Par une décision du 17 juin 2026, mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’État, statuant en formation de chambres réunies (9e et 10e chambres), a tranché une question de territorialité de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appelée à intéresser directement les loueurs de moyens de transport et, au-delà, l’ensemble des opérateurs du tourisme : les locations de vélos consenties par une société française à des tour-opérateurs établis aux Pays-Bas, en Allemagne et au Royaume-Uni, dans le cadre de contrats pluriannuels assortis d’un droit de réservation prioritaire, constituent-elles des locations de courte durée imposables en France sur le fondement du a du 1° de l’article 259 A du code général des impôts (CGI), ou bien des prestations de services relevant des règles générales de localisation de l’article 259 du même code ?
En censurant l’arrêt par lequel la cour administrative d’appel de Bordeaux avait déchargé la société Holland Bikes Rental des rappels de TVA afférents à ces opérations, puis en réglant l’affaire au fond en application de l’article L. 821-2 du code de justice administrative, le Conseil d’État a, pour la première fois, appliqué la méthode de détermination de l’étendue d’une opération posée à l’article 257 ter du CGI à un contrat portant sur des locations successives de moyens de transport de courte durée. La solution retenue commande de relire, à la lumière du faisceau d’indices du consommateur moyen, des contrats dont la durée globale excède trente jours mais dont les mises à disposition successives demeurent largement inférieures à ce seuil. Le présent article propose une analyse doctrinale complète de cette décision, en croisant la doctrine administrative (BOI-TVA-CHAMP-20-50-30, BOI-TVA-CHAMP-60-20), la jurisprudence de la cour administrative d’appel de Versailles sur les locations de véhicules consenties par l’intermédiaire d’agences étrangères et les solutions de la chambre commerciale de la Cour de cassation relatives à l’appréhension des prestations accessoires et des contrats interdépendants.
I. Le lieu de taxation des locations de courte durée de moyens de transport : une règle dérogatoire d’interprétation stricte
La détermination du lieu de taxation des prestations de services obéit, en matière de TVA, à des règles dont la technicité est redoublée par l’existence de dérogations multiples. Les locations de moyens de transport occupent une place singulière dans cet édifice : elles font l’objet d’une règle de localisation spécifique, à l’article 259 A du CGI, dont le champ d’application, subordonné à la réunion de conditions strictes, est au cœur du litige tranché par le Conseil d’État. Il convient, avant d’examiner la solution retenue dans l’affaire Holland Bikes Rental, de rappeler le cadre normatif applicable (I.A), puis la notion de courte durée dont l’appréciation conditionne l’application de la règle dérogatoire (I.B).
I.A. Le dispositif de l’article 259 A, 1°, a) du CGI et la notion de mise à disposition effective du preneur en France
En application des règles générales de territorialité, le lieu des prestations de services est situé en France, s’agissant des prestations fournies à un assujetti agissant en tant que tel, lorsque ce dernier a en France le siège de son activité économique, un établissement stable auquel les services sont fournis ou, à défaut, son domicile ou sa résidence habituelle (CGI, art. 259, 1°). Pour les prestations fournies à une personne non assujettie, le lieu de taxation est en principe celui de l’établissement du prestataire (CGI, art. 259, 2°). Cette architecture, issue de la réforme du 1er janvier 2010, transpose les règles de l’article 44 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, la généralisation de la taxation au lieu du preneur ayant été consacrée par la directive 2008/8/CE du 12 février 2008.
À cette règle générale, l’article 259 A du CGI apporte une série de dérogations, parmi lesquelles figurent les locations de moyens de transport. Aux termes du a du 1° de cet article, est situé en France le lieu des locations de moyens de transport « lorsqu’elles sont de courte durée et que le moyen de transport est effectivement mis à la disposition du preneur en France ». La doctrine administrative expose avec précision les conditions d’application de ce texte : dans les commentaires publiés sous la référence BOI-TVA-CHAMP-20-50-30, l’administration indique qu’« un moyen de transport est considéré comme « effectivement mis à la disposition du preneur » à l’endroit où ce moyen de transport se trouve au moment où le preneur en prend effectivement et physiquement possession » et précise que « la simple prise de possession juridique du moyen de transport (signature du contrat, remise des clés) ne suffit pas à caractériser la mise à disposition du preneur » (BOI-TVA-CHAMP-20-50-30, § 50).
