En 2024, 446 enfants sont nés sous le secret de l’accouchement, selon les derniers chiffres du Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (Cnaop), et 725 demandes écrites ont été traitées par ses services. Le 4 mai 2026, un avis conjoint du Conseil national de l’adoption (CNA) et du Cnaop a été remis à la ministre de la santé et des familles, préconisant une évolution du dispositif vers un « accouchement confidentiel » facilitant la quête des origines et l’accès à l’identité de la mère de naissance. Ce sujet, qui touche à l’intime et au droit de la filiation, fait l’objet d’une jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de cassation particulièrement dense depuis 2023 : secret de l’admission et de l’identité, sort du père de naissance, levée du secret devant le Cnaop, action en recherche de maternité et de paternité. Le présent article propose une analyse structurée de ces questions, en s’appuyant sur les décisions les plus récentes de la première chambre civile, toutes obtenues et vérifiées dans le cadre de ce travail de recherche.
I. Le secret de l’accouchement : un dispositif protecteur de la mère de naissance, source de questions pour l’enfant et pour le père
L’accouchement sous X est souvent présenté comme la rencontre d’un droit de la mère et d’un droit de l’enfant. La première chambre civile, gardienne de l’équilibre instauré par le législateur, a eu l’occasion, à plusieurs reprises depuis 2023, de préciser la portée du secret et les conditions dans lesquelles il peut être concilié avec les droits du père de naissance et avec l’intérêt de l’enfant.
I.A. Le fondement du secret : l’article 326 du code civil et l’objectif de protection de la santé
Le point de départ du régime est d’une simplicité textuelle remarquable. L’article 326 du code civil dispose en effet : « Lors de l’accouchement, la mère peut demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé. » Ce texte, qui constitue l’assise de tout le dispositif, doit être lu à la lumière de la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l’accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l’État, qui a créé le Cnaop et organisé la possibilité d’une levée du secret. La femme qui demande la préservation du secret de son identité doit être informée des conséquences juridiques de sa demande : l’article L. 222-6 du code de l’action sociale et des familles prévoit qu’elle « est informée des conséquences juridiques de cette demande et de l’importance pour toute personne de connaître ses origines et son histoire », et qu’elle est « invitée à laisser, si elle l’accepte, des renseignements sur sa santé et celle du père, les origines de l’enfant et les circonstances de la naissance ainsi que, sous pli fermé, son identité ».
La jurisprudence de la première chambre civile a donné à ce dispositif sa justification constitutionnelle. Dans son arrêt du 11 septembre 2024 (n° 22-14.490, publié, rendu en formation de section), la Cour de cassation a rappelé que : « Ce droit à l’anonymat de la mère, en ce qu’il tend à éviter le déroulement de grossesses et d’accouchements dans des conditions susceptibles de mettre en danger la santé tant de la mère que de l’enfant et prévenir les infanticides ou des abandons d’enfants, poursuit l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé (Cons. const., 16 mai 2012, décision n° 2012-248 QPC). » Cette citation est essentielle : elle montre que le secret de l’accouchement n’est pas un simple droit subjectif de la mère, mais l’instrument d’une politique publique de protection de la santé, validée par le Conseil constitutionnel. L’arrêt du 11 septembre 2024, qui rejetait le pourvoi du père de naissance d’une enfant née sous X et adoptée plénièrement, a ainsi rappelé que « l’immatriculation définitive en qualité de pupille de l’État concerne notamment les enfants sans filiation établie après que la mère a, en application de l’article 326 du code civil, demandé lors de l’accouchement, que le secret de son admission et de son identité soit préservé ».
