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La filiation incestueuse et l’expertise génétique de droit : quand l’adoption ne peut contourner l’interdiction d’ordre public du double lien (Civ. 1re, 19 novembre 2025, n° 23-50.006)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La filiation incestueuse et l’expertise génétique de droit : quand l’adoption ne peut contourner l’interdiction d’ordre public du double lien (Civ. 1re, 19 novembre 2025, n° 23-50.006)

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La filiation incestueuse et l’expertise génétique de droit : quand l’adoption ne peut contourner l’interdiction d’ordre public du double lien (Civ. 1re, 19 novembre 2025, n° 23-50.006)

L’adoption simple d’un enfant par son oncle est, en droit français, parfaitement licite : l’article 360 du Code civil dispose que l’adoption simple « confère à l’adopté une filiation qui s’ajoute à sa filiation d’origine », tout en conservant à l’adopté sa famille d’origine et tous ses droits dans celle-ci. Mais ce mécanisme, d’apparence souple, bute sur une interdiction absolue, d’ordre public : celle de l’inceste. Lorsqu’un enfant est issu d’une relation incestueuse, sa filiation ne peut être établie qu’à l’égard d’un seul de ses deux parents, jamais à l’égard des deux. L’article 310-2 du Code civil le dit sans ambages : « s’il existe entre les père et mère de l’enfant un des empêchements à mariage prévus par les articles 161 et 162 pour cause de parenté, la filiation étant déjà établie à l’égard de l’un, il est interdit d’établir la filiation à l’égard de l’autre par quelque moyen que ce soit ». La question se pose alors avec une acuité particulière : l’adoption, qui crée une filiation nouvelle, peut-elle servir à contourner cet interdit ? Peut-on, par le détour de l’adoption simple, établir à l’égard d’un oncle un lien de filiation qui est en réalité celui d’un père incestueux ?

La première chambre civile de la Cour de cassation a répondu à cette interrogation par un arrêt de principe rendu le 19 novembre 2025, n° 23-50.006, publié au Bulletin, qui constitue l’un des apports les plus remarquables de la jurisprudence familiale de ces dernières années. Saisie par le ministère public d’un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Versailles ayant prononcé l’adoption simple d’un enfant par son oncle, frère consanguin de sa mère, la Cour a posé une règle nouvelle : lorsqu’est sollicitée une adoption susceptible de contourner l’interdiction d’ordre public d’établir un second lien de filiation, « l’expertise génétique prévue à l’article 16-11, alinéa 7, du code civil est de droit lorsque le ministère public, qui agit pour la défense de l’ordre public en application de l’article 423 du code de procédure civile, en fait la demande, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder ». L’expertise génétique, mesure probatoire classique du contentieux de la filiation, devient ainsi l’instrument de la police de l’état civil : elle permet de vérifier qu’une adoption n’a pas pour objet caché de légaliser un inceste.

Le présent article analyse cette jurisprudence fondatrice dans son cadre complet. Il s’articule en deux parties. Dans une première partie, nous étudierons le régime de l’expertise génétique en matière de filiation, mesure de droit dont le juge ne peut écarter le principe que pour un motif légitime (I). Dans une seconde partie, nous examinerons l’interdiction d’ordre public de la filiation incestueuse et la place de l’adoption, entre interdiction du double lien et protection de l’intérêt de l’enfant (II).

I. L’expertise génétique, une mesure de droit au service de la vérité de la filiation

L’expertise biologique occupe, dans le droit de la filiation, une position singulière : elle n’est pas une simple mesure d’instruction parmi d’autres, dont le juge apprécierait l’opportunité, mais un droit du justiciable dont le refus doit être justifié par un motif légitime (A). Cette architecture, posée par l’article 310-3 du Code civil, a été précisée et étendue par une jurisprudence constante de la première chambre civile, y compris dans des configurations nouvelles telles que le décès du père présumé ou l’action du ministère public (B).

