Déposée le mardi 11 août 2026 par une coalition transpartisane de plus de quatre-vingts députés, la proposition de loi n° 3106 « apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » constitue l’un des textes les plus ambitieux jamais soumis à l’Assemblée nationale en matière de droit pénal sexuel. Issue des cent quarante recommandations de la commission d’enquête parlementaire sur l’inceste parental, elle s’articule autour de trois volets : la définition d’un socle commun de classification des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales ; la refonte de la réponse judiciaire et policière, avec la création d’unités et de juridictions spécialisées ; et le renforcement de la répression pénale, au premier rang duquel figure, à son article 14, la suppression du devoir conjugal.
Cette dernière mesure revêt une portée qui dépasse largement le symbole. En consacrant dans la loi qu’aucune obligation de relations sexuelles ne pèse sur les époux, le texte met fin à une construction juridique séculaire dont la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation a, année après année, accéléré l’érosion. Le présent article confronte la proposition de loi n° 3106 à cette jurisprudence 2023-2026, afin de mesurer ce que la suppression législative du devoir conjugal doit à la construction prétorienne du consentement, et ce que les prolongements répressifs du texte — extension de la prescription glissante aux victimes majeures, juridictions spécialisées des violences sexuelles et intrafamiliales — empruntent aux décisions les plus récentes de la chambre criminelle.
Car le mouvement est remarquable : avant que le législateur n’intervienne, la Cour de cassation avait déjà, dans une série d’arrêts rendus entre 2023 et 2026, vidé de sa substance la présomption de consentement que certains déduisaient du mariage ou de la vie commune. La loi du 6 novembre 2025, en réécrivant l’article 222-22 du code pénal, a achevé cette évolution en faisant du consentement — libre, éclairé, spécifique, préalable et révocable — la pierre angulaire des infractions sexuelles. La proposition de loi n° 3106 du 11 août 2026 apparaît ainsi moins comme une révolution que comme la transcription civile et procédurale d’une révolution déjà accomplie par les juges répressifs.
I. La suppression du devoir conjugal : un aboutissement législatif de l’érosion prétorienne du consentement marital
I.A. Le devoir conjugal et le juge pénal : l’effacement progressif de la présomption de consentement des époux (2023-2025)
Le devoir conjugal trouve son fondement textuel dans l’article 215 du code civil, aux termes duquel « les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie ». La doctrine classique en déduisait une obligation de relations sexuelles entre époux, dont le manquement pouvait même constituer un grief de divorce pour faute. La chambre criminelle n’a jamais consacré une telle obligation ; elle s’est au contraire employée, dans une jurisprudence constante, à neutraliser l’argument tiré du mariage ou de la vie commune pour écarter la qualification pénale d’actes sexuels imposés.
L’arrêt rendu le 26 février 2025, n° 24-86.810, illustre parfaitement cette démarche. Saisie du pourvoi d’un mari renvoyé devant la cour criminelle départementale pour des viols commis sur son épouse endormie, la Cour a rejeté le pourvoi en relevant que les juges du fond avaient constaté que « la personne mise en examen ne s’est, en aucun cas, souciée de l’existence d’un consentement plein et entier de son épouse, clairement exprimé » et que « les actes sexuels dénoncés ont été commis par surprise ». La chambre criminelle a d’ailleurs pris soin de corriger la motivation des juges du fond, rappelant que « si c’est à tort que l’arrêt se fonde sur le fait que M. [Y] ne s’est pas assuré de l’existence d’un consentement clairement exprimé et apparent de son épouse, l’arrêt n’encourt néanmoins pas la censure dès lors qu’il retient que les faits auraient été commis par surprise, caractérisant ainsi des charges suffisantes à l’encontre de M. [Y] du chef de viols aggravés » (Crim. 26 févr. 2025, n° 24-86.810). Cette formule est essentielle : elle signifie qu’aucune présomption de consentement ne découle du mariage, fût-ce pour des relations entre époux dormant sous le même toit.
