. 1142-1 du code de la santé publique. L’analyse qui suit examine, d’une part, la rupture du lien causal opérée par la Cour de cassation entre la faute de la victime et le dommage corporel (I), et d’autre part, l’extension de ce principe au domaine de la responsabilité médicale et hospitalière (II).

I. La rupture du lien causal entre l’imprudence de la victime non informée et le dommage corporel

A. Le principe traditionnel : la faute de la victime comme cause d’exonération partielle du responsable

Avant le revirement du 29 mai 2026, le droit positif admettait que la faute de la victime ayant contribué à la réalisation de son dommage constituait une cause d’exonération partielle de responsabilité, quelle que soit la nature de la responsabilité encourue et quelle que soit la nature du dommage subi. L’Assemblée plénière elle-même rappelle cette jurisprudence constante en citant plusieurs décisions de la Cour de cassation qui en constituent l’armature : un arrêt de la chambre commerciale du 4 novembre 2014 (pourvoi n° 13-24.196, Bulletin 2014, IV, n° 156), un arrêt de la première chambre civile du 16 avril 2015 (pourvoi n° 14-13.440, Bulletin 2015, I, n° 101), un arrêt de la chambre criminelle du 16 juin 2015 (pourvoi n° 13-88.263, Bulletin criminel 2015, n° 148) et un arrêt de la deuxième chambre civile du 3 mars 2016 (pourvoi n° 15-12.217, Bulletin 2016, II, n° 64). Cette solution, commune à toutes les chambres, reposait sur une analyse causale simple : la victime ayant elle-même concouru à son propre dommage par une imprudence, il était justifié que le responsable n’en supporte pas l’entière charge.

Le droit positif aménageait déjà des exceptions à ce principe lorsque le dommage revêtait une nature particulière. L’article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, limite l’exonération du responsable à la faute intentionnelle ou inexcusable de la victime non conductrice d’un dommage corporel. L’article 2226 du code civil, introduit par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, fait courir un délai de prescription décennal à compter de la consolidation pour les actions en responsabilité nées d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, sans que le délai butoir de l’article 2232 ne s’applique. Ces dispositions témoignent de la reconnaissance, par le législateur, de la spécificité du dommage corporel, caractérisé par une atteinte à l’intégrité physique ou psychique de la personne.

Toutefois, en dehors de ces régimes spéciaux, le droit commun de la responsabilité civile continuait de traiter le dommage corporel comme un dommage ordinaire lorsqu’il s’agissait d’apprécier le partage de responsabilité entre le professionnel fautif et la victime imprudente. C’est précisément cette indifférenciation que l’Assemblée plénière a remise en cause.

B. Le revirement de l’Assemblée plénière : l’absence de consignes de sécurité prive d’effet exonératoire l’imprudence de la victime

L’Assemblée plénière, réunie sous la présidence de M. Soulard, premier président, a jugé : « Dans le cas d’une faute d’imprudence de la victime, la violation par le professionnel des obligations précitées dont le respect aurait été de nature à prévenir l’accident ne permet pas de retenir de lien de causalité entre cette faute de la victime, non informée des risques, et son dommage corporel. » (Cass., ass. plén., 29 mai 2026, n° 23-20.005, publié au Bulletin et au Rapport). La décision énonce ensuite le principe dans une formulation normative destinée à gouverner l’ensemble du contentieux de la responsabilité des professionnels soumis à une obligation d’information et de sécurité : « Il y a donc lieu de juger désormais que l’organisateur professionnel d’une activité sportive ou de loisir étant tenu de dispenser les consignes de sécurité nécessaires à la pratique de l’activité et adaptées au public concerné, en l’absence de telles consignes, il ne peut, en cas de dommage corporel subi par l’un des participants, obtenir un partage de responsabilité en invoquant une imprudence de la victime. »

Le raisonnement de la Cour de cassation procède en trois temps. Elle rappelle d’abord que des obligations d’information et de mise en garde pèsent sur le professionnel quant aux risques d’atteintes à la sécurité liés à l’exécution de sa prestation, notamment s’agissant d’activités sportives ou de loisir. Elle cite à cet égard deux arrêts fondateurs : celui de la deuxième chambre civile du 18 décembre 1995 (pourvoi n° 94-13.509, Bulletin 1995, II, n° 315) et celui de la première chambre civile du 19 mars 1996 (pourvoi n° 94-15.651, Bulletin 1996, I, n° 142). Elle constate ensuite l’évolution du droit positif vers une prise en compte accrue de la spécificité du dommage corporel. Elle opère enfin un renversement de l’analyse causale : la victime qui n’a pas été informée des risques ne peut se voir opposer sa propre imprudence, car c’est précisément le manquement du professionnel à son obligation d’information qui l’a privée de la capacité d’adopter un comportement sûr. Le lien causal entre l’imprudence de la victime et le dommage est rompu par la faute antérieure du professionnel.

