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L’assistance éducative des mineurs étrangers : résidence habituelle, nationalité indifférente et compétence du juge des enfants dans la jurisprudence de la première chambre civile (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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L’assistance éducative des mineurs étrangers : résidence habituelle, nationalité indifférente et compétence du juge des enfants dans la jurisprudence de la première chambre civile (2023-2026)

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Chaque année, des milliers de mineurs présents en France — enfants de familles migrantes, mineurs non accompagnés, enfants emmenés à l’étranger par l’un de leurs parents puis rapatriés — se trouvent exposés à des situations de danger que seule la protection judiciaire de l’enfance peut prendre en charge. La question du champ d’application de l’assistance éducative, c’est-à-dire de l’identification des mineurs auxquels s’appliquent les articles 375 et suivants du Code civil, revêt dès lors une importance pratique considérable : un enfant de nationalité étrangère peut-il bénéficier d’une mesure d’assistance éducative ? Un enfant conduit à l’étranger par un parent demeure-t-il sous la protection du juge des enfants français ? Quelle est la force probante de ses actes d’état civil étrangers dans la procédure ?

La première chambre civile de la Cour de cassation a répondu à ces questions avec une netteté renouvelée dans un arrêt du 1er juillet 2026 (pourvoi n° 25-15.562), publié au Bulletin, aux termes duquel « les dispositions sur l’assistance de l’enfance en danger sont applicables à tous les mineurs qui ont leur résidence habituelle en France ou sont présents sur le territoire français, quelle que soit leur nationalité ou celle de leurs parents ». Cette décision s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel continu, alimenté entre 2023 et 2026 par une série d’arrêts qui ont précisé les conditions d’application de la protection de l’enfance, le régime des mesures d’assistance éducative et les garanties procédurales attachées à l’intervention du juge des enfants.

Le présent article propose une analyse complète de cette jurisprudence, structurée en deux axes : d’une part, le champ d’application de l’assistance éducative, apprécié à l’épreuve de la frontière et de la nationalité, ainsi que la caractérisation du danger qui conditionne l’intervention du juge (I) ; d’autre part, le régime des mesures d’assistance éducative et les garanties procédurales reconnues à l’enfant et à ses parents (II).

I. Le champ d’application de l’assistance éducative : l’universalité de la protection de l’enfance en danger

I.A. Les critères de rattachement : résidence habituelle, présence sur le territoire et indifférence de la nationalité

Le point de départ du raisonnement est l’article 375, alinéa 1er, du Code civil, qui dispose que « si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées par justice ». Le texte ne subordonne l’intervention du juge des enfants à aucune condition tenant à la nationalité de l’enfant ou de ses parents. La jurisprudence de la première chambre civile a érigé cette lecture universaliste en principe, dont l’arrêt du 1er juillet 2026 constitue la consécration la plus récente.

Dans cette affaire, deux enfants de nationalité française, suivis au titre d’une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert (AEMO), avaient été emmenés par leur mère au Cameroun en octobre 2024, pendant les vacances scolaires françaises, celle-ci refusant ensuite de rentrer avec eux en France. Rapatriés en janvier 2025, ils avaient été confiés provisoirement à l’aide sociale à l’enfance (ASE) de la Seine-Saint-Denis. Le président du conseil départemental formait pourvoi en soutenant qu’« un mineur se trouvant à l’étranger ne peut être confié à un service départemental de l’aide sociale à l’enfance en application des articles 375 et 375-3 du code civil avant son retour sur le territoire français ». La première chambre civile rejette le pourvoi au terme d’un considérant de principe : « les dispositions sur l’assistance de l’enfance en danger sont applicables à tous les mineurs qui ont leur résidence habituelle en France ou sont présents sur le territoire français, quelle que soit leur nationalité ou celle de leurs parents » (Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 25-15.562).

