Le 3 août 2026, un homme a tué son fils âgé de dix-sept ans à Nice (Alpes-Maritimes), deux jours après que la mère de l’adolescent, dont il venait d’être quitté, eut déposé plainte. L’information, révélée par Mediapart le 10 août 2026, a été largement reprise sur les réseaux sociaux : la mère du jeune homme, selon le journal de Sarah Brethes, avait décrit les menaces et le harcèlement subis avant le drame. Les médias ont d’abord évoqué un « drame familial » ou un « coup de folie », formules empruntées aux déclarations du père lui-même. Or ce schéma criminel porte un nom, reconnu en Espagne depuis près de dix ans : les violences vicariantes, c’est-à-dire les violences conjugales qui s’exercent « par procuration », en atteignant l’enfant pour détruire la mère.
La question juridique posée par ces crimes est double. Elle concerne, d’une part, la qualification pénale du meurtre de l’enfant commis dans un contexte de séparation conflictuelle et de violences conjugales antérieures : la circonstance aggravante de conjugalité, prévue par l’article 132-80 du code pénal, s’applique-t-elle à des faits commis, non sur l’ancien conjoint, mais sur l’enfant commun, lorsque ces faits sont commis en raison de l’ancienne relation de couple ? Elle tient, d’autre part, à la place de la mère dans la procédure : victime par procuration, elle doit pouvoir se constituer partie civile et obtenir réparation de son préjudice, tandis que l’appareil pénal doit anticiper ces passages à l’acte par la prise en compte de l’emprise et par les mesures de sûreté. La jurisprudence récente de la chambre criminelle, entre 2023 et 2026, apporte sur ces deux axes des réponses décisives, qu’il convient d’exposer : la répression du meurtre de l’enfant comme instrument de la violence conjugale (I) et la consécration procédurale de la mère comme victime par procuration, entre réparation et prévention (II).
I. La répression du meurtre de l’enfant, instrument de la violence conjugale « par procuration »
Le meurtre de l’enfant commis pour atteindre l’autre parent est d’abord, au regard du droit pénal, une atteinte volontaire à la vie, dont l’élément moral doit être rigoureusement caractérisé (A), avant de recevoir, par le jeu des circonstances aggravantes, une répression à la hauteur de sa gravité spécifique (B).
A. L’élément moral du crime : la caractérisation de l’intention homicide et de la préméditation
L’article 221-1 du code pénal définit le meurtre : « Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre », puni de trente ans de réclusion criminelle. La notion d’acte « volontaire » ne se réduit pas à l’intention de provoquer le résultat ; elle s’apprécie au regard des circonstances concrètes de l’acte. La chambre criminelle en a donné une illustration particulièrement nette dans un arrêt du 10 juin 2026 (n° 26-81.675), statuant sur la mise en accusation d’un fonctionnaire de police ayant tiré sur un jeune conducteur : la cour d’appel avait écarté l’intention homicide en retenant que le policier « avait eu pour intention, non de tuer la victime, mais de la blesser ». La Cour de cassation a cassé cette analyse, au motif que la chambre de l’instruction « a constaté que M. [J] a fait volontairement usage de son arme à feu de calibre 9 mm, à une courte distance de la victime, visée dans une zone considérée comme vitale, et que l’intéressé avait nécessairement conscience du risque létal de son acte ». Cet arrêt, s’il concerne l’usage des armes par les forces de l’ordre, consacre un principe général : l’intention de donner la mort se déduit des éléments objectifs de l’acte — arme, distance, zone vitale visée — et de la conscience nécessaire du risque létal. Transposé au meurtre vicariant, il signifie que l’auteur qui frappe ou tire sur son enfant en sachant que le geste est mortel ne peut invoquer la seule « volonté de faire peur » ou un « coup de folie » pour échapper à la qualification criminelle.