La localisation de la location de courte durée en France suppose donc la réunion de deux conditions cumulatives : d’une part, la courte durée de la location, entendue de la possession ou de l’utilisation continue du moyen de transport pendant une période ne dépassant pas trente jours (quatre-vingt-dix jours pour les moyens de transport maritime) ; d’autre part, la mise à disposition effective du moyen de transport au preneur en France. Cette seconde condition, qui renvoie à la prise de possession physique et effective du bien, s’apprécie au regard des circonstances de fait de chaque opération, comme le rappelle la doctrine administrative dans son commentaire consacré aux dérogations à la règle générale afférente à des prestations de services fournies à des personnes non assujetties (BOI-TVA-CHAMP-20-50-40), lequel renvoie pour l’ensemble de ces règles au chapitre consacré au lieu des prestations de services (BOI-TVA-CHAMP-20-50).
La règle de l’article 259 A, 1°, a) du CGI ne distingue pas selon la qualité du preneur : elle s’applique aussi bien lorsque le preneur est un assujetti que lorsqu’il est une personne non assujettie. Cette circonstance explique que la doctrine administrative ait été conduite à préciser le sort des locations de courte durée consenties à des assujettis, en particulier lorsque ces derniers acquièrent les services pour les besoins de leur propre activité économique. La décision du 17 juin 2026 s’inscrit précisément dans cette hypothèse : les tour-opérateurs, preneurs des locations litigieuses, sont en effet des assujettis, de sorte que la règle générale de l’article 259, 1° du CGI aurait, en l’absence de dérogation, conduit à une taxation au lieu d’établissement de ces preneurs, c’est-à-dire hors de France. C’est l’application de la dérogation de l’article 259 A, 1°, a) qui fonde, au contraire, une taxation en France.
La portée de cette dérogation doit toutefois être mesurée avec rigueur. Comme le rappelle le BOI-TVA-CHAMP-20-50-40-10, consacré aux locations de moyens de transport autres que de courte durée, la distinction entre locations de courte durée et locations de longue durée commande, pour ces dernières et à l’égard des personnes non assujetties, un rattachement au lieu d’établissement du preneur, conformément au b du 1° de l’article 259 A du CGI. La qualification de la location conditionne donc, dans chaque espèce, la détermination du lieu de taxation et, par suite, l’assujettissement ou la non-assujettissement à la taxe française. Les enjeux économiques sont considérables, comme en témoigne le montant des rappels en litige dans l’affaire Holland Bikes Rental, de l’ordre de 70 108 euros en droits et pénalités pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018.
I.B. La notion de courte durée : l’appréciation de la possession ou de l’utilisation continue du moyen de transport
Le législateur a entendu fixer un seuil objectif de la courte durée : la location est réputée de courte durée lorsque la possession ou l’utilisation continue du moyen de transport ne dépasse pas trente jours (quatre-vingt-dix jours pour un moyen de transport maritime). Cette définition, directement inspirée de l’article 56 de la directive 2006/112/CE, soulève une difficulté d’application récurrente : celle de l’appréciation de la durée lorsque le contrat conclu entre le loueur et son client porte, non pas sur une seule mise à disposition, mais sur une succession de mises à disposition, dont chacune est inférieure au seuil de trente jours, mais qui s’inscrivent dans une relation contractuelle de plusieurs mois, voire de plusieurs années.
La doctrine administrative a été conduite à préciser les modalités d’appréciation de la durée. Selon le BOI-TVA-CHAMP-20-50-30, « l’évaluation de la durée de la possession ou de l’utilisation continue d’un moyen de transport est, en principe, réalisée selon la durée réelle de cette possession ou de cette utilisation continue et doit, en tout état de cause, s’apprécier au cas par cas » (§ 70). La doctrine précise en outre le sort des contrats successifs conclus entre les mêmes parties : « si des contrats de location se succèdent entre les mêmes parties contractantes mais portent sur des moyens de transport différents, chaque contrat est examiné séparément afin de déterminer s’il est ou non de courte durée sous réserve de l’abus de droit » (§ 110). La question de la continuité de l’utilisation d’un même moyen de transport par un même preneur constitue donc la pierre d’achoppement de la qualification.
