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Divorce et dettes d’impôt : la solidarité fiscale des époux et la répartition de la charge de l’impôt sous le contrôle de la première chambre civile (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Divorce et dettes d’impôt : la solidarité fiscale des époux et la répartition de la charge de l’impôt sous le contrôle de la première chambre civile (2023-2026)

Au moment du divorce, la question fiscale surgit presque toujours, et rarement de manière neutre : impôt sur le revenu établi sur une imposition commune dont l’ex-conjoint ne veut plus entendre parler, plus-value immobilière afférente à la vente du logement familial, rappels d’impôt découverts après la séparation, taxe foncière et taxe d’habitation restées à la charge de celui qui a quitté le domicile. Le droit français organise cette confrontation entre le droit fiscal et le droit de la famille selon deux logiques distinctes, mais complémentaires. D’un côté, l’administration fiscale peut poursuivre indifféremment chacun des époux : la solidarité fiscale, consacrée à l’article 1691 bis du Code général des impôts, fait du couple un débiteur unique, et cette solidarité survit à la rupture. De l’autre côté, entre les époux eux-mêmes, la répartition définitive de la charge de l’impôt obéit aux règles civiles du régime matrimonial : contribution aux dettes de la communauté, récompenses, dettes personnelles de l’époux séparé de biens. C’est dans cet entre-deux que la première chambre civile de la Cour de cassation a déployé, entre 2023 et 2026, un contrôle à la fois exigeant et cohérent, dont les arrêts publiés au Bulletin constituent désormais une grille de lecture indispensable pour tout avocat en droit de la famille.

Le législateur est également intervenu : la loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 pour une justice patrimoniale au sein de la famille (JORF du 1er juin 2024) a profondément réaménagé la décharge de solidarité fiscale des personnes divorcées ou séparées, ouvrant des perspectives nouvelles aux conjoints qui supportent seuls la charge d’une imposition commune. Ce double mouvement — réforme législative d’un côté, contrôle jurisprudentiel de l’autre — justifie une analyse d’ensemble. La présente étude s’articule en deux parties. La première est consacrée à la solidarité fiscale elle-même : son principe, sa persistance après la séparation, puis le régime de la décharge réformée par la loi du 31 mai 2024. La seconde examine la répartition définitive de la charge de l’impôt entre les époux : d’abord dans le régime de la communauté, ensuite dans les régimes séparatistes et participatifs, jusqu’à la prestation compensatoire, dont la fixation intègre désormais les charges fiscales de chacun.

I. La solidarité fiscale des époux à l’épreuve du divorce

I.A. Un principe de solidarité qui survit à la séparation

Le point de départ du raisonnement est l’article 1691 bis, I, du Code général des impôts, aux termes duquel « les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : 1° De l’impôt sur le revenu lorsqu’ils font l’objet d’une imposition commune ; 2° De la taxe d’habitation sur les résidences secondaires lorsqu’ils vivent sous le même toit ». Le mécanisme est celui de l’imposition commune : les époux forment un foyer fiscal, sont soumis à une déclaration commune d’impôt sur le revenu, et la solidarité qui en découle est une solidarité légale de paiement, totale et indéfinie. Chacun des époux peut donc être poursuivi par l’administration fiscale pour la totalité de la dette commune, au-delà même de la part correspondant à ses revenus personnels. La même logique vaut, depuis l’entrée en vigueur de la réforme de la fiscalité du patrimoine, pour l’impôt sur la fortune immobilière, en application de l’article 1723 ter-00 B du Code général des impôts, auquel renvoie expressément le II de l’article 1691 bis.

