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La fin de l’ordonnance de protection : durée, prolongation, mainlevée et articulation avec le divorce — le contrôle de la première chambre civile (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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La fin de l’ordonnance de protection : durée, prolongation, mainlevée et articulation avec le divorce — le contrôle de la première chambre civile (2023-2026)

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L’ordonnance de protection est souvent présentée comme une mesure d’urgence, délivrée dans un délai maximal de six jours, pour soustraire une victime de violences conjugales à un danger immédiat. On en parle moins lorsqu’il s’agit de sa fin. Or, la question du terme de la mesure est aussi décisive que celle de son octroi : la victime a besoin de savoir jusqu’à quand elle est protégée, et la personne visée par la mesure a besoin de connaître les voies qui lui permettent d’en obtenir la modification ou la levée. La loi n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l’ordonnance de protection et créant l’ordonnance provisoire de protection immédiate, entrée en vigueur le 15 juin 2024, a profondément remodelé ce régime : durée portée de six à douze mois, pouvoir élargi du juge aux affaires familiales de supprimer, modifier ou rapporter la mesure à tout moment, articulation inédite avec la procédure de divorce.

La première chambre civile de la Cour de cassation a, depuis 2023, été conduite à préciser les contours de ce dispositif en mouvement. Ses arrêts, publiés pour l’essentiel au Bulletin, dessinent un régime de la fin de l’ordonnance de protection placé sous le double signe de la temporarité et du contrôle judiciaire. Ils livrent, à destination des victimes comme des personnes défenderesses, un corpus normatif d’une densité remarquable, que la présente analyse se propose de décrypter selon une trame binaire : la durée de la mesure, d’abord, dont le législateur a fixé les bornes ; les mécanismes de mainlevée et de modification, ensuite, dont la jurisprudence a précisé les ressorts.

I. La durée de l’ordonnance de protection : un dispositif temporaire placé sous contrôle du juge

La mesure de protection n’est pas perpétuelle. Le législateur a entendu concilier deux exigences : protéger la victime pendant la période de danger, et ne pas pérenniser une restriction des droits du défendeur au-delà de ce qui est nécessaire. Cette conciliation s’opère à travers un double mécanisme : une durée maximale, que la loi du 13 juin 2024 a portée à douze mois (I.A), et un régime de prolongation, subordonné à des conditions strictes (I.B).

I.A. La durée maximale de douze mois : le rééquilibrage opéré par la loi du 13 juin 2024

L’article 515-12 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-536 du 13 juin 2024, dispose que « les mesures mentionnées à l’article 515-11 sont prises pour une durée maximale de douze mois à compter de la notification de l’ordonnance ». Le texte est clair : le point de départ du délai n’est pas la date de l’audience ni celle de la délivrance de la mesure, mais la notification de l’ordonnance. Cette précision, issue de la réforme de 2024, sécurise le décompte du temps de protection, qui ne court qu’à partir du moment où l’ordonnance est portée à la connaissance des parties.

Le passage de six à douze mois ne constitue pas une simple faveur législative. Il traduit la volonté du législateur d’aligner la durée de la mesure de protection sur la réalité du parcours des victimes : le dépôt d’une plainte, la saisine du juge pénal, l’engagement éventuel d’une procédure de divorce nécessitent un temps que le délai antérieur de six mois ne suffisait pas toujours à couvrir. La première chambre civile a, de son côté, rappelé que la durée des mesures n’échappe pas à son contrôle. Dans son arrêt du 20 mai 2026, rendu sur le pourvoi n° 24-15.753 et publié au Bulletin, elle censure une cour d’appel qui avait statué sur les mesures concernant les enfants sans procéder à leur audition alors que ceux-ci en avaient fait la demande : « Ces dispositions sont applicables à la procédure aux fins de délivrance d’une ordonnance de protection. » La Cour précise au passage la portée de la cassation prononcée : « Les mesures critiquées ayant épuisé leurs effets, la cassation encourue n’implique pas qu’il soit à nouveau statué sur le fond. » Cette formule est d’un enseignement double. Elle confirme, d’une part, que les mesures de protection sont par essence temporaires et s’épuisent par l’écoulement du temps ; elle révèle, d’autre part, que la Cour de cassation intègre cette temporarité dans le calcul des conséquences de ses propres décisions, en refusant de renvoyer l’affaire lorsque la mesure a cessé de produire effet.

