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Les biens propres par nature (articles 1404 et 1405 du code civil) : bijoux, vêtements, instruments de travail, indemnités et remploi — la jurisprudence de la première chambre civile (2018-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Les biens propres par nature (articles 1404 et 1405 du code civil) : bijoux, vêtements, instruments de travail, indemnités et remploi — la jurisprudence de la première chambre civile (2018-2026)

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Dans le régime de la communauté légale, l’idée commune selon laquelle tout ce qui est acquis pendant le mariage appartiendrait aux deux époux demande à être précisée. La loi distingue les acquêts, qui composent la communauté, des biens propres, qui demeurent la propriété exclusive de chacun des époux. Parmi les propres figurent les biens possédés avant le mariage, ceux reçus par succession ou donation, mais aussi une catégorie particulière : les biens propres par nature, énumérés aux articles 1404 et 1405 du code civil.

Cette qualification ne relève pas de la théorie. Elle commande le sort du bien à la dissolution du régime : le propre est repris en nature par son époux propriétaire, tandis que l’acquêt entre dans la masse partageable. Les enjeux financiers sont considérables, qu’il s’agisse d’un bijou de famille, d’un instrument de travail, d’une indemnité reçue en réparation d’un préjudice corporel ou du prix de vente d’un immeuble propre.

La première chambre civile a précisé, entre 2018 et 2026, les contours de ce régime. Un arrêt du 25 mars 2026 (n° 25-12.736) rappelle ainsi le principe directeur de la présomption d’acquêt et son application aux deniers déposés sur un compte bancaire. Un arrêt publié au Bulletin du 26 mars 2025 (n° 23-14.322) applique cette logique aux titres de sociétés anonymes. La jurisprudence ancienne, publiée au Bulletin, demeure d’ailleurs largement mobilisée par les juges du fond, ce qui justifie de l’exposer dans sa continuité.

L’analyse qui suit s’organise en deux temps. Il convient d’abord d’examiner la détermination des biens propres, entre catalogue légal et preuve de la propriété (I). Il faut ensuite décrire le sort réservé à ces biens à la dissolution de la communauté, entre reprise en nature et récompenses (II).

I. La détermination des biens propres : un catalogue légal et sa preuve

La loi fixe la liste des biens qui demeurent propres malgré leur acquisition pendant le mariage, et les biens qui entrent en communauté au titre des acquêts. La délimitation de ces deux masses commande l’ensemble de la liquidation. Elle appelle un examen du catalogue des propres par nature (A), puis des règles de preuve de la propriété (B).

I.A. Le catalogue des propres par nature

L’article 1404 du code civil dispose que « forment des propres par leur nature, quand même ils auraient été acquis pendant le mariage, les vêtements et linges à l’usage personnel de l’un des époux, les actions en réparation d’un dommage corporel ou moral, les créances et pensions incessibles, et, plus généralement, tous les biens qui ont un caractère personnel et tous les droits exclusivement attachés à la personne ». Le même texte ajoute que « forment aussi des propres par leur nature, mais sauf récompense s’il y a lieu, les instruments de travail nécessaires à la profession de l’un des époux, à moins qu’ils ne soient l’accessoire d’un fonds de commerce ou d’une exploitation faisant partie de la communauté ».

Ce catalogue fait ressortir la distinction entre le caractère personnel du bien et son usage professionnel. Les vêtements et linges, les bijoux et objets à usage personnel, les indemnités reçues en réparation d’un préjudice corporel ou moral et les droits exclusivement attachés à la personne échappent à la communauté en raison de leur nature. Les instruments de travail, en revanche, ne sont propres que sous réserve d’une récompense éventuelle, et cessent de l’être lorsqu’ils constituent l’accessoire d’un fonds de commerce commun.

L’article 1405 du code civil complète ce dispositif : « restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, ou qu’ils acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs ». Il précise que la libéralité peut stipuler l’entrée des biens dans la communauté et que ceux-ci « tombent en communauté, sauf stipulation contraire, quand la libéralité est faite aux deux époux conjointement ». Les biens abandonnés ou cédés par un ascendant à l’un des époux, soit pour le remplir de ce qui lui est dû, soit à la charge de payer les dettes du donateur, « restent propres, sauf récompense ».