La préméditation, qui transforme le meurtre en assassinat puni de la réclusion criminelle à perpétuité en application de l’article 221-3 du code pénal, obéit aux mêmes exigences de caractérisation. Dans son arrêt du 4 juin 2025 (n° 25-82.000), la chambre criminelle a censuré la chambre de l’instruction de Paris qui, après avoir énoncé « qu’il y a lieu de retenir que les faits d’homicide volontaire de [O] [A] [X] reprochés à M. [W] ont été commis avec la circonstance de préméditation », avait prononcé la mise en accusation du seul chef de meurtre, « sans précision de ce que les faits sont aggravés par la circonstance de préméditation ». La Cour de cassation en a déduit que, « en se déterminant ainsi, sans retenir la circonstance de préméditation dont elle disait, par ailleurs, qu’elle était caractérisée, la chambre de l’instruction n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ». La leçon vaut pour les procédures d’assassinat d’enfant : les juges d’instruction et les chambres de l’instruction ne peuvent se dispenser de qualifier la préméditation lorsqu’ils l’ont constatée — le fait, par exemple, d’emmener l’enfant dans un lieu isolé, de préparer une arme ou de choisir le moment où la mère ne peut intervenir.
La jurisprudence relative à l’appréciation de la détermination homicide complète ce tableau. Dans l’arrêt du 8 janvier 2025 (n° 24-80.974), la chambre criminelle a validé la condamnation à vingt ans de réclusion criminelle d’un accusé dont la cour d’assises des mineurs avait relevé « la détermination de M. [L], lequel a tiré un premier coup en l’air puis a rechargé l’arme avant de procéder au coup mortel alors que la victime était au sol, le tout démontrant un acharnement dans le passage à l’acte ». La Cour insiste ainsi sur la lecture globale du comportement de l’auteur, y compris après le geste fatal — acharnement, rechargement, poursuite — pour apprécier l’intensité de l’intention homicide. S’agissant enfin des mineurs, l’arrêt du 26 février 2025 (n° 24-81.811) rappelle que la détermination d’un accusé de dix-sept ans et quatre mois, auteur d’un assassinat, peut justifier l’écartement de l’excuse de minorité : la cour d’assises des mineurs a pu retenir « une détermination sans faille non seulement dans l’exécution des faits d’assassinat mais également dans la dissimulation de son crime ». Ces décisions montrent que la chambre criminelle ne laisse aucune place aux explications de complaisance par lesquelles un parent auteur d’un meurtre sur son enfant tenterait de faire passer le crime pour un accident ou un emportement : l’élément moral est apprécié à partir des faits, et la préméditation, lorsqu’elle est constatée, doit être qualifiée.
B. Les circonstances aggravantes : l’enfant victime, le parent auteur, le lien de conjugalité
Le meurtre de l’enfant par son père ou sa mère reçoit d’abord les aggravations communes prévues par l’article 221-4 du code pénal, qui porte la peine à la réclusion criminelle à perpétuité : le meurtre commis « sur un mineur de quinze ans » (1°) ou « sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs » (2°) — l’ascendance s’entendant à rebours, un parent qui tue son enfant, quel que soit l’âge de celui-ci, tombe sous le coup du 2°. Dans l’affaire de Nice, la victime, âgée de dix-sept ans, n’est pas un mineur de quinze ans : la circonstance du 1° ne s’applique pas, mais la qualité d’ascendant du père suffit à faire encourir la réclusion criminelle à perpétuité, circonstance que la chambre criminelle contrôle étroitement, comme en témoigne son arrêt du 26 juin 2024 (n° 23-81.962) relatif au meurtre d’un père par son fils, qui confirme le caractère aggravant de l’ascendance au-delà de la minorité de la victime.
