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Le formalisme de l’article 173 du code de procédure pénale à l’épreuve de la Constitution : la chambre criminelle referme la porte des QPC du 16 juillet 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le formalisme de l’article 173 du code de procédure pénale à l’épreuve de la Constitution : la chambre criminelle referme la porte des QPC du 16 juillet 2026

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Le 16 juillet 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu deux arrêts de non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel portant sur la même disposition : le troisième alinéa de l’article 173 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025. Ce texte, qui sanctionne par l’irrecevabilité le défaut d’envoi d’une copie de la requête en nullité au juge d’instruction, cristallise une tension ancienne entre le formalisme procédural nécessaire à la bonne administration de la justice et le droit fondamental d’accès au juge. Les deux questions prioritaires de constitutionnalité, articulées autour de griefs distincts mais complémentaires, offrent à la chambre criminelle l’occasion de rappeler, dans une motivation nourrie des travaux préparatoires et des principes constitutionnels, la légitimité de ce formalisme. La portée de ces arrêts dépasse toutefois la simple validation d’une exigence procédurale : elle dessine en creux une conception exigeante de l’office de l’avocat et de la rigueur attendue dans la conduite du contentieux des nullités.

Pour comprendre la genèse de ces QPC, il faut se reporter à la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, qui a modifié l’article 173 du code de procédure pénale. Le troisième alinéa de ce texte dispose désormais que la partie ou le témoin assisté qui saisit la chambre de l’instruction d’une requête en nullité « en adresse copie au juge d’instruction qui transmet le dossier de la procédure au président de la chambre de l’instruction ». Cette obligation, que la loi assortit de la même sanction d’irrecevabilité que celle frappant le défaut de déclaration au greffe, a nourri un double contentieux constitutionnel.

Il faut encore rappeler la procédure dans laquelle s’inscrivent ces questions. Présentées « à l’occasion » d’un pourvoi en cassation, à la manière de questions prioritaires de constitutionnalité incidentes, elles soumettaient la chambre criminelle au filtre défini par l’article 23-5 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 (article 23-5 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958). Avant tout examen de fond, la Cour devait vérifier que la disposition contestée était applicable au litige, qu’elle n’avait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution, puis que la question était nouvelle ou, à défaut, présentait un caractère sérieux. C’est précisément sur ce dernier critère que se sont concentrées les deux décisions, la chambre criminelle écartant le caractère sérieux des griefs au terme d’un raisonnement en deux temps : l’identification de l’objectif poursuivi par le législateur, puis la démonstration que la règle critiquée constitue un moyen proportionné de l’atteindre.

I. La constitutionnalité affirmée de l’obligation d’adresser copie de la requête au juge d’instruction

A. Le rejet de l’incompétence négative du législateur face à une sanction d’irrecevabilité

Dans le premier arrêt rendu le 16 juillet 2026, la chambre criminelle était saisie d’une QPC ainsi rédigée : « Les dispositions de l’article 173, alinéa 3, du code de procédure pénale qui sanctionnent par l’irrecevabilité de la requête en nullité le défaut d’envoi d’une copie de la requête au juge d’instruction sans préciser ni les délais ni les modalités de cet envoi, sont-elles contraires aux droits et libertés que la Constitution garantit et, notamment, sont-elles entachées d’incompétence négative dans des conditions affectant le droit à un recours juridictionnel effectif, protégé par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en ce que les conditions d’application de cette sanction d’irrecevabilité ne sont pas prévisibles ? » (Crim. 16 juill. 2026, n° 26-82.346).