La réforme de 2024 a, en outre, réaménagé le catalogue des mesures susceptibles d’être prononcées. L’article 515-11 du code civil, dans sa rédaction en vigueur depuis le 15 juin 2024, énumère désormais sept catégories de mesures : interdiction de recevoir ou de rencontrer certaines personnes (1°), interdiction de se rendre dans certains lieux (1° bis), interdiction de détenir ou de porter une arme (2°), remise des armes (2° bis), prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique (2° ter), résidence séparée des époux avec attribution de la jouissance du logement conjugal au conjoint qui n’est pas l’auteur des violences (3°), jouissance de l’animal de compagnie (3° bis), sort du logement commun des partenaires de PACS et des concubins (4°), modalités d’exercice de l’autorité parentale et contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants (5°), dissimulation du domicile ou de la résidence (6° et 6° bis), admission provisoire à l’aide juridictionnelle (7°). La loi a par ailleurs créé l’article 515-11-1 du code civil, qui permet au juge aux affaires familiales d’ordonner, après avoir recueilli le consentement des deux parties, le port d’un dispositif électronique mobile anti-rapprochement.

Le contrôle de la durée est également passé par le filtre de la compétence. La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 6 mars 2024 (pourvoi n° 22-10.245), que le juge aux affaires familiales est matériellement compétent pour connaître des actions liées à la protection à l’encontre du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin violent ou d’un ancien conjoint, partenaire ou concubin violent, en application de l’article L. 213-3, 3°, e, du code de l’organisation judiciaire. La solution, rendue à propos d’une demande de délivrance, vaut naturellement pour les demandes relatives à la durée et à la fin de la mesure, qui relèvent du même juge : « Il en résulte que le juge aux affaires familiales était matériellement compétent pour connaître de cette action. »

I.B. La prolongation des mesures : le maintien de la protection au-delà du délai initial

La durée maximale de douze mois ne vaut pas plafond absolu. L’article 515-12 du code civil prévoit que « les mesures mentionnées à l’article 515-11 sont prises pour une durée maximale de douze mois à compter de la notification de l’ordonnance. Elles peuvent être prolongées au-delà si, durant ce délai, une demande en divorce ou en séparation de corps a été déposée ou si le juge aux affaires familiales a été saisi d’une demande relative à l’exercice de l’autorité parentale ». La prolongation est donc subordonnée à la démonstration d’un engagement procédural, signe que la situation familiale n’est pas réglée : divorce, séparation de corps ou contentieux relatif à l’autorité parentale. Cette condition s’explique par la fonction de la prolongation : maintenir la protection de la victime pendant toute la durée d’une procédure qui, par définition, prolonge l’exposition au conflit.

Le mécanisme de la prolongation entre en résonance directe avec la coordination, instituée par l’article 1136-13 du code de procédure civile, entre l’ordonnance de protection et la procédure de divorce. Selon ce texte, « lorsqu’une demande en divorce ou en séparation de corps est introduite avant l’expiration de la durée des mesures de protection ou que l’ordonnance de protection est prononcée alors qu’une procédure de divorce ou de séparation de corps est en cours, les mesures de l’ordonnance de protection continuent de produire leurs effets jusqu’à ce qu’une décision statuant sur la demande en divorce ou en séparation de corps soit passée en force de chose jugée, à moins qu’il n’en soit décidé autrement par le juge saisi de cette demande ou par le juge de la mise en état ». La protection n’est donc pas interrompue par l’introduction du divorce : elle survit jusqu’à la décision définitive, sauf décision contraire du juge saisi. Cette règle assure une continuité de protection que le législateur a entendu garantir au moment le plus délicat du parcours de la victime.