La première chambre civile a eu l’occasion de mesurer concrètement la portée de cette solidarité dans un arrêt rendu le 11 décembre 2024, Civ. 1re, n° 22-17.867, publié au Bulletin. Une épouse, mariée sous le régime de la séparation de biens, avait réglé à l’administration fiscale, en qualité de codébitrice solidaire, l’impôt sur le revenu des années 2014 et 2015 de son époux décédé, en plusieurs versements réalisés après le décès. Elle réclamait ensuite aux héritières de son mari, filles d’un premier lit, leur contribution à cette dette fiscale. La Cour de cassation, statuant au visa des articles 792 et 870 du Code civil, rappelle que « cette obligation de déclaration s’impose au codébiteur solidaire du défunt qui, obligé à la totalité d’une dette dont il ne doit supporter la charge définitive que pour partie, a désintéressé le créancier initial, et qui dispose, après le décès de son codébiteur, d’un recours en contribution à l’égard de ses héritiers, à proportion de leurs parts successorales respectives, quelle que soit la date de règlement de la créance initiale ». L’arrêt enseigne ainsi une distinction fondamentale : la solidarité fiscale n’est qu’une solidarité de paiement à l’égard de l’administration ; elle n’emporte aucune définition définitive de la charge de l’impôt entre les époux. Celui qui a payé au-delà de sa part dispose d’un recours, mais ce recours s’exerce selon les règles du droit civil, ici le droit successoral. La dimension familiale du contentieux de la solidarité fiscale apparaît dans toute sa complexité : la créance de contribution de l’épouse survivante a été jugée éteinte, faute d’avoir été déclarée dans le délai de quinze mois prévu par l’article 792 du Code civil, alors même que la plupart des paiements étaient intervenus dans l’année du décès.

La solidarité fiscale n’étant pas, par elle-même, une source de responsabilité personnelle, l’administration fiscale dispose en outre d’armes propres pour protéger le recouvrement de la dette commune, y compris en période de rupture. L’arrêt Civ. 1re, 27 mars 2024, n° 21-17.257 en donne une illustration remarquable. M. et Mme [N], informés le 30 juillet 2007 de l’ouverture d’un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle, avaient consenti à leurs deux enfants, le 7 septembre 2007, une donation-partage de la nue-propriété de deux biens immobiliers, avant que ne leur soit notifiée, le 21 septembre suivant, une proposition de rectification portant rappels d’impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2004 à 2006. Le comptable public a alors assigné les époux en inopposabilité de la donation-partage, sur le fondement de l’article 1167 du Code civil, l’action paulienne permettant au créancier — ici l’administration fiscale — de faire déclarer inopposable à son égard un acte accompli en fraude de ses droits. La Cour de cassation, après avoir rappelé qu’« il en résulte que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties », censure la cour d’appel pour avoir écarté, sans les analyser, les attestations notariales produites par les époux pour établir qu’ils disposaient d’un patrimoine suffisant pour désintéresser l’administration. L’arrêt confirme ainsi que la dette fiscale commune peut être défendue par le comptable public contre les actes d’appauvrissement du couple, y compris ceux qui précèdent immédiatement la rupture, dès lors que la solidarité fiscale demeure entière jusqu’au jugement de divorce.

La persistance de la solidarité pendant toute la durée de l’instance de divorce explique la rigueur avec laquelle la première chambre civile contrôle l’usage des documents fiscaux dans le contentieux familial. Les avis d’imposition constituent en effet la pièce maîtresse de l’évaluation des ressources des époux, qu’il s’agisse de fixer une contribution aux charges du mariage, une pension alimentaire ou une prestation compensatoire. L’absence de déclaration fiscale actualisée peut conduire la cour d’appel à considérer qu’une épouse est « défaillante à démontrer la disparité résultant de la rupture du mariage créée dans les conditions de vie respectives des époux », ainsi que l’illustre la décision rendue le 25 janvier 2023 (Civ. 1re, n° 21-21.146). Le dossier fiscal de chaque époux n’est donc pas un simple accessoire du divorce : il en constitue, très souvent, la preuve centrale.

I.B. La décharge de solidarité fiscale après la réforme de la loi du 31 mai 2024

La solidarité fiscale n’étant pas automatiquement éteinte par la séparation, le législateur a toujours aménagé, pour les personnes divorcées ou séparées, un mécanisme de décharge de l’obligation de paiement. La loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 pour une justice patrimoniale au sein de la famille en a profondément refondu les conditions, et l’article 1691 bis du Code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur depuis le 16 février 2025, en fixe aujourd’hui le régime. Le II de ce texte dispose que « les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi qu’à l’article 1723 ter-00 B lorsque, à la date de la demande : a) Le jugement de divorce ou de séparation de corps a été prononcé ou la convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par avocats a été déposée au rang des minutes d’un notaire ; b) La déclaration conjointe de dissolution du pacte civil de solidarité […] a été enregistrée au greffe du tribunal judiciaire ; c) Les intéressés ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; d) L’un ou l’autre des époux ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité a abandonné le domicile conjugal ou la résidence commune ». Ces quatre situations alternatives marquent la volonté du législateur d’aligner l’ouverture du droit à décharge sur les réalités concrètes de la rupture, et non sur la seule date du jugement : une ordonnance de non-conciliation autorisant les résidences séparées, ou le départ effectif de l’un des époux, suffisent désormais.