Le grief d’incompétence négative, qui reproche au législateur d’avoir laissé à l’autorité judiciaire le soin de fixer les conditions de mise en œuvre d’une sanction aussi lourde que l’irrecevabilité, n’a pas prospéré. La chambre criminelle a estimé que la QPC ne présentait pas un caractère sérieux. Elle a précisé qu’il ressort des travaux préparatoires de la loi du 13 juin 2025 que le législateur a souhaité « permettre au juge d’instruction de prendre connaissance de la requête en nullité et d’assurer la transmission du dossier de la procédure à la chambre de l’instruction dans les meilleurs délais ». En exigeant que le requérant procède « de façon simultanée au dépôt de la requête en nullité au greffe de la chambre de l’instruction et à l’envoi d’une copie au juge d’instruction », le législateur lui a laissé « le choix de la modalité de transmission de cette copie ».

Ce raisonnement rappelle la distinction, classique en contentieux constitutionnel, entre les hypothèses où le législateur renvoie à un décret le soin de fixer des conditions essentielles — ce qui caractérise l’incompétence négative — et celles où il fixe lui-même la règle de fond en laissant au justiciable le choix des moyens de s’y conformer. La chambre criminelle a jugé que cette seconde hypothèse était caractérisée : l’obligation est posée, la sanction est prévue, et le requérant dispose d’une liberté dans les modalités d’exécution.

Cette solution s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante de la chambre criminelle qui refuse d’ériger tout formalisme procédural en obstacle inconstitutionnel au droit d’accès au juge. Déjà, par un arrêt du 24 septembre 2024 publié au Bulletin, la Cour de cassation avait jugé que « lorsque la déclaration au greffe de la chambre de l’instruction peut être faite au moyen d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, seule la date de réception de la requête à la cour d’appel doit être retenue, les délais d’acheminement interne à cette juridiction ne pouvant faire grief à la personne mise en examen » (Crim. 24 sept. 2024, n° 24-81.469, Publié au Bulletin). Cet arrêt, qui neutralisait les délais d’acheminement interne au profit de la date de réception effective, illustrait déjà une approche pragmatique du formalisme : la règle procédurale n’est pas remise en cause dans son principe, mais son application est interprétée de manière à ne pas pénaliser le justiciable diligent. Cette approche était d’ailleurs déjà celle d’un arrêt publié au Bulletin du 10 mai 2010, aux termes duquel, pour l’application de l’article 173 du code de procédure pénale, « lorsque la déclaration au greffe peut être faite au moyen d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, seule la date de réception de la requête à la cour d’appel doit être retenue » (Crim. 10 mai 2010, n° 10-81.055, Publié au Bulletin). Le rappel de cette solution ancienne montre que la lecture pragmatique des exigences de forme n’est pas une inflexion conjoncturelle, mais une constante de la jurisprudence de la chambre criminelle.

Cette constance se manifeste également dans le contrôle du filtre des questions prioritaires de constitutionnalité. Ainsi, par un arrêt du 11 avril 2018 publié au Bulletin, la chambre criminelle avait déjà dit n’y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel une question tirée de ce que l’article 576, alinéa 2, du code de procédure pénale, tel qu’interprété, méconnaissait le droit à un recours juridictionnel effectif garanti par l’article 16 de la Déclaration de 1789, en ce qu’il interdisait au demandeur de former pourvoi contre une décision de cour d’assises sans le ministère d’un avocat au Conseil (Crim. 11 avr. 2018, n° 16-87.622, Publié au Bulletin). La similitude des méthodes est frappante : dans les deux cas, la sanction d’irrecevabilité est jugée compatible avec le droit au recours dès lors que les conditions de sa mise en œuvre sont prévisibles et que le justiciable dispose de moyens simples de s’y conformer.

B. La conciliation équilibrée entre droits de la défense et bonne administration de la justice

Le second arrêt du même jour apporte un éclairage plus approfondi sur cette conciliation. La première QPC qui lui était soumise était ainsi formulée : « La première phrase du troisième alinéa de l’article 173 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025, en ce qu’elle prévoit que la partie ou le témoin assisté qui saisit la chambre de l’instruction d’une requête en nullité d’un acte ou pièce de procédure doit en adresser, « à peine d’irrecevabilité » copie au juge d’instruction, institue-t-elle un formalisme procédural excessif, et méconnaît-elle par conséquent l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, qui protège la garantie des droits, le droit à l’accès au juge, le droit à un recours effectif, le caractère équitable de la procédure pénale et les droits de la défense ? » (Crim. 16 juill. 2026, n° 26-82.978).