La même logique préside à l’arrêt du 17 septembre 2025, n° 25-84.437, qui concerne non plus le mariage mais le concubinage. La chambre criminelle y censure la chambre de l’instruction qui avait écarté les charges de viols au motif que les déclarations de la plaignante n’étaient pas corroborées, « sans rechercher, comme elle y était invitée par la partie civile, si, par son comportement au cours de leur relation, M. [V] n’avait pas placé sous son emprise sa compagne, la conduisant à subir des relations sexuelles sous la contrainte morale » (Crim. 17 sept. 2025, n° 25-84.437). L’arrêt impose ainsi aux juridictions d’instruction de rechercher d’office si une relation de domination n’a pas vicié le consentement, et ce, indépendamment de toute vie commune ou de tout lien matrimonial.
La jurisprudence de 2024 avait déjà frayé cette voie. L’arrêt publié au Bulletin du 11 septembre 2024, n° 23-86.657, constitue un apport majeur sur la question de la sidération : la Cour y juge que « le consentement de la victime ne peut être déduit de la sidération causée par une atteinte sexuelle commise par violence, contrainte, menace ou surprise », et approuve les juges du fond d’avoir retenu que le prévenu, qui avait poursuivi ses attouchements sur une victime « endormie puis en état de prostration », « a agi en toute connaissance du défaut de consentement de cette dernière » (Crim. 11 sept. 2024, n° 23-86.657). L’absence de réaction physique de la victime, que l’ancienne lecture du devoir conjugal aurait pu interpréter comme un acquiescement tacite, ne peut plus être opposée comme un consentement.
La chambre criminelle a enfin précisé, le 11 février 2026, n° 25-81.475, qu’un consentement initial ne saurait couvrir la poursuite d’un acte devenu non consenti. Censurant un non-lieu, la Cour relève que la chambre de l’instruction « s’est contredite » en retenant « que M. [M] a toujours nié avoir utilisé la violence ou la contrainte lors des rapports sexuels alors que celui-ci avait admis, dans ses premières déclarations, avoir forcé la jeune femme », et qu’elle n’a pas répondu au mémoire de la partie civile qui invoquait un message dans lequel le mis en examen « indiquait avoir relevé un changement dans leur relation, depuis qu’il l’avait forcée » (Crim. 11 févr. 2026, n° 25-81.475). Le consentement est ainsi conçu comme une adhésion continue et révocable à tout moment, y compris au sein du couple.
Cette construction prétorienne a également un volet probatoire : l’arrêt du 8 janvier 2025, n° 24-85.960, rappelle que la circonstance aggravante de commission par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, prévue par les articles 132-80 et 222-24, 11°, du code pénal, « est aussi constituée si les faits sont commis par l’ancien conjoint, l’ancien concubin ou l’ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, si l’infraction est commise en raison des relations ayant existé entre l’auteur et la victime » (Crim. 8 janv. 2025, n° 24-85.960). La qualité de conjoint ou d’ancien conjoint n’est donc pas un élément exonératoire : elle est une circonstance d’aggravation qui, dans l’architecture du code pénal, matérialise la gravité particulière des violences sexuelles commises dans la sphère intime.
I.B. La loi du 6 novembre 2025 et la consécration législative du consentement : le socle de la proposition de loi n° 3106
La loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles a opéré une rupture fondatrice en réécrivant l’article 222-22 du code pénal. Le nouvel article dispose que « constitue une agression sexuelle tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur ou, dans les cas prévus par la loi, commis sur un mineur par un majeur » et définit le consentement : « le consentement est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. Il est apprécié au regard des circonstances. Il ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime » (art. 222-22 C. pén.). La loi précise en outre que les infractions sexuelles sont constituées « quelle que soit la nature des relations existant entre l’agresseur et sa victime, y compris s’ils sont unis par les liens du mariage ».