Le second volet de l’aggravation est proprement vicariant. L’article 132-80 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-703 du 3 août 2018, prévoit que la circonstance aggravante de conjugalité est constituée « lorsque les faits sont commis par l’ancien conjoint, l’ancien concubin ou l’ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité », et que « les dispositions du présent alinéa sont applicables dès lors que l’infraction est commise en raison des relations ayant existé entre l’auteur des faits et la victime ». La chambre criminelle a donné à ce texte une portée décisive pour les violences vicariantes dans son arrêt publié au Bulletin du 2 mai 2024 (n° 23-85.986) : un père poursuivi pour des violences commises lors de la prise en charge de l’enfant commun après la séparation avait obtenu la relaxe, la cour d’appel de Lyon ayant écarté la circonstance aggravante au motif « que les violences ne sont pas motivées par l’ancienne relation de concubinage des intéressés mais par le sort de leur enfant ». La chambre criminelle a cassé : « En se déterminant ainsi, alors qu’elle a constaté que les faits se rapportaient à la prise en charge de l’enfant commun, ce dont il résulte qu’ils ont été commis en raison de l’ancienne relation de couple des intéressés, la cour d’appel a méconnu le texte susvisé ». L’apport est capital : les violences commises sur l’enfant, à l’occasion de son hébergement, de sa prise en charge ou de son éducation, sont présumées commises « en raison » de l’ancienne relation de couple et bénéficient, à ce titre, de l’aggravation de conjugalité.
L’arrêt publié au Bulletin du 28 janvier 2026 (n° 25-80.641) étend encore la portée de ce mécanisme. La chambre criminelle y juge que la précision apportée par la loi du 3 août 2018, selon laquelle la circonstance aggravante « résultant du concubinage existant ou ayant existé entre le prévenu et la victime ne suppose pas que ceux-ci cohabitent, ou aient cohabité », a « pour seul effet d’interpréter le texte qu’elle complète, sans le rendre plus sévère », si bien qu’elle s’applique aux faits commis avant son entrée en vigueur. Surtout, la Cour valide la démonstration des juges du fond selon laquelle, « quel que soit le motif pour lequel le prévenu s’est rendu chez la partie civile, lors des faits, soit pour voir son fils comme le soutient le premier, soit pour récupérer des affaires et la voir elle, comme l’indique la seconde, les violences ont, en tout état de cause, été commises en raison de l’ancienne relation de couple ayant existé entre le prévenu et la partie civile ». Cette jurisprudence, appliquée aux affaires d’infanticide, permet de rattacher le meurtre de l’enfant à la relation de couple rompue : c’est précisément la logique de la violence vicariante, qui instrumentalise l’enfant commun comme un moyen de pression ou de vengeance à l’égard de l’ancien partenaire.
Le dernier écueil que la chambre criminelle a dû écarter est celui du « droit de correction ». Dans son arrêt publié au Bulletin du 14 janvier 2026 (n° 24-83.360), la Cour de cassation a affirmé, après un examen approfondi de l’histoire juridique, que « la jurisprudence contemporaine de la chambre criminelle ne reconnaît donc pas un droit de correction parentale », aucun texte de droit interne n’admettant « un quelconque fait justificatif tiré d’un droit de correction éducative » : seuls sont applicables « la légitime défense de soi-même, d’autrui ou des biens, ainsi que l’état de nécessité ». L’arrêt rappelle en outre que l’article 222-14-3 du code pénal dispose que « les violences sont réprimées quelle que soit leur nature, y compris s’il s’agit de violences psychologiques » — les violences psychologiques infligées à l’enfant, qui sont au cœur du mécanisme vicariant, sont donc pénalement répréhensibles. Dans le même esprit, l’arrêt du 22 janvier 2025 (n° 24-82.129) censure une cour d’appel qui avait relaxé un père des chefs de violences par ascendant en « écartant ainsi, par des motifs erronés, l’intention coupable du prévenu ». La répression de l’auteur est ainsi verrouillée de toutes parts : l’élément moral est objectivé, l’absence de fait justificatif est rappelée et les circonstances aggravantes — qualité de la victime, ascendance, conjugalité — sont appliquées sans que la référence à l’intérêt de l’enfant ou à la « prise en charge » ne puisse servir de paravent.
II. La mère, victime par procuration : réparation du préjudice et prévention pénale
Si le meurtre vicariant frappe l’enfant, sa cible première est la mère. La jurisprudence de la chambre criminelle consacre cette réalité sur le terrain de l’action civile, en ouvrant largement la recevabilité et l’indemnisation du préjudice de la mère et des proches (A), et sur le terrain de la prévention, en donnant aux juges des instruments pour anticiper le passage à l’acte, de la prise en compte de l’emprise aux mesures de sûreté (B).
