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L’anesthésiste doit rester au bloc opératoire : la présence physique du médecin anesthésiste-réanimateur, condition du contrôle des actes réalisés par les infirmiers anesthésistes diplômés d’État (arrêt du 15 octobre 2025, n° 24-16.873)

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’anesthésiste doit rester au bloc opératoire : la présence physique du médecin anesthésiste-réanimateur, condition du contrôle des actes réalisés par les infirmiers anesthésistes diplômés d’État (arrêt du 15 octobre 2025, n° 24-16.873)

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Le 15 octobre 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt publié au Bulletin (n° 24-16.873) dont la portée pratique est considérable pour les établissements de santé privés, les médecins anesthésistes-réanimateurs et, au premier chef, pour les patients victimes d’un accident anesthésique. En jugeant que le médecin anesthésiste-réanimateur qui laisse des infirmiers anesthésistes diplômés d’État (IADE) réaliser des actes d’anesthésie alors qu’il se trouve « dans les étages » ou en consultation préopératoire manque à son obligation de présence, la Cour de cassation donne une interprétation ferme de l’article R. 4311-12 du code de la santé publique : lorsque des actes d’anesthésie ou la surveillance postinterventionnelle sont réalisés par des IADE, l’anesthésiste doit être dans le bloc opératoire et non ailleurs dans l’établissement.

Cette décision, largement relayée par la presse médicale spécialisée (Le Quotidien du Médecin, le Journal International de Médecine), s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel qui, depuis plusieurs années, durcit l’exigence de surveillance anesthésique. Elle appelle une analyse approfondie de son régime (I) et de ses conséquences sur la responsabilité civile des praticiens et des cliniques ainsi que sur l’indemnisation des victimes (II).

I. La présence de l’anesthésiste au bloc opératoire : une obligation réglementaire consacrée par la Cour de cassation

I.A. Le cadre réglementaire : le contrôle exclusif de l’anesthésiste sur les actes des infirmiers anesthésistes diplômés d’État

L’anesthésie est, en droit français, une activité médicale dont l’exercice est strictement encadré. L’infirmier anesthésiste diplômé d’État n’est pas un praticien autonome : il exerce ses activités sous le contrôle exclusif d’un médecin anesthésiste-réanimateur. L’article R. 4311-12 du code de la santé publique, dans sa version applicable aux faits de l’espèce, posait trois conditions cumulatives à ce contrôle : le médecin anesthésiste-réanimateur doit d’abord avoir « préalablement examiné le patient et établi par écrit la stratégie anesthésique comprenant les objectifs à atteindre, le choix et les conditions de mise en œuvre de la technique d’anesthésie » ; il doit ensuite être « présent sur le site où sont réalisés les actes d’anesthésie ou la surveillance postinterventionnelle, et pouvoir intervenir à tout moment ». Ce n’est que dans ces conditions que l’IADE est « seul habilité » à pratiquer l’anesthésie générale, l’anesthésie loco-régionale, la réanimation per-opératoire et les soins afférents.

Ce texte a été recodifié, sans changement de fond, par le décret n° 2025-1306 du 24 décembre 2025 : l’exigence de présence de l’anesthésiste figure désormais à l’article R. 4301-10-1 du code de la santé publique, en vigueur depuis le 30 juin 2026, qui reprend mot pour mot la condition selon laquelle le médecin doit être « présent sur le site où sont réalisés les actes d’anesthésie ou la surveillance postinterventionnelle, et puisse intervenir à tout moment ». La règle applicable aujourd’hui est donc identique à celle qu’a interprétée la Cour de cassation : la délégation aux IADE suppose une présence effective de l’anesthésiste, sur le site, à proximité immédiate de la salle d’intervention.