L’espèce qui a donné lieu à ce revirement illustre la portée pratique du nouveau principe. Le 4 août 2006, un adolescent de quinze ans participait à une colonie de vacances organisée par une association dans le département du Nord. Autorisé par les animateurs à se baigner dans la mer, il s’est précipité en courant et a plongé soudainement, sans aucune précaution. La faible profondeur de l’eau a provoqué une tétraplégie. La cour d’appel de Douai, dans son arrêt du 11 mai 2023, avait limité la responsabilité de l’association à 40 % du préjudice, retenant l’imprudence de la victime pour le surplus. La Cour de cassation casse cette décision au motif que l’association, qui n’avait donné aucune consigne de sécurité ni information relative aux dangers liés à la faible profondeur de l’eau, ne pouvait obtenir un partage de responsabilité. La cassation est prononcée au seul visa de l’ancien article 1147 du code civil, sans qu’il soit besoin d’examiner les griefs du pourvoi principal.

Dès le 4 juin 2026, la cour d’appel de Versailles faisait application de ce nouveau principe dans un litige relatif à un accident de canyoning, relevant explicitement que « la violation par le professionnel des obligations précitées dont le respect aurait été de nature à prévenir l’accident ne permet pas de retenir de lien de causalité entre cette faute de la victime, non informée des risques, et son dommage corporel » (CA Versailles, 4 juin 2026, n° 23/00547). Cette application immédiate confirme la vocation du principe à régir l’ensemble du contentieux de la responsabilité des professionnels tenus d’une obligation d’information ou de sécurité, bien au-delà du seul cadre des activités de loisir.

II. Les prolongements du principe en responsabilité médicale et hospitalière

A. L’obligation d’information du médecin comme rempart contre le partage de responsabilité

Le parallèle entre l’obligation de sécurité de l’organisateur d’activités et l’obligation d’information du médecin est frappant, et il n’est pas fortuit que l’Assemblée plénière ait pris soin d’ancrer son raisonnement dans une jurisprudence relative à l’obligation d’information et de mise en garde du professionnel, tous domaines confondus. L’article L. 1111-2 du code de la santé publique dispose que « toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé » et que cette information « porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus ». Ce texte ajoute que « cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables » et que « seules l’urgence ou l’impossibilité d’informer peuvent l’en dispenser ».

L’article L. 1142-1 du même code pose le principe de la responsabilité pour faute des professionnels et établissements de santé, en énonçant que, hors le cas de défaut d’un produit de santé, ils « ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». La violation de l’obligation d’information constitue précisément une telle faute, et le manquement à cette obligation est régulièrement sanctionné par les juridictions judiciaires et administratives.

Or, le raisonnement causal adopté par l’Assemblée plénière le 29 mai 2026 trouve un écho immédiat dans le contentieux médical. Lorsqu’un médecin manque à son obligation d’informer le patient des risques d’une intervention, et que ce patient subit un dommage corporel en lien avec le risque non révélé, peut-on encore opposer à la victime une éventuelle imprudence dans le suivi des prescriptions postopératoires ou dans le choix de l’acte ? La logique de l’arrêt du 29 mai 2026 commande de répondre par la négative : le patient non informé des risques ne pouvait pas adopter un comportement adapté pour les prévenir, de sorte que sa propre éventuelle négligence est sans lien causal avec le dommage, dès lors que le respect de l’obligation d’information aurait été de nature à éviter l’accident. Ce raisonnement rejoint la jurisprudence bien établie de la Cour de cassation sur le préjudice d’impréparation, qui indemnise le patient du seul fait de n’avoir pas pu se préparer aux conséquences d’un risque qui ne lui avait pas été révélé, indépendamment de toute perte de chance d’éviter le dommage (Cass. 1re civ., 15 janv. 2015, n° 13-21.180).

La cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt du 9 octobre 2025, a rappelé avec force l’étendue de l’obligation d’information médicale au visa de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : le professionnel doit informer le patient des risques fréquents ou graves normalement prévisibles que comportent les actes proposés (CA Aix-en-Provence, 9 octobre 2025, n° 23/14494). Dans une autre affaire, la cour d’appel de Toulouse a écarté l’indemnisation d’une perte de chance et d’un préjudice d’impréparation faute de démonstration d’un lien causal entre le défaut d’information et le dommage, tout en rappelant l’existence d’une obligation d’information à la charge du praticien (CA Toulouse, 30 avril 2025, n° 22/03635).

La transposition du principe de l’Assemblée plénière au contentieux médical conduirait à renforcer considérablement la protection du patient : un médecin qui n’aurait pas informé son patient des risques d’une intervention ou d’un traitement ne pourrait plus se prévaloir d’une éventuelle imprudence du patient pour obtenir un partage de responsabilité, dès lors que l’information manquante aurait permis au patient d’adopter un comportement différent, qu’il s’agisse de renoncer à l’acte, de choisir une alternative thérapeutique, ou simplement de prendre des précautions particulières dans le suivi postopératoire.

B. La convergence des jurisprudences administrative et judiciaire sur l’information du patient

Les juridictions administratives, compétentes pour connaître de la responsabilité des établissements publics de santé, ont construit une jurisprudence parallèle à celle de l’ordre judiciaire en matière d’obligation d’information médicale. Le Conseil d’État a ainsi jugé que « l’information sur les risques attachés à une intervention doit avoir été délivrée en principe par le praticien hospitalier, dans le cadre de la prise en charge du patient effectuée au titre de son activité libérale » et « qu’en cas d’omission de cette information, la responsabilité de l’établissement public de santé peut être engagée » (CE, 5e-6e ch. réunies, 6 octobre 2022, n° 446764). Cette décision reconnaît que le défaut d’information engage la responsabilité de l’établissement, y compris lorsque l’information incombait au praticien dans le cadre de son activité libérale, l’établissement ne pouvant s’exonérer en invoquant la faute personnelle du médecin.

La cour administrative d’appel de Lyon a, pour sa part, jugé que « un manquement à l’obligation d’information engage la responsabilité de l’établissement de santé à l’égard du patient pour sa perte de chance de se soustraire au risque qui s’est réalisé » (CAA Lyon, 6 juillet 2021, n° 20LY03211). La cour administrative d’appel de Versailles a également affirmé que le défaut d’information sur les risques d’une intervention chirurgicale constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’établissement public de santé (CAA Versailles, 8 avril 2021, n° 20VE01547).

La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt récent publié au Recueil, a rappelé que la faute commise lors de la prise en charge d’un patient dans un établissement public hospitalier qui a compromis ses chances d’obtenir une amélioration de son état de santé ou d’échapper à son aggravation engage la responsabilité de l’établissement (CAA Douai, 13 novembre 2025, n° 23DA01348, publié au Recueil). La cour administrative d’appel de Paris a également jugé, dans une décision de mars 2026, que le manquement à l’obligation d’information prévue par l’article L. 1111-2 du code de la santé publique engage la responsabilité de l’établissement de santé et que « doivent être portés à la connaissance du patient, préalablement au recueil de son consentement à l’accomplissement d’un acte médical, les risques connus de cet acte qui soit présentent une fréquence statistique significative, soit revêtent un caractère grave » (CAA Paris, 18 mars 2026, n° 24PA00363, publié au Recueil).

Cette convergence des jurisprudences administrative et judiciaire sur l’importance de l’obligation d’information médicale trouve dans l’arrêt de l’Assemblée plénière du 29 mai 2026 un point de cristallisation. Le principe selon lequel la violation d’une obligation d’information privative de la capacité de la victime à se prémunir contre le risque rompt le lien causal entre l’imprudence de celle-ci et le dommage corporel est transposable, mutatis mutandis, au contentieux de la responsabilité médicale. La cour administrative d’appel de Paris a d’ailleurs relevé, dans un arrêt du 6 décembre 2021, que le défaut d’information sur les risques d’une intervention chirurgicale ne permet pas au patient de se préparer aux conséquences éventuelles de l’acte, ce qui constitue un préjudice d’impréparation distinct de la perte de chance (CAA Paris, 6 décembre 2021, n° 20PA03977).