Ce principe commande ensuite l’appréciation de la compétence du juge des enfants face à une situation transfrontière. Le critère de la résidence habituelle, notion autonome inspirée des instruments internationaux de protection de l’enfance — notamment la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants —, doit être apprécié concrètement. La Cour de cassation a ainsi validé le raisonnement de la cour d’appel qui avait retenu que la décision de la mère de partir en vacances avec les enfants au Cameroun « pendant les congés scolaires français au mois d’octobre 2024, puis son choix unilatéral, pris à leur insu, de ne pas rentrer avec eux en France à l’issue de ce séjour temporaire, ne caractérisait pas une modification de leur résidence dès le mois de novembre 2024 ». Elle en a déduit que « le juge des enfants demeurait compétent, au titre de l’assistance éducative, à leur égard, de sorte qu’elle pouvait, en considération d’éléments pris de la situation de danger dans laquelle se trouvait le mineur qui ne sont pas contestés par le moyen, ordonner son placement » (Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 25-15.562). Un départ temporaire à l’étranger, fût-il prolongé contre la volonté de l’enfant, n’emporte donc pas transfert de la résidence habituelle : la compétence du juge des enfants demeure, et la mesure de placement peut être ordonnée alors même que l’enfant se trouve encore physiquement hors du territoire au moment du prononcé.

La jurisprudence relative aux mineurs non accompagnés illustre la même logique d’universalité, appliquée cette fois à l’exigence probatoire de la minorité. La prise en charge d’un mineur non accompagné par l’aide sociale à l’enfance suppose en effet d’établir sa minorité, démonstration souvent délicate lorsque l’intéressé ne dispose que d’actes d’état civil étrangers. L’article 47 du Code civil pose la règle : « tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ». Dans un arrêt du 2 juillet 2025, la première chambre civile a censuré une cour d’appel qui avait refusé le bénéfice de l’assistance éducative à un jeune homme se déclarant né en Côte d’Ivoire en 2008, au motif que ses actes d’état civil, dépourvus de photographie et de vérification dactyloscopique, ne pouvaient « être rattachés avec certitude à celui qui les produit ». La Cour a jugé que la cour d’appel s’était « déterminée par des motifs impropres à établir que les faits déclarés à l’acte de naissance étranger produit par l’intéressé ne correspondaient pas à la réalité », privant ainsi sa décision de base légale au regard de l’article 47 du Code civil (Civ. 1re, 2 juillet 2025, n° 24-21.677). L’arrêt rappelle utilement que la force probante des actes d’état civil étrangers ne saurait être écartée sur la seule considération de leur origine ou de leurs particularités formelles : la protection de l’enfance commande, au contraire, que le doute profite au mineur dont la minorité est alléguée, sauf preuve contraire rapportée dans les conditions strictes de l’article 47 du Code civil.

Il résulte de cet ensemble que l’assistance éducative n’est pas une prérogative réservée aux enfants de nationalité française. Elle constitue une protection de nature personnelle, attachée à la situation de danger dans laquelle se trouve tout mineur rattaché au territoire français par sa résidence habituelle ou sa présence. La première chambre civile en fait, depuis 2023, une application constante, tant dans les hypothèses de séjour à l’étranger que dans celles de l’arrivée récente sur le territoire.

I.B. La caractérisation du danger : l’exigence concrète et indépendante des causes de la situation

L’universalité du champ d’application ne dispense pas le juge de vérifier l’existence du danger qui fonde son intervention. L’article 375 du Code civil conditionne en effet toute mesure d’assistance éducative à la constatation d’un danger pour la santé, la sécurité ou la moralité du mineur, ou d’une grave compromission des conditions de son éducation ou de son développement. La jurisprudence des années 2023-2026 a précisé les contours de cette exigence, en particulier lorsque le danger procède non d’une carence parentale fautive, mais d’une situation objective d’épuisement ou d’incapacité.

L’arrêt du 14 janvier 2026 (pourvoi n° 24-22.926), publié au Bulletin, apporte sur ce point un enseignement décisif. Un enfant souffrant d’un trouble autistique sévère, présentant des comportements violents auto et hétéro-agressifs nécessitant une prise en charge quotidienne, avait été placé à l’aide sociale à l’enfance. Ses parents contestaient le placement en soutenant qu’aucune carence éducative ne pouvait leur être reprochée et que l’enfant aurait dû être orienté vers une structure socio-médicale spécialisée. La première chambre civile rejette le pourvoi du département et affirme que « le pouvoir du juge des enfants de placer un mineur auprès d’un service départemental de l’aide sociale à l’enfance est seulement subordonné à l’existence d’un danger au sens du premier de ces textes et à l’exigence de la protection de l’enfant, telle que prévue au second, indépendamment des causes de cette situation » (Civ. 1re, 14 janvier 2026, n° 24-22.926). La Cour souligne que le placement n’est pas une sanction des parents : il peut être ordonné « indépendamment des causes » du danger, y compris lorsque celui-ci résulte de l’épuisement parental face à un enfant gravement handicapé, dès lors que les parents « ne seraient toujours pas en mesure de reprendre l’enfant à leur domicile ». La caractérisation du danger relève de l’appréciation souveraine des juges du fond, qui doivent néanmoins la fonder sur des constatations concrètes — ici, la gravité des troubles de l’enfant, l’atteinte des limites de la prise en charge parentale et l’absence de perspective de retour à domicile.