La ratio legis de cette exigence est la sécurité du patient. L’anesthésie générale place le patient dans un état de dépendance physiologique totale : la ventilation, l’hémodynamique, la température, la profondeur de l’analgésie sont gérés en continu. Un accident anesthésique — choc anaphylactique, arrêt cardiaque, anoxo-ischémie cérébrale — survient en quelques minutes et impose une prise en charge immédiate par le médecin le plus qualifié. La jurisprudence civile a très tôt déduit de cette situation que le médecin anesthésiste est tenu d’une obligation de moyens renforcée : il doit surveiller personnellement le patient pendant l’intervention et au réveil. L’arrêt du 1er juin 2022 (n° 20-16.909), qui retient la faute de l’anesthésiste ayant choisi une anesthésie générale curarisée sans présence médicale continue au bloc, a marqué un premier palier. L’arrêt du 15 octobre 2025 franchit un second palier en définissant avec précision ce que signifie la « présence sur le site ».

Le cadre ainsi posé, l’arrêt du 15 octobre 2025 en donne une application concrète et exigeante à propos d’une pratique pourtant répandue dans les cliniques : la prise en charge simultanée de plusieurs patients par un même anesthésiste, encadrant plusieurs salles dans lesquelles opèrent des IADE.

I.B. L’arrêt du 15 octobre 2025 (n° 24-16.873) : la présence dans le bloc opératoire, et non « dans les étages ou à la consultation »

Les faits sont exemplaires. M. [V], médecin anesthésiste-réanimateur, exerçait dans une clinique des Antilles en vertu d’un contrat d’exercice libéral. Sa pratique consistait à « prendre en charge simultanément trois patients, l’un en consultation préopératoire, pour lequel il est rémunéré, et les deux autres sous la surveillance de deux IADE au bloc opératoire où il n’est pas physiquement présent, mais rémunéré au titre des anesthésies en cours ». La clinique mit fin à la collaboration pour faute grave ; l’anesthésiste contesta cette rupture et demanda des indemnités.

La cour d’appel de Fort-de-France (30 avril 2024) avait jugé que cette pratique contrevenait à l’article R. 4311-12 du code de la santé publique, au motif que « pour pouvoir intervenir à tout moment et être à proximité immédiate, il est précisé que l’anesthésiste est dans le bloc, et pas dans les étages ou à la consultation ». Le praticien soutenait au contraire que le texte n’impose qu’une présence « sur le site » — c’est-à-dire dans l’établissement — et non une présence « à tout moment dans le bloc opératoire », de sorte que la cour d’appel aurait « ajouté à la loi une condition qu’elle ne prévoit pas ».

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle énonce que « lorsque des actes d’anesthésie ou la surveillance postinterventionnelle sont réalisés par des IADE, l’anesthésiste doit être dans le bloc opératoire et non dans les étages de l’établissement ou en consultation afin de pouvoir se libérer immédiatement pour faire face à une urgence vitale lors d’une intervention ». Elle en déduit que la pratique de l’anesthésiste, consistant à encadrer à distance deux salles tout en menant une consultation préopératoire rémunérée, « contrevenait à ces dispositions » : la faute grave justifiant la rupture du contrat d’exercice libéral était donc constituée. La décision est publiée au Bulletin ; elle fait autorité. Le lien officiel de la décision est le suivant : Cass. 1re civ., 15 octobre 2025, n° 24-16.873.

La portée de l’arrêt est double. D’une part, il définit la « présence sur le site » comme une présence dans le bloc opératoire lui-même, à proximité immédiate de la salle où se déroulent les actes réalisés par les IADE : l’anesthésiste qui se trouve dans les étages, en consultation ou dans un autre service, fût-ce à quelques dizaines de mètres, ne satisfait pas à l’exigence réglementaire. D’autre part, il valide l’analyse selon laquelle la rémunération de l’anesthésiste au titre de plusieurs actes simultanés, sans présence effective, constitue une faute grave : au-delà de la seule responsabilité civile, l’organisation même du fonctionnement du bloc opératoire est en cause.