La réponse de la chambre criminelle est explicite et structurée : « L’article 173 du code de procédure pénale assure une conciliation entre, d’une part, le respect des droits de la défense dont résulte celui de faire contrôler la légalité de la procédure, d’autre part, le respect de l’objectif de valeur constitutionnelle d’une bonne administration de la justice. » Elle en déduit que « l’exigence imposée à la personne qu’elle adresse au juge d’instruction une copie de la requête en nullité, selon la modalité de son choix, ne procède pas d’un formalisme excessif, mais a pour objet de permettre au juge d’instruction de prendre connaissance de la requête en nullité et d’assurer la transmission du dossier de la procédure à la chambre de l’instruction dans les meilleurs délais ».

Ce considérant de principe est remarquable à plusieurs titres. D’abord, il reconnaît expressément que le contrôle des nullités est une composante des droits de la défense — ce qui fonde la légitimité constitutionnelle de la voie de recours ouverte par l’article 173. Ensuite, il rattache le formalisme procédural à l’objectif de valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice, dégagé par le Conseil constitutionnel depuis sa décision n° 2009-595 DC du 3 décembre 2009. Enfin, il affirme que l’exigence d’une copie au juge d’instruction n’est pas une fin en soi, mais le moyen d’assurer une transmission rapide du dossier — ce qui sert tout autant l’intérêt de la défense, qui a besoin d’une décision rapide, que celui de la justice.

Cette grille de lecture n’est pas isolée. Elle avait déjà été mobilisée, dans des termes très proches, pour écarter des questions prioritaires de constitutionnalité dirigées contre le régime des nullités de l’information lui-même. Ainsi, par un arrêt du 18 juin 2025, la chambre criminelle a dit n’y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel des questions relatives aux articles 174 et 609-1 du code de procédure pénale, telles qu’éclairées par l’article 206 du même code, au motif que les dispositions qui « imposent un délai pour déposer une requête en nullité, condition de la recevabilité de celle-ci, sont destinées à éviter une remise en cause tardive de la régularité des pièces de l’information de nature à entraver le déroulement de l’instruction et à retarder sa clôture », ces restrictions étant « justifiées par l’objectif de valeur constitutionnelle d’une bonne administration de la justice » et l’équilibre ainsi établi entre « les droits de la défense » et « la bonne administration de la justice » étant « garantis tous deux par la Constitution » (Crim. 18 juin 2025, n° 24-83.431). La continuité de la formulation confirme que la décision du 16 juillet 2026 n’invente pas une conciliation nouvelle, mais applique à la nouvelle obligation de l’article 173, alinéa 3, un standard déjà éprouvé sur l’ensemble du contentieux des nullités.