Le contexte de la séparation parentale retient également l’attention de la première chambre civile, qui rappelle l’articulation entre les compétences respectives du juge des enfants et du juge aux affaires familiales. L’article 375-3 du Code civil précise en effet que, lorsqu’une demande en divorce a été présentée ou un jugement de divorce rendu entre les père et mère, ou lorsqu’une demande relative à la résidence et aux droits de visite de l’enfant a été présentée, les mesures d’assistance éducative « ne peuvent être prises que si un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour le mineur s’est révélé postérieurement à la décision statuant sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale ». Dans un arrêt du 12 juin 2025, la Cour a rappelé que le danger pouvait résulter « du conflit parental majeur entre les deux parents ainsi qu’à leurs failles et fragilités psychologiques », le placement de l’enfant étant maintenu « jusqu’à la prochaine audience du juge des enfants où il sera à nouveau statué » dans l’attente des mesures d’investigation en cours (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 22-23.646). Cette décision, rendue au visa des articles 375 et 375-1 du Code civil et des articles 1189 et 1193 du Code de procédure civile, est au demeurant devenue l’arrêt de principe sur l’obligation d’entretien individuel du mineur, que nous examinerons dans la seconde partie.

Enfin, la première chambre civile a eu l’occasion de préciser que la caractérisation du danger et l’organisation des mesures devaient se conjuguer avec le respect de la vie familiale, l’article 375-7 du Code civil imposant que les parents conservent un droit de correspondance et un droit de visite et d’hébergement, dont le juge fixe les modalités et qu’il ne peut suspendre que si l’intérêt de l’enfant l’exige. Le contentieux de l’application de ce texte a donné lieu à une jurisprudence abondante, qui confirme la place centrale de l’intérêt supérieur de l’enfant dans l’économie générale de la protection de l’enfance.

II. Le régime des mesures d’assistance éducative et les garanties procédurales

II.A. La gradation des mesures : maintien en milieu ouvert et placement à l’aide sociale à l’enfance

L’architecture des mesures d’assistance éducative repose sur un principe de subsidiarité : l’article 375-2 du Code civil dispose que « chaque fois qu’il est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu actuel », le juge désignant alors une personne qualifiée ou un service d’éducation en milieu ouvert, dont la mission peut être renforcée ou intensifiée, avec possibilité d’hébergement exceptionnel ou périodique. Le placement auprès d’un service départemental de l’aide sociale à l’enfance, prévu par l’article 375-3, 3°, du Code civil, constitue l’exception, réservée aux situations où « la protection de l’enfant l’exige ». La première chambre civile a veillé, entre 2023 et 2026, à maintenir la distinction entre ces deux régimes juridiques, dont les effets sur la responsabilité de la garde et sur l’exercice de l’autorité parentale diffèrent profondément.

La question des « placements éducatifs à domicile » a donné lieu à un avis publié au Bulletin, rendu le 14 février 2024 à la demande du juge des enfants du tribunal judiciaire de Moulins. La Cour de cassation y était interrogée sur la qualification juridique d’une mesure par laquelle un enfant, « placé à domicile », demeure chez son ou ses deux parents tout en bénéficiant d’une intervention à domicile de soutien à la parentalité par un binôme de professionnels du service d’assistance éducative. L’avis répond qu’une telle mesure, dite « placement éducatif à domicile » (PEAD), « ne répond pas à l’objet et aux conditions de mise en oeuvre » de l’article 375-3, 3°, du Code civil, qui suppose que l’enfant soit confié au service départemental, et « entre dans le champ d’application de l’article 375-2 du code civil qui permet au juge des enfants d’ordonner une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert, renforcée ou intensifiée, avec possibilité d’hébergement exceptionnel ou périodique » (Civ. 1re, avis du 14 février 2024, n° 23-70.015). La Cour précise qu’« il n’est pas prévu par le texte précité de mesure par laquelle l’enfant serait confié à ce service, tout en demeurant quotidiennement (jour et nuit) auprès de ses parents », une telle configuration ne correspondant pas au régime juridique spécifique du placement, dont découlent notamment les règles relatives à la responsabilité civile du gardien.