Le pendant de ce régime est la définition des acquêts, posée à l’article 1401 du code civil : « la communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres ». La frontière entre propres par nature et acquêts se joue ainsi, pour une part, sur la qualification des sommes reçues par un époux au titre de son activité ou de ses droits personnels.

La jurisprudence a appliqué cette frontière aux rémunérations et aux prestations sociales. Par un arrêt publié au Bulletin du 17 avril 2019 (n° 18-15.486), la première chambre civile a jugé que « le commissionnement reçu au cours du mariage par l’époux, agent d’assurance, marié sous le régime de la communauté légale, constitue une rémunération qui entre en communauté, par application de l’article 1401 du code civil ». Le commissionnement, produit de l’industrie personnelle, est un acquêt, et non un droit exclusivement attaché à la personne.

Dans le même esprit, l’arrêt du 1er décembre 2021 (n° 20-10.956), publié au Bulletin, a retenu que l’aide personnalisée au logement « constitue pour son bénéficiaire un substitut de revenus, de sorte que celle-ci entre en communauté, peu important qu’elle soit versée directement à l’organisme prêteur ». La prestation sociale qui se substitue aux revenus suit le sort des revenus : elle est commune. La qualification de propre par nature demeure réservée aux créances et pensions incessibles, aux indemnités réparant un préjudice corporel ou moral et aux droits exclusivement attachés à la personne.

La question des droits d’option a donné lieu à un arrêt publié au Bulletin du 25 octobre 2023 (n° 21-23.139). La Cour a énoncé qu’« il résulte des articles 1401, 1404 et 1589 du code civil et de l’article L. 225-183, alinéa 2, du code de commerce que, si les droits résultant de l’attribution, pendant le mariage, à un époux commun en biens, d’une option de souscription ou d’achat d’actions forment des propres par nature, les actions acquises par l’exercice de ces droits entrent dans la communauté lorsque l’option est levée avant sa dissolution ». Le droit d’option, attaché à la personne de l’époux, est propre ; les titres acquis par son exercice, financés ou non par la communauté, relèvent de la qualification des acquêts.

L’article 1406 du code civil règle le sort des accessoires et des remplois : « forment des propres, sauf récompense s’il y a lieu, les biens acquis à titre d’accessoires d’un bien propre ainsi que les valeurs nouvelles et autres accroissements se rattachant à des valeurs mobilières propres. Forment aussi des propres, par l’effet de la subrogation réelle, les créances et indemnités qui remplacent des propres, ainsi que les biens acquis en emploi ou remploi, conformément aux articles 1434 et 1435 ».

L’arrêt du 5 décembre 2018 (n° 18-11.794), publié au Bulletin, a précisé la portée de la subrogation réelle : « il résulte des articles 1401, 1403 et 1406 du code civil que la plus-value réalisée lors de la vente d’un bien propre d’un époux, due à l’évolution du marché ou l’érosion monétaire, n’est pas assimilée aux fruits et revenus entrant dans la communauté. Le prix de vente est lui-même un bien propre par l’effet de la subrogation réelle ». Le produit de la vente d’un propre demeure propre : l’époux qui revend son bien pendant le mariage ne transfère pas son prix dans la communauté.

Le sort des équipements professionnels a été précisé par l’arrêt du 13 octobre 2021 (n° 19-24.008), publié au Bulletin, relatif au matériel d’une exploitation agricole. La Cour a rappelé que « la communauté, à laquelle sont affectés les fruits et revenus des biens propres, doit supporter les dettes qui sont la charge de la jouissance de ces biens et que leur paiement ne donne pas droit à récompense au profit de la communauté ». Elle a en outre censuré l’arrêt qui reconnaissait à la communauté un droit à récompense « pour l’ensemble du matériel acquis en cours d’union, alors qu’il ressortait de ses constatations que cette acquisition se rattachait partiellement à la gestion courante de l’exploitation ». Le matériel acquis pour les besoins d’une exploitation dont le fonds est propre peut se rattacher aux accessoires d’un bien propre au sens de l’article 1406 ; sa qualification exige une analyse au cas par cas, au regard de la gestion courante.