I.A. Le principe : « l’expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder »

Le cadre textuel est d’abord celui de l’article 310-3 du Code civil, aux termes duquel « la filiation se prouve par l’acte de naissance de l’enfant, par l’acte de reconnaissance ou par l’acte de notoriété constatant la possession d’état. Si une action est engagée en application du chapitre III du présent titre, la filiation se prouve et se conteste par tous moyens, sous réserve de la recevabilité de l’action ». Le principe de la liberté de la preuve en matière de filiation est ainsi posé : la filiation se prouve et se conteste par tous moyens, sans que la loi énumère limitativement les modes de preuve admis. C’est sur ce fondement que s’est construite, depuis 2000, la jurisprudence selon laquelle l’expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf motif légitime de ne pas y procéder.

La première chambre civile a réaffirmé ce principe avec une netteté particulière dans un arrêt du 12 juin 2025, n° 23-15.640. Dans cette affaire, un homme avait assigné l’épouse et l’époux en contestation de la paternité de ce dernier, sollicitant une expertise biologique aux fins d’établir sa propre paternité sur l’enfant. La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait rejeté l’action en considérant que les attestations et photographies produites constituaient « des éléments épars, imprécis et lacunaires insuffisants à justifier la mise en œuvre de l’expertise sollicitée ». La Cour de cassation casse cet arrêt. Elle rappelle d’abord, au visa des articles 310-3, alinéa 2, et 332, alinéa 2, du Code civil, que la paternité « peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l’auteur de la reconnaissance n’est pas le père ». Elle énonce ensuite la règle dans son intégralité : « Il en résulte que, sous réserve de la recevabilité de l’action, l’expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder. » Et la Cour de préciser que l’absence de présomptions rendant vraisemblable la paternité du demandeur n’est pas un motif légitime de refus de l’expertise : en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a « violé les textes susvisés » sans « caractériser l’existence d’un motif légitime pour justifier son refus ».

Le même jour, 12 juin 2025, la première chambre civile a rendu un second arrêt, n° 23-13.540, qui étend la logique de l’expertise de droit à une configuration singulière : celle du décès du père présumé. Deux enfants légitimes, contestant la reconnaissance effectuée par leur père décédé au profit d’une femme, avaient sollicité une expertise génétique de fratrie, c’est-à-dire une comparaison de leurs propres empreintes génétiques avec celles de la fille prétendue, le père étant mort. La cour d’appel de Nancy avait rejeté la demande au motif que l’expertise était impossible en raison du décès du père présumé. La Cour de cassation casse : au visa des articles 310-3, alinéa 2, et 16-11, alinéa 7, du Code civil, elle rappelle que « l’expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder » et que l’article 16-11 « ne fait pas obstacle à ce que soit ordonnée, à l’occasion d’une action en recherche ou en contestation de paternité, une expertise biologique visant à comparer les empreintes génétiques de l’enfant avec celles de membres de la famille du père supposé, lorsque ce dernier est décédé ». L’expertise de fratrie, qui compare les empreintes des frères et sœurs prétendus, est ainsi expressément admise comme substitut de l’expertise directe impossible : la vérité de la filiation ne s’éteint pas avec le père présumé.

Cette jurisprudence de l’expertise de droit trouve son prolongement le plus récent dans un arrêt du 25 mars 2026, n° 25-13.292, publié au Bulletin. Une mère agissant pour sa fille mineure demandait l’établissement judiciaire de la paternité d’un homme et sollicitait une expertise biologique. La cour d’appel de Versailles avait rejeté la demande au motif que la mère ne produisait « aucun élément » permettant d’établir la vraisemblance d’une relation intime pendant la période de conception, que « l’expertise sollicitée ne saurait pallier la carence probatoire des parties » et qu’une « mesure d’examen sanguin, qui constitue une mesure intrusive, ne saurait être ordonnée » sans commencement de preuve. La Cour de cassation casse cet arrêt au visa des articles 310-3, alinéa 2, et 327 du Code civil. Elle rappelle que la paternité hors mariage « peut être judiciairement déclarée » et que, « sous réserve de la recevabilité de l’action, l’expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder, lequel ne peut résulter de l’absence de preuve par la partie demanderesse à la mesure d’instruction de la vraisemblance de faits que celle-ci a précisément pour objet d’établir ». La formule est décisive : on ne peut refuser une expertise au motif que la preuve de ce que l’expertise a précisément pour objet d’établir n’est pas déjà rapportée. Ce serait inverser la logique probatoire et vider la mesure d’instruction de son utilité.