Cette exigence de présence s’articule avec la jurisprudence relative à la surveillance post-opératoire, dont la Cour de cassation a rappelé l’importance dans l’arrêt du 15 novembre 2023 (n° 22-20.280), à propos du syndrome des loges : la victime avait été opérée d’une plastie d’allongement du coude et était sortie de la salle de réveil sans information suffisante sur la conduite à tenir ; les manquements des praticiens — anesthésiste compris — « à leur devoir d’information à la sortie de M. [R] de la salle de réveil et un retard fautif de diagnostic au lendemain de l’opération » avaient fait perdre à la victime une chance de 50 % d’éviter les séquelles (Cass. 1re civ., 15 novembre 2023, n° 22-20.280). La présence de l’anesthésiste au bloc et au réveil n’est donc pas une simple exigence de forme : elle conditionne la qualité de la surveillance et, in fine, la prévention des dommages.

II. La portée de l’exigence de présence pour la responsabilité et l’indemnisation des victimes

II.A. Le défaut de présence et de surveillance : une faute engageant la responsabilité de l’anesthésiste et de l’établissement

Le régime de la responsabilité des professionnels de santé est posé par l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : hors le cas des produits de santé, « les professionnels de santé […] ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». La victime d’un accident anesthésique doit donc démontrer une faute, un dommage et un lien de causalité. Le défaut de présence de l’anesthésiste au bloc opératoire, lorsqu’il laisse les IADE pratiquer sans pouvoir intervenir immédiatement, constitue une faute caractérisée au regard de l’article R. 4311-12, désormais R. 4301-10-1 du code de la santé publique. Cette faute peut être retenue tant à l’encontre du praticien qu’à l’encontre de la clinique, qui organise le fonctionnement du bloc et qui, par son contrat d’hospitalisation et de soins, est tenue de procurer au patient des soins qualifiés et surveillés.

La jurisprudence de la première chambre civile offre plusieurs illustrations des conséquences d’un défaut de surveillance anesthésique. Dans l’arrêt du 8 février 2023 (n° 22-10.169), publié au Bulletin, une parturiente avait accouché par césarienne sous rachianesthésie ; l’enfant présentait une infirmité motrice cérébrale consécutive à une anoxo-ischémie. La Cour a constaté l’existence de « manquements imputables au médecin-anesthésiste pour prévenir le risque d’hypotension artérielle induit par la rachianesthésie, tenant à l’absence de remplissage vasculaire et de consignation des éléments de surveillance hémodynamique », avant d’écarter, en l’espèce, la perte de chance faute d’indices sérieux d’une hypotension sévère (Cass. 1re civ., 8 février 2023, n° 22-10.169). L’arrêt n’est pas moins instructif : la consignation des paramètres de surveillance est un élément de preuve central, et son absence peut conduire à des présomptions défavorables au praticien lorsque l’écriture du dossier médical est fautive.

Dans l’arrêt du 25 mai 2023 (n° 22-16.848), publié au Bulletin, la Cour a précisé les conditions de la preuve de la faute en matière d’atteinte per-opératoire : l’atteinte portée par un chirurgien à un organe ou un tissu que son intervention n’impliquait pas est fautive, en l’absence de preuve d’une anomalie rendant l’atteinte inévitable ou de la survenance d’un risque inhérent relevant de l’aléa thérapeutique ; la Cour a ainsi exclu la responsabilité de l’anesthésie lorsque l’atteinte du nerf supra-scapulaire ne pouvait s’expliquer que par le geste chirurgical (Cass. 1re civ., 25 mai 2023, n° 22-16.848). La délimitation entre la faute du chirurgien et celle de l’anesthésiste est essentielle pour déterminer la part de responsabilité de chacun, et le défaut de présence de l’anesthésiste pèse directement dans cette répartition lorsque l’accident survient pendant l’acte anesthésique ou le réveil.