I.B. La preuve de la propriété

La qualification d’un bien suppose que sa nature propre soit établie. L’article 1402 du code civil pose une présomption : « tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l’on ne prouve qu’il est propre à l’un des époux par application d’une disposition de la loi ». Le texte précise les modes de preuve : « si le bien est de ceux qui ne portent pas en eux-mêmes preuve ou marque de leur origine, la propriété personnelle de l’époux, si elle est contestée, devra être établie par écrit. À défaut d’inventaire ou autre preuve préconstituée, le juge pourra prendre en considération tous écrits, notamment titres de famille, registres et papiers domestiques, ainsi que documents de banque et factures. Il pourra même admettre la preuve par témoignage ou présomption, s’il constate qu’un époux a été dans l’impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit ».

L’arrêt du 25 mars 2026 (n° 25-12.736) illustre l’application de cette présomption aux sommes d’argent. La Cour a énoncé que « tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l’on ne prouve qu’il est propre à l’un des époux par application d’une disposition de la loi » et qu’« il en résulte que, sous le régime de la communauté, sauf preuve contraire, les deniers déposés sur le compte bancaire d’un époux sont présumés » relever de la communauté. En l’espèce, la Cour a cassé l’arrêt qui reconnaissait à l’époux une récompense de 53 640 euros sans que la nature propre des deniers ait été établie. La charge de la preuve pèse sur l’époux qui se prétend propriétaire.

L’arrêt du 2 mai 2024 (n° 22-15.238), publié au Bulletin, précise l’office du juge saisi d’une demande de reprise de sommes d’argent. La Cour rappelle qu’« aux termes de l’article 1467, alinéa 1, du code civil, la communauté dissoute, chacun des époux reprend ceux des biens qui n’étaient point entrés en communauté, s’ils existent en nature, ou les biens qui y ont été subrogés » et qu’« il en résulte que, saisie d’une demande de reprise de sommes d’argent, la juridiction doit vérifier que celles-ci existaient encore et étaient restées propres à l’époux demandeur à la date de la dissolution de la communauté ». La simple affirmation d’une origine propre ne suffit pas ; la persistance et la nature des fonds à la date de la dissolution doivent être vérifiées.

La preuve peut résulter de l’importance relative des fonds propres dans le financement. L’arrêt du 7 novembre 2018 (n° 17-25.965), publié au Bulletin, a jugé, sur le fondement de l’article 1436 du code civil, que « la contribution de la communauté ne comprend que les sommes ayant servi à régler partie du prix et des frais de l’acquisition, à l’exclusion de l’indemnité de remboursement anticipé du prêt, qui ne peut être assimilée à de tels frais, étant constitutive d’une charge de jouissance supportée par la communauté » et qu’« en application de ces mêmes dispositions, est propre un bien payé avec les fonds propres de l’un des époux dont le montant est supérieur à la somme dépensée par la communauté pour parfaire le prix d’acquisition ». L’article 1436 du code civil dispose en ce sens que « quand le prix et les frais de l’acquisition excèdent la somme dont il a été fait emploi ou remploi, la communauté a droit à récompense pour l’excédent. Si, toutefois, la contribution de la communauté est supérieure à celle de l’époux acquéreur, le bien acquis tombe en communauté, sauf la récompense due à l’époux ».

La constitution d’un inventaire ou d’un acte notarié comportant déclaration d’emploi ou de remploi demeure, en pratique, le moyen le plus sûr de préconstituer la preuve de la nature propre d’un bien. À défaut, les relevés bancaires, les factures et les documents établissant l’origine des fonds permettent d’asseoir la démonstration. L’époux qui n’établit pas l’origine propre de ses deniers les voit présumer communs.

II. Le sort des biens propres à la dissolution de la communauté

La dissolution de la communauté ouvre la liquidation. L’époux propriétaire d’un bien propre le reprend en nature, ou en valeur si le bien a été aliéné et subrogé. La liquidation fait ensuite intervenir les récompenses, destinées à rétablir l’équilibre entre les masses lorsque la communauté a profité d’un bien propre ou l’a financé. La reprise et la subrogation réelle (A) doivent être distinguées des récompenses et du passif (B).

II.A. La reprise en nature et la subrogation réelle

L’article 1467 du code civil pose le principe : « la communauté dissoute, chacun des époux reprend ceux des biens qui n’étaient point entrés en communauté, s’ils existent en nature, ou les biens qui y ont été subrogés. Il y a lieu ensuite à la liquidation de la masse commune, active et passive ».