Cette position a été réaffirmée par un arrêt du 12 juin 2025, publié au Bulletin, rendu dans une espèce où la cour d’appel, tout en ordonnant le placement de l’enfant auprès de l’ASE, avait précisé qu’il prendrait « la forme d’un placement éducatif à domicile chez la mère ». La première chambre civile censure cette décision : « lorsqu’il décide de confier le mineur à l’ASE, le juge des enfants ne peut pas ordonner que le placement s’effectue au domicile d’un ou des deux parents » (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 24-18.562). L’espèce, qui concernait un enfant dont la résidence avait été fixée chez la mère après le divorce des parents, illustre l’importance pratique de cette qualification : la Cour y rappelle que le juge des enfants ne peut, au travers d’un placement à l’ASE, organiser un retour de fait de l’enfant au domicile d’un parent — un tel choix relève des mesures de milieu ouvert ou, le cas échéant, de la compétence du juge aux affaires familiales statuant sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale.

Le régime temporel des mesures de placement a également été précisé. L’article 375, alinéa 5, du Code civil fixe la durée maximale de la mesure à deux ans, renouvelable par décision motivée. Dans un arrêt du 15 avril 2026, publié au Bulletin, la première chambre civile a d’abord rappelé que « le juge des enfants, statuant sur le fond, ne peut renouveler une mesure de placement après le terme fixé dans la décision qui l’ordonne, cette mesure ayant pris fin et ne pouvant être prolongée rétroactivement ». Elle a toutefois ajouté que, « restant saisi, aux fins de protection, de la situation du mineur, jusqu’à ce que, après constat de la disparition de tout danger, il prenne une décision de plus-lieu à statuer clôturant la procédure d’assistance éducative, le juge des enfants peut, après ce terme, ordonner un nouveau placement » (Civ. 1re, 15 avril 2026, n° 25-14.116). Le juge des enfants demeure ainsi saisi de la situation du mineur tant que le danger n’a pas disparu, la seule expirance de la mesure ne mettant pas fin à sa mission de protection : une nouvelle mesure peut être ordonnée pour une nouvelle période, sans qu’il soit besoin d’une nouvelle saisine.

À l’inverse, la jurisprudence veille à ce que la mesure cesse dès lors que le danger a disparu et que la situation ne justifie plus l’intervention judiciaire. Le renouvellement du placement doit ainsi être fondé sur des constatations actuelles et non sur des considérations passées. Cette exigence, rappelée dans l’arrêt du 25 janvier 2023 (pourvoi n° 21-25.110), qui confirme la liberté des juges du fond dans la fixation de la durée du placement renouvelé — réduit de trois à deux ans en l’espèce — et l’organisation d’un droit de communication téléphonique médiatisé au profit des parents (Civ. 1re, 25 janvier 2023, n° 21-25.110), participe de l’équilibre général du dispositif : la protection de l’enfance est une mesure provisoire, dont la pérennité doit être constamment réévaluée à l’aune de l’intérêt de l’enfant.

II.B. Les garanties procédurales : entretien individuel de l’enfant, contradictoire et droits des parents

La loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants a profondément renforcé les garanties procédurales de l’assistance éducative, au premier rang desquelles figure l’obligation faite au juge des enfants d’« effectuer systématiquement un entretien individuel avec l’enfant capable de discernement lors de son audience ou de son audition », consacrée par l’article 375-1, alinéa 3, du Code civil. Cette obligation, qui va au-delà de l’audition prévue par les articles 1182, 1184 et 1189 du Code de procédure civile, est au cœur d’une jurisprudence abondante de la première chambre civile, dont l’arrêt du 12 juin 2025 (n° 22-23.646) fixe le cadre. La Cour y juge que, « dans la procédure d’assistance éducative, à laquelle le mineur est partie, s’ajoute à l’obligation faite au juge des enfants d’entendre l’enfant capable de discernement […] celle d’y procéder sous la forme d’un entretien individuel » et que, si le juge peut dispenser le mineur de se présenter à l’audience, « il doit néanmoins effectuer un entretien individuel avec l’enfant capable de discernement » (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 22-23.646).