Cette articulation entre le code civil et le code de l’action sociale et des familles est d’ailleurs au cœur du dispositif : l’enfant né sous X est recueilli par l’aide sociale à l’enfance, admis à titre provisoire puis définitif comme pupille de l’État, dans les conditions des articles L. 224-4 à L. 224-8 du code de l’action sociale et des familles, avant un éventuel placement en vue de l’adoption. Le rôle du Cnaop est précisé à l’article L. 147-1 du même code, qui dispose qu’« un Conseil national, placé auprès du ministre chargé des affaires sociales, est chargé de faciliter, en liaison avec les départements et les collectivités d’outre-mer, l’accès aux origines personnelles », tandis que l’article L. 147-2 détaille les demandes qu’il reçoit, dont « la demande d’accès à la connaissance des origines de l’enfant » et « la déclaration de la mère ou, le cas échéant, du père de naissance par laquelle chacun d’entre eux autorise la levée du secret de sa propre identité ». La loi de 2002 a ainsi organisé un double mouvement : le secret demeure le principe au moment de la naissance, mais la levée du secret devient possible, à l’initiative de la mère comme de l’enfant.
La portée de ce régime a été réaffirmée à l’occasion d’un contentieux emblématique jugé par la cour d’appel de Lyon le 23 janvier 2025 (n° 21/08549), qui montre combien le secret de la naissance reste un sujet sensible dans les familles. Dans cette affaire, une femme née sous X avait été identifiée, contre son gré, par un tiers membre d’une association mettant en relation les personnes nées sous X avec leurs auteurs biologiques, après que son ex-époux lui eut communiqué ses coordonnées. La cour d’appel a jugé que « constitue une faute au sens de ces textes le fait de communiquer à autrui les coordonnées et l’adresse d’un tiers, sans l’accord de l’intéressé ni motif légitime, dans des circonstances laissant présumer qu’il pourrait en résulter un désagrément pour la personne concernée ainsi qu’une atteinte à l’intimité de sa vie privée, protégée par les articles 9 du code civil et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ». La même cour a jugé que « la protection de la vie privée offerte par les articles 9 du code civil et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales interdit que les circonstances particulières de la naissance d’un individu, telle sa naissance sous X, soient révélées au grand public par la voie d’une émission télévisuelle ou radiophonique, ou de tout autre média permettant son identification », en relevant que la participation à une émission diffusée à 20 h 50 sur une chaîne du service public avait permis à des voisins de la cousine de la victime de l’identifier. Cet arrêt, rendu sur le fondement de la responsabilité civile (articles 1240 et 1241 du code civil) et des articles L. 147-5 et L. 147-6 du code de l’action sociale et des familles, illustre la double protection conférée par le dispositif : protection de la mère de naissance, mais aussi de l’enfant devenu adulte, dont le secret de la naissance ne peut être levé que dans les conditions prévues par la loi.
I.B. Le père de naissance face au secret : reconnaissance, restitution et contrôle de proportionnalité
Le secret de l’accouchement place le père de naissance dans une situation juridique singulière : il ignore, le plus souvent, l’existence même de l’enfant et, lorsqu’il l’apprend, se heurte au secret de l’identité de la mère qui empêche la transcription de sa reconnaissance. Le législateur a aménagé ce point par l’article 62-1 du code civil, qui dispose : « Si la transcription de la reconnaissance paternelle s’avère impossible, du fait du secret de son identité opposé par la mère, le père peut en informer le procureur de la République. Celui-ci procède à la recherche des date et lieu d’établissement de l’acte de naissance de l’enfant. » Ce texte, créé par la loi du 22 janvier 2002, est le pivot de la protection du père de naissance : sa reconnaissance de l’enfant né sous X, rendue possible juridiquement, ne pourra être transcritel que si le ministère public parvient à localiser l’acte de naissance.