Le juge administratif applique une exigence équivalente pour les établissements publics de santé. Dans une affaire jugée par la cour administrative d’appel de Marseille le 10 février 2023 (n° 21MA02788), la responsabilité de l’établissement a été engagée au titre de la prise en charge anesthésique d’un patient au bloc opératoire, au motif que « le monitorage mis en place pour la prise en charge anesthésique de M. I… au bloc opératoire n’était pas conforme aux bonnes pratiques et notamment aux recommandations de la société française d’anesthésie et de réanimation, en l’absence de monitorage de la capnographie », retardant ainsi le diagnostic d’un choc anaphylactique (CAA Marseille, 10 février 2023, n° 21MA02788). Le défaut d’équipement ou d’organisation conforme aux données acquises de la science est, comme le défaut de présence, une faute de l’établissement.

Enfin, la dimension déontologique ne doit pas être négligée. Le médecin s’engage, aux termes de l’article R. 4127-32 du code de la santé publique, à « assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science ». La chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins a eu l’occasion de sanctionner des anesthésistes ayant outrepassé leurs compétences : dans une décision du 9 octobre 2025 (n° 16193), elle a jugé qu’un anesthésiste-réanimateur qui avait réalisé un bloc pénien sur un enfant de huit mois, alors que « la prise en charge chirurgicale d’enfants de moins d’un an ne concernait qu’une cinquantaine de patients par an » et que le praticien ne justifiait d’aucune pratique habituelle de ce geste, avait « entrepris des soins qui dépassent son expérience et les moyens dont il disposait », méconnaissant les articles R. 4127-70 et R. 4127-71 du code de la santé publique (CDN de l’Ordre des médecins, 9 octobre 2025, n° 16193). De même, la chambre disciplinaire nationale a retenu, dans une décision du 28 janvier 2021 (n° 14009), la « négligence caractérisée dans le cadre de la surveillance postopératoire » d’un chirurgien qui était « demeuré constamment injoignable à la suite de l’opération » d’une lipo-aspiration, la patiente étant décédée deux jours après l’intervention (CDN de l’Ordre des médecins, 28 janvier 2021, n° 14009). La présence auprès du patient, avant, pendant et après l’anesthésie, est donc une obligation protéiforme : réglementaire, déontologique et civile.

II.B. La réparation du dommage : entre perte de chance, aléa thérapeutique et solidarité nationale

Lorsqu’un accident anesthésique survient dans des conditions révélant un défaut de présence ou de surveillance, la victime peut prétendre à la réparation intégrale de ses préjudices si le lien de causalité entre la faute et le dommage est établi. Lorsque le lien de causalité est incertain, la réparation s’opère par la perte de chance : la victime obtient une fraction de l’indemnisation, proportionnelle à la chance perdue d’éviter le dommage. La Cour de cassation a ainsi, dans l’arrêt du 15 novembre 2023 (n° 22-20.280), retenu que le défaut d’information à la sortie de la salle de réveil et le retard de diagnostic du syndrome des loges avaient fait perdre à la victime une chance de 50 % d’éviter les séquelles, et que cette perte de chance devait être indemnisée par les praticiens, l’ONIAM n’étant tenu que subsidiairement pour la part non indemnisée relevant de la solidarité nationale (Cass. 1re civ., 15 novembre 2023, n° 22-20.280).

L’articulation entre la responsabilité pour faute et la solidarité nationale obéit à des règles précises, que l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique fixe : lorsque la responsabilité d’aucun professionnel ni producteur n’est engagée, un accident médical ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale s’il est directement imputable à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins, s’il a eu des conséquences anormales au regard de l’état de santé du patient et de l’évolution prévisible de celui-ci, et s’il présente un caractère de gravité (taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur au seuil de 25 % fixé par décret, ou durée d’arrêt temporaire des activités professionnelles ou de déficit fonctionnel temporaire au moins égale à six mois). Les complications anesthésiques — brèche méningée après péridurale, atteinte nerveuse, choc anaphylactique, arrêt cardiaque per-opératoire — relèvent fréquemment de ce régime lorsque aucune faute n’est démontrée.