La première chambre civile a donné une interprétation essentielle de ce texte dans son arrêt du 19 novembre 2025 (pourvoi n° 24-18.496, publié au Bulletin). En l’espèce, une épouse avait obtenu une ordonnance de protection contre son mari, lequel soutenait que le juge ayant prononcé les mesures provisoires du divorce devait être la même personne que celui qui avait délivré l’ordonnance de protection, faute de quoi les demandes de mainlevée ou de modification seraient irrecevables. La Cour écarte le moyen. Elle rappelle la lettre de l’article 1136-13, alinéa 2, du code de procédure civile, selon lequel « à compter de l’introduction de la procédure de divorce ou de séparation de corps, la demande aux fins de mesures de protection ainsi que les demandes aux fins de mainlevée ou de modification de l’ordonnance de protection ou de dispense temporaire de certaines de ses obligations ainsi que celle tendant à voir rapporter l’ordonnance ou prononcer de nouvelles mesures sont présentées devant le juge saisi de cette procédure », et elle en déduit : « Ce texte, qui vise à coordonner les mesures pouvant être ordonnées par le juge aux affaires familiales saisi dans chacune de ces procédures, n’exige pas que celui-ci soit la même personne. Le moyen, qui postule le contraire, manque en droit. »

Cet arrêt est une pièce maîtresse du régime de la fin de l’ordonnance de protection. Il signifie que la victime qui a engagé un divorce conserve, devant le juge du divorce, la possibilité de demander la mainlevée, la modification, la dispense temporaire ou le rapport de l’ordonnance de protection, sans avoir à retourner devant le juge qui l’a initialement délivrée. La coordination procédurale est fonctionnelle : elle se mesure à l’unité de la matière, non à l’identité de la personne du juge. La Cour précise d’ailleurs, au passage, la technique de rédaction des mesures : la cour d’appel qui, sur le fondement de l’article 515-11, 1°, du code civil, avait interdit au mari d’entrer en relation avec son épouse, avait pu organiser un « passage de bras des enfants uniquement à l’école ou par l’intermédiaire d’une personne digne de confiance », « sans faire autre chose que tirer les conséquences de sa décision ».

II. La mainlevée de l’ordonnance de protection : un pouvoir judiciaire ouvert et encadré

La fin de la protection peut aussi résulter, non de l’écoulement du temps, mais d’une décision du juge qui supprime, modifie ou rapporte la mesure. Ce pouvoir, consacré par la loi du 13 juin 2024, est exercé sous le contrôle de la première chambre civile, qui en a précisé à la fois l’étendue (II.A) et les limites (II.B).

II.A. Le pouvoir de modification, de suppression et de rapport de l’ordonnance de protection

L’article 515-12 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 13 juin 2024, consacre un pouvoir de réexamen permanent : « Le juge aux affaires familiales peut, à tout moment, à la demande du ministère public ou de l’une ou l’autre des parties, ou après avoir fait procéder à toute mesure d’instruction utile, et après avoir invité chacune d’entre elles à s’exprimer, supprimer ou modifier tout ou partie des mesures énoncées dans l’ordonnance de protection, en décider de nouvelles, accorder à la personne défenderesse une dispense temporaire d’observer certaines des obligations qui lui ont été imposées ou rapporter l’ordonnance de protection. »

Ce texte ouvre donc au défendeur trois voies pour obtenir l’assouplissement ou la disparition de la mesure : la suppression de tout ou partie des mesures, leur modification, ou le rapport de l’ordonnance. Il faut toutefois souligner la condition procédurale qui assortit ce pouvoir : le juge ne peut statuer qu’après avoir invité chacune des parties à s’exprimer, et à la demande du ministère public ou de l’une des parties, ou après avoir ordonné une mesure d’instruction. La mainlevée n’est donc jamais automatique : elle suppose une saisine et un débat contradictoire, ce qui garantit que la protection de la victime ne soit pas levée sans que celle-ci ait été en mesure de faire valoir la persistance du danger.