La même décision précise l’office de la cour d’appel statuant sur l’appel d’une mesure d’assistance éducative. Aux termes de l’article 1193 du Code de procédure civile, l’appel est instruit et jugé « par la chambre de la cour d’appel chargée des affaires des mineurs suivant la procédure applicable devant le juge des enfants ». La Cour de cassation en déduit que, « si la cour d’appel, juridiction de jugement, n’est pas tenue de procéder à une nouvelle instruction de l’affaire, elle doit cependant effectuer les actes auxquels le premier juge n’a pas procédé ». En application de cette règle, la cour d’appel est tenue de « s’entretenir individuellement avec le mineur dont elle n’a pas constaté l’absence de discernement, si celui-ci n’a pas été précédemment entendu sous la même forme, relativement à la mesure envisagée, par le juge des enfants » (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 22-23.646). La cassation, prononcée sans renvoi, illustre le caractère substantiel de cette garantie : la décision rendue sans entretien individuel encourt l’annulation, l’enfant capable de discernement étant une véritable partie à la procédure.

L’arrêt du 15 avril 2026 (n° 25-14.116) confirme cette jurisprudence dans une espèce où le père soutenait qu’aucun entretien individuel n’avait été réalisé avec sa fille de quatorze ans, placée à l’ASE, après l’annulation du jugement de première instance. La première chambre civile rappelle que la cour d’appel « doit cependant effectuer les actes, tels que l’entretien individuel du mineur capable de discernement, prévu à l’article 375-1, alinéa 3, du code civil, auxquels le premier juge n’a pas procédé » et qu’elle n’est pas tenue de procéder elle-même à cette audition « dès lors qu’il résulte de la procédure que le juge des enfants s’était entretenu individuellement avec l’enfant » (Civ. 1re, 15 avril 2026, n° 25-14.116). L’arrêt apporte en outre une clarification décisive sur le régime des demandes de renouvellement : la cour d’appel qui, exerçant les pouvoirs du juge des enfants, ordonne un nouveau placement par une décision postérieure à la date d’échéance du précédent, ne commet « aucun excès de pouvoir », le juge des enfants demeurant saisi de la situation du mineur aux fins de protection jusqu’à la disparition du danger.

Le respect du contradictoire constitue la seconde grande garantie procédurale dont la première chambre civile assure le contrôle. Dans un arrêt du 21 mai 2025, la Cour a censuré une cour d’appel qui avait ordonné une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert en se fondant sur des pièces établies par un service éducatif, sans qu’il résulte des énonciations de l’arrêt ou de la procédure que la mère avait été avisée « de la faculté qui lui était ouverte de consulter le dossier au greffe ». La Cour rappelle le principe : « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue contradictoirement. Cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce présentée au juge ». Elle précise qu’« en matière d’assistance éducative, le dossier peut être consulté, sur leur demande et aux jours et heures fixés par le juge, par les parties jusqu’à la veille de l’audience. Les convocations les informent de cette possibilité de consulter le dossier » (Civ. 1re, 21 mai 2025, n° 23-18.042). La sanction est ici encore sévère : la décision rendue sans que les parties aient été informées de la consultation possible du dossier est cassée, peu important que la pièce litigieuse ait été produite par un tiers non comparant.