A. La recevabilité et l’indemnisation du préjudice de la mère
L’article 2 du code de procédure pénale dispose que « l’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ». La mère de l’enfant tué en est l’archétype : le préjudice moral résultant du décès de son enfant — le préjudice d’affection — lui ouvre la voie de la constitution de partie civile devant la cour d’assises. La chambre criminelle veille à ce que cette voie ne soit pas indûment fermée. Dans son arrêt du 13 mai 2025 (n° 24-83.720), elle rappelle qu’« il résulte des deux premiers de ces textes que les proches de la victime d’une infraction sont recevables à rapporter la preuve d’un dommage dont ils ont personnellement souffert et qui découle directement des faits, objet de la poursuite » : la cour d’appel de Versailles avait déclaré irrecevables dix-huit constitutions de partie civile faute de preuve d’un lien de parenté, sans rechercher si les éléments produits « permettaient de justifier, malgré l’absence de lien avéré de parenté avec le défunt, l’existence d’un préjudice d’affection direct et certain résultant du décès ». La cassation s’imposait : l’action civile n’est pas réservée aux seuls parents par le sang, dès lors que le préjudice affectif est direct et certain.
L’arrêt publié au Bulletin du 8 avril 2026 (n° 25-82.585) précise, pour le cas où la victime directe décède avant d’avoir agi, que « lorsque l’action publique a été mise en mouvement par le ministère public et que la victime n’a pas renoncé à l’action civile, ses ayants droit sont recevables à agir devant la juridiction saisie », peu important « qu’il n’ait pas engagé d’action à cette fin » avant son décès. Cette solution, rendue à propos du frère d’une victime de violences ayant entraîné la mort, garantit la transmission du droit à réparation dans les familles dévastées par ces crimes. La chambre criminelle contrôle enfin la régularité des indemnités allouées aux parties civiles par les cours d’assises. Dans l’arrêt du 5 novembre 2025 (n° 24-85.784), elle casse l’arrêt civil de la cour d’assises des Deux-Sèvres qui avait condamné l’accusé « à verser 10 000 euros à Mme [R] [U], partie civile, en réparation de son préjudice d’affection, alors que, dans les motifs, les juges énoncent qu’il convient d’indemniser ce préjudice à hauteur de 5 000 euros » : « par des motifs en contradiction avec le dispositif de sa décision, la cour d’assises n’a pas justifié celle-ci ». L’arrêt du 16 juin 2026 (n° 25-83.713), rendu après le décès d’un enfant de moins de quinze ans confié à une assistante maternelle, valide en revanche la méthode d’évaluation fondée sur « le degré de parenté de chacune des parties civiles avec [R] [A], des liens qu’elles avaient pu nouer avec lui durant sa courte vie et du retentissement qu’a eu cette disparition sur leur propre existence », tout en censurant l’indemnisation du préjudice d’accompagnement faute de caractérisation de la communauté de vie. La mère d’un enfant assassiné peut ainsi obtenir, outre la réparation de son propre préjudice d’affection, celle des troubles subis dans ses conditions d’existence, dans le cadre de la procédure d’indemnisation des victimes.
B. L’anticipation pénale : emprise, violences antérieures et mesures de sûreté
La prévention des crimes vicariants suppose que les violences psychologiques et l’emprise qui les précèdent soient prises au sérieux par les juridictions pénales. L’arrêt du 17 septembre 2025 (n° 25-84.437) en donne la mesure : la chambre de l’instruction de Paris avait écarté les charges de viols et de violences aggravées en relevant l’absence de certificat médical et de témoignage concordant. La chambre criminelle censure cette approche, au motif que les juges n’ont « pas recherché, comme elle y était invitée par la partie civile, si, par son comportement au cours de leur relation, M. [V] n’avait pas placé sous son emprise sa compagne, la conduisant à subir des relations sexuelles sous la contrainte morale ». L’arrêt rappelle en outre, sur le terrain des violences, que « ces violences sont constituées dès qu’il existe un acte volontaire de violence quel que soit le mobile qui l’ait inspiré et alors même que son auteur n’aurait pas voulu causer le dommage qui en est résulté », la bousculade volontaire admise par le mis en examen suffisant à caractériser les charges. Cette jurisprudence impose aux juges d’instruire systématiquement la dimension d’emprise — signaux d’alerte essentiels lorsque des plaintes pour menaces ou harcèlement ont précédé le drame, comme dans l’affaire de Nice.