La jurisprudence a précisé l’office du juge saisi de ces demandes. Dans son arrêt du 5 février 2025 (pourvoi n° 23-13.181), la première chambre civile rappelle que, à l’occasion de la délivrance de l’ordonnance de protection, le juge aux affaires familiales est compétent, sur le fondement de l’article 515-11, 5°, du code civil, « pour se prononcer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et, au sens de l’article 373-2-9, sur les modalités du droit de visite et d’hébergement, ainsi que, le cas échéant, sur la contribution aux charges du mariage pour les couples mariés, sur l’aide matérielle au sens de l’article 515-4 pour les partenaires d’un pacte civil de solidarité et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ». Elle en déduit que « ce juge peut, en application de l’article 373-2-1 du même code, si l’intérêt de l’enfant le commande, confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents ». Le pouvoir de réaménagement des mesures n’est donc pas cantonné aux mesures de police (interdiction de contact, de séjour, port d’arme) : il s’étend aux mesures familiales, ce qui permet au juge de faire évoluer l’organisation de la vie de l’enfant en fonction de l’évolution de la situation.

L’arrêt du 23 mai 2024 (pourvoi n° 22-22.600, publié au Bulletin) précise l’étendue du pouvoir du juge quant aux mesures protectrices de l’enfant. La Cour rappelle le régime de la délivrance : « lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu’il n’y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu’il n’y a jamais eu de cohabitation, mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection » (article 515-9 du code civil). Et d’ajouter, s’agissant des mesures relatives à l’enfant : « lorsque le juge aux affaires familiales estime qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel est exposée la victime et que celle-ci est parent d’un ou plusieurs enfants, il peut, pour assurer sa protection, interdire à la partie défenderesse de recevoir ou de rencontrer le ou les enfants, ainsi que d’entrer en relation avec eux, de quelque façon que ce soit, autrement qu’à l’occasion du droit de visite qu’il lui a, le cas échéant, accordé, et de se rendre au domicile familial où la victime demeure avec eux ». La Cour précise enfin que le juge n’a pas « à se prononcer sur l’existence d’un danger encouru par l’enfant » pour prononcer de telles mesures : la protection du parent victime suffit à les justifier. Cette jurisprudence, qui concerne la délivrance, éclaire par ricochet le régime de la mainlevée : la modification ou la suppression des mesures relatives à l’enfant suppose, corrélativement, que la victime ne soit plus exposée au danger qui avait justifié leur prononcé.

Le pouvoir du juge n’est pas sans limites procédurales. L’arrêt du 15 janvier 2025 (pourvoi n° 23-12.184) en administre la preuve : la Cour casse la décision d’une cour d’appel qui, après avoir déclaré la demande d’ordonnance de protection irrecevable, avait néanmoins statué au fond en autorisant l’installation d’un brise-vue. Elle rappelle le principe : « Le juge qui décide que la demande dont il est saisi est irrecevable excède ses pouvoirs en statuant au fond. » En statuant ainsi, « la cour d’appel, qui a excédé ses pouvoirs, a violé » l’article 122 du code de procédure civile. La leçon vaut pour l’ensemble du contentieux de la protection : le juge qui écarte une demande de mainlevée ou de modification doit se garder de substituer ses propres mesures à celles contestées sans y avoir été régulièrement saisi.

II.B. L’articulation avec la procédure de divorce : la coordination des demandes devant le juge saisi du divorce

L’introduction d’une procédure de divorce en cours de validité de l’ordonnance de protection produit des effets procéduraux d’ampleur. L’article 1136-13, alinéa 2, du code de procédure civile opère un véritable transfert de compétence : « à compter de l’introduction de la procédure de divorce ou de séparation de corps, la demande aux fins de mesures de protection ainsi que les demandes mentionnées au premier alinéa de l’article 1136-12 sont présentées devant le juge saisi de cette procédure ». Toutes les demandes relatives à la protection — y compris celles tendant à la mainlevée ou au rapport de l’ordonnance — sont donc désormais portées devant le juge du divorce, qui « statue par décision séparée ». Le législateur a entendu éviter qu’une même famille soit soumise à deux juges aux affaires familiales prononçant des mesures potentiellement contradictoires.