La jurisprudence antérieure de la chambre criminelle avait déjà posé des garde-fous contre une application trop rigoriste du formalisme. Par deux arrêts du 11 mars 2025, la Cour de cassation avait annulé des ordonnances d’irrecevabilité qui avaient excédé les pouvoirs du président de la chambre de l’instruction en ajoutant une cause d’irrecevabilité non prévue par les textes (Crim. 11 mars 2025, n° 24-85.220 et Crim. 11 mars 2025, n° 24-85.204). Le visa combiné des articles 173 et 173-1 du code de procédure pénale avait permis de rappeler que le président de la chambre de l’instruction « ne peut constater son irrecevabilité que dans l’un des cas limitativement énumérés audit article ». Ce rappel constant de la nature limitative des causes d’irrecevabilité — que l’on retrouve également dans un arrêt du 18 novembre 2025 censurant une irrecevabilité fondée sur une forclusion inapplicable (Crim. 18 nov. 2025, n° 25-83.430) — constitue le pendant protecteur du formalisme : la rigueur dans la saisine ne peut se doubler d’une rigueur excessive dans le contrôle, sous peine d’anéantir le droit au recours. La même exigence d’équilibre innerve l’arrêt rendu par la chambre criminelle le 27 janvier 2026, qui a censuré une chambre de l’instruction de Saint-Denis de La Réunion pour avoir déclaré irrecevable une requête en nullité déposée dans le délai légal mais dont la déclaration au greffe n’avait été formalisée que le lendemain de son expiration. Rappelant que « si le droit d’exercer un recours peut être soumis à des conditions légales, les tribunaux doivent, en appliquant ces règles, éviter un excès de formalisme qui porterait atteinte à l’équité de la procédure », la Cour a jugé que le dépôt de la requête était « attesté par le greffier de la chambre de l’instruction par l’apposition du cachet de la juridiction, l’indication de la date et de l’heure de dépôt intervenu et sa signature », et que la déclaration réalisée le lendemain « confirme la volonté de l’avocat de la personne mise en examen de présenter cette requête en nullité » (Crim. 27 janv. 2026, n° 25-84.676). Le rapprochement de ces deux séries d’arrêts, à moins de six mois d’intervalle, dessine la ligne exacte de la jurisprudence : le formalisme de l’article 173 est constitutionnellement légitime, mais son application, placée sous l’empire de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, ne saurait se muer en piège tendu au justiciable diligent.

II. La différence de traitement entre parties privées et ministère public à l’épreuve du principe d’égalité

A. Une rupture d’égalité expressément alléguée mais rejetée

La seconde QPC soumise dans l’arrêt n° 26-82.978 posait une question d’une grande audace contentieuse, en soulevant la méconnaissance du principe d’égalité devant la loi pénale garanti par l’article 6 de la Déclaration de 1789. La requérante faisait valoir que l’article 173, alinéa 3, sanctionne d’irrecevabilité le défaut d’envoi de copie par une partie privée, « alors que cette sanction n’est pas prévue en cas de manquement du ministère public à son obligation de requérir du juge d’instruction la communication de la procédure en vue de sa transmission à la chambre de l’instruction lorsqu’il dépose une requête en nullité et d’en informer les parties ».

Le grief était précis : il ne portait pas tant sur l’obligation elle-même que sur l’asymétrie des sanctions entre les parties privées et le ministère public. Cette construction, qui invoquait l’égalité des armes par le prisme du principe constitutionnel d’égalité, mérite d’être saluée pour sa technicité. Elle s’inscrivait dans un contexte plus large où la chambre criminelle elle-même a, à plusieurs reprises, sanctionné des déséquilibres procéduraux entre l’accusation et la défense. On songe notamment à l’arrêt du 18 décembre 2024 par lequel la Cour de cassation avait admis que des moyens tirés de la méconnaissance de l’égalité des armes pouvaient être soulevés devant la juridiction de jugement, même après la clôture de l’instruction (Crim. 18 déc. 2024, n° 23-83.178, Publié au Bulletin).

La chambre criminelle n’a pourtant pas été convaincue. Sa réponse tient en deux temps. D’abord, un énoncé de principe : « le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes pourvu que la différence de traitement soit en rapport avec l’objet de la règle qu’il institue ». Ce considérant, directement issu de la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel (Cons. const., décision n° 87-232 DC du 5 janvier 1988), constitue le standard de contrôle en matière de rupture d’égalité. Ensuite, l’application à l’espèce : « la personne mise en examen ou le témoin assisté ne sont pas dans une situation identique à celle du ministère public. Le législateur a, dès lors, la faculté de traiter de manière différente des personnes se trouvant dans une situation différente, cette différence de traitement étant en relation avec les objectifs poursuivis par la disposition concernée, soit l’examen dans des conditions satisfaisantes du dossier d’instruction ».