La décharge suppose ensuite, selon le 2 du même II, l’existence d’une « disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur », la situation financière nette étant « appréciée sur une période n’excédant pas trois années ». Le texte précise les modalités de calcul de la décharge : pour l’impôt sur le revenu, elle « est égale à la différence entre le montant de la cotisation d’impôt sur le revenu établie pour la période d’imposition commune et la fraction de cette cotisation correspondant aux revenus personnels du demandeur et à la moitié des revenus communs du demandeur et de son conjoint » ; pour l’impôt sur la fortune immobilière, le calcul retient l’actif net du patrimoine imposable propre et la moitié de l’actif net du patrimoine imposable commun. Surtout, le d) du 2 prévoit que, pour les intérêts de retard et les pénalités « consécutifs à la rectification d’un bénéfice ou revenu propre au conjoint ou au partenaire de pacte civil de solidarité du demandeur, la décharge de l’obligation de paiement est prononcée en totalité ». Le conjoint qui n’a tiré aucun profit de l’activité qui a donné lieu au redressement est ainsi entièrement protégé, ce qui constitue une avancée considérable pour les époux victimes d’un redressement découvert après la séparation.

Le bénéfice de la décharge demeure toutefois subordonné, aux termes du 3 du II, au respect par le demandeur de ses obligations déclaratives « à compter de la date de la fin de la période d’imposition commune », et ne peut être accordé lorsque le demandeur et son conjoint « se sont frauduleusement soustraits, ou ont tenté de se soustraire frauduleusement, au paiement des impositions mentionnées aux 1° et 2° du I ainsi qu’à l’article 1723 ter-00 B, soit en organisant leur insolvabilité, soit en faisant obstacle, par d’autres manœuvres, au paiement de l’impôt ». La loi du 31 mai 2024 a par ailleurs introduit, à l’article L. 247 du Livre des procédures fiscales, un nouveau cas de remise gracieuse : « l’administration peut également décharger de leur responsabilité les personnes tenues au paiement d’impositions dues par un tiers. Peut être considérée comme une personne tenue au paiement d’impositions dues par un tiers la personne remplissant les conditions fixées aux 1 et 3 du II de l’article 1691 bis du même code ». Ce fondement gracieux, qui ne suppose pas la démonstration d’une disproportion marquée, permet à l’administration d’exonérer l’ex-conjoint dans des situations jusqu’alors exclues, telles que les dettes fiscales résultant d’activités de l’ex-conjoint auxquelles la personne séparée n’a ni participé ni tiré profit, ou les situations de violences conjugales. Les premiers bilans officiels de l’application de la réforme, publiés par la Direction générale des finances publiques au cours de l’année 2025, font état de plusieurs centaines de demandes de décharge et d’un taux d’acceptation très nettement supérieur à celui de l’ancien régime, la très grande majorité des demandes émanant de femmes. Cette dimension sociale de la réforme confirme que la décharge de solidarité fiscale est devenue, pour les personnes divorcées ou séparées, un instrument majeur de protection patrimoniale, dont la mise en œuvre doit être anticipée dès l’instance de divorce.

II. La répartition définitive de la charge de l’impôt entre les époux

II.A. Dettes d’impôt et communauté : contribution aux dettes et récompenses

La solidarité fiscale règle les rapports entre l’administration et les époux. Les rapports entre les époux eux-mêmes obéissent, en revanche, aux règles du régime matrimonial. Dans le régime de la communauté légale, le point de départ est l’article 1413 du Code civil, aux termes duquel « le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs, à moins qu’il n’y ait eu fraude de l’époux débiteur et mauvaise foi du créancier, sauf la récompense due à la communauté s’il y a lieu ». L’impôt sur le revenu dû au titre des revenus communs, la taxe foncière afférente à un immeuble commun, l’impôt sur la fortune immobilière portant sur le patrimoine commun sont des dettes que l’administration peut poursuivre indifféremment sur les biens de la communauté et sur les biens propres de chacun des époux, en raison de la solidarité fiscale. Mais l’article 1413 réserve « la récompense due à la communauté s’il y a lieu » : la question se déplace alors sur le terrain de la liquidation.