Le socle juridique de ce principe est l’article 16-11, alinéa 7, du Code civil, qui dispose qu’en matière civile, « cette identification ne peut être recherchée qu’en exécution d’une mesure d’instruction ordonnée par le juge saisi d’une action tendant soit à l’établissement ou la contestation d’un lien de filiation, soit à l’obtention ou la suppression de subsides. Le consentement de l’intéressé doit être préalablement et expressément recueilli ». Trois conditions cumulatives se dégagent : l’expertise doit être ordonnée par le juge, dans le cadre d’une action tendant à l’établissement ou à la contestation d’un lien de filiation (ou à l’obtention ou la suppression de subsides), et le consentement de l’intéressé doit être préalablement et expressément recueilli. Le caractère « de droit » de la mesure signifie que le juge ne dispose pas d’un pouvoir discrétionnaire d’opportunité : dès lors que l’action est recevable et que la demande est régulière, il doit l’ordonner, sauf à caractériser un motif légitime de ne pas y procéder.

I.B. Le motif légitime, une exception strictement encadrée : ni la carence probatoire, ni le caractère intrusif de la mesure

Si l’expertise biologique est de droit, l’exception du « motif légitime » est strictement encadrée par la jurisprudence. La première chambre civile a eu l’occasion, dans les arrêts précités, de définir ce qui ne constitue pas un motif légitime. L’arrêt du 25 mars 2026, n° 25-13.292, est à cet égard éclairant : la Cour y énonce que le motif légitime « ne peut résulter de l’absence de preuve par la partie demanderesse à la mesure d’instruction de la vraisemblance de faits que celle-ci a précisément pour objet d’établir ». En d’autres termes, la carence probatoire de la partie demanderesse n’est pas un motif de refus : c’est précisément parce qu’elle ne dispose pas de preuves que l’expertise doit être ordonnée. La Cour précise également, dans le même arrêt, que le caractère « intrusif » de la mesure d’examen sanguin ne saurait davantage justifier le refus : l’intrusion dans l’intégrité physique est inhérente à toute expertise biologique, et si elle requiert le consentement de l’intéressé, elle ne requiert pas un commencement de preuve préalable.

La logique de l’article 146 du Code de procédure civile, selon lequel « une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve », n’est pas incompatible avec ce dispositif. La Cour de cassation l’a montré dans l’arrêt du 19 novembre 2025, n° 23-50.006, qui constitue le cœur de notre étude : l’article 146 est certes invoqué au visa, mais il est appliqué dans un sens précis — la cour d’appel de Versailles l’avait « violé par fausse application » en l’utilisant pour refuser une expertise demandée par le ministère public. La carence probatoire invoquée contre le ministère public ne peut être retenue dès lors que l’expertise, mesure de droit en matière de filiation, est précisément l’instrument qui permettrait de combler l’incertitude. Le motif légitime qui permettrait d’écarter l’expertise doit être distinct : il s’agit, par exemple, d’un motif tenant à l’intérêt de l’enfant ou à l’impossibilité matérielle de la mesure, dont la jurisprudence de la chambre offre des illustrations, sans jamais l’admettre pour la seule commodité procédurale.

Cette architecture probatoire a été étendue à l’action du ministère public, acteur essentiel de la police de l’état civil. L’article 423 du Code de procédure civile dispose qu’en dehors des cas où la loi lui confère un pouvoir d’action, le ministère public « peut agir pour la défense de l’ordre public à l’occasion des faits qui portent atteinte à celui-ci ». Or, l’établissement d’une filiation incestueuse, ou sa tentative par le détour de l’adoption, constitue précisément une atteinte à l’ordre public que le ministère public a pour mission de prévenir. La Cour de cassation a fait le lien entre ces deux instruments — l’expertise de droit et l’action du ministère public — dans l’arrêt du 19 novembre 2025, que nous examinerons désormais en détail, en ce qu’il porte l’interdiction d’ordre public de la filiation incestueuse et l’instrument de son contrôle.