La jurisprudence des cours administratives d’appel offre un éclairage précieux sur la manière dont ces critères ont été mis en œuvre. Dans une série d’arrêts du 30 janvier 2020, la cour administrative d’appel de Versailles a examiné la situation de sociétés étrangères (Driveaway Holidays, établie en Australie ; Europ Auto Jet Inc., établie au Canada ; Eurocar Vacances Inc.) qui émettaient des bons au profit d’agences de voyages, en échange desquels les clients de ces agences bénéficiaient de locations de véhicules de tourisme en France, préalablement réservées auprès de sociétés françaises de location de véhicules. La cour a jugé que les opérations réalisées par ces sociétés « ne constituent pas des prestations de location de véhicules automobiles de courte durée passibles de la taxe sur la valeur ajoutée en France en vertu de l’article 259 A du code général des impôts, mais des prestations de service, au sens du 1° du IV de l’article 256 du code général des impôts, dont le prix acquitté par les agences de voyages en France inclut les coûts des locations » (CAA Versailles, 30 janvier 2020, n° 19VE02480, société Driveaway Holidays ; CAA Versailles, 30 janvier 2020, n° 19VE02482, société Europ Auto Jet Inc.).
Dans ces affaires, la cour a retenu que la société étrangère, qui avait préalablement négocié les prix de gros avec les loueurs français, facturait ses propres prestations aux agences de voyages et intervenait comme mandataire ou intermédiaire, la signature du contrat de location par le client final auprès du loueur français ne faisant « que formaliser l’accord sur la chose et le prix convenu dans le cadre du mandat confié ». Les locations de courte durée conclues entre les clients et les loueurs français étaient bien imposables en France, mais c’est la prestation d’entremise de la société étrangère qui, elle, relevait des règles générales de localisation. Cette jurisprudence, reprise à l’identique pour les exercices suivants (CAA Versailles, 17 mai 2022, n° 20VE02805, société Driveaway Holidays ; CAA Paris, 13 décembre 2024, n° 23PA02947, société Europ Auto Jet Inc.), illustre la distinction entre la prestation de location elle-même et la prestation d’organisation qui l’accompagne.
La situation examinée par le Conseil d’État le 17 juin 2026 se distingue de cette jurisprudence : la société Holland Bikes Rental (HBR), établie sur l’île de Ré, ne se bornait pas à organiser des locations pour le compte de tiers ; elle était elle-même le loueur des vélos, qu’elle mettait directement à la disposition des clients des tour-opérateurs. La difficulté tenait, en revanche, à la structure des contrats conclus avec les tour-opérateurs néerlandais, allemands et britanniques : conclus pour une durée de six mois, ils garantissaient à ces derniers la mise à disposition d’un nombre déterminé de vélos, contre paiement d’un prix de 10 euros par jour et par vélo utilisé, avec un minimum de facturation de 400 euros par vélo « pour la mise à disposition », et sous réserve d’un préavis de vingt-quatre heures. C’est sur la qualification de l’ensemble constitué par ces stipulations que les juges du fond et le Conseil d’État se sont opposés.
II. La qualification de prestation unique de location de courte durée : l’apport du Conseil d’État
Le Conseil d’État, saisi du pourvoi de la ministre de l’action et des comptes publics contre l’arrêt du 16 septembre 2025 par lequel la cour administrative d’appel de Bordeaux avait confirmé la décharge des rappels de TVA, a censuré la qualification retenue par les juges du fond avant de régler l’affaire au fond. Il en résulte un apport doctrinal double : la consécration d’une méthode d’appréciation globale du contrat fondée sur l’article 257 ter du CGI (II.A), et la clarification des conséquences pratiques attachées à la qualification de prestation unique de location de courte durée (II.B).
II.A. Le droit de réservation prioritaire, élément accessoire de la prestation principale de location
Pour décharger la société HBR des rappels de TVA, la cour administrative d’appel de Bordeaux s’était fondée, ainsi que le relate le Conseil d’État dans sa décision, sur trois circonstances : l’absence de contrat conclu entre le client du tour-opérateur, usager du moyen de transport, et la société HBR ; la circonstance que celle-ci était tenue par les termes du contrat de conserver en permanence un stock de trente vélos dont elle ne pouvait disposer à sa guise ; et la possibilité, au cours d’un même mois, de proposer ces vélos de manière successive à plusieurs clients du même tour-opérateur. En déduisant de ces circonstances que les opérations en cause ne pouvaient être qualifiées de locations de courte durée, la cour a, selon le Conseil d’État, « inexactement qualifié les faits soumis à son appréciation », alors même qu’elle relevait que la mise à disposition des clients était subordonnée au respect d’un préavis et que la facturation était établie sur la base d’un prix de journée par vélo utilisé.