La chambre criminelle de la Cour de cassation a également contribué à ce mouvement de renforcement de la protection des victimes de dommages corporels, en rappelant que la relaxe du médecin poursuivi pour homicide ou blessures involontaires ne fait pas obstacle à ce que la juridiction répressive statue sur les intérêts civils dès lors qu’une faute civile est caractérisée à partir des faits objets de la poursuite (Cass. crim., 20 janv. 2026, n° 25-80.992, publié au Bulletin). Cette solution, qui distingue la faute pénale de la faute civile, participe de la même logique protectrice que l’arrêt de l’Assemblée plénière : la réparation du dommage corporel ne saurait être entravée par des considérations qui ne touchent pas directement à la causalité entre la faute du professionnel et le préjudice subi par la victime.

La cour d’appel de Montpellier a également eu l’occasion de statuer sur l’obligation de sécurité renforcée pesant sur les professionnels encadrant des activités dangereuses, en retenant la responsabilité intégrale d’un moniteur de canyoning qui n’avait pas vérifié les aptitudes du participant ni dispensé de consignes de sécurité adaptées à la dangerosité du parcours (CA Montpellier, 9 janvier 2025, n° 23/00409). Cette décision, antérieure au revirement de l’Assemblée plénière, illustre la sensibilité croissante des juges du fond à la question de l’information préalable comme condition de la sécurité des participants.

En droit médical, la perspective ouverte par l’arrêt du 29 mai 2026 est celle d’une responsabilité pleine et entière du praticien qui manque à son devoir d’information, sans que la faute éventuelle du patient dans la gestion de sa santé ou le suivi des soins puisse être invoquée pour atténuer l’obligation de réparation. Cette évolution s’inscrit dans le prolongement d’une jurisprudence déjà protectrice des droits des patients, qui impose au médecin de démontrer qu’il a bien délivré l’information requise, la charge de la preuve pesant sur le professionnel de santé en vertu de l’article L. 1111-2 in fine du code de la santé publique. Le patient bénéficie désormais d’une double protection : celle, classique, de l’obligation d’information dont la violation ouvre droit à réparation du préjudice d’impréparation et de la perte de chance, et celle, nouvelle, de l’impossibilité pour le praticien fautif d’invoquer la propre imprudence du patient pour réduire le montant de l’indemnisation.

La combinaison de ces deux protections place l’obligation d’information médicale au rang de véritable rempart procédural pour les victimes de dommages corporels. Les assureurs en responsabilité civile médicale, qui invoquent fréquemment la faute de la victime pour minorer leurs offres d’indemnisation, devront intégrer ce nouveau paradigme dans l’évaluation des préjudices. La décision de l’Assemblée plénière, par sa publication au Bulletin et au Rapport, acquiert une autorité particulière qui contraindra les juges du fond à en faire application dans l’ensemble du contentieux de la responsabilité civile professionnelle.

Conclusion

Conclusion

L’arrêt de l’Assemblée plénière du 29 mai 2026 constitue une avancée majeure pour les victimes de dommages corporels. En posant que la violation par le professionnel de son obligation d’information et de mise en garde prive d’effet exonératoire l’imprudence de la victime, la Cour de cassation a consacré la spécificité du dommage corporel dans l’analyse de la causalité. Ce principe, énoncé dans le cadre d’un accident de baignade survenu dans une colonie de vacances, est appelé à gouverner l’ensemble du contentieux de la responsabilité des professionnels soumis à une obligation d’information, au premier rang desquels figurent les praticiens de la santé. Le patient qui n’a pas été informé des risques d’un acte médical ne peut se voir opposer sa propre négligence pour réduire son droit à réparation, dès lors que l’information manquante l’a privé de la possibilité d’adopter un comportement adapté. Cette évolution, qui s’inscrit dans un mouvement plus large de reconnaissance de la spécificité du dommage corporel en droit positif, place l’obligation d’information au cœur du dispositif de protection des victimes. Les professionnels de santé, les établissements hospitaliers et leurs assureurs doivent mesurer la portée de ce revirement, qui réduit considérablement les hypothèses de partage de responsabilité lorsqu’un manquement à l’obligation d’information est caractérisé.

Le cabinet de Maître Hassan KOHEN intervient auprès des victimes de dommages corporels, qu’il s’agisse d’accidents médicaux, d’infections nosocomiales, d’aléas thérapeutiques ou de manquements à l’obligation d’information. Il assiste les patients et leurs proches devant les commissions de conciliation et d’indemnisation, les juridictions judiciaires et les juridictions administratives.

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