Cette dernière formule est la négation textuelle du devoir conjugal. Le législateur de 2025 a entendu lever toute ambiguïté : le mariage ne confère aucun droit à des relations sexuelles, et la qualité d’époux ne modifie ni la définition de l’infraction ni la charge probatoire. La chambre criminelle en a tiré, dans son arrêt publié au Bulletin et au Rapport du 1er juillet 2026, n° 26-82.275, toutes les conséquences en matière d’application de la loi dans le temps. Relevant d’office le moyen tiré de la violation des articles 112-1 et 222-22 du code pénal, la Cour a jugé que la loi nouvelle ne peut s’appliquer aux faits antérieurs à son entrée en vigueur : « les exigences » relatives au caractère « libre, éclairé, spécifique, préalable et révocable » du consentement « sont en partie nouvelles comme ne résultant pas de la jurisprudence interprétant le texte ancien », de sorte que « les dispositions nouvelles sont plus sévères et ne peuvent dès lors s’appliquer aux infractions commises avant leur entrée en vigueur » (Crim. 1er juill. 2026, n° 26-82.275). L’arrêt consacre ainsi, paradoxalement, la dimension substantielle de la réforme : si le consentement libre, éclairé, spécifique, préalable et révocable était une simple explicitation du droit antérieur, la loi serait interprétative ; en la jugeant plus sévère, la Cour reconnaît qu’elle a véritablement élargi les éléments constitutifs des infractions sexuelles.
La chambre criminelle a également précisé, dans un arrêt publié au Bulletin du 14 janvier 2026, n° 25-87.199, que la définition du viol contenue à l’article 222-22-2 du code pénal couvre les actes de pénétration sexuelle « commis sur la victime avec violence, contrainte, menace ou surprise, que ce soit par une autre personne ou par la victime elle-même » (Crim. 14 janv. 2026, n° 25-87.199). Cette extension de l’élément matériel aux actes d’auto-pénétration contraints, obtenus par stratagème ou par emprise, illustre la plasticité du droit pénal sexuel contemporain : l’infraction est désormais centrée sur l’absence de consentement de la victime, non sur la matérialité de l’acte commis par l’auteur.
C’est sur ce socle que se greffe l’article 14 de la proposition de loi n° 3106 du 11 août 2026, qui supprime le devoir conjugal. Le texte, reprenant la formulation retenue par les travaux de la commission spéciale, précise que la communauté de vie « ne crée aucune obligation pour les époux d’avoir des relations sexuelles ». Il complète également l’article 242 du code civil afin que « le divorce pour faute ne peut être fondé sur l’absence ou le refus de relations sexuelles ». La portée de la mesure est double : elle met fin, en droit civil, à une source de grief matrimonial que la jurisprudence régressive avait déjà neutralisée en droit pénal, et elle fait entrer dans la loi une exigence que la chambre criminelle n’avait pu déduire que par interprétation. La proposition de loi n° 3106 consacre ainsi l’unité du droit civil et du droit pénal autour d’un principe unique : il n’existe aucun consentement présumé, fût-ce entre époux.
II. Les prolongements répressifs de la proposition de loi n° 3106 : prescription glissante élargie et juridictions spécialisées des violences sexuelles
II.A. L’extension de la prescription glissante aux victimes majeures : une rupture procédurale adossée à la jurisprudence de la chambre criminelle
L’article 15 de la proposition de loi n° 3106 étend le mécanisme de la prescription glissante à l’ensemble des violences sexuelles, y compris celles commises contre des victimes majeures. Aujourd’hui, la prescription glissante — qui fait courir un nouveau délai à compter de chaque infraction nouvelle commise dans le même contexte — bénéficie principalement aux victimes mineures de violences sexuelles, en application de l’article 222-31-1 du code pénal. Le texte du 11 août 2026 généralise le mécanisme aux victimes majeures, en ce qui concerne les violences sexuelles et les violences intrafamiliales.