II. L’inceste, une interdiction d’ordre public que l’adoption ne saurait contourner

L’inceste est, en droit français, un empêchement absolu à mariage, mais aussi et surtout une interdiction d’établir la filiation : l’article 310-2 du Code civil prohibe le double lien de filiation lorsque les parents sont unis par un des empêchements à mariage pour cause de parenté (A). L’apport de l’arrêt du 19 novembre 2025 est d’avoir appliqué cet interdit au terrain de l’adoption, en donnant au ministère public un instrument probatoire de droit : l’expertise génétique (B).

II.A. Les empêchements à mariage pour cause de parenté et l’interdiction du double lien de filiation

Le point de départ est l’article 161 du Code civil, aux termes duquel « en ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants et les alliés dans la même ligne », et l’article 162, selon lequel « en ligne collatérale, le mariage est prohibé, entre le frère et la sœur, entre frères et entre sœurs ». Ces empêchements, fondés sur la parenté, constituent le « noyau dur » de l’inceste absolu : le mariage entre ascendants et descendants, d’une part, entre frère et sœur ou entre frères ou sœurs, d’autre part, est prohibé de manière absolue, sans aucune dispense possible.

L’article 310-2 du Code civil transpose cet empêchement à mariage au terrain de la filiation. Il dispose que « s’il existe entre les père et mère de l’enfant un des empêchements à mariage prévus par les articles 161 et 162 pour cause de parenté, la filiation étant déjà établie à l’égard de l’un, il est interdit d’établir la filiation à l’égard de l’autre par quelque moyen que ce soit ». Deux conditions cumulatives : l’empêchement à mariage doit exister « pour cause de parenté » (et non pour cause d’alliance, d’adoption ou d’autres empêchements), et la filiation doit être déjà établie à l’égard de l’un des deux parents. Dans ce cas, « il est interdit d’établir la filiation à l’égard de l’autre par quelque moyen que ce soit ». La formule « par quelque moyen que ce soit » est d’une portée considérable : elle vise non seulement la reconnaissance, la possession d’état ou l’action en justice, mais aussi, comme l’a jugé la première chambre civile en 2025, l’adoption elle-même.

La première chambre civile a rappelé la portée de cet interdit dans un arrêt du 2 juillet 2025, n° 24-11.220, publié au Bulletin, rendu à propos de l’acte de notoriété constatant la possession d’état. Dans cette affaire, un juge d’instance avait délivré, à la demande d’une femme, un acte de notoriété constatant sa possession d’état d’enfant à l’égard d’un homme décédé, alors même que cette femme disposait déjà d’une filiation légalement établie à l’égard de son père légal. Le fils du parent prétendu agissait en annulation de l’acte. La Cour de cassation, statuant au fond, rappelle l’article 320 du Code civil : « tant qu’elle n’a pas été contestée en justice, la filiation légalement établie fait obstacle à l’établissement d’une autre filiation qui la contredirait ». Elle en déduit que « l’acte de notoriété constatant la possession d’état dressé en présence d’une filiation légalement établie qu’il contredit est entaché de nullité », et annule l’acte de notoriété litigieux. L’interdiction du double lien de filiation, quelle que soit la voie empruntée — acte de notoriété, reconnaissance, action en justice —, est ainsi une constante du droit positif : la filiation légalement établie fait obstacle à toute filiation concurrente, tant qu’elle n’a pas été anéantie en justice.