L’arrêt du 11 septembre 2024 (n° 22-14.490) a fourni l’occasion à la première chambre civile de faire un point complet sur les droits du père de naissance dans la procédure d’adoption de l’enfant né sous X. La Cour a d’abord rappelé la règle de principe : « Aux termes de l’article 329 du code de procédure civile, l’intervention est principale lorsqu’elle élève une prétention au profit de celui qui la forme. Elle n’est recevable que si son auteur a le droit d’agir relativement à cette prétention. » Elle a ensuite rappelé que, « selon l’article 352, devenu 352-2, du code civil, le placement en vue de l’adoption plénière met obstacle à toute restitution de l’enfant à sa famille d’origine. Il fait échec à toute déclaration de filiation et à toute reconnaissance. » Il résulte de la combinaison de ces textes que « l’intervention volontaire dans une procédure d’adoption plénière du père de naissance d’un enfant immatriculé définitivement comme pupille de l’État et placé en vue de son adoption plénière est irrecevable, faute de qualité à agir, dès lors qu’aucun lien de filiation ne peut plus être établi entre eux ».
La difficulté de l’espèce tenait au fait que le père de naissance avait été informé par la mère, le jour de la naissance, que l’enfant était décédée : il n’avait découvert la vérité que plusieurs mois plus tard, après le placement de l’enfant en vue de l’adoption. La Cour de cassation a néanmoins validé le raisonnement des juges du fond, qui avaient vérifié, conformément aux exigences de la Cour européenne des droits de l’Homme, que l’application des règles de droit interne ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale du père de naissance garanti par l’article 8 de la Convention. La Cour rappelle à cet égard que « les articles 352 du code civil et 329 du code de procédure civile précités, en ce qu’ils rendent irrecevable l’intervention volontaire du père de naissance qui n’a pas reconnu l’enfant avant le placement de celui-ci en vue de son adoption, constituent une ingérence dans l’exercice du droit au respect de la vie privée et familiale du père de naissance garanti par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. Ils poursuivent les buts légitimes de protection des droits d’autrui en sécurisant, dans l’intérêt de l’enfant et des adoptants, la situation de celui-ci à compter de son placement en vue de l’adoption et en évitant les conflits de filiation. » Et elle précise qu’« il appartient cependant au juge, lorsqu’il est saisi de conclusions en ce sens, d’apprécier, si, concrètement, dans l’affaire qui lui est soumise, l’application des règles de droit interne conduisant à l’irrecevabilité de l’intervention volontaire du père de naissance à la procédure d’adoption plénière de l’enfant, eu égard à la gravité des mesures envisagées, ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de l’intéressé garanti par l’article 8 de la Convention », le juge devant « rechercher si celui-ci a pu jouer, dans le processus décisionnel considéré comme un tout, un rôle assez grand pour assurer la protection requise de ses intérêts ».
Ce contrôle de proportionnalité, dans l’esprit de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme (K.A.B. c. Espagne du 10 avril 2012 ; Strand Lobben c. Norvège du 10 septembre 2019), n’a pas conduit, dans cette affaire, à sanctionner l’exclusion du père : la Cour a relevé que celui-ci, informé de la grossesse de son ex-compagne, n’avait pas reconnu l’enfant avant sa naissance, et qu’il n’avait engagé des démarches utiles qu’après le placement en vue de l’adoption, sa première lettre au procureur de la République ne mentionnant ni l’identité de la mère ni la date et le lieu présumés de la naissance. La mise en balance des intérêts a conduit à faire primer « l’intérêt de l’enfant demeurée sans filiation maternelle et paternelle établie avant son placement en vue de son adoption ». L’arrêt rappelle enfin que « l’adoption plénière de l’enfant ne prive pas le père de naissance de la possibilité de solliciter du juge aux affaires familiales qu’il fixe les modalités des relations avec l’enfant conformément à l’article 371-4 du code civil, si tel est l’intérêt de l’enfant », ce qui ouvre une voie de droit résiduelle, après l’adoption, au bénéfice du père de naissance.
II. La levée du secret et l’établissement de la filiation : l’accès aux origines entre Cnaop et action judiciaire
Le dispositif de l’accès aux origines repose sur un principe simple : la mère de naissance peut, à tout moment, lever le secret de son identité, et l’enfant peut demander l’accès à ses origines auprès du Cnaop. À défaut de levée du secret, l’enfant conserve la possibilité d’engager des actions en établissement de la filiation, dont les conditions ont été précisées par la jurisprudence récente de la première chambre civile.