Saisi de l’affaire au fond, le Conseil d’État s’est livré à une application rigoureuse de l’article 257 ter du CGI. Aux termes du I de cet article, « chaque opération imposable à la taxe sur la valeur ajoutée est considérée comme étant distincte et indépendante et suit son régime propre déterminé en fonction de son élément principal ou de ses éléments autres qu’accessoires », l’étendue d’une opération étant déterminée « à l’issue d’une appréciation d’ensemble réalisée du point de vue du consommateur, envisagé comme un consommateur moyen, tenant compte de l’importance qualitative et quantitative des différents éléments en cause ainsi que de l’ensemble des circonstances dans lesquelles l’opération se déroule » (CGI, art. 257 ter). Le II du même article précise que « relèvent d’une seule et même opération les éléments qui sont si étroitement liés qu’ils forment, objectivement, une seule prestation économique indissociable dont la décomposition revêtirait un caractère artificiel », et que « lorsqu’un élément est accessoire à un ou plusieurs autres éléments, il relève de la même opération que ces derniers ».
La doctrine administrative a développé, sous la référence BOI-TVA-CHAMP-60-20 (Offres composites – Étendue d’une opération), la méthode du faisceau d’indices qui préside à la détermination de l’étendue d’une opération : les caractéristiques de l’opération « doivent être recherchées du point de vue du consommateur moyen » (§ 60), l’ensemble des circonstances entourant l’opération devant être pris en compte. S’agissant des éléments accessoires, la doctrine précise qu’« un élément est accessoire dans une opération ou par rapport à un autre élément, dit principal, lorsqu’il n’a pas de finalité autonome du point de vue du consommateur moyen » et que l’élément accessoire « n’a pas une fonction autonome, mais seulement une fonction auxiliaire », pouvant consister « à rendre techniquement ou matériellement possible la fourniture de l’élément principal, ou de la rendre plus facile ou de meilleure qualité » (BOI-TVA-CHAMP-60-20, § 220 et 230). Le BOI-TVA-CHAMP-60-10 (Principes et définitions) rappelle pour sa part que ces dispositions « reprennent dans la législation française les principes rappelés [aux] § 1 à 20 ainsi que les règles d’origine jurisprudentielle de détermination de l’étendue d’une opération et du régime fiscal qui lui est applicable », et qu’elles « présentent un caractère général et ne sont pas réservées à un secteur particulier » (§ 30).
C’est à la lumière de cette méthode que le Conseil d’État a examiné les stipulations contractuelles litigieuses. Il a relevé que, « outre leurs caractéristiques rappelées au point 3, les contrats passés entre la société HBR et les tour-opérateurs prévoyaient, dans le respect du préavis de vingt-quatre heures, qu’à la suite de la demande du tour-opérateur ayant précisé le nombre de vélos réservés et la durée de leur utilisation, les vélos étaient remis aux clients du tour-opérateur par la société HBR lorsqu’ils se présentaient dans ses locaux situés sur l’île de Ré et restitués par les clients à la société HBR au terme de leur utilisation », la durée d’utilisation continue de chaque vélo n’excédant jamais deux semaines et la prestation étant facturée « en proportion du nombre de journées d’utilisation de chaque vélo ». Le Conseil d’État en déduit, dans le point 8 de sa décision, que les stipulations relatives à la disponibilité d’un nombre déterminé de vélos « devaient être regardées comme offrant au tour-opérateur, non pas, si la durée du contrat était de plus de trente jours, une prestation de location de moyens de transport de plus de trente jours, mais seulement, en complément de la prestation de location de vélos elle-même qui était, ainsi qu’il a été dit, de moins de quinze jours, un droit de réservation et d’utilisation prioritaire d’un nombre déterminé de vélos, pour la durée du contrat ».