La première chambre civile a été conduite à apprécier la constitutionnalité de ce dispositif dans une affaire où le comptable du service des impôts des entreprises, poursuivant un époux au titre de diverses impositions, avait fait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière portant sur l’immeuble commun constituant le domicile du couple, puis obtenu l’adjudication du bien. Par arrêt du 31 janvier 2024, Civ. 1re, n° 23-18.056, publié au Bulletin, la Cour de cassation, statuant en formation de section, a dit n’y avoir lieu à renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée contre l’article 1413 du Code civil, au motif notamment qu’« il a pour effet de permettre au créancier de l’un des époux de recouvrer sa créance sur les biens communs. S’il expose ainsi le conjoint de l’époux débiteur à supporter, à hauteur de ses droits dans la communauté, la charge des dettes souscrites par son conjoint, il n’en résulte pas pour autant l’engagement de sa responsabilité ». La charge de la dette d’impôt pèse donc, dans la communauté, à hauteur des droits de chacun, sans que la solidarité fiscale se transforme en responsabilité personnelle du conjoint non débiteur. La protection du conjoint passe par la liquidation : celui qui a payé l’impôt personnel de l’autre avec les deniers communs dispose d’un droit à récompense.

Le mécanisme de la récompense est consacré à l’article 1437 du Code civil : « toutes les fois qu’il est pris sur la communauté une somme, soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l’un des époux, […] soit pour le recouvrement, la conservation ou l’amélioration de ses biens personnels, et généralement toutes les fois que l’un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense ». La première chambre civile applique ce texte avec rigueur. Dans l’arrêt Civ. 1re, 2 octobre 2024, n° 22-20.990, elle rappelle que « selon ce texte, toutes les fois qu’il est pris sur la communauté une somme pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l’un des époux, celui-ci en doit récompense », pour censurer une cour d’appel qui avait refusé toute récompense à la communauté au titre du financement, par des deniers communs, d’un compte personnel d’épargne retraite complémentaire souscrit par l’époux. Transposé à la matière fiscale, le raisonnement est directement opérant : lorsque l’impôt sur le revenu dû au titre de revenus propres de l’un des époux — revenus d’une activité professionnelle personnelle, revenus de biens propres — est acquitté avec les deniers de la communauté, l’époux intéressé doit récompense à la communauté. La réciproque vaut d’ailleurs : si la communauté a profité d’une exonération ou d’un crédit d’impôt attaché à la personne de l’un des époux, les mécanismes de l’article 1469 du Code civil permettent de restituer à celui-ci la valeur de l’avantage procuré.

Le contrôle de la Cour de cassation porte également sur l’exigence d’un profit personnel, qui conditionne l’existence même de la récompense. Par arrêt du 20 mai 2026, Civ. 1re, n° 24-21.221, la première chambre civile énonce qu’« il résulte de ce texte qu’une récompense n’est due à la communauté que dans le cas où un époux a emprunté des deniers communs pour servir son patrimoine propre et qu’il en est résulté un profit personnel pour cet époux ». En l’espèce, l’époux avait remis des fonds communs au notaire pour l’acquisition d’un immeuble par une société civile immobilière dont les seuls associés étaient ses deux fils : faute de profit personnel, aucune récompense n’était due. L’arrêt rappelle utilement que la dette d’impôt personnelle d’un époux, en revanche, profite personnellement à celui-ci, de sorte que son règlement par la communauté ouvre bien droit à récompense. La même exigence de rigueur préside au calcul de la récompense : dans l’arrêt Civ. 1re, 1er octobre 2025, n° 23-13.362, la Cour rappelle que « la récompense est égale au profit subsistant quand la valeur empruntée à la communauté a servi à acquérir ou améliorer un bien propre à un époux qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine de ce dernier » et que le profit subsistant « se détermine d’après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté ont contribué au financement de l’acquisition ou de l’amélioration de ce bien propre ». La mécanique des récompenses, appliquée aux sommes réglées au titre de l’impôt, exige donc une traçabilité des paiements qui doit être constituée dès la séparation : chaque prélèvement opéré sur un compte commun pour acquitter une imposition personnelle de l’un des époux doit pouvoir être identifié au moment de la liquidation du régime matrimonial.