II.A. Le Cnaop et la levée du secret : un dialogue organisé entre la mère de naissance et l’enfant
Le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles est l’institution charnière du dispositif. L’article L. 147-1 du code de l’action sociale et des familles lui confie la mission de « faciliter, en liaison avec les départements et les collectivités d’outre-mer, l’accès aux origines personnelles » et d’« assurer l’information des départements, des collectivités d’outre-mer et des organismes autorisés et habilités pour l’adoption sur la procédure de recueil, de communication et de conservation des renseignements visés à l’article L. 147-5 », avant de préciser qu’« il émet des avis et formule toutes propositions utiles relatives à l’accès aux origines personnelles ». L’article L. 147-2, dans sa rédaction issue de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, énumère les demandes reçues par le Conseil : « 1° La demande d’accès à la connaissance des origines de l’enfant formulée : – s’il est majeur, par celui-ci ; – s’il est mineur, et qu’il a atteint l’âge de discernement, par celui-ci avec l’accord de ses représentants légaux ; – s’il est décédé, par ses descendants en ligne directe majeurs ; 2° La déclaration de la mère ou, le cas échéant, du père de naissance par laquelle chacun d’entre eux autorise la levée du secret de sa propre identité ; 3° Les déclarations d’identité formulées par leurs ascendants, leurs descendants et leurs collatéraux privilégiés ; 4° La demande du père ou de la mère de naissance s’enquérant de leur recherche éventuelle par l’enfant ». Le mécanisme de la levée du secret suppose donc une rencontre des volontés : celle de l’enfant, qui demande l’accès à ses origines, et celle de la mère de naissance, qui autorise la levée du secret de sa propre identité.
La jurisprudence a précisé la portée de ces règles dans le contentieux de la vie privée. L’arrêt de la cour d’appel de Lyon du 23 janvier 2025 (n° 21/08549) rappelle ainsi la finalité du dispositif : les articles L. 147-5 et L. 147-6 du code de l’action sociale et des familles « ont pour objet de protéger l’identité des parents biologiques, tout en permettant aux personnes nées sous X de recueillir des éléments sur la santé de leurs auteurs, susceptibles d’intéresser leur propre état sanitaire ». La cour a également précisé les limites de la communication des renseignements : en application de l’article L. 147-5, « pour satisfaire aux demandes dont il est saisi, le conseil national de l’accès aux origines personnelles recueille copie des éléments relatifs à l’identité : 1° De la femme qui a demandé le secret de son identité et de son admission lors de son accouchement dans un établissement de santé et, le cas échéant, de la personne qu’elle a désignée à cette occasion comme étant l’auteur de l’enfant ; 2° De la ou des personnes qui ont demandé la préservation du secret de leur identité lors de l’admission de leur enfant comme pupille de l’État ou de son accueil par un organisme autorisé et habilité pour l’adoption ; 3° Des auteurs de l’enfant dont le nom n’a pas été révélé à l’officier de l’état civil lors de l’établissement de l’acte de naissance ». Le dernier alinéa de l’article L. 147-6 précise que le Conseil communique aux personnes concernées « les renseignements ne portant pas atteinte à l’identité des père et mère de naissance, transmis par les établissements de santé, les services départementaux et les organismes visés au cinquième alinéa de l’article L. 147-5 ou recueillis auprès des père et mère de naissance, dans le respect de leur vie privée, par un membre du conseil ou une personne mandatée par lui ».