La reprise porte d’abord sur les biens propres demeurés en nature. Elle porte ensuite sur les biens subrogés : le prix de vente d’un propre, les créances et indemnités qui remplacent un propre et les biens acquis en emploi ou remploi, conformément à l’article 1406 du code civil. L’arrêt du 5 décembre 2018 (n° 18-11.794), publié au Bulletin, a donné à la subrogation réelle toute sa portée en jugeant que « le prix de vente est lui-même un bien propre par l’effet de la subrogation réelle ». La plus-value réalisée lors de la vente d’un bien propre, « due à l’évolution du marché ou l’érosion monétaire, n’est pas assimilée aux fruits et revenus entrant dans la communauté ».

La reprise des sommes d’argent obéit aux exigences posées par l’arrêt du 2 mai 2024 (n° 22-15.238), publié au Bulletin : la juridiction « doit vérifier que celles-ci existaient encore et étaient restées propres à l’époux demandeur à la date de la dissolution de la communauté ». La vérification se fait au jour de la dissolution, et non au jour de la liquidation, ce qui commande une démonstration rigoureuse de la persistance des fonds.

Le sort des titres sociaux a été précisé par l’arrêt du 26 mars 2025 (n° 23-14.322), publié au Bulletin. La Cour a énoncé qu’« il résulte, d’une part, des articles 1402 du code civil et L. 228-10 du code de commerce que les actions d’une société anonyme constituent, en principe, des titres négociables qui, acquis à titre onéreux pendant le mariage, même par un seul des époux, tombent en communauté ». Elle en déduit que « la cession d’actions communes postérieurement à la dissolution de la communauté requiert, en principe, l’accord des deux époux » en application de l’article 815-3 du code civil. En l’espèce, la cour d’appel avait écarté le recel de communauté au motif que l’époux avait cessé seul des actions après la dissolution ; la Cour a censuré ce raisonnement au visa de l’article 1477 du code civil, qui sanctionne l’époux qui « aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté » en le privant « de sa portion dans lesdits effets ».

La liquidation des comptes s’accompagne, le cas échéant, du paiement d’intérêts. L’arrêt du 12 juin 2025 (n° 24-12.552), publié au Bulletin, a précisé qu’« il résulte de la combinaison des articles 1469, alinéa 3, et 1473, alinéa 2, du code civil que les intérêts d’une récompense, évaluée selon les règles du premier de ces textes, courent, lorsque le bien a été aliéné entre la date de la dissolution de la communauté et celle de la liquidation du régime, sans qu’un nouveau bien lui ait été subrogé, à compter du jour de l’aliénation, qui détermine le profit subsistant ». Le point de départ des intérêts est ainsi aligné sur la date d’aliénation, laquelle fixe l’assiette du profit subsistant.

II.B. Les récompenses et le passif

La liquidation ne se limite pas à la reprise des propres. La communauté et les époux peuvent se devoir des récompenses, dont le calcul est réglé par l’article 1469 du code civil : « la récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant. Elle ne peut, toutefois, être moindre que la dépense faite quand celle-ci était nécessaire. Elle ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur. Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l’aliénation ; si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau bien ».

L’arrêt du 14 octobre 2020 (n° 19-13.702), publié au Bulletin, précise la méthode d’évaluation lorsque le bien propre a été partiellement aliéné avant la liquidation. La Cour juge que « le profit subsistant, qui se détermine d’après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté ont contribué au financement de l’acquisition du bien propre, est évalué en appliquant cette proportion, respectivement, au prix de vente de la portion du bien aliénée et à la valeur au jour de la liquidation de l’autre portion du bien ». L’évaluation proportionnelle évite que la communauté soit désavantagée par l’aliénation partielle du bien.

L’arrêt du 7 novembre 2018 (n° 17-26.149), publié au Bulletin, a appliqué ces règles au paiement d’une soulte. La Cour rappelle que, « dans le cas où la communauté a payé la soulte due par un époux ayant reçu un bien » dans le cadre d’un partage, la récompense ne peut être inférieure au profit subsistant, « le profit subsistant représentant l’avantage réellement procuré au fonds emprunteur ». La référence au profit subsistant protège la communauté contre l’érosion de la dépense initiale.