La qualification du droit de réservation prioritaire constitue le cœur de la solution. Le Conseil d’État retient en effet que cette prestation « ne constituait pas une fin en soi pour le tour-opérateur, mais le moyen de bénéficier dans les meilleures conditions du service principal de location de vélos fourni par la société HBR » et qu’« elle doit, par suite, être regardée comme l’accessoire de cette prestation principale, dont elle est indissociable ». Le caractère accessoire du droit de réservation, apprécié du point de vue du tour-opérateur pris comme consommateur moyen de la prestation, entraîne son rattachement à l’opération principale de location de vélos. Le Conseil d’État en conclut, au point 9, que « la prestation faisant l’objet des contrats entre la société HBR et les tour-opérateurs doit être regardée comme une prestation unique de location de moyens de transport de courte durée » et que, « dans ces conditions, l’administration pouvait appliquer, sur le fondement des dispositions du a du 1° de l’article 259 A du code général des impôts, la taxe sur la valeur ajoutée aux opérations en litige ».
Cette analyse appelle plusieurs observations. En premier lieu, le Conseil d’État s’inscrit dans le prolongement direct de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne relative aux prestations composées, codifiée à l’article 257 ter du CGI par la loi de finances pour 2021 (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, art. 44), dont la doctrine administrative expose les implications pratiques dans le BOI-TVA-CHAMP-60-30 (Offres composites – Traitement fiscal), notamment s’agissant de la détermination du régime applicable à l’opération en fonction de son élément principal. En deuxième lieu, la solution écarte toute lecture « formaliste » qui ferait dépendre la qualification de la durée totale du contrat : c’est la durée de la mise à disposition effective de chaque moyen de transport, appréciée au regard de la possession ou de l’utilisation continue, qui constitue le critère décisif, les stipulations relatives à la disponibilité des vélos ne faisant pas obstacle à ce que « tout vélo qui n’était pas effectivement utilisé par un client du tour-opérateur puisse être loué à des tiers ». En troisième lieu, la décision illustre la différence de nature entre la prestation d’organisation de locations, retenue dans la jurisprudence Driveaway Holidays précitée, et la prestation de location elle-même, lorsqu’elle est fournie par le loueur directement à son client final, fût-ce pour le compte d’un tour-opérateur.
II.B. Les conséquences pratiques et contentieuses pour les loueurs et les opérateurs du tourisme
La solution du Conseil d’État emporte des conséquences pratiques significatives, tant pour les loueurs de moyens de transport que pour les tour-opérateurs et agences de voyages avec lesquels ils contractent.
En premier lieu, s’agissant de la localisation des opérations, la décision confirme que la conclusion d’un contrat-cadre de plusieurs mois avec un tour-opérateur ne suffit pas à faire échapper les locations successives de moins de trente jours à la taxe française, dès lors que le moyen de transport est effectivement mis à la disposition du preneur en France. Les loueurs doivent, dès lors, être particulièrement attentifs aux conditions de mise à disposition inscrites dans leurs contrats : préavis de réservation, faculté de proposer le bien à d’autres clients, mode de facturation au prix de journée. La combinaison de ces indices, appréciée du point de vue du consommateur moyen, détermine la qualification de la prestation. La doctrine administrative du BOI-TVA-CHAMP-20-50-30 fournit, sur ce point, un référentiel d’analyse : la mise à disposition s’apprécie à la date et au lieu de la prise de possession effective et physique du moyen de transport, et la durée de la possession ou de l’utilisation continue doit être évaluée selon la durée réelle (§ 50 et 70).
En deuxième lieu, la décision intéresse directement le régime applicable aux agences de voyages et organisateurs de circuits touristiques. Ceux-ci relèvent, pour les prestations de voyages qu’ils fournissent en leur nom propre, du régime de la marge bénéficiaire prévu au III de l’article 257 ter du CGI et au e du 1 de l’article 266 du CGI (CGI, art. 266, 1, e), dont la doctrine administrative expose le champ d’application sous la référence BOI-TVA-SECT-60 (Agences de voyages et organisation de circuits touristiques). Dans ce régime, la base d’imposition est constituée par la différence entre le prix total payé par le client et le prix effectif facturé à l’agence par les différents prestataires qui exécutent matériellement les services, et l’agence ne peut pas déduire la TVA afférente aux prestations exécutées matériellement par ces prestataires (BOI-TVA-DED-30-20, § 10 et 20). La qualification de la prestation du loueur comme location de courte durée imposable en France est donc indifférente au regard de la marge de l’agence, mais elle conditionne en revanche la charge fiscale du loueur lui-même, redevable de la taxe sur l’ensemble du prix facturé au tour-opérateur.