L’arrêt du 18 janvier 2023 (n° 21-12.734) illustre la rigueur avec laquelle les conditions de l’imputabilité sont appréciées. Une patiente avait présenté, lors d’un accouchement sous péridurale, une brèche méningée à l’origine de céphalées. La Cour a confirmé que, si les céphalées immédiates étaient bien imputables à la brèche, les céphalées chroniques dont souffrait la patiente n’étaient « pas liées à la survenue de cet accident médical », de sorte que les conditions d’imputabilité et de gravité de l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique n’étaient pas réunies (Cass. 1re civ., 18 janvier 2023, n° 21-12.734). La victime d’une complication anesthésique doit donc rapporter la preuve du lien entre la complication et l’acte, par tous moyens, y compris par présomptions graves, précises et concordantes — preuve dont la charge est facilitée lorsque le dossier anesthésique est incomplet ou que la surveillance a été défaillante.

Lorsque la gravité du dommage est reconnue, l’indemnisation couvre l’ensemble des postes de préjudice : dépenses de santé actuelles et futures, frais de tierce assistance temporaire et permanente, déficit fonctionnel temporaire et permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, préjudice professionnel, préjudice sexuel, préjudice d’impréparation lorsque l’information préopératoire a été insuffisante. La Cour de cassation veille à l’intégralité de la réparation : dans l’arrêt du 1er juillet 2020 (n° 18-22.433), elle a jugé que l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP), prestation d’assistance « dépourvue de caractère indemnitaire », ne devait pas être déduite de l’indemnisation allouée au titre de l’assistance par tierce personne à une victime de graves complications anesthésiques après une stérilisation tubaire (Cass. 1re civ., 1er juillet 2020, n° 18-22.433). De même, dans l’arrêt du 8 février 2023 (n° 22-50.019), la Cour a rappelé que l’obligation de sécurité de l’établissement s’étend à l’organisation du bloc opératoire : une clinique qui mettait à disposition un système de ventilation et d’évacuation des gaz anesthésiques défaillant a été condamnée à indemniser l’hépatite toxique contractée par un médecin anesthésiste exposé à l’halotane, l’établissement étant tenu à une obligation de résultat s’agissant du matériel mis à disposition des praticiens (Cass. 1re civ., 8 février 2023, n° 22-50.019).

Enfin, le mouvement de recodification en cours confirme que la présence de l’anesthésiste demeure au cœur des évolutions réglementaires. Le Conseil d’État, par deux décisions des 4 novembre 2025 (n° 499693) et 13 février 2026 (n° 500110), a rejeté les recours dirigés contre le décret n° 2024-954 du 23 octobre 2024 relatif aux conditions de réalisation en bloc opératoire des actes et activités des infirmiers de bloc opératoire, en rappelant que l’accomplissement de ces actes suppose, pour l’essentiel, la présence d’un chirurgien susceptible d’intervenir immédiatement (CE, 4 novembre 2025, n° 499693 ; CE, 13 février 2026, n° 500110). Le principe est le même en matière anesthésique : la délégation de gestes techniques à des professionnels paramédicaux ne dispense jamais le médecin de sa présence et de sa capacité d’intervention immédiate. La jurisprudence du 15 octobre 2025 en fait la condition de validité de la pratique courante de l’anesthésie en équipe.

Pour le patient victime d’un accident anesthésique, la démonstration du défaut de présence de l’anesthésiste au bloc opératoire ou d’une organisation défaillante de la surveillance postinterventionnelle constitue un puissant levier d’indemnisation : elle permet d’engager la responsabilité pour faute de l’anesthésiste et de la clinique, d’échapper aux aléas de la preuve de la causalité en mobilisant la perte de chance, et de sécuriser, le cas échéant, la part complémentaire de réparation relevant de la solidarité nationale. Les victimes et leurs proches gagnent à être assistées par un avocat spécialisé en droit du dommage corporel afin de faire valoir chaque poste de préjudice, de faire examiner le dossier anesthésique par un médecin-conseil et de conduire, devant les commissions de conciliation et d’indemnisation ou devant les juridictions, la discussion sur la faute, l’imputabilité et l’ampleur des chances perdues.

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