Cette manière de traiter les asymétries procédurales entre les parties privées et le ministère public n’est pas inédite dans le contrôle des questions prioritaires de constitutionnalité. La chambre criminelle a ainsi, par un arrêt du 26 janvier 2021 publié au Bulletin, refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel des questions dirigées contre les articles 87 et 197, alinéa 3, du code de procédure pénale, qui dénonçaient le défaut d’accès, pour la partie dont la constitution était contestée, au dossier et aux réquisitions du procureur de la République et du procureur général, alors même que le ministère public, lui, y avait accès. Relevant que les dispositions contestées « tendent à éviter qu’une personne qui n’a aucun titre à se constituer partie civile puisse obtenir la communication d’une procédure couverte par le secret de l’instruction », la Cour a estimé qu’elles « procèdent d’une conciliation équilibrée entre, d’une part, l’objectif à valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public, d’autre part, les droits de la défense, l’équilibre des droits des parties, le principe du contradictoire et le droit au recours garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 » (Crim. 26 janv. 2021, n° 20-84.472, Publié au Bulletin). La méthode est identique à celle retenue le 16 juillet 2026 : plutôt que de s’arrêter à l’apparence d’une inégalité, le juge constitutionnel de renvoi recherche si la différence de traitement est en rapport avec l’objet de la règle, le critère du secret de l’instruction ou de la bonne administration de la justice jouant alors un rôle déterminant.

B. Une conception renouvelée de l’office de l’avocat face au formalisme procédural

L’affirmation de la différence de situation entre le ministère public et les parties privées n’est pas nouvelle en droit processuel pénal. Elle irrigue l’ensemble du code de procédure pénale, de l’accès au dossier pendant l’instruction à la communication des réquisitions devant la chambre de l’instruction. Ce qui est plus significatif dans l’arrêt du 16 juillet 2026, c’est la manière dont la chambre criminelle articule cette différence avec la finalité poursuivie : l’examen du dossier d’instruction dans des « conditions satisfaisantes ». En d’autres termes, le formalisme de l’article 173, alinéa 3, n’est pas une formalité gratuite mais un instrument au service de la qualité de la procédure.

Cette conception invite à repenser l’office de l’avocat dans le contentieux des nullités. L’avocat n’est pas seulement un plaideur ; il est aussi, et peut-être d’abord, le garant de la régularité formelle de ses actes. Une erreur de dépôt, un défaut de copie, une déclaration au greffe omise ou tardive peuvent anéantir la nullité la mieux fondée. La chambre criminelle l’a rappelé avec constance : dans un arrêt du 2 décembre 2025, elle a annulé une ordonnance d’irrecevabilité qui avait trop hâtivement écarté une requête, mais en prenant soin de rappeler que « si la personne mise en examen peut invoquer à tout moment l’incompétence du juge d’instruction en charge du dossier, elle ne peut, après l’échéance du délai de forclusion prévu à l’article 173-1 du code de procédure pénale, demander l’annulation des actes accomplis antérieurement par ce magistrat » (Crim. 2 déc. 2025, n° 25-82.399). La rigueur est à double sens : elle protège celui qui la respecte, elle sanctionne celui qui s’en écarte.

Cette exigence de maîtrise du calendrier est d’autant plus cruciale que la jurisprudence a précisé, avec une netteté constante, l’articulation des délais de l’article 173-1 du code de procédure pénale. Par un arrêt du 7 août 2019 publié au Bulletin, la chambre criminelle a jugé que les juges sont « tenus de rechercher d’office, sans avoir à provoquer de nouvelles explications des parties, si la requête en annulation avait été régulièrement déposée au regard des formes et délais d’ordre public prévus par les articles 173 et 173-1 du code de procédure pénale », et rappelé que, « sous peine d’irrecevabilité, la personne mise en examen doit faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant un interrogatoire dans un délai de six mois à compter de cet interrogatoire, sauf dans le cas où elle n’aurait pu les connaître », ce délai de forclusion ne s’appliquant pas « aux actes auxquels il a été procédé après le dernier interrogatoire en date de la personne mise en examen » (Crim. 7 août 2019, n° 18-86.418, Publié au Bulletin). Ce contrôle d’office de la recevabilité, qui opère même en l’absence de tout moyen soulevé par les parties, confère à la question des délais une importance décisive : l’avocat qui négligerait la computation des délais de l’article 173-1 exposerait son client à une irrecevabilité que le juge relèvera spontanément.