En troisième lieu, la décision doit être rapprochée des solutions de la chambre commerciale de la Cour de cassation relatives à l’appréhension des prestations accessoires et des contrats interdépendants, qui témoignent de la même exigence d’appréciation globale des opérations économiques. Ainsi, la chambre commerciale a jugé que la restitution en valeur d’une prestation accomplie sur le fondement d’un contrat résolu « doit inclure la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à laquelle cette prestation est assujettie », démontrant le caractère indissociable de la contrepartie et de la taxe dans l’économie du contrat (Cass. com., 8 février 2023, n° 21-16.874, publié). Dans une autre espèce, la chambre commerciale a rappelé que le transporteur public routier de marchandises peut assurer l’exécution de ses contrats en passant un contrat de location avec un loueur de véhicules industriels avec conducteur, le transport effectué pour les besoins de l’activité principale de l’entreprise et constituant le prolongement de celle-ci étant regardé comme organisé en compte propre (Cass. com., 3 avril 2019, n° 18-11.242, publié). Ces solutions, qui procèdent de la même logique d’appréhension de l’opération économique dans son ensemble, confirment la pertinence de l’analyse retenue par le Conseil d’État dans la décision du 17 juin 2026.
En quatrième lieu, la décision invite les opérateurs à sécuriser leur documentation contractuelle et fiscale. La qualification de la prestation de location de courte durée est, en effet, susceptible de varier selon les stipulations contractuelles : si le contrat réservait au tour-opérateur l’usage exclusif des vélos pendant toute la durée du contrat, sans faculté de proposer ceux-ci à d’autres clients, la location pourrait alors être regardée comme une location de longue durée, avec les conséquences de localisation attachées à cette qualification. Le Conseil d’État a expressément relevé, au point 8 de sa décision, que les stipulations en cause ne faisaient pas obstacle à ce que les vélos non utilisés soient loués à des tiers, ce qui l’a conduit à retenir le caractère accessoire du droit de réservation prioritaire. Cette analyse, fondée sur l’usage réel des moyens de transport, doit inciter les loueurs à examiner avec attention la portée des engagements de disponibilité inscrits dans leurs contrats.
En cinquième lieu, la décision s’inscrit dans une jurisprudence administrative désormais bien établie en matière de prestations composées et de territorialité de la TVA, dont la cour administrative d’appel de Lyon a récemment fait application s’agissant de la taxation de locations de voitures de luxe ou de sport (CAA Lyon, 23 mars 2026, n° 25LY01286), et dont le Conseil d’État a rappelé les principes directeurs, s’agissant de l’articulation entre le lieu de taxation et la notion d’établissement stable, dans sa décision Worldwide Euro Protection du 15 juin 2023 (n° 465719, mentionnée aux tables). La solution du 17 juin 2026 en constitue un prolongement naturel, en ce qu’elle applique la méthode de l’article 257 ter du CGI à la qualification des locations de moyens de transport.
Sur un plan contentieux, la décision rappelle enfin l’importance des voies de recours ouvertes au contribuable en cas de redressement fondé sur une qualification contestée. La société HBR, qui avait obtenu gain de cause devant le tribunal administratif de Poitiers puis devant la cour administrative d’appel de Bordeaux, s’est vue finalement remettre les rappels à sa charge par le Conseil d’État, qui a fait application de son pouvoir de régler l’affaire au fond sur le fondement de l’article L. 821-2 du code de justice administrative. Cette issue illustre les aléas du contentieux de la qualification et l’importance d’une analyse préalable, en amont de tout contrôle, des conditions contractuelles de mise à disposition des moyens de transport.
Le cabinet Kohen Avocats, avocat fiscaliste à Paris, accompagne les loueurs de moyens de transport, les agences de voyages et les tour-opérateurs dans la sécurisation de leurs opérations au regard des règles de territorialité de la TVA, la gestion des contrôles fiscaux et la défense de leurs intérêts devant le juge de l’impôt (avocat fiscaliste à Paris ; avocat contrôle fiscal à Paris ; avocat contentieux fiscal à Paris).
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