La frontière entre remboursement de capital et charges de jouissance a été tracée par l’arrêt du 21 mai 2025 (n° 23-22.151). La Cour a énoncé qu’« il ressort de ces textes que la communauté, à laquelle sont affectés les fruits et revenus des biens propres, doit supporter les dettes qui sont la charge de la jouissance de ces biens et que leur paiement ne donne pas lieu à récompense au profit de la communauté, lorsqu’il a été fait avec des fonds communs ». Elle a censuré l’arrêt qui n’avait pas vérifié si la somme litigieuse « correspondait à la fraction remboursée par la communauté du capital de l’emprunt souscrit pour financer l’acquisition de l’immeuble propre » avant d’en rechercher le profit subsistant. Seul le remboursement du capital ouvre droit à récompense ; le paiement des intérêts et charges, afférent à la jouissance, reste supporté par la communauté sans récompense.

Le passif de la communauté obéit aux mêmes exigences de qualification. L’arrêt du 17 octobre 2018 (n° 17-26.713), publié au Bulletin, a jugé que « les dettes nées pendant la communauté et celles résultant d’un emprunt contracté par un époux sans le consentement exprès de l’autre doivent figurer au passif définitif de la communauté dès lors qu’il n’est pas établi qu’il a souscrit cet engagement dans son intérêt personnel ». La dette contractée par un seul époux engage la communauté, à défaut de preuve de son intérêt personnel ; le caractère manifestement excessif des emprunts ne suffit pas à écarter la qualification de dette commune.

Les créances entre époux ne doivent pas être confondues avec les créances de la liquidation. L’arrêt du 7 février 2018 (n° 17-14.184), publié au Bulletin, a jugé qu’« il résulte des articles 260 et 270 du code civil que la prestation compensatoire, comme les intérêts qu’elle produit, sont dus à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce devient irrévocable » et que « l’article 1479, alinéa 1, du code civil est réservé aux créances personnelles » entre époux. La Cour a censuré l’arrêt qui appliquait aux intérêts d’une prestation compensatoire et de dommages-intérêts accordés par le jugement de divorce les règles de l’article 1479, réservées aux créances de la liquidation.

La frontière entre contribution aux charges du mariage et apport personnel a, enfin, été tracée par l’arrêt du 17 mars 2021 (n° 19-21.463), publié au Bulletin : « il résulte de l’article 214 du code civil que, sauf convention contraire des époux, l’apport en capital de fonds personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis affecté à l’usage familial, ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage ». L’apport en capital demeure un investissement personnel, dont la prise en charge éventuelle par la communauté ouvre droit à récompense, et non une simple contribution aux charges courantes.

La jurisprudence de la première chambre civile dessine ainsi un régime cohérent. Le propre par nature échappe à la communauté en raison de sa nature même, mais sa qualification exige une preuve rigoureuse, commandée par la présomption d’acquêt de l’article 1402 du code civil. À la dissolution, la reprise en nature et la subrogation réelle protègent l’époux propriétaire, tandis que les récompenses, calculées selon la règle du profit subsistant, garantissent l’équilibre entre les masses. La rigueur de la qualification des biens, des dettes et des créances constitue l’enjeu central des opérations de liquidation, dont l’issue conditionne directement la répartition du patrimoine des époux.

Cette architecture appelle, en pratique, une attention particulière dès l’acquisition : inventaire des biens propres, déclarations d’emploi ou de remploi dans les actes notariés, conservation des documents établissant l’origine des fonds. Ces précautions préconstituent la preuve exigée par l’article 1402 et évitent que des biens personnels soient présumés communs à la dissolution. Les époux qui s’interrogent sur la qualification d’un bien, ou les personnes divorcées confrontées aux opérations de liquidation, ont intérêt à recourir à un avocat spécialisé, qui pourra sécuriser la démonstration de la nature propre des biens et la défense de leurs intérêts dans le partage.

Pour toute question relative à la qualification des biens propres dans votre régime matrimonial, à la préparation de votre liquidation du régime matrimonial ou au partage des intérêts patrimoniaux après un divorce ou un décès, le cabinet Kohen Avocats, avocats en droit de la famille à Paris, vous accompagne. Les avocats du cabinet interviennent également en matière de donation et de transmission et de prestation compensatoire. N’hésitez pas à prendre contact avec le cabinet pour un premier échange.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat expert en liquidation du régime matrimonial.

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