C’est dans ce cadre que s’inscrit l’arrêt du 19 novembre 2025, n° 23-50.006. La Cour de cassation y rappelle d’abord le contenu de l’interdiction : « s’il existe entre les père et mère de l’enfant un des empêchements à mariage prévus par les articles 161 et 162 du code civil pour cause de parenté, la filiation étant déjà établie à l’égard de l’un, il est interdit d’établir la filiation à l’égard de l’autre par quelque moyen que ce soit ». Elle en tire une conséquence directe pour l’adoption : « ces textes interdisent l’établissement, par l’adoption, du double lien de filiation de l’enfant né d’un inceste absolu lorsque l’empêchement à mariage a pour cause la parenté. Ils n’ont pas pour effet d’interdire l’adoption des neveux et nièces par leur tante ou leur oncle, dès lors que les adoptés ne sont pas nés d’un inceste ». Le message est double. D’un côté, l’adoption simple reste ouverte aux oncles et tantes qui souhaitent adopter leur neveu ou leur nièce : c’est une institution classique du droit de la famille, parfaitement licite. De l’autre, cette adoption devient impossible lorsqu’elle aurait pour objet, même indirect, d’établir une filiation incestueuse : si l’oncle est en réalité le père biologique de l’enfant de sa sœur, l’adoption simple ne peut servir à créer le lien de filiation que l’article 310-2 interdit. L’adoption ne peut contourner l’interdit de l’inceste.

La portée de cette solution est d’autant plus grande que l’article 360 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption, précise désormais que « les prohibitions au mariage prévues aux articles 161 à 164 s’appliquent entre l’adopté et sa famille d’origine ». La filiation adoptive simple, qui s’ajoute à la filiation d’origine sans l’effacer, est ainsi expressément soumise aux empêchements à mariage : l’adopté ne peut épouser un membre de sa famille d’origine, et l’adoption ne saurait créer entre l’adopté et l’adoptant des liens que la parenté réelle interdit. L’articulation des articles 310-2, 161, 162 et 360 du Code civil dessine un système cohérent : l’ordre public de l’inceste s’impose à toutes les filiations, y compris la filiation adoptive.

II.B. Le ministère public, gardien de l’ordre public : l’expertise génétique de droit pour prévenir l’inceste

L’apport proprement novateur de l’arrêt du 19 novembre 2025, n° 23-50.006, tient à l’instrument probatoire mis à la disposition du ministère public. L’arrêt a été rendu dans une affaire où un enfant, né en 2018 sans filiation paternelle connue, avait été adopté en première instance par son oncle, frère consanguin de sa mère, par un jugement du tribunal judiciaire de Pontoise statuant en matière gracieuse. Le ministère public avait fait appel de cette décision, estimant impossible d’écarter, à la simple lecture de l’acte de naissance, le risque d’une filiation incestueuse, et sollicitait une expertise génétique de nature à écarter la paternité biologique de l’oncle adoptant. La cour d’appel de Versailles avait rejeté cette demande au motif qu’il appartenait au ministère public « de démontrer que l’adopté est né d’un inceste », que les éléments produits n’étaient « pas suffisamment précis et sérieux pour justifier la nécessité d’ordonner l’expertise génétique sollicitée », laquelle « ne peut l’être pour suppléer sa carence probatoire ».

La première chambre civile casse cet arrêt. Au visa des articles 16-11, alinéa 7, 162 et 310-2 du Code civil et de l’article 146 du Code de procédure civile, elle énonce la règle dans son entier : « il se déduit de ces dispositions que lorsqu’est sollicitée une adoption susceptible de contourner l’interdiction d’ordre public d’établir un second lien de filiation édictée par les articles 310-2 et 162 du code civil, l’expertise génétique prévue à l’article 16-11, alinéa 7, du code civil est de droit lorsque le ministère public, qui agit pour la défense de l’ordre public en application de l’article 423 du code de procédure civile, en fait la demande, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder ». La Cour précise en outre que la cour d’appel a « violé l’article 146 du code de procédure civile par fausse application » : l’expertise sollicitée ne supplée pas une carence probatoire du ministère public, car celui-ci agit précisément pour la défense de l’ordre public, et l’expertise est l’instrument qui doit permettre de lever le doute sur l’existence d’une filiation incestueuse.