La jurisprudence de la chambre criminelle a, entre 2023 et 2026, encadré strictement ces mécanismes de réouverture et de report du point de départ de la prescription. L’arrêt publié au Bulletin du 21 juin 2023, n° 23-80.106, en constitue le jalon le plus remarquable : la Cour y approuve la chambre de l’instruction d’avoir jugé qu’un chirurgien avait « autorité sur les victimes, au sens de l’article 7 du code de procédure pénale », de sorte que « le délai de prescription n’a commencé à courir qu’à leur majorité », et retient l’existence d’un « obstacle insurmontable à l’exercice des poursuites » pour des victimes « à la conscience abolie, en sommeil anesthésique », dont les faits n’ont été révélés qu’à la perquisition du 2 mai 2017 (Crim. 21 juin 2023, n° 23-80.106). La construction prétorienne de l’obstacle insurmontable, que la Cour de cassation a progressivement formalisée, a permis de neutraliser la prescription pour des infractions anciennes commises en état de vulnérabilité.
Cette jurisprudence a néanmoins ses limites, que la chambre criminelle a eu soin de tracer. L’arrêt du 3 septembre 2025, n° 24-86.707, rappelle le principe cardinal de non-rétroactivité des lois de réouverture des délais : « les lois nouvelles relatives à la réouverture du délai de prescription sont applicables aux infractions non encore prescrites lors de leur entrée en vigueur ». Constatant que les faits d’agressions sexuelles incestueuses poursuivis étaient prescrits au regard de la loi en vigueur lors de leur commission, la Cour « constate la prescription de l’action publique » et prononce une cassation sans renvoi (Crim. 3 sept. 2025, n° 24-86.707). L’arrêt du 5 mai 2026, n° 26-80.909, confirme cette grille de lecture en jugeant, par une cassation par voie de retranchement, qu’un renvoi avait été ordonné pour un délit connexe d’agression sexuelle sans vérifier que les faits n’étaient pas prescrits (Crim. 5 mai 2026, n° 26-80.909). Enfin, l’arrêt du 18 mars 2026, n° 25-83.209, précise que pour les délits visés à l’article 706-47 du code de procédure pénale, le délai est de dix ans à compter de la majorité de la victime dans la rédaction issue de la loi de 2004, la loi de 2014 n’étant pas applicable aux faits antérieurs (Crim. 18 mars 2026, n° 25-83.209).
L’extension de la prescription glissante aux victimes majeures proposée par l’article 15 de la proposition de loi n° 3106 doit être lue à la lumière de ce cadre. Elle ne constitue pas une réouverture générale des délais prescrits — ce que la jurisprudence et le principe de non-rétroactivité interdisent — mais une modification du point de départ des délais en cours pour les infractions non prescrites, dans le cas où l’auteur commet de nouveaux faits dans un contexte comparable. La proposition de loi répond ainsi, au plan législatif, à la critique souvent adressée à la jurisprudence : le report du point de départ suppose une appréciation casuistique que seule la loi peut généraliser. Le texte du 11 août 2026 entend donc substituer à la construction prétorienne de l’obstacle insurmontable un mécanisme légal prévisible, applicable aux victimes majeures de violences sexuelles ou intrafamiliales, dont la situation sérielle rendait artificielle l’exigence d’une plainte immédiate.
II.B. Les juridictions spécialisées des violences sexuelles et intrafamiliales : tribunal correctionnel et chambre des appels correctionnels au regard de la jurisprudence criminelle
Le deuxième volet de la proposition de loi n° 3106, complété par la proposition de loi organique visant à adapter l’autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales, organise la création de juridictions spécialisées : un tribunal correctionnel des violences sexuelles et intrafamiliales, composé d’un juge des violences sexuelles et intrafamiliales exerçant la fonction de président et de deux assesseurs, et une chambre des appels correctionnels des violences sexuelles et intrafamiliales, formation spécialisée de la chambre des appels correctionnels, compétente pour statuer sur les appels interjetés à l’encontre des jugements de ce tribunal (nouveaux articles L. 255-3 à L. 255-5 du code de procédure pénale). Le texte prévoit en outre la création d’unités spécialisées d’enquête, la formation obligatoire des professionnels du droit et des experts judiciaires, ainsi qu’un socle d’actes d’enquête obligatoires dans les procédures de violences sexuelles.