II.B. Régimes séparatistes, participation aux acquêts et prestation compensatoire : la dette fiscale, dette personnelle

Dans les régimes séparatistes, la solution est d’une grande simplicité apparente. L’article 1536 du Code civil dispose que « chacun d’eux reste seul tenu des dettes nées en sa personne avant ou pendant le mariage, hors le cas de l’article 220 ». La première chambre civile a tiré de ce texte, dans l’arrêt Civ. 1re, 12 juin 2024, n° 22-17.820, une règle d’une portée générale en matière fiscale : « il résulte du second que l’impôt sur le revenu constituant une dette personnelle, chacun des époux séparés de biens en reste seul tenu pour le montant lui incombant à titre individuel, au regard des conditions d’imposition et, le cas échéant, d’exonération s’appliquant à lui ». En l’espèce, des époux séparés de biens avaient vendu, pendant le mariage, un bien immobilier détenu en indivision, dont le prix avait été consigné chez le notaire sous déduction de l’impôt sur la plus-value immobilière. L’épouse, dont la quote-part bénéficiait de l’exonération des plus-values de résidence principale prévue à l’article 150 U, II, 1°, du Code général des impôts — « les plus-values réalisées par les personnes physiques […] lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH », les dispositions du I ne s’appliquant pas « aux immeubles, aux parties d’immeubles ou aux droits relatifs à ces biens […] qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession » — réclamait que l’impôt soit supporté par son mari seul. La Cour de cassation lui donne raison et statue au fond : la déclaration de plus-value ne concernait que la fraction correspondant aux droits du mari dans l’indivision, de sorte que celui-ci était seul débiteur de l’impôt réglé à l’administration. L’arrêt est d’une importance pratique considérable : dans les couples séparés de biens, l’impôt afférent à un bien indivis vendu pendant le mariage ne se répartit pas proportionnellement aux droits de chacun dans l’indivision, mais selon les conditions d’imposition propres à chaque époux, c’est-à-dire, concrètement, selon le bénéfice ou non des exonérations qui lui sont personnelles.

Le régime de la participation aux acquêts, régime hybride qui fait coexister, pendant le mariage, une totale indépendance patrimoniale et, à la dissolution, un calcul de créance entre les deux patrimoines, a donné lieu à l’un des arrêts les plus techniques de la période. Par arrêt du 10 septembre 2025, Civ. 1re, n° 23-14.344, publié au Bulletin, la première chambre civile a précisé le sort des impôts acquittés à l’occasion de la cession d’actifs propres dans le calcul du patrimoine originaire. L’époux, marié sous le régime de la participation aux acquêts, détenait avant le mariage des actions d’une société, qu’il a vendues en 2013 pour un prix de 406 280 euros en s’acquittant d’une somme de 82 000 euros au titre de l’impôt sur la plus-value et de la contribution sociale généralisée. La cour d’appel avait déduit cette somme du prix de cession pour évaluer le patrimoine originaire. La Cour de cassation censure cette analyse. L’article 1571, alinéa 2, du Code civil dispose que « de l’actif originaire sont déduites les dettes dont il se trouvait grevé, réévaluées, s’il y a lieu, selon les règles de l’article 1469, troisième alinéa ». La Cour en déduit qu’« il en résulte que, sauf lorsqu’elles grèvent des biens acquis par succession ou libéralité ou des biens formant, en régime de communauté, des propres par nature sans donner lieu à récompense, ne doivent être déduites de l’actif originaire que les dettes nées antérieurement au mariage ». Or, la cession étant intervenue pendant le mariage, l’impôt sur la plus-value et la CSG afférents constituaient des dettes nées postérieurement à la constitution du régime : ils ne pouvaient donc être déduits de l’actif originaire, sous peine de minorer artificiellement la créance de participation de l’épouse. La cassation du chef fixant la créance de participation entraîne d’ailleurs, par lien de dépendance nécessaire, celle du chef fixant le montant de la prestation compensatoire : l’articulation entre le calcul de la participation et celui de la prestation est ici parfaitement mise en lumière, et la charge de l’impôt joue un rôle décisif dans les deux.