L’avis conjoint du CNA et du Cnaop remis au gouvernement le 4 mai 2026 s’inscrit dans ce cadre : il propose de faire évoluer le dispositif actuel vers un « accouchement confidentiel », en permettant notamment à l’enfant d’accéder à l’identité de sa mère de naissance dès l’âge de 13 ans avec l’accord des représentants légaux, sur le modèle allemand. Une telle évolution, si elle devait être traduite dans la loi, modifierait sensiblement l’équilibre instauré en 2002 entre le droit de la mère au secret et le droit de l’enfant à connaître ses origines. Il convient toutefois de souligner que, dans l’état actuel du droit, la levée du secret ne peut résulter que de la volonté de la mère de naissance : l’enfant n’a pas, aujourd’hui, de droit absolu à l’identité de sa mère lorsqu’elle maintient son secret, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme ayant validé le système français de l’accouchement sous X, l’intérêt de l’enfant étant alors protégé par l’information sur ses origines non identifiantes et par les actions en établissement de la filiation.
II.B. Les actions en établissement de la filiation : la recherche de maternité et l’expertise biologique de droit
Lorsque la levée du secret n’est pas possible, l’enfant né sous X, ou toute personne privée d’un lien de filiation, peut agir en établissement de la filiation. L’action en recherche de maternité est régie par l’article 325 du code civil, qui dispose : « À défaut de titre et de possession d’état, la recherche de maternité est admise. L’action est réservée à l’enfant qui est tenu de prouver qu’il est celui dont la mère prétendue a accouché. » L’article 327 du même code ajoute, s’agissant de la filiation paternelle : « La paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée. L’action en recherche de paternité est réservée à l’enfant. » Ces actions sont soumises à l’article 310-3 du code civil, selon lequel « si une action est engagée en application du chapitre III du présent titre, la filiation se prouve et se conteste par tous moyens, sous réserve de la recevabilité de l’action ».
La jurisprudence de la première chambre civile a fait de l’expertise biologique le pivot de l’établissement judiciaire de la filiation. Dans un arrêt publié au Bulletin du 25 mars 2026 (n° 25-13.292), la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler avec netteté le principe : « sous réserve de la recevabilité de l’action, l’expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder, lequel ne peut résulter de l’absence de preuve par la partie demanderesse à la mesure d’instruction de la vraisemblance de faits que celle-ci a précisément pour objet d’établir ». En l’espèce, une mère agissait au nom de sa fille mineure en recherche de paternité contre l’homme qu’elle désignait comme le père, et sollicitait une expertise biologique. La cour d’appel de Versailles avait refusé d’ordonner l’expertise au motif que la demanderesse ne produisait aucun élément de nature à établir la vraisemblance d’une relation intime avec le père prétendu durant la période légale de conception, et que « l’expertise sollicitée ne saurait pallier la carence probatoire des parties ». La Cour de cassation a censuré ce raisonnement, au visa des articles 310-3, alinéa 2, et 327 du code civil : « En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser un motif légitime de ne pas procéder à l’expertise sollicitée, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » Cet arrêt, rendu en formation de section et publié au Bulletin, constitue un rappel important : le motif légitime de refus de l’expertise ne peut se déduire de la simple absence de commencement de preuve, car c’est précisément l’objet de la mesure d’instruction que d’établir la vraisemblance des faits de conception.
Les juridictions du fond appliquent ce principe de manière constante depuis 2023. Le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, dans un jugement du 24 mars 2026 (n° 23/01901), a ainsi rappelé que « l’alinéa 2 de l’article 310-3 de ce code prévoit que « la filiation se prouve et se conteste par tous moyens, sous réserve de la recevabilité de l’action ». L’expertise biologique est de droit », en jugeant que la mère de l’enfant était « la mère de l’enfant [J] [L] [W] [H] » au vu des résultats de l’expertise, le président du conseil départemental agissant comme tuteur d’État de l’enfant ayant été déclaré bien-fondé en sa demande. Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 11 février 2025 (n° 23/38558), a de même fait droit à une action en recherche de maternité en retenant « qu’au vu de l’analyse des profils génétiques de l’enfant et de Mme [T], cette dernière a 99,99999 chances sur 100 d’être la mère » de l’enfant né en Syrie. Ces décisions illustrent la force probatoire de l’expertise génétique en matière d’établissement de la maternité, y compris dans des situations internationales complexes.