Cette spécialisation juridictionnelle s’inscrit dans un mouvement plus large que la jurisprudence de la chambre criminelle a accompagné. L’arrêt publié au Bulletin du 8 février 2023, n° 22-80.885, en rappelle l’un des enjeux procéduraux : le tribunal correctionnel, saisi par le renvoi du juge d’instruction, « peut réprimer sous une qualification correctionnelle des faits de nature criminelle, si la victime était constituée partie civile et était assistée d’un avocat lorsque ce renvoi a été ordonné », la Cour précisant qu’il en est ainsi « du tribunal correctionnel qui, saisi dans ces conditions, réprime sous la qualification d’agression sexuelle des faits de pénétration sexuelle » (Crim. 8 févr. 2023, n° 22-80.885). La correctionnalisation des faits de nature criminelle, contre laquelle la création de juridictions spécialisées est en partie une réponse, demeure encadrée par la Cour de cassation au prix d’une exigence renforcée : la victime doit avoir été partie civile assistée d’un avocat lors du renvoi, et le prévenu disposait de la faculté de relever appel de l’ordonnance de renvoi en invoquant la nature criminelle des faits.
La spécialisation répond également à un impératif d’égalité des armes et de qualité du débat contradictoire. La jurisprudence de la chambre criminelle sur la motivation des décisions d’instruction l’exprime nettement : l’arrêt du 11 février 2026, n° 25-81.475, censure un non-lieu dont la motivation était « contradictoire » avec les déclarations initiales du mis en examen, tout comme l’arrêt du 17 septembre 2025, n° 25-84.437, impose la recherche de l’emprise ; ces exigences supposent des magistrats spécialisés, rompus à l’analyse des mécanismes d’emprise, de sidération et de soumission chimique, que le droit commun des juridictions correctionnelles ne garantit pas toujours. La proposition de loi n° 3106 traduit ainsi, dans l’organisation judiciaire, les exigences probatoires que la chambre criminelle a énoncées au fil de sa jurisprudence : un consentement libre et éclairé qui ne se présume pas, une contrainte morale qui s’apprécie au regard des circonstances, une victime dont la sidération ne peut être retournée contre elle.
Il reste que la création de ces juridictions soulève des questions délicates que la jurisprudence devra trancher : le sort des procédures en cours lors de leur installation, la répartition des contentieux entre le tribunal spécialisé et les pôles territoriaux spécialisés en matière de violences intrafamiliales, ou encore l’articulation entre la spécialisation et les principes d’immédiateté et de publicité des débats. La chambre criminelle, dont l’office est de garantir l’unité de la jurisprudence régressive, sera naturellement conduite à fixer les limites de cette nouvelle architecture, comme elle l’a fait pour la correctionnalisation des faits criminels et pour l’application dans le temps de la loi du 6 novembre 2025.
Au total, la proposition de loi n° 3106 du 11 août 2026 apparaît comme le prolongement naturel, au plan législatif, d’un mouvement jurisprudentiel que la chambre criminelle a conduit avec constance depuis 2023 : celui d’un droit pénal sexuel fondé sur le consentement effectif, libre et révocable, y compris au sein du mariage. La suppression du devoir conjugal, l’extension de la prescription glissante aux victimes majeures et la création de juridictions spécialisées forment un triptyque cohérent, dont la réussite dépendra de l’équilibre que le législateur et les juges sauront préserver entre la nécessaire intensification de la répression et les garanties du procès équitable. Pour les justiciables, et singulièrement pour les personnes poursuivies ou victimes de violences sexuelles, ces évolutions imposent une vigilance accrue dans la défense de leurs droits, au stade de l’enquête comme devant les juridictions spécialisées appelées à se mettre en place.
Le cabinet Kohen Avocats suit l’ensemble de ces évolutions législatives et jurisprudentielles, tant en matière de droit pénal que de violences conjugales. Sa pratique de la défense des personnes poursuivies pour viol et de la défense en matière d’agressions sexuelles, comme devant la cour d’assises, est nourrie de la jurisprudence la plus récente de la chambre criminelle, dont les arrêts commentés dans cet article illustrent le mouvement de fond : le consentement est désormais, en droit pénal français, la condition première de toute relation sexuelle, et nul lien matrimonial ne saurait y faire exception.
Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat pénaliste à Paris.