La prestation compensatoire constitue, en effet, le dernier lieu d’articulation entre la matière fiscale et le droit du divorce. L’article 270 du Code civil dispose que « l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives », et l’article 271 du même code que la prestation « est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ». Les charges fiscales de chaque époux entrent directement dans cette évaluation. L’arrêt Civ. 1re, 4 mars 2026, n° 23-14.893 en administre la preuve : pour condamner l’époux à verser une prestation compensatoire de 115 000 euros, la cour d’appel avait retenu qu’il supportait, au titre de ses charges, « l’impôt sur le revenu, la taxe foncière, la taxe d’habitation, les charges de copropriété, du crédit voiture, et de la contribution pour les enfants à hauteur de 500 euros », sans prendre en considération les frais de scolarité, de cantine et d’études des deux enfants qu’elle avait elle-même mis à la charge du père. La Cour de cassation censure l’arrêt au visa des articles 270 et 271 du Code civil : les frais mis à la charge du débiteur de la prestation « étaient constitutifs de charges devant venir en déduction de ses ressources ». L’arrêt consacre ainsi une méthode de calcul dans laquelle les impositions de toute nature — impôt sur le revenu, taxe foncière, taxe d’habitation — viennent en déduction des ressources de celui qui doit payer, tandis que les avantages fiscaux dont il bénéficie doivent être pris en compte dans l’appréciation de sa situation réelle.

Enfin, la charge fiscale peut être invoquée par l’époux qui a subi un redressement à la suite de la séparation. La première chambre civile a rappelé, dans l’arrêt Civ. 1re, 8 octobre 2025, n° 23-22.913, que « le paiement de l’impôt mis à la charge d’un contribuable à la suite d’une rectification fiscale ne constitue pas un dommage indemnisable sauf s’il est établi que, dûment informé ou conseillé, il n’aurait pas été exposé au paiement de l’impôt rappelé ou aurait acquitté un impôt moindre ». Si la règle a été énoncée dans le contentieux de la responsabilité des notaires sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, elle éclaire également la situation de l’époux poursuivi en vertu de la solidarité fiscale pour une dette née de l’activité de son ex-conjoint : le paiement de l’impôt n’ouvre pas, par lui-même, un droit à réparation, mais seulement, le cas échéant, un recours en contribution à proportion de la charge définitive, recours dont l’arrêt du 11 décembre 2024 précité (Civ. 1re, n° 22-17.867) a rappelé les conditions strictes. La conjonction de ces deux arrêts dessine un équilibre clair : la solidarité fiscale protège le recouvrement, mais le droit civil organise, seul, la justice entre les époux.

Au terme de cette étude, un constat s’impose : le divorce ne règle pas la question fiscale par lui-même. La solidarité de paiement de l’article 1691 bis du Code général des impôts survit à la rupture, et seule la décharge — dont la loi du 31 mai 2024 a fait un instrument efficace et largement utilisé — permet d’en atténuer les effets lorsque la disproportion est marquée. Entre les époux, la répartition définitive de la charge de l’impôt reste gouvernée par le régime matrimonial : récompense due à la communauté pour l’impôt personnel payé avec des deniers communs, dette personnelle de l’époux séparé de biens au regard de ses propres conditions d’imposition, exclusion des impôts nés pendant le mariage du patrimoine originaire en participation aux acquêts, déduction des charges fiscales dans le calcul de la prestation compensatoire. La première chambre civile a, de 2023 à 2026, donné à ce système sa cohérence en imposant aux juges du fond une méthode rigoureuse : identifier le débiteur légal de chaque imposition, distinguer la solidarité de paiement de la charge définitive, et n’admettre la récompense que lorsqu’un profit personnel est démontré. Pour les époux qui se séparent, la leçon est pratique : la constitution d’un dossier fiscal complet — avis d’imposition, justificatifs des prélèvements, traçabilité des paiements de l’impôt — n’est pas un accessoire de la procédure, mais une condition de la justice du partage. C’est pourquoi l’assistance d’un avocat spécialisé en liquidation du régime matrimonial ou en droit fiscal, ouverte dès la séparation, est le meilleur rempart contre les surprises que la solidarité fiscale réserve à ceux qui la découvrent après le prononcé du divorce.

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