La règle posée par cet arrêt est triple. Elle confirme d’abord que l’expertise génétique est de droit en matière de filiation, y compris lorsque la filiation en cause serait adoptive : la première chambre civile étend ainsi au contentieux de l’adoption le principe dégagé depuis 2000 pour le contentieux de la filiation « par le sang ». Elle reconnaît ensuite au ministère public, agissant pour la défense de l’ordre public sur le fondement de l’article 423 du Code de procédure civile, un droit à l’expertise qui s’impose au juge, sauf motif légitime de ne pas y procéder. Elle inverse enfin la charge de la preuve au stade de l’adoption : ce n’est plus au ministère public de démontrer l’existence de l’inceste, mais à l’adoptant, ou au juge, de caractériser le motif légitime qui justifierait d’écarter la mesure. La présomption qui pesait sur les épaules du ministère public est ainsi neutralisée : le doute sur l’existence d’une filiation incestueuse doit être dissipé par l’expertise, non tranché par l’inaction.

Cette jurisprudence s’articule avec le régime de l’adoption tel qu’issu de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022. L’article 345 du Code civil, qui fixe les conditions d’âge et de durée d’accueil de l’adoption plénière, rappelle que l’adoption est d’abord une institution de protection de l’enfant, subordonnée à son intérêt. La première chambre civile a eu l’occasion de préciser, dans un arrêt du 12 juin 2025, n° 24-10.743, publié au Bulletin, que « l’adoption de l’enfant peut être prononcée si, en dépit du refus, sans motif légitime, de la femme qui a accouché de procéder à la reconnaissance conjointe, elle est conforme à l’intérêt de l’enfant, souverainement apprécié par le juge en considération des exigences de sa protection ». L’intérêt de l’enfant est ainsi la pierre de touche de l’adoption, y compris dans les configurations les plus délicates. Or, l’intérêt de l’enfant ne saurait commander l’établissement d’une filiation incestueuse : l’ordre public de l’inceste prime, et c’est précisément pour concilier ces deux exigences — intérêt de l’enfant et ordre public — que l’expertise génétique devient l’instrument de vérification préalable indispensable.

La dimension procédurale du contentieux de la filiation mérite une ultime observation. La première chambre civile veille à la régularité de l’instance au service de l’enfant : dans un arrêt du 26 mars 2025, n° 22-22.921, elle a rappelé que l’instance « est interrompue par la majorité d’une partie » et que les actes accomplis et les jugements « obtenus après l’interruption de l’instance, sont réputés non avenus, à moins qu’ils ne soient expressément ou tacitement confirmés par la partie au profit de laquelle l’interruption est prévue », en application des articles 369 et 372 du Code de procédure civile : un arrêt rendu après la majorité de l’enfant, sans reprise d’instance, a ainsi été déclaré non avenu dans une affaire d’annulation de reconnaissance de paternité. La rigueur procédurale au service de l’intérêt de l’enfant et la rigueur substantielle au service de l’ordre public forment les deux faces d’un même dispositif de protection.

L’arrêt du 19 novembre 2025, n° 23-50.006, publié au Bulletin, est donc une décision majeure de la jurisprudence familiale : il donne au ministère public un instrument de droit — l’expertise génétique — pour faire respecter l’interdiction d’ordre public de la filiation incestueuse, sans pour autant remettre en cause la licéité de l’adoption intrafamiliale classique. L’oncle qui n’est pas le père biologique peut adopter son neveu ; l’oncle qui serait le père de l’enfant de sa sœur ne le peut pas. La frontière, invisible à la lecture de l’acte de naissance, est précisément ce que l’expertise génétique permet de tracer. Le juge aux affaires familiales, l’officier d’état civil et l’adoptant lui-même ont désormais un cadre clair : toute adoption susceptible de contourner l’interdit de l’inceste doit être soumise à la vérification génétique lorsque le ministère public la requiert. La vérité biologique, ordinairement au service de l’établissement de la filiation, devient ici l’auxiliaire de sa prohibition.

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