L’arrêt du 19 novembre 2025 (pourvoi n° 24-18.496, publié au Bulletin) donne à ce dispositif sa pleine mesure. La Cour rappelle que, lorsqu’une demande en divorce est introduite avant l’expiration de la durée des mesures de protection, « les mesures de l’ordonnance de protection continuent de produire leurs effets jusqu’à ce qu’une décision statuant sur la demande en divorce ou en séparation de corps soit passée en force de chose jugée, à moins qu’il n’en soit décidé autrement par le juge saisi de cette demande ou par le juge de la mise en état » et que, « dans ce dernier cas, à compter de la notification de l’ordonnance du juge de la mise en état, les mesures provisoires de la procédure de divorce se substituent aux mesures de l’ordonnance de protection prises au titre des 3° et 5° de l’article 515-11 du code civil qui cessent de produire effets ». L’introduction du divorce n’éteint donc pas la protection ; elle en organise le relais. Seules les mesures patrimoniales et familiales (résidence séparée, autorité parentale) sont appelées à être remplacées par les mesures provisoires du divorce, sous réserve d’une décision expresse du juge de la mise en état. Les mesures de police (interdictions de contact, de séjour, remise d’armes) demeurent en vigueur jusqu’à la décision définitive.

L’arrêt du 20 novembre 2024 (pourvoi n° 23-18.260) éclaire le régime de l’appel des décisions rendues en matière de protection. La Cour juge que « l’appel d’une décision d’un juge aux affaires familiales statuant sur une demande d’ordonnance de protection est instruit et jugé selon la procédure applicable en matière contentieuse, avec représentation obligatoire, et non, à défaut de disposition spéciale en ce sens, selon la procédure applicable devant le juge aux affaires familiales en la matière ». Le contentieux de la protection échappe donc à la procédure gracieuse ou aux règles spécifiques du juge aux affaires familiales : il relève du contentieux de droit commun, avec représentation obligatoire. La même décision précise qu’« il appartient à la juridiction saisie d’une demande d’ordonnance de protection de statuer sur le dommage causé par le comportement abusif de l’une des parties dans la procédure dont elle a connu », ce qui ouvre la voie à des demandes indemnitaires dans le cadre même de ce contentieux, y compris lorsqu’elles sont relatives à la prolongation ou à la contestation de la mesure.

Le contentieux de la fin de l’ordonnance de protection croise enfin la question de la dissimulation du domicile. Le décret n° 2026-493 du 12 juin 2026, portant application de l’article L. 37 du code électoral et modifiant diverses dispositions électorales, entré en vigueur le 14 juin 2026, tire les conséquences de la mesure de dissimulation du domicile prévue aux 6° et 6° bis de l’article 515-11 du code civil : lorsque le juge prononce cette mesure, « le maire et le représentant de l’Etat dans le département concernés sont, sous réserve de l’accord de la personne bénéficiaire de l’ordonnance de protection, informés par le procureur de la République de ces mesures afin que l’adresse de la personne ne puisse être communiquée à des tiers ». Le texte réglementaire, publié au Journal officiel le 13 juin 2026, sécurise le régime de l’inscription électorale des personnes dont l’adresse est protégée. Il illustre la dimension concrète du dispositif : la protection ne se limite pas aux interdictions prononcées contre l’auteur des violences, elle s’étend à la protection de l’adresse de la victime dans les fichiers publics.

Au terme de cette analyse, le régime de la fin de l’ordonnance de protection apparaît comme un édifice cohérent, dont la première chambre civile a consolidé les fondations entre 2023 et 2026. La durée maximale de douze mois, la prolongation conditionnée à l’engagement d’une procédure familiale, le pouvoir de modification, de suppression et de rapport exercé contradictoirement, et la coordination organique avec la procédure de divorce composent un dispositif qui concilie protection de la victime et respect des droits du défendeur. La jurisprudence de la première chambre civile, des arrêts du 23 mai 2024 et du 20 novembre 2024 jusqu’aux arrêts du 20 mai et du 19 novembre 2025, fournit aux praticiens une grille de lecture désormais stabilisée : la mesure de protection est temporaire, mais sa fin est toujours soumise au contrôle du juge, qui ne peut ni la laisser perdurer sans cause, ni la lever sans avoir entendu la victime.

Pour les victimes de violences conjugales comme pour les personnes visées par une ordonnance de protection, l’accompagnement d’un avocat spécialisé en droit des violences conjugales est déterminant, tant pour la délivrance de la mesure que pour sa contestation ou sa mainlevée.

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