La recevabilité et la prescription de ces actions appellent deux précisions jurisprudentielles. D’une part, le tribunal judiciaire de Nanterre, dans un jugement du 26 mai 2026 (n° 24/07863), a rappelé que « l’article 327 du code civil dispose que la paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée et l’action en recherche de paternité est réservée à l’enfant. L’article 328 du même code dispose que le parent, même mineur, à l’égard duquel la filiation est établie a, pendant la minorité de l’enfant, seul qualité pour exercer l’action en recherche de maternité ou de paternité », en déclarant recevable l’action engagée par la mère puis reprise par l’administrateur ad hoc de l’enfant, avant d’ordonner une expertise génétique. D’autre part, le tribunal judiciaire de Cambrai, dans un jugement du 31 juillet 2025 (n° 24/01943), a rappelé que, « sauf lorsqu’elles sont enfermées par la loi dans un autre délai, les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l’état qu’elle réclame, ou a commencé à jouir de l’état qui lui est contesté. À l’égard de l’enfant, ce délai est suspendu pendant sa minorité », en application de l’article 321 du code civil. La question de la compétence territoriale peut également se poser, comme l’illustre le jugement du tribunal judiciaire d’Orléans du 24 juin 2025 (n° 23/03197), qui a retenu sa compétence pour connaître d’une action en recherche de maternité engagée par une personne née à l’étranger, au visa des règles de compétence du code de procédure civile.
La rencontre entre le dispositif de l’accès aux origines et les actions en établissement de la filiation soulève enfin une question délicate : celle de l’articulation entre le secret opposé par la mère de naissance et la recherche de maternité. Le législateur a tranché en faveur de la primauté du secret : en application de l’article 341-1 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 22 janvier 2002, l’action en recherche de maternité ne peut être exercée à l’encontre d’une femme qui a accouché sous le secret, l’accouchement sous X faisant obstacle à l’établissement de la filiation maternelle, sauf levée du secret. La jurisprudence récente, telle qu’elle ressort de l’arrêt du 11 septembre 2024 (n° 22-14.490), confirme cette logique : le secret de la mère est préservé, l’enfant est confié à l’adoption dans les conditions décrites, et le père de naissance comme l’enfant disposent de voies de droit résiduelles, sans que la filiation puisse être établie contre la volonté de la mère. La quête des origines passe ainsi, dans l’état actuel du droit, par le dialogue organisé par le Cnaop plutôt que par la contrainte judiciaire.
En définitive, la jurisprudence de la première chambre civile depuis 2023 dessine un équilibre stable : le secret de l’accouchement, fondé sur l’objectif constitutionnel de protection de la santé, demeure la règle au moment de la naissance ; la levée du secret est organisée par le Cnaop, dans le respect de la volonté de la mère de naissance ; l’enfant, lorsqu’il est privé de filiation, conserve la possibilité d’agir en recherche de maternité ou de paternité, l’expertise biologique étant de droit sous réserve de la recevabilité de l’action ; le père de naissance, enfin, bénéficie de protections procédurales encadrées par le contrôle de proportionnalité. L’avis conjoint du CNA et du Cnaop du 4 mai 2026, qui préconise un « accouchement confidentiel » et un accès à l’identité dès 13 ans, pourrait, s’il était suivi par le législateur, modifier cet équilibre au bénéfice du droit de l’enfant à connaître ses origines. Les personnes concernées par ces questions, qu’il s’agisse de personnes nées sous X, de mères de naissance ou de parents confrontés à la reconnaissance d’un enfant, ont tout intérêt à être accompagnées par un avocat spécialisé en droit de la famille pour connaître leurs droits et les voies de recours ouvertes.
Le cabinet Kohen Avocats, avocat en droit de la famille à Paris, accompagne ses clients dans l’ensemble de ces démarches : demande d’accès aux origines auprès du Cnaop, actions en droit de la famille, contestation ou établissement de la filiation, reconnaissance de paternité et procédures d’adoption.
Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat expert en droit de la famille.