Les droits de visite et d’hébergement des parents, dont l’exercice conditionne le maintien des liens de l’enfant avec sa famille, font l’objet d’un contrôle attentif. L’article 375-7 du Code civil dispose que les parents de l’enfant bénéficiant d’une mesure d’assistance éducative « continuent à exercer tous les attributs de l’autorité parentale qui ne sont pas inconciliables avec cette mesure » et conservent un droit de correspondance ainsi qu’un droit de visite et d’hébergement, dont le juge fixe les modalités. Lorsque l’exercice du droit de visite est organisé dans un espace de rencontre, le juge doit respecter les exigences de l’article 1180-5 du Code de procédure civile, issu du décret n° 2023-914 du 2 octobre 2023 : « lorsque le juge décide qu’un droit de visite s’exercera dans un espace de rencontre, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres ». La première chambre civile a fait application de ce texte dans un arrêt du 19 novembre 2025, censurant une cour d’appel qui avait organisé le droit de visite d’un père « au moins une fois par mois […] aux conditions qui seront arrêtées en concertation avec les responsables de l’association », sans déterminer elle-même la périodicité et la durée des rencontres (Civ. 1re, 19 novembre 2025, n° 24-10.325). L’espèce, dans laquelle le droit de visite s’articulait avec des visites médiatisées ordonnées dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative, montre que le juge ne peut déléguer aux responsables de la structure la fixation des modalités essentielles du droit de visite : cette détermination relève de sa seule compétence, dans le respect de l’intérêt de l’enfant.

Le droit au recours a enfin été précisé par une jurisprudence qui délimite les voies de contestation ouvertes aux parties. Dans un arrêt du 12 juin 2025, la première chambre civile a jugé qu’une mesure judiciaire d’investigation éducative (MJIE), qui « ne comporte aucune mesure d’aide éducative et a seulement vocation à éclairer le juge sur la décision à intervenir », est « insusceptible d’appel immédiat », conformément à l’article 150 du Code de procédure civile, ni l’article 375-1 du Code civil ni l’article 375-5 du même code ne dérogeant au principe selon lequel la décision qui se borne à ordonner une mesure d’instruction ne peut être immédiatement frappée d’appel (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 23-10.409). La distinction entre la mesure d’information, qui échappe à l’appel immédiat, et la mesure d’assistance éducative elle-même, qui en est toujours susceptible, structure ainsi le régime des voies de recours.

La jurisprudence des années 2023-2026 dessine enfin un régime de continuité de la protection qui a trouvé une illustration remarquable dans l’arrêt du 1er juin 2023. Une cour d’appel avait déclaré un appel devenu sans objet au motif que la mesure d’assistance éducative en milieu ouvert, dont le terme était fixé au 31 mai 2020, était échue pendant la période de suspension de l’activité juridictionnelle liée à l’épidémie de Covid-19. La première chambre civile a cassé cette décision en rappelant que les mesures d’assistance éducative en milieu ouvert « dont le terme venait à échéance entre le 12 mars 2020 et le 11 août 2020 […] ont été prorogées de plein droit jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la fin de cette période », en application de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire (Civ. 1re, 1er juin 2023, n° 21-10.942). L’arrêt consacre, au profit de la protection de l’enfance, un principe de continuité des mesures qui s’impose jusque dans les circonstances exceptionnelles : un enfant en danger ne saurait se retrouver sans protection du seul fait de l’interruption de l’activité des juridictions.

Au total, la jurisprudence de la première chambre civile des années 2023 à 2026 organise une protection de l’enfance en danger à la fois universelle dans son champ d’application et exigeante dans ses garanties. L’arrêt du 1er juillet 2026 (n° 25-15.562) en constitue la pierre angulaire la plus récente : le mineur étranger présent sur le territoire français ou y résidant habituellement bénéficie de la même protection que le mineur français, sans condition de nationalité, et la compétence du juge des enfants résiste aux déplacements transfrontières tant que la résidence habituelle n’est pas durablement transférée. Cette universalité s’accompagne d’un encadrement procédural renforcé — entretien individuel systématique de l’enfant capable de discernement, respect du contradictoire, détermination judiciaire des modalités du droit de visite, voies de recours délimitées — qui fait de l’assistance éducative un modèle de conciliation entre l’impératif de protection de l’enfance et les droits des familles.

Pour les familles concernées — parents dont un enfant est suivi au titre de l’assistance éducative, parents séparés exposés à une saisine du juge des enfants, mineurs étrangers arrivés en France sans leurs parents —, la défense de leurs droits dans ces procédures exige une connaissance fine des règles ici décrites et une vigilance particulière sur les garanties procédurales dont la Cour de cassation assure le contrôle. L’accompagnement par un avocat en droit de la famille à Paris est vivement recommandé, tant pour contester une mesure que pour en négocier les modalités. Notre cabinet intervient notamment en matière d’autorité parentale, de résidence des enfants, de droit de visite et d’hébergement et de protection des victimes de violences familiales.

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