Sur le terrain des mesures de sûreté, la chambre criminelle a donné à l’interdiction de rapprochement et au bracelet anti-rapprochement une portée protectrice étendue. Dans son arrêt publié au Bulletin du 11 mai 2023 (n° 22-84.480), elle affirme que, selon l’article 132-45-1 du code pénal, « tout condamné reconnu coupable d’une infraction punie d’au moins trois ans d’emprisonnement commise sur un conjoint, un concubin ou un partenaire lié par un pacte civil de solidarité peut faire l’objet d’une interdiction de rapprochement, dont le respect peut être assuré par la pose d’un dispositif anti-rapprochement, sans qu’il soit nécessaire que la qualité de la victime soit visée comme circonstance aggravante par la décision de condamnation ». La Cour censure la chambre de l’application des peines qui avait subordonné le bracelet au visa exprès de la circonstance aggravante de conjugalité, alors que ce texte « n’implique pas une cohabitation » et que la protection de la victime ne doit pas être paralysée par des exigences que la loi ne pose pas. L’interdiction de rapprochement, qu’elle soit prononcée dans le cadre d’une procédure d’ordonnance de protection ou comme peine, constitue ainsi un instrument majeur pour interrompre le cycle de la violence conjugale avant qu’il ne devienne un crime contre l’enfant.
La jurisprudence de la chambre criminelle de 2023 à 2026 dessine donc un édifice complet, dont chaque pierre répond au phénomène des violences vicariantes. L’élément moral du meurtre et de l’assassinat est apprécié à partir des faits objectifs, sans complaisance pour le récit du « coup de folie » (n° 26-81.675, n° 24-80.974, n° 25-82.000). Les circonstances aggravantes de l’ascendance et de la conjugalité sont appliquées avec rigueur, y compris lorsque l’infraction est commise à l’occasion de la prise en charge de l’enfant commun (n° 23-85.986, n° 25-80.641), et aucun fait justificatif ne protège le parent violent (n° 24-83.360). La mère, victime par procuration, voit son préjudice d’affection reconnu et indemnisé, tant devant la cour d’assises que par la transmission de l’action à ses ayants droit (n° 24-83.720, n° 25-82.585, n° 24-85.784, n° 25-83.713). L’emprise est érigée en question centrale de l’instruction (n° 25-84.437) et les mesures de sûreté, comme le bracelet anti-rapprochement, sont déployées sans formalisme excessif (n° 22-84.480).
Reste que le droit pénal n’intervient, dans ces affaires, qu’après l’irréparable. L’assassinat du 3 août 2026 à Nice, perpétré deux jours après une plainte de la mère, rappelle que la qualification des violences conjugales — y compris dans leur dimension vicariante — doit être opérée dès la première plainte, et non après le drame. La reconnaissance du préjudice de la mère, dans toute sa dimension, et la mobilisation précoce des instruments de protection sont les deux conditions pour que la France cesse de traiter ces crimes comme de simples « faits divers ». Les parents confrontés à ces situations, comme les victimes de violences conjugales, peuvent être assistés par un avocat spécialisé en violences conjugales et, le cas échéant, par un avocat pénaliste pour les procédures d’homicide volontaire, afin que la plainte débouche sur une protection effective et que la sanction soit à la hauteur du crime.
Pour étudier votre situation, un avocat intervenant en droit pénal vous reçoit au cabinet.