Plus fondamentalement, ces deux arrêts du 16 juillet 2026 s’inscrivent dans une évolution plus large du droit processuel pénal français, marquée par une tension entre l’exigence de célérité — que la loi du 13 juin 2025 a entendu renforcer dans le contexte de la lutte contre la criminalité organisée — et le respect des droits de la défense. La chambre criminelle, dans sa fonction de filtre des questions prioritaires de constitutionnalité, a choisi de ne pas transmettre ces QPC au Conseil constitutionnel. Ce choix, motivé de manière détaillée dans chacun des deux arrêts, repose sur une analyse qui dépasse le simple constat de l’absence de caractère sérieux. Il manifeste une adhésion raisonnée à un équilibre que le législateur de 2025 a cherché à instaurer : accélérer la transmission du dossier à la chambre de l’instruction sans sacrifier les garanties des parties.

Cette position n’est toutefois pas à l’abri de la critique. Si le Conseil constitutionnel a déjà eu l’occasion de se prononcer sur des dispositions proches, notamment sur l’article 173-1 du code de procédure pénale dans sa décision n° 2014-387 QPC du 4 avril 2014, la question de la proportionnalité du formalisme au regard du droit au recours effectif reste un champ de débat doctrinal. La Cour européenne des droits de l’homme, pour sa part, juge de manière constante que le droit d’accès à un tribunal n’est pas absolu et peut donner lieu à des limitations, notamment sous la forme de conditions de recevabilité, pour autant qu’elles ne restreignent pas l’accès ouvert à l’individu d’une manière ou à un point tels que le droit s’en trouve atteint dans sa substance même (CEDH, 28 octobre 1998, Pérez de Rada Cavanilles c. Espagne, n° 28090/95).

L’enseignement pratique de ces deux arrêts est limpide. L’avocat qui entend soulever une nullité de l’information doit, simultanément au dépôt de sa requête au greffe de la chambre de l’instruction, en adresser copie au juge d’instruction. Cette obligation, qui n’est assortie d’aucune exigence de forme particulière — l’envoi par lettre simple, par courriel ou par RPVA étant a priori valable —, n’en est pas moins sanctionnée par la plus lourde des peines procédurales : l’irrecevabilité. La sécurité commande donc de constituer une preuve de cet envoi, dont la date doit impérativement coïncider avec celle du dépôt au greffe. À cette obligation de simultanéité s’ajoute celle, préexistante et rappelée par la jurisprudence, du respect des délais de forclusion de l’article 173-1 : la copie au juge d’instruction doit être adressée dans les délais de recevabilité de la requête elle-même, le contrôle d’office de ces formes et délais d’ordre public ne laissant aucune place à l’incertitude. La vigilance du cabinet doit donc porter sur le couple formé par la date du dépôt et la date de l’envoi, qui constitue, dans l’économie du texte nouveau, le point de bascule entre la recevabilité et l’irrecevabilité.

Au terme de cette analyse, il apparaît que la chambre criminelle, en refusant de transmettre ces deux QPC, n’a pas seulement exercé son office de filtre. Elle a livré une motivation qui fera date dans la construction du droit processuel des nullités. La loi du 13 juin 2025 a renforcé le formalisme de la requête en nullité ; la chambre criminelle, par ces arrêts du 16 juillet 2026, en a validé le principe tout en en rappelant les limites. L’équilibre ainsi dessiné, entre célérité de la procédure, efficacité du contrôle des nullités et respect des droits de la défense, constitue désormais la grille de lecture obligée de l’article 173 du code de procédure pénale.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat intervenant en droit constitutionnel